Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2022" chez C.T.O. - COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES (CTO), SARL

9 bis, Allée Alain GAUTIER aux SABLES D’OLONNE (85340)

Immatriculée au RCS de la Roche sur YON sous le numéro B 790 064 737

Code N.A.F : 4931Z

Représentée par ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de , élu CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et les conditions de travail.

ARTICLE 1 – REMUNERATIONS :

• La Direction rappelle que les salaires de la société CTO suivent les accords de branche dès lors qu’ils sont étendus. Or il n’y a pas eu d’accord au titre de l’année 2021, et il n’y a pas d’accord à ce jour pour l’année 2022. La valeur du point UTP reste donc fixée à 8.65€.

Toutefois, et compte tenu des discussions et échanges intervenus lors des NAO, la Direction accepte de faire évoluer la valeur du point dès le mois de février 2022, pour le porter à 8.91 euros brut, soit pour un conducteur receveur, un salaire de base qui passe de 1738€ brut à 1782€ brut, soit une augmentation générale pour tous les salariés de 2.53%.

• Sur la demande de création d’une prime « été », la Direction souligne que le réseau des Sables d’Olonne doit s’adapter à la saisonnalité d’une station balnéaire qui comprend une haute saison l’été, et une basse saison l’hiver. La durée annuelle de travail (1607 heures) est donc répartie sur 12 mois avec une charge de travail plus forte en été (38,74 h) que durant les vacances scolaires d’hiver (31.79 h).

Soucieuse de prendre en considération la demande des conducteurs, la Direction accepte le versement d’une prime « été » d’une valeur moyenne de 100€ brut, ce qui représente une augmentation complémentaire de 0.47% l’an, qui bénéficiera à tous les conducteurs affectés sur les lignes et navettes. Elle sera versée à raison de 3€ brut par jour travaillé durant l’application des horaires d’été.

• Compte tenu de l’évolution de la valeur du point et de la mise en place d’une prime « été », l’augmentation des salaires est donc de 3%.

• Les primes existantes évoluent comme suit :

  • Repas décalé : 6.70€

  • Dimanches : 57.92€

  • Jour Férié : 82.24€

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE TRAVAIL :

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps :

Les parties conviennent de poursuivre leurs discussions sur ce point.

• Aménagement des services :

• Prioriser les services continus : 7h30 maximum

La Direction rappelle que l’amplitude d’ouverture du réseau et l’augmentation du nombre de bus en circulation en heure de pointe, imposent la mise en place de services coupés.

La Direction accepte de continuer à travailler sur cet objectif, la durée de 7h30 ne constituant pas un maximum mais un objectif à atteindre.

• Limiter les journées de travail à 8H30 maximum pour les services coupés:

A ce jour, très peu de services excèdent cette limite compte tenu des échanges intervenus depuis de nombreux mois au sein du CSE.

La Direction accepte de continuer à travailler sur des services journaliers ne dépassant pas 8H30, cette durée ne constituant pas un maximum mais un objectif à atteindre.

• Ne pas dépasser 10h d’amplitude journalière:

L’amplitude d’ouverture commerciale du réseau (de 6h52 à 19h37), ne permet pas de donner une réponse favorable à cette demande, sauf à multiplier les services coupés. La Direction accepte de poursuivre les échanges pour limiter l’amplitude des services autant que faire se peut.

• Création d’un groupe de travail en mai 2022 pour réaliser les services et roulements dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires:

La Direction indique que le cadre de travail pour les services et roulements est celui du CSE du fait même des compétences qui lui sont dévolues par la législation.

Lorsque les horaires évolueront de manière significative les futurs services puis roulements seront donc soumis pour avis au CSE comme cela est le cas actuellement. Ceci ne devrait pas intervenir au cours de l’année 2022.

ARTICLE 3 – ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Usant de la faculté prévue par L. 6315-1 du code du travail, les parties conviennent de la réalisation des entretiens professionnels tous les 3 ans.

ARTICLE 4 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent l’ANNEE 2022.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à Olonne sur Mer, le 01/03/2022

en deux exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction