MLP SAS,

Accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2017

ENTRE :

MLP, Messagerie Lyonnaise de Presse, représentée par Monsieur …., Directeur Général de MLP SAS, et Monsieur …., Directeur des Affaires Sociales, chargé de conduire les négociations,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’emploi s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pour solder l’année 2016 et construire les mesures générales applicables au titre de l’année 2017.

Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation, dont les salaires, tant pour clôturer l’année 2016 que pour valider le dispositif applicable au titre de l’année 2017.

Par la conclusion de cet accord, les partenaires sociaux signataires entendent marquer, pour cette négociation,

• leur volonté de trouver un juste équilibre entre les revendications initiales de chaque syndicat signataire et les objectifs d’équilibre économique que l’entreprise doit atteindre dans une période extrêmement complexe.

• de tenir compte d’un contexte économique particulièrement difficile, à savoir qu’une baisse importante du chiffre d’affaires du marché de la presse est toujours en cours depuis 2008, ce qui nécessite donc de rester prudents sur du long terme compte tenu de la nature actuelle des produits (à cycle de vie économique court) actuellement distribués et des incertitudes qui pèsent maintenant très sérieusement depuis plusieurs années sur la vente de Presse au numéro en France.

• la reconnaissance d’une baisse significative du chiffre d’affaires de MLP SAS et de la dégradation des résultats de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des établissements de la société MLP SAS, inscrits à l’effectif de la société au 1^er janvier 2017 et encore présents au 30 octobre 2017 (relevant des différents statuts conventionnels Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise, Assimilés Cadres et Cadres).

Mais ceci à l’exception des cadres de l’entreprise membres du CODIR dont la rémunération de base est complétée par une partie variable. Et ce, dans la mesure où les dispositions individuelles contractuelles dont ils bénéficient et qui rémunèrent leurs performances, leur permettent de voir progresser de manière individuelle sur cette même période, leur rémunération annuelle globale par un autre moyen.

Article 2 : Mesures salariales

Compte tenu des principes définis en préambule, il est convenu entre les parties signataires que la Direction de MLP SAS retienne les éléments suivants :

1. Mesures 2016

Elles sont soldées d’un commun accord, compte tenu de l’accord collectif précédemment signé au titre de l’année 2016 et des mesures qui ont été mises en œuvre à ce titre.

2. Mesures 2017

2.2.1 Augmentations générales

Au terme des négociations qui viennent de se conclure et compte tenu du contexte économique de la société MLP SAS, il est acté par les parties qu’une augmentation collective de 1,2 % répartie en deux périodes distinctes de mise en œuvre, sera applicable sur les salaires bruts de base des salariés, et ce au titre des mesures collectives relatives à l’exercice 2017 (Ceci à l’exclusion de l’évolution du SMIC et de ses conséquences sur les coefficients associés).

Cette augmentation est accordée à tous les salariés de la société tels que définis au titre de l’Article 1,

• qui étaient inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2017 et encore présents au 30 octobre 2017

• et/ou qui ne sont pas dans une situation juridique de départ en cours ou de préavis, ni non plus en situation de départ au titre de la procédure de PDV/ PSE validée par la Direccte le 18/05/17.

2.2.2 Calendrier de ces mesures

Le montant de l’augmentation collective de 1,2 % cité ci-dessus est réparti selon les deux périodes distinctes de mise en œuvre suivantes :

• Une majoration des salaires de base de 1 % sera appliquée sur la paie de d’octobre 2017. Après négociation, cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2017 et donc appliquée sur la période du 1^er janvier 2017 au 30 septembre 2017, ceci pour les personnes définies aux Articles 1 et 2.2.1.

• Puis à compter du 1^er octobre 2017, une majoration des salaires de base de 0,2 % appliquée sur le salaire mensuel brut de base de la paie du mois d’octobre 2017, pour les personnes définies aux Articles 1 et 2.2.1.

Article 3 : …

En raison des 70 ans de l’existence de la loi Bichet (1947-2017), acte fondateur de la création de MLP et de son activité de groupage et distribution de plusieurs journaux et publications périodiques sous forme de coopérative de messageries de presse, la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord avaient décidé d’organiser à cette occasion un évènement festif dans le courant de l’année 2017, rassemblant l’ensemble du personnel au sein de chaque établissement autour de cet anniversaire clé pour l’entreprise.

Néanmoins, en raison de l’impossibilité de mettre en place cette manifestation d’entreprise, du fait de discussions et de négociations qui ont eu lieu concernant les différents volets de la mise en place du PDV/PSE en 2017 et obérant, en temps, la mise en œuvre de ces manifestations prévues en 2017, il est décidé par la Direction et les parties signataire de verser forfaitairement à chaque comité d’entreprise local MLP SAS, et à titre exceptionnel, l’équivalent de la somme prévue, soit … et ce sous la forme d’une dotation exceptionnelle.

Modalités d’application

Cette dotation exceptionnelle et à durée strictement limitée pour l’année 2017 (année de commémoration), au titre des œuvres sociales et revenant à chaque comité d’entreprise, sera répartie selon les modalités habituelles suivantes :

• Montant global / Effectif global x Effectif local

• L’effectif rattaché à chaque comité d’entreprise et pris en compte pour les dotations sera celui retenu au 1^er janvier 2017 à savoir et pour les sites suivants :

  • IDF : 49 personnes

  • SBA : 81 personnes

  • SQF/PARIS : 256 personnes

Comme convenu avec les partenaires sociaux, cette dotation exceptionnelle et à durée déterminée sur 2017 sera entièrement dédiée à l’objet initialement prévu ou à un équivalent dont aura la charge exclusive chaque CE concerné.

Article 4 : Situation des délégués commerciaux

Au titre des négociations qui viennent de se conclure, et dans la continuité de l’examen global des métiers de MLP SAS, la Direction et les syndicats signataires conviennent de faire un point détaillé sur la situation professionnelle des délégués commerciaux terrain tant en termes de poste, de libellé de fonction que d’examen des conditions de leur rémunération (y compris variable). La Direction prend d’ores et déjà l’engagement de faire un point détaillé de la situation lors d’une réunion regroupant les élus signataires du présent accord en fournissant les espaces salariaux de cette catégorie avec variable et hors variables ainsi qu’un bilan des évolutions salariales. Il est convenu que ce point soit réalisé d’ici fin décembre.

Article 5 : Point sur la situation professionnelle individuelle des partenaires sociaux

Au titre des négociations qui viennent de se conclure, et dans la continuité de l’examen des situations professionnelles et individuelles réalisé régulièrement, la Direction et les syndicats signataires conviennent de faire un point détaillé sur la situation professionnelle des différents représentants du personnel et ce compte tenu du fait que depuis plus de deux ans l’implication de certains membres élus du personnel dans la négociation des différents accords professionnels récemment signés a pu les extraire temporairement de leur situation de travail régulière. Dans ce cadre il sera fait et avec chaque délégué syndical central un point détaillé de leur situation personnelle tant en terme d’adaptation et de retour à leur poste (en envisageant les formations si nécessaire), que d’examen des conditions de leur rémunération.

La Direction prend d’ores et déjà l’engagement de faire un point détaillé de la situation de chacun lors d’une réunion regroupant les délégués syndicaux centraux signataires du présent accord en fournissant un bilan des évolutions salariales. Il est convenu que ce point soit réalisé d’ici fin décembre.

Article 6 : Télétravail

Dans le cadre de l’évolution des organisations de travail et sous réserve non seulement des modes d’organisation qui peuvent permettre ces expériences, mais aussi de la réforme des systèmes informatiques de la profession, la Direction et les syndicats signataires conviennent de

• Mettre en place différentes expériences locales de manière à expérimenter concrètement un nouveau mode d’organisation et les modalités de suivi appropriées les rendant possibles.

• Dans ce cadre, les parties conviennent d’officialiser ces expériences qui seront dites pilotes et ce, pour ensuite tirer les facteurs de réussite et de performance d’un tel projet d’entreprise.

Modalités d’application

Pour ne pas compliquer les conditions de mise en œuvre de cette phase de test et d’examen réel de ce dispositif, il est d’ores et déjà prévu que les personnes se trouvant en situation de travail à temps partiel ne seront pas éligibles à ce dispositif, ni non plus celles en situation de management et ce, compte tenu d’un contexte qui, en ce moment de changements, nécessite de facto un management de proximité important.

Article 7 : Compte épargne temps

Au titre des négociations qui viennent de se conclure, la Direction et les syndicats signataires conviennent de rajouter aux différentes conditions de déblocage déjà en vigueur dans ce domaine spécifique, le cas de déblocage supplémentaire qui est le suivant.

Déblocage en numéraire pour l’achat d’un véhicule permettant de se rendre au travail

Lorsqu’un(e) salarié(e) de MLP SAS fournira les éléments permettant de considérer objectivement que le déblocage de son CET est rendu nécessaire du fait de cet achat et de son utilisation pour se rendre du son lieu de travail, ce motif permettra de le réaliser. Une fois cet achat réalisé, le salarié de MLP SAS fournira en retour les éléments administratifs nécessaires justifiant définitivement cet achat (facture et nouvelle carte grise).

Déblocage en temps ou en numéraire pour les frais d’obsèques des ascendants et descendants directs du salarié

Lorsqu’un(e) salarié(e) de MLP SAS fournira les éléments permettant de considérer objectivement que le déblocage de son CET est rendu nécessaire du fait de cet incident de vie et de cette utilisation. Une fois cet incident de vie constaté, le salarié de MLP SAS fournira en retour les éléments administratifs nécessaires le justifiant.

Article 8 : Durée de l’accord et modalités de révision

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substituera dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles internes collectives voire individuelles de même nature.

Article 9 : Publicité

Le présent accord a été :

• Présenté au comité d’entreprise.

• Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé auprès de :

• l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Isère en deux exemplaires (1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support informatique)

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Article 10 : Litiges

En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante.

Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.

Fait à Saint Quentin-Fallavier,

Le 25 octobre 2017

En six exemplaires

Le Directeur Général de la MLP SAS, Le Directeur des Affaires Sociales,

… …

Les représentants syndicaux de MLP SAS,

CFDT CFTC FO