MLP SAS

Accord relatif à la mise en place de Représentants de Proximité

ENTRE :

MLP SAS, représentée par …, Président de MLP SAS, et …, Directeur des Ressources Humaines, chargé de conduire les négociations,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFTC, représenté par …, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l'article 9-VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet d’organiser la représentation du personnel au sein de la société afin de la rendre la plus efficiente possible à travers la mise en place de représentants de proximité.

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Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation en vue de la conclusion du présent accord :

• Le 18 septembre 2019

• Le 27 septembre 2019

• Le 3 octobre 2019

• Le 11 octobre 2019

• Le 23 octobre 2019

C’est dans ce contexte et afin de poursuivre un dialogue social de qualité, que les parties ont convenu des dispositions du présent accord portant sur la définition des conditions de mise en place des représentants de proximité, leurs attributions, leur nombre, leurs modalités de fonctionnement et de désignation.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble de la société MLP S.A.S. prise dans l’ensemble de ses établissements.

Article 2 – Mise en place et modalités de désignation des représentants de proximité

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.

2.1 Nombre de RDP

Sont mis en place 16 représentants de proximité au sein de la société :

• 9 représentants de proximité pour l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier - Paris,

• 3 représentants de proximité pour l’établissement de Saint-Barthélémy d’Anjou,

• 4 représentants de proximité pour l’établissement de Villabé.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE – E).

2.2 Modalités de désignation de RDP

Dans les deux mois qui suivent leur mise en place, chaque CSE – E procédera à la désignation des représentants de proximité dont le nombre est fixé à l’article 3.1 pour chaque établissement.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres Titulaires de la délégation du personnel de l’instance, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE - E pour une durée qui prendra fin avec celle des membres élus du comité.

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2.3 Moyens des RDP

Les représentants de proximité exerceront leurs fonctions en usant des heures de délégation dont ils disposent en qualité de membre titulaire du CSE – E.

Les représentants de proximité pourront utiliser les moyens mis à la disposition du CSE - E (local, matériel etc.).

2.4 Attributions et fonctionnement des RDP

Les représentants de proximité seront chargés de :

• faire remonter auprès de la Direction toutes les réclamations individuelles ou collectives en matière de salaires, de protection sociale ou d’application des règles légales ou conventionnelles,

• exercer toute mission d’alerte auprès de la CSSCT ou du CSE - E,

• formuler toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

L’ensemble des représentants de proximité se réuniront avec la Direction au moins 11 fois par an sur convocation de la Direction dans le cadre d’une réunion commune afin d’échanger sur les différents points évoqués ci-dessus.

Les convocations seront adressées par courrier électronique 8 jours calendaires avant la réunion.

Concernant les réclamations individuelles ou collectives en matière de salaires, de protection sociale ou d’application des règles légales ou conventionnelles, les représentants de proximité adresseront, via le secrétaire du CSE-C (Comité Social Economique Central), celles-ci par écrit au moins 2 jours avant la date de la réunion et l’employeur leur communiquera des réponses écrites dans les six jours suivant la réunion.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin au 1^er tour des prochaines élections des membres du CSE - E.

Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 17 décembre 2019 (date du deuxième tour éventuel de scrutin).

A l'expiration de la période déterminée, l'accord cessera de produire effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique se réunira une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord).

Article 4 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision d'une convention :

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1/ jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2/ à l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera :

• Notifié aux organisation syndicales représentatives.

• Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé auprès de :

• l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Saint-Quentin-Fallavier,

Le 4 novembre 2019,

En six exemplaires.

Le Président de MLP SAS, Le Directeur des RH-Affaires Sociales de MLP SAS

Les Délégués Syndicaux Centraux de MLP SAS,

C.F.D.T. C.F.T.C. F.O.

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