Accord relatif à la politique logement au sein de MLP SAS

ENTRE :

MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, Parc d’activité de Chesnes 38291 Saint Quentin Fallavier, représentée par , Directeur des Ressources Humaines-Affaires Sociales, chargés de conduire cette négociation,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical Central

Le Syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PRÉAMBULE

Le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages s’est globalement accru au cours des vingt dernières années.

Sujet de Société, le logement des salariés est aussi l’affaire des entreprises, dans une démarche de responsabilité sociale et de performance économique.

La question du logement, souvent complexe, est aussi au cœur des différents moments de vie de tout un chacun.

www.mlp.fr

MLP

SIEGE SOCIAL LYON PARC D’ACTIVITE DE CHESNES, 55 BD DE LA NOIREE /F – 38070 SAINT-QUENTIN- FALLAVIER CEDEX TEL 33 (0)4 74 82 14 14 – FAX 33 (0)4 74 94 41 91

SITE VILLABE ZAC DES BRATTEAUX – RUE DES 44 ARPENTS – 91100 VILLABE TEL 33 (0)1 69 91 80 50 FAX 33 (0)1 69 91 80 51

SITE ANGERS ZONE INDUSTRIELLE – 2, RUE DU PAON F – 49124 SAINT-BARTHELEMY D’ANJOU TEL 33 (0)2 41 27 53 00 FAX 33 (0)2 41 93 17 76

Agence PARIS 24 BD HOPITAL 7^ème ETAGE 75005 PARIS TEL 33 (0)1 49 29 23 53 FAX 33 (0)1 49 29 23 50 RCS VIENNE N° 790 117 816 / SIRET 790 117 816 00013

Dans ce contexte, après un bilan « Logement » présenté en commission Logement du Comité Social et Economique Central de MLP SAS du 2 juin 2022 et à l’occasion de la mise en place d’une Plateforme 100 % digitale par notre Partenaire Action Logement (https://www.actionlogement.fr), pour faciliter le traitement des demandes de logement des salariés de MLP SAS, l’employeur et les organisations syndicales représentatives de MLP SAS, signataires du présent accord, ont convenu :

• d’y présenter les différents dispositifs autour du Logement accessibles aux salariés de MLP SAS;

• d’y poser les fondements d’un Scoring entreprise MLP SAS permettant de valoriser la politique sociale de l’entreprise auprès de ses salariés : l’entreprise qui le souhaite pouvant appliquer des règles d’éligibilité à l’accès au logement social et ainsi apporter par sa validation un bonus octroyé à son salarié.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux entités juridiques relevant du groupe MLP SAS.

Pour être bénéficiaire du dispositif en objet du présent protocole, il convient de :

• être employé en CDI

• avoir terminé sa période d’essai

• être en activité = présent et travaillant, congé maternité, congé maladie inférieur à 90 jours dans l’année

• ne pas être suspendu à l’effectif (congé parental d’éducation à temps complet, sabbatique, création d’entreprise…), et pour ce dernier item, toute demande d’étude de dossier, pour toute personne n’ayant pas perçu de rémunération depuis plus de 4 mois, sera reportée jusqu’au 2^ème mois du 2^ème trimestre qui suit la reprise d’une rémunération sur le bulletin de paye.

CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS ACCESSIBLES VIA ACTION LOGEMENT 
(https://www.actionlogement.fr)

La participation des employeurs à l'effort de construction concerne tous les employeurs d'au moins 50 salariés, quelles que soient la nature et les conditions de leur activité. Initialement, le taux d'investissement représentait 1% de la masse salariale, d'où l'expression "1% logement".

Ce taux, après avoir subi diverses modifications, est actuellement fixé à 0,45 % de la masse salariale et correspond à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction

Le versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction permet à Action Logement de conduire ses deux missions principales :

• Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi

• Construire et financer des logements sociaux et des logements intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolutions de la société et de mixité sociale.

De manière plus générale, ce versement permet aux salariés de MLP SAS de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Les dispositifs accessibles aux salariés de MLP SAS par le biais d’Action Logement sont les suivants :

Article 2.1 : Les aides à la location

• L’avance Loca-pass est un prêt sans intérêt et sans frais de dossier pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Ce prêt est remboursable sur une durée maximale de 25 mois et la 1^ère échéance est prélevée 3 mois après l’entrée dans le logement. Le montant de l’avance Loca-pass ne peut excéder 1 200 €.

• La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement. Cette garantie est soumise à des conditions d’éligibilité et concerne uniquement les logements du parc privé.

• L’aide Mobili-jeune est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et dont la rémunération est inférieure ou égale à 100 % du SMIC.

• Les logements temporaires : Action Logement propose des solutions de logement temporaire souples et flexibles pour répondre à toutes les situations. Les logements temporaires d’Action Logement ou les partenariats permettent de trouver un logement rapidement pour une durée plus au moins longue pouvant aller de quelques jours à 2 ans maximum. Les solutions de logement temporaire sont accessibles à tous les salariés (dont les revenus doivent respecter les plafonds de ressources réglementés) dans le cadre d'un premier emploi, d'une formation, d'une mutation professionnelle, d'une mission ponctuelle, d'un apprentissage, d'une alternance ou d’une situation exceptionnelle.

• La location entre particuliers : Action Logement peut aider à trouver une location ou une colocation dans le parc privé en partenariat avec LocService. Grâce à ce service, une mise en relation est assurée entre le demandeur de logement et les propriétaires de logements correspondant à ses souhaits. La location se fait entre particuliers sans frais d’agence. Une simple inscription au tarif annuel préférentiel de 14 € suffit (soit une réduction de 25 % par rapport au prix public).

Article 2.2 : Les aides à l’accession à la propriété

• Le conseil en accession s'adresse à tous les salariés ayant un projet immobilier. C'est un service gratuit. Il permet aux futurs acquéreurs de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour trouver les prêts, constituer leur dossier d'emprunt et sécuriser les démarches.

• Le prêt accession est un prêt complémentaire aux prêts bancaires destinés à l’acquisition de la résidence principale dans l’ancien ou dans le neuf.

Conditions du prêt :

• Les revenus doivent respecter le plafond de ressources réglementé

• Le diagnostic des performances énergétiques (DPE) doit être classé entre A et E

• Si le DPE est classé au-delà de la catégorie E, les travaux prévus doivent permettre d’atteindre au moins la catégorie E

Montant : 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €.

• Taux d’emprunt : 0,50 % hors assurance

• Durée de remboursement : 25 ans maximum

Article 2.3 : Les aides à la réalisation de travaux

• Le prêt agrandissement : pour réaliser des travaux d’extension de la résidence principale

Conditions du prêt :

• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise

• Les revenus doivent respecter le plafond de ressources réglementé

• Montant : 20.000 € maximum

• Taux d’emprunt : 0,50 % hors assurance facultative

• Durée de remboursement : 25 ans maximum

• Le prêt travaux : pour réaliser des travaux dans la résidence principale

• Être propriétaire occupant

• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise

• Les revenus doivent respecter le plafond de ressources réglementé

• Montant : 10 000 € maximum

• Taux d’emprunt : 1 % hors assurance facultative

• Durée de remboursement : 10 ans maximum

• L’aide à la rénovation énergétique pour les salariés propriétaires occupants : subvention de 20.000 € maximum pour financer des travaux d’isolation thermique, de remplacement du système de chauffage, l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Cette subvention est soumise à condition de ressources et le logement doit être situé en zone B2 ou C.

• L’aide à la rénovation énergétique pour les salariés propriétaires qui louent leur logement : Subvention de 15.000 € maximum pour financer des travaux d’isolation thermique, de remplacement du système de chauffage, l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Cette subvention est soumise à condition de ressources et le logement doit être situé en zone B2 ou C.

• L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement : Subvention de 5.000 € maximum pour adapter le logement au vieillissement ou à la dépendance. Cette subvention est soumise à conditions de ressources. Cette aide peut être sollicitée soit par le salarié propriétaire occupant, soit par le salarié propriétaire et qui loue le logement.

Ces trois aides sont disponibles dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation d’Action Logement en vigueur.

Article 2.4 : Les aides à la mobilité géographique

• L’aide à la mobilité : subvention de 1.000 € versée en cas de changement de logement pour se rapprocher de son lieu de travail ou de formation ou lors de la prise d’un nouvel emploi. Cette subvention est soumise à conditions et dans la limite des fonds disponibles.

• L’aide Mobili-pass : cette aide peut être sollicitée si le nouveau lieu de résidence est distant de l'ancien de plus de 70 km ou occasionne un temps de transport entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail de plus de 1h15.

Cette aide se décompose en deux parties :

• Une subvention pour financer les frais d’accompagnement par un prestataire de services pour la recherche d’un logement en location dans le parc privé, un réseau de déménageurs, le pack-logement : recherche des meilleures offres auprès des fournisseurs d’énergie, de communication et d’assurance

• Un prêt pour financer les frais d’agence ou en cas de double charge de loyer sur le site d’arrivée. Ce prêt peut être sollicité indépendamment de la subvention.

• Le dispositif « louer pour l’emploi » :

• Pour les salariés :

Ce dispositif s’adresse aux salariés devant déménager dans le cadre d’une mobilité interne ou d’une nouvelle embauche quelque que soit la distance entre le nouveau lieu de travail et le nouveau domicile. La recherche du logement à louer doit être réalisé sur le parc privé et dans l’une des agglomérations partenaires à ce dispositif.

Avec ce dispositif, Action Logement permet d’accéder gratuitement à une large offre de services sur certains territoires (offre de logement à loyers maîtrisés, caution locative gratuite, conseils personnalisés…) pour faciliter l’accès au logement

• Pour les salariés bailleurs :

Si la communauté de communes ou métropole où se situe le logement a signé une convention avec Action Logement, le salarié bailleur peut entrer dans le dispositif « Louer Pour l’Emploi » qui, en fonction de la formule choisie, peut présenter de nombreux avantages (sécurisation des loyers, prises en charges des dégradations locatives et même des subventions pour des travaux de rénovation énergétique…).

Article 2.5 : L’accompagnement social :

Le service d’accompagnement social est un service dédié aux salariés du secteur privé confrontés à des difficultés personnelles et/ou professionnelles imprévisibles qui génèrent un déséquilibre financier et/ou viennent fragiliser le maintien dans leur logement ou empêchent l’accès à un logement.

Ce service permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’identifier et de rechercher des solutions adaptées.

Cet accompagnement est gratuit et confidentiel.

Il est accessible sur le Portail Action Logement sous la rubrique « Surmonter des difficultés » :

Article 2.6 : Autre dispositif : le dispositif Action Cœur de Ville :

Action Logement accompagne les investisseurs bailleurs publics ou privés qui participent à la requalification du bâti ancien de centre-ville dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville ».

Lancé auprès de 222 collectivités, le plan national Action Cœur de Ville a pour ambition de redynamiser le centre des villes moyennes.

En partenariat avec l’État, les enjeux du programme action cœur de ville :

• Redynamiser le centre des villes moyennes,

• Valoriser le patrimoine urbain, architectural et paysager dans les cœurs de ville,

• Développer une offre nouvelle et attractive de logements locatifs,

• Contribuer au développement de l’activité économique locale (ou d’entreprises locales).

CHAPITRE 3 : LA PLATEFORME AL’in et LE SCORING ENTREPRISE MLP SAS

Article 3.1 : La Plateforme AL’in

En 2020, Action Logement innove et crée AL'in, une solution locative entièrement digitalisée. Cette toute nouvelle plateforme offre une expérience client enrichie et permet de :

• Faciliter le traitement des demandes de logement

• Engager l’ensemble des acteurs (bailleurs, entreprises et salariés)

Grâce à un processus simplifié de recherche de logement social et une gestion améliorée des attributions de logement.

Article 3.2 : Le Scoring Entreprise MLP SAS

Dans le cadre de la nouvelle plateforme locative AL’in, l’entreprise peut appliquer des règles de priorisation pour accéder au logement social afin de soutenir certaines situations particulières de salariés et ainsi d’augmenter les chances du salarié de voir sa candidature transmise au bailleur.

Chaque année, Action Logement attribuera un quota de points « bonus » à l’entreprise qui seront affectés selon les règles définies dans la politique logement de l’entreprise.

Dans la part de cotation de l’entreprise, tous les salariés de l’entreprise se verront attribuer d’office 210 points (salariés d’une entreprise cotisante) auxquels s’ajouteront les points bonus répartis en 3 tranches cumulables :

• Tranche A : 166 points

• Tranche B : 80 points

• Tranche C : 34 points

et dans chacune de ces tranches, un ou plusieurs critères peuvent être définis.

Dans le cadre de la négociation collective d’entreprise, l’employeur et les partenaires sociaux ont arrêté le Scoring Entreprise MLP SAS ci-après.

Thèmes	Tranche A = 166 points Tranche B = 80 points Tranche C = 34 points
Loyer trop élevé par rapport aux ressources du foyer : supérieur à 40% des ressources nettes du foyer	C
Salarié RQTH avec accès nécessaire à logement adapté	B
Salarié avec conjoint ou enfant en situation de handicap	B
Harcèlement moral ou sexuel, violences familiales, qui ont occasionné le dépôt d’une main courante et/ou un rapport d’une assistante sociale	A
Rapprochement du domicile/lieu de travail : 1 / si temps de trajet aller > à 1h45 (apprécié selon Mappy.fr à 8h00) 2 / si transport en commun supérieur à 1h45 (RATP à 8h00)	B
Mobilité subie par le salarié ou choisie et acceptée par l’entreprise, lorsque la recherche du logement ne peut être prise en charge par "Ma Nouvelle Ville"	B
Changement de situation familiale lié à un veuvage ou un divorce.	B
Salarié n’ayant jamais bénéficié d’un logement par Action Logement	C
Salarié du site de Villabé	B
Salarié du site de SBA	C
Salarié du site de SQF + agence paris	C
Salarié en surendettement	A
Salarié hébergé dans famille ou autre et sans ébergement	A

L’ensemble des situations visées dans le présent Scoring et donnant lieu à l’attribution de points devra donner lieu à la production de justificatifs officiels attestant de la réalité de ces situations.

CHAPITRE 4 : INFORMATION DES SALARIES

Article 4.1 : Actions de communications

Afin que le plus grand nombre de salariés de MLP SAS soient informés des aides et services d’Action Logement, des actions de communication sont mises en place de manière régulière :

• Présentation des services et aides sous forme de plaquette à transmettre à chaque centre pour affichage ;

• Mail d’information aux salariés de MLP SAS avec relais auprès des managers pour diffusion auprès des collaborateurs non connectés.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans.

Au terme de cette première période d'application, l'accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de trois ans, si aucune des parties ne notifie à l’autre dans les trois mois précédant l’échéance son refus de renouvellement.

Il prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du greffe du conseil de prud’hommes.

Article 5.2 : Commission de suivi

Les indicateurs de suivi du présent accord seront établis en concertation avec les partenaires sociaux. Cette concertation interviendra à l’occasion de la première commission Logement, qui suivra la signature du présent accord.

Article 5.3 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.

Article 5.4 : Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version numérique auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourgoin Jallieu.

Le présent accord sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord via son délégué syndical central.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier,

Le 19 août 2022

En trois exemplaires

Le Directeur des Ressources Humaines de MLP SAS

Les Délégués Syndicaux Centraux de MLP SAS,

C.F.T.C. F.O. C.F.D.T.