Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez MLP (Siège)

MLP SAS

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MLP SAS

ENTRE :

MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par, chargée de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ;

Table des matières

PREAMBULE 5

I. Article : Champ d’application de l’accord 6

II. Article : Détermination des CSE-E et du CSE-C 6

III. Article : Durée des mandats 7

IV. Article : Les moyens 7

A. Moyens informatiques 7

B. Affichage 7

C. Heures de délégation 8

D. Local et matériel 8

V. Article : Le CSE Central 9

A. Mise en place du CSE Central 9

B. Composition 9

1. Les membres élus 9

i. Désignations du secrétaire et trésorier 10

2. L’employeur 11

3. De représentants syndicaux (RS) 11

4. Autres participants 11

C. Attribution 11

D. Fonctionnement du CSE-C 12

1. Périodicité des réunions 12

i. Déroulement des réunions et visioconférence. 12

ii. Obligation de discrétion 13

2. Convocation et Ordre du jour 13

3. Les procès-verbaux 13

E. Les commissions du CSE – C 14

1. La Commission Santé Sécurité et conditions de Travail 14

i. Mise en place 14

ii. Missions 14

iii. Composition et nombre de réunion 15

iv. Formation 15

v. Convocation et ordre du jour 15

vi. Heures de délégation 16

2. La Commission Formation 16

i. Mise en place 16

ii. Missions 16

iii. Composition et nombre de réunion 16

iv. Heures de délégation 16

3. La Commission d’information et d’aide au logement 17

i. Mise en place 17

ii. Missions 17

iii. Composition et nombre de réunion 17

iv. Heures de délégation 17

4. La Commission de l’égalité professionnelle 18

i. Mise en place 18

ii. Missions 18

iii. Composition et nombre de réunion 18

iv. Heures de délégation 18

5. La Commission Télétravail 18

i. Mise en place 18

ii. Missions 18

iii. Composition et nombre de réunion 19

6. La Commission 35 heures 19

i. Mise en place 19

ii. Missions 19

iii. Composition et nombre de réunion 19

VI. Article : Les CSE d’Etablissement 20

A. Mise en place 20

B. Composition 20

1. Les membres élus 20

i. Désignations secrétaire et trésorier 20

ii. Désignation référent harcèlement 21

2. L’employeur 21

3. De représentants syndicaux (RS) 21

4. Autres participants 21

C. Attribution des CSE E 22

1. Missions spécifiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. 22

2. Gestion des activités sociales et culturelles 22

3. Présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés 22

D. Fonctionnement des CSE E 23

1. Périodicité des réunions 23

i. Déroulement des réunions et visioconférence. 23

ii. Obligation de discrétion 23

2. Convocation et ordre du jour 24

3. Procès-verbaux 24

4. Les subventions 24

i. Budget de fonctionnement 24

ii. Budget activités sociales et culturelles 24

VII. Article : Obligations comptables des CSE-E et du CSE-C 25

VIII. Article : Formation des représentants du personnel 26

A. Formation économique des titulaires des CSE-E 26

B. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 26

IX. Article : Dispositions finales 27

A. Durée de l’accord 27

B. Notification 27

C. Révision de l’accord 27

D. Formalités de dépôt 28

Annexe n°1 : Modèle d’ordre du jour CSE C 29

Annexe n°2 : Modèle d’ordre du jour CSE E 30

PREAMBULE

Il est rappelé qu'au cours du mois de décembre 2019, des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société MLP SAS en vue d'instaurer un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions en vigueur.

Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a été élue pour une durée de 4 années.

Le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE arrivant bientôt à échéance, la Direction de l'entreprise engagera prochainement un nouveau processus électoral afin que soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE.

Dans ces conditions, la Direction s'est rapprochée des représentants élus du CSE en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société MLP SAS et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral.

Elles se sont retrouvées à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues :

• Le 13 octobre 2023

• Le 16 octobre 2023

• Le 18 octobre 2023

• Le 20 octobre 2023

• Le 23 octobre 2023

• Le 25 octobre 2023

• Le 27 octobre 2023

L’accord portant sur le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société MLP SAS arrivant à son terme avec le renouvellement des instances, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire un bilan de cet accord et renouveler, voire modifier et compléter certaines dispositions au travers d’un accord juste et équilibré.

A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord, qui a vocation à se substituer en tous points et en toutes dispositions, à toute pratique, tout usage ou tout autre accord existant ou conclu antérieurement ou toute disposition conventionnelle ou légale portant en tout ou partie sur les sujets qu’il traite, dans le respect de l’ordre public.

Lorsqu’une disposition n’est pas prévue dans l’accord, ce sont les règles légales en vigueur qui s’appliquent.

1. Article : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux instances Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements dit CSE-E et au Comité Social et Economique Central dit CSE-C de la société MLP SAS.

2. Article : Détermination des CSE-E et du CSE-C

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts existant au sein de MLP S.A.S.

Compte tenu de l’organisation centralisée de MLP S.A.S., la stricte application des critères légaux aurait dû conduire à la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise

En effet, compte tenu des termes de l’article L.2313-4 du Code du travail, il n’y a lieu à la mise en place de CSE d’établissement que lorsqu’existent des responsables d’établissement disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel. Tel n’est pas le cas au sein de MLP S.A.S.

Néanmoins, la Direction et les organisations syndicales ont partagé l’utilité de pouvoir maintenir un dialogue social local et des solutions adaptées à chaque réalité locale concernant tant les questions de santé, sécurité et conditions de travail spécifiques (hors consultations obligatoires) que les activités sociales et culturelles, via les CSE-E.

Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, 3 CSE d’établissement (CSE-E) et un CSE Central (CSE-C) seront constitués. En conséquence, le Comité Social économique est mis en place au niveau de l’entreprise MLP S.A.S. constituée de 3 établissements distincts. L’agence parisienne sera prise en compte avec le siège social sur le CSE de St Quentin Fallavier.

Le périmètre des CSE d’établissement (CSE-E) est le suivant :

• CSE-E IDF : personnel rattaché administrativement à l’établissement de Villabé

• CSE-E SBA : personnel rattaché administrativement à l’établissement de Saint Barthélémy d’Anjou

• CSE-E SQF : personnel rattaché administrativement à l’établissement de Saint Quentin Fallavier Siège social et à l’établissement de Paris

La répartition des sièges entre les différents établissements et les collèges sera fixée par le protocole pré-électoral conformément à l’article L.2316-8 du code du travail.

Il est noté que les parties conviennent que la création des CSE d’établissement n’emporte pas la reconnaissance de l’existence légale d’établissement distinct au sens de la loi et a vocation à répartir les missions qui font objet du présent accord.

3. Article : Durée des mandats

Conformément à la possibilité offerte par l'article L.2314-34 du Code du Travail, le présent accord d'entreprise fixe la durée des mandats pour tous les établissements à quatre ans.

Afin d'harmoniser les dates de début et d'échéance des mandats des élus de tous les établissements de l'entreprise, et notamment pour conserver durablement des mandats concomitants et faciliter la désignation des membres du Comité Social et Economique Central, il est ici convenu que :

1. si les élections de tous les établissements sont achevées à la même date (à l'issue du premier tour, ou à l'issue du second tour le cas échéant), tous les mandats prennent effet le lendemain du dernier tour pour une durée de quatre ans,

2. si l'un au moins des scrutins organisés pour les différents collèges dans les différents établissements est achevé dès le premier tour, et si l'un au moins de ces scrutins nécessite un second tour, tous les mandats d'un même établissement prennent effet le lendemain du dernier tour organisé pour cet établissement, pour une durée de quatre ans; dans ce cas les mandats des établissements pour lesquels les élections sont achevées dès le premier tour sont prorogés de la durée nécessaire pour que leur échéance coïncide avec celle des mandats des établissements pour lesquels un second tour a dû être organisé.

4. Article : Les moyens

1. Moyens informatiques

Des boites mails seront spécifiquement crées à l’issu des élections pour chacun des membres élus des CSE, les RS en CSE ainsi que les DSC et RSS. Toutes communications en lien avec les instances représentatives seront réalisées via ces boites mails et ce afin d’assurer le respect de la confidentialité et la sécurité des données échangées (stockage mails, documents…). La direction ne pourra prendre connaissance des boites emails concernées. Elles pourront uniquement faire l’objet de mesure de sécurité informatique par la DSI en liaison avec les élus concernés.

Les PV des CSE pourront être diffusés aux collaborateurs via ces boites mails. De même, les boites email peuvent être utilisées dans le cadre des activités sociales des CSE-E.

Ces boites mails ne peuvent en revanche pas servir à la diffusion de toute communication d’ordre syndical.

Un espace dédié sur le réseau d’entreprise permet d’assurer notamment la diffusion des procès-verbaux.

2. Affichage

Un panneau d’affichage dédié aux CSE E est en place sur chaque site.

Pour mémoire l'affichage des communications syndicales s'effectue pour sa part librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

3. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures pouvant fluctuer en cas de modification du nombre d’élus dans le protocole d'accord préélectoral.

Pour mémoire l’application des dispositions légales conduit aux crédits d’heures suivants :

ETABLISSEMENT DISTINCT	Effectif total (ETP)	Heures de délégation	Nombre de sièges	Nombre de sièges
			Titulaires	Suppléants
CSE E IDF (site de villabé)	91,25	19 heures/mois	5	5
CSE E SBA (site de Saint Barthélemy d’Anjou)	76,73	19 heures/mois	5	5
CSE E SQF (agence parisienne + Siège social)	247,48	22 heures/mois	10	10

Soit un total de 410 heures de délégation /mois.

Le nombre d’heure minimum mensuel par élu sera fonction du nombre de siège titulaire décidé dans le cadre de la négociation du PAP et ne pourra dépasser, au global :

• 95h/m pour l’établissement de IDF

• 95h/m pour l’établissement de SBA

• 220h/m pour l’établissement de SQF

Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent.

Afin que les absences des élus puissent être anticipées et des remplacements éventuellement organisés, les représentants du personnel informeront leur responsable de leur prise de délégation dès lors qu’ils auront connaissance de leurs absences et au plus tard au moment de leur prise.

Cette information se matérialisera sous la forme de la remise d’un bon de délégation (via le logiciel dédié à cet effet pour les collaborateurs qui y ont accès, format papier pour les autres) mentionnant notamment la date et l’heure de départ et la durée présumée de l’absence.

Les Parties entendent rappeler que le dispositif de bons de délégation ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence mais est un simple outil permettant la gestion et le suivi des heures de délégation et l’organisation des plannings.

4. Local et matériel

La Direction met à la disposition des comités sociaux et économique d’établissement un local aménagé et équipé (table, chaises et armoire qui ferme à clé) fermant à clés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

5. Article : Le CSE Central

   1. Mise en place du CSE Central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE d'établissement parmi ses membres.

Pour mémoire conformément aux dispositions légales, il est convenu que les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. De plus, un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d'établissement. Cette réunion aura lieu rapidement dans le mois qui suit la prise d’effet des nouveaux mandats des CSE d’établissement.

L'élection se fera par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées, si aucun membre ayant voix délibérative ne s’oppose à un vote à main levée. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participeront pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne pourront voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Dans le cas contraire, le vote s’effectuera à bulletin secret

2. Composition

Conformément à l’article L2316-4 du Code du travail, le comité social et économique central est composé :

1° De l'employeur ou de son représentant ;

2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.

3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• médecin du travail,

• agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,

• agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale

• et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.

1. Les membres élus

L’article R2316-1 du Code du Travail précise que chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Toutefois, comme le prévoit la réglementation à ce sujet, les parties conviennent que les élus du CSE-C seront au nombre 16 soit de 8 titulaires et 8 suppléants.

De plus, afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, la répartition des sièges à pourvoir qui sera d’un commun accord proposée lors du PAP est la suivante :

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement distinct SBA

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement distinct IDF

• 4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement distinct de SQF/Paris

avec au moins 1 siège titulaire et 1 siège suppléant réservés au collège Cadre

Après proclamation par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE central sera affichée dans les établissements de l’entreprise.

Les membres du CSE central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du CSE d’établissement, soit 4 ans, conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le suppléant n’assiste aux réunions du CSE Central qu’en cas d’absence du titulaire.

La perte de mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions au CSE Central.

Pour mémoire conformément aux dispositions légales, en cas de nécessité de remplacement d’un membre du CSE-C, il sera fait application de règles qui doivent être appliquées dans cet ordre :

• le délégué titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;

• s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présentée par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

1. Désignations du secrétaire et trésorier

Seront désignés parmi les membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

Seront également désignés parmi les membres titulaires un Secrétaire adjoint en charges des questions santé, sécurité, conditions de travail et un Trésorier adjoint.

Il appartient au secrétaire ou à défaut au secrétaire adjoint de s’assurer de leur présence afin de pouvoir signer les ordres du jour dans les délais impartis.

Le secrétaire se verra doté d’un crédit d’heures spécifique de 3 heures de délégation par réunion pour faciliter l’établissement des P.V. de réunion.

Il est acté que le secrétaire pourra utiliser via l’outil Teams microsoft (ou tout autre outil déployé par MLP dans la mesure ou celui existe dans l’entreprise), les retranscriptions de réunions enregistrées. Le support est confidentiel et pourra être utilisé uniquement afin de faciliter la rédaction du PV. Il est mis à disposition du secrétaire et du président d’instance et ne pourra être diffusé.

Le secrétaire devra détruire le support après la validation du PV et en l’absence de contestation par l’employeur du PV adopté. A défaut le support ne pourra être détruit qu’au terme de la procédure amiable ou contentieuse relative au-dit PV.

2. L’employeur

La présidence d’instance est assurée par le Directeur Général et par voie de délégation son représentant, le Directeur des Ressources Humaines. Le Président ou son représentant peut se faire assister de 2 collaborateurs qui ont voix consultative et, en séance, des personnes en charge des dossiers présentés à l’information/consultation de l’instance.

3. De représentants syndicaux (RS)

Pour mémoire conformément aux dispositions légales, tous les syndicats représentatifs dans l‘entreprise pourront désigner un représentant syndical choisi parmi les représentants aux CSE E ou parmi les salariés de l’entreprise.

Ces représentants assistent aux séances du CSE-C avec voix consultative (ils ne participent pas aux votes). A ce titre, ils sont destinataires des informations fournies au CSE-C.

A la demande de l’ensemble des Organisations Syndicales, le délégué syndical (DS) pourra s’il le souhaite transférer des heures vers le RS au CSE-C de son organisation syndicale.

Le transfert s’effectuera chaque mois sur validation écrite du DS en amont, via l’outil informatique approprié, ce dernier devra à minima conserver 1h/mois.

4. Autres participants

Lorsque que les réunions portent sur la santé la sécurité et les conditions de travail participeront à titre aussi consultatif :

• Le médecin du travail du siège social,

• Le responsable HSE,

Et dans les cas où leur présence est légalement prévue

• L’Inspecteur du travail du siège de l’entreprise,

• Un agent de la CARSAT du siège de l’entreprise,

  3. Attribution

Conformément à l’article L.2312-9 du code du travail, l’ensemble des informations-consultations périodiques obligatoires seront effectuées exclusivement au niveau du CSE Central.

Le CSE-C est notamment consulté, chaque année, sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi dans l’entreprise.

Un calendrier indicatif des informations/consultations sera réalisée chaque année avec une revalidation de celui-ci à chaque lancement d’information/consultation.

De plus, au regard des critères énoncés à l’article L.2316-1 du code du travail et compte tenu de l’organisation centralisée de MLP S.A.S les partenaires sociaux conviennent que c’est naturellement le CSE Central qui exercera également les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et les consultations sur les projets concernant MLP S.A.S.

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article L2312-8 du code du travail.

  4. Fonctionnement du CSE-C

1. Périodicité des réunions

Le Comité social et économique central d'entreprise se réunit 4 fois par an sur convocation de l'employeur.

Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur.

1. Déroulement des réunions et visioconférence.

Les Parties conviennent que chacune des réunions, sans limitation de nombre, sera organisée en présentiel et en visioconférence pour les membres ne pouvant être présents.

Les membres du CSE C participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents, pour le calcul des votes à la majorité.

De plus, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire absent assistent aux réunions.

Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe au préalable le secrétaire qui en informera Président de son absence avant la tenue de la réunion.

2. Obligation de discrétion

Pour mémoire conformément aux dispositions légales, les membres du CSE-C sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, notamment les informations financières, organisationnelles ou sociales, présentées comme telles par l’employeur, suivant la législation en vigueur.

Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite par le Président qui mentionne la durée de cette exigence de confidentialité.

2. Convocation et Ordre du jour

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. Les convocations, ordre du jour ainsi que tous les documents y afférent seront envoyés sur les boites mails professionnelles dédiées

La convocation est adressée aux membres du comité 10 jours ouvrables avant la date de la réunion.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE central. Il est communiqué aux membres 8 jours calendaires avant la séance, ainsi que les documents afférents.

L’ordre du jour est établi sur le modèle présenté en annexe [Annexe 1].

Les réunions extraordinaires sont décidées par l’employeur ou sur la demande de la majorité des membres du CSE-C ayant voix délibérative. Les délais pour organiser la réunion, repris ci-dessus, seront applicables, sauf en cas situation d’urgence en matière de santé sécurité auquel cas la réunion sera convoquée par le Président ou son représentant à sa première date de disponibilité.

3. Les procès-verbaux

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau du CSE-C dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les projets des procès-verbaux doivent être établis au plus tard dans le mois calendaire qui suit la réunion et adressé par mail aux membres du CSE-C présents pour remarques éventuelles. Le procès-verbal des délibérations est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE-C.

Le procès-verbal sera adopté lors de la réunion suivante et diffusé par mail par le secrétaire à l’ensemble des collaborateurs.

Une copie sera également enregistrée par le secrétaire sur le réseau de l’entreprise.

Un extrait de PV pourra être délivré avant l’expiration de ce délai en cas de demande du Président ou de la majorité des élus titulaires.

5. Les commissions du CSE – C

D’un commun accord entre les parties, il sera mis en place les commissions suivantes :

• Commission Santé Sécurité et conditions de Travail

• Commission de la formation

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission de l’égalité Professionnelle

• Commission télétravail 

• Commission 35H

A la différence de la CSSCT, les 5 commissions sont présidées par un des membres du CSE-C et non par l’employeur dont la présence n’est pas obligatoire.

Ces commissions sont mises en place à raison des conventions applicables au jour de la signature pour une durée qui prendra fin au plus tard avec celles des membres élus du comité.

Lors de la première réunion du CSE C, les membres des commissions seront élus parmi les membres élus du CSE-C, par un vote à main levée des membres présents ayant voix délibérative.

A cette occasion, le secrétaire de chaque commission sera également désigné parmi ses membres.

De plus, les parties conviennent que :

• La commission SSCT comprendra 8 membres, dont 2 appartenant au CSE E de SBA, 2 au CSE E de Villabé, et 4 aux CSE de SQF/Paris. L’un des membres appartiendra au collège cadre.

• Les commissions formation, d’information et d’aide au logement, de l’égalité Professionnelle, du télétravail et 35H seront composées de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, appartenant à chacun des 3 établissements (sauf en cas d’absence de volontaire). Un membre suppléant ne siégera qu’en cas d’absence du titulaire.

1. La Commission Santé Sécurité et conditions de Travail

1. Mise en place

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire.

1. Missions

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE-C sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE-C.

Les attributions de la CSSCT sont renvoyées aux missions qui lui sont confiées par le CSE-C dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés

• Aux conditions de sécurité

• A l’organisation et aux conditions de travail des salariés

1. Composition et nombre de réunion

Il est rappelé que la CSSCT est composée de membres titulaires ou suppléants du CSE-C, dont le nombre est égal au nombre de sièges titulaires à pourvoir en CSE-C.

Les RS aux CSE-C pourront être présents.

Le secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi ses membres en début de mandat.

Cette commission se réunira quatre fois par an, et sera présidée par l’employeur ou son représentant. (Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à MLP SAS, sans que leur nombre soit supérieur à celui des représentants du personnel).

Le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail.

La seule exception prévue par le Code du travail vise les enquêtes du CSE consécutives à un accident ou une maladie professionnelle graves ou à la recherche de mesures préventives liées à une situation d’urgence et de gravité. Ces dernières sont considérées comme du temps de travail. (Article L.2315-11 du code du travail).

Conformément aux dispositions en vigueur, seront invités aux réunions de la CSSCT :

• le/les médecin(s) du travail,

• le/les inspecteur(s) du travail,

• les représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Le responsable HSE

1. Formation

Les membres de la commission pourront bénéficier d’une formation de cinq jours correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers.

Le temps consacré aux formations et le financement de l’organisme agréé choisi sont pris en charge par MLP SAS.

1. Convocation et ordre du jour

Les Parties conviennent que chaque réunion sera organisée en présentiel et en visioconférence.

Les membres de la CSSCT participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents.

Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions de la CSSCT, il informe au préalable le secrétaire qui en informera le président de son absence avant la tenue de la réunion.

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité.

La convocation est adressée aux membres du comité 10 jours ouvrables avant la date de la réunion.

L'ordre du jour des réunions de la commission est arrêté par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Il est communiqué aux membres 8 jours calendaires avant la séance, ainsi que les documents afférents.

1. Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de trois heures de délégation par réunion.

Le secrétaire de la commission CSSCT bénéficiera de 3 heures supplémentaires pour la rédaction de la note de synthèse de la réunion.

2. La Commission Formation

1. Mise en place

Parce que l’effectif d’MLP S.A.S est supérieur à 300 ETP, une commission de la formation est créée.

1. Missions

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE-C en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment les consultations sur le bilan de l’année écoulée et sur le plan prévisionnel de développement des compétences.

La commission aborde également les thématiques relatives à la mise en œuvre :

• Des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• De la validation des acquis de l’expérience.

1. Composition et nombre de réunion

La commission de la formation est composée de 3 membres du CSE-C.

Un représentant de l’employeur pourra y participer. La note de synthèse sera adressée au président du CSE-C ou à son représentant le cas échéant.

Pour mémoire le temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions hors CSSCT n’est pas imputé sur les crédits d’heures et rémunéré comme temps de travail dans la limite annuelle globale (toute commission hors CSSCT) de 30 heures.

Le secrétariat des réunions est organisé par le secrétaire du CSE-C (convocation, ordre du jour, note de synthèse.) Cette commission se réunira 2 fois par an.

Un planning annuel sera établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE-C.

1. Heures de délégation

Chaque membre de la commission bénéficiera d’une heure de délégation le mois de la réunion.

3. La Commission d’information et d’aide au logement

1. Mise en place

Parce que l’effectif d’MLP S.A.S est supérieur à 300 ETP, une commission d’information et d’aide au logement est créée.

1. Missions

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de l’association à l’effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assistent dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Suivi des indicateurs :

  • Nombre de dossiers de demandes de logements locatifs

  • Nombre de demandeurs de logements locatifs qui ont pu bénéficier de points supplémentaires

  • Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un service Action Logement

1. Composition et nombre de réunion

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres du CSE-C.

Un représentant de l’employeur pourra y participer. La note de synthèse sera adressée au président du CSE-C ou à son représentant le cas échéant.

Le secrétariat de la réunion est organisé par le secrétaire du CSE-C (convocation, ordre du jour, note de synthèse..) Cette commission se réunira 1 fois par an.

Un planning annuel sera établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE-C.

Pour mémoire le temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions hors CSSCT n’est pas imputé sur les créditS d’heures et rémunéré comme temps de travail dans la limite annuelle globale (toute commission hors CSSCT) de 30 heures.

1. Heures de délégation

Chaque membre de la commission bénéficiera d’une heure de délégation le mois de la réunion.

4. La Commission de l’égalité professionnelle

1. Mise en place

Parce que l’effectif d’MLP S.A.S est supérieur à 300 ETP, une commission d’information et d’aide au logement est créée.

2. Missions

Le rôle de cette commission est d’assister le CSE-C dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes».

Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

3. Composition et nombre de réunion

La commission l’égalité professionnelle est composée de 3 membres du CSE-C.

Un représentant de l’employeur pourra y participer. La note de synthèse sera adressée au président du CSE-C ou à son représentant le cas échéant.

Le secrétariat de la réunion est organisé par le secrétaire du CSE-C (convocation, ordre du jour, note de synthèse.) Cette commission se réunira 1 fois par an. Un planning annuel sera établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE-C.

Pour mémoire le temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions hors CSSCT n’est pas imputé sur les crédit d’heures et rémunéré comme temps de travail dans la limite annuelle globale (toute commission hors CSSCT) de 30 heures.

4. Heures de délégation

Chaque élu bénéficiera d’une heure de délégation le mois de la réunion.

5. La Commission Télétravail

1. Mise en place

Une commission télétravail est créée.

2. Missions

Le rôle de cette commission est d’assister le CSE-C afin de s’assurer de la bonne application de l’accord télétravail en vigueur.

3. Composition et nombre de réunion

La commission télétravail est composée de 3 membres du CSE-C.

Un représentant de l’employeur pourra y participer. La note de synthèse sera adressée au président du CSE-C ou à son représentant le cas échéant.

Le secrétariat de la réunion est organisé par le secrétaire du CSE-C (convocation, ordre du jour, note de synthèse.) Cette commission se réunira 1 fois par an. Un planning annuel sera établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE-C.

Pour mémoire le temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions hors CSSCT n’est pas imputé sur les crédits d’heures et rémunéré comme temps de travail dans la limite annuelle globale (toute commission hors CSSCT) de 30 heures.

6. La Commission 35 heures

1. Mise en place

Une commission 35 heures est créée.

2. Missions

Elle a pour mission de suivre la mise en œuvre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’entreprise

3. Composition et nombre de réunion

La commission 35 heures est composée de 3 membres du CSE-C.

Un représentant de l’employeur pourra y participer. La note de synthèse sera adressée au président du CSE-C ou à son représentant le cas échéant.

Le secrétariat de la réunion est organisé par le secrétaire du CSE-C (convocation, ordre du jour, note de synthèse.) Cette commission se réunira 1 fois par an. Un planning annuel sera établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE-C.

Pour mémoire le temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions hors CSSCT n’est pas imputé sur les crédits d’heures et rémunéré comme temps de travail dans la limite annuelle globale (toute commission hors CSSCT) de 30 heures.

6. Article : Les CSE d’Etablissement

   1. Mise en place

Les Comités Sociaux et Economique d’Etablissement exercent leurs attributions dans la limite des pouvoirs confiés au responsable de l’établissement.

Dès lors que les sujets concernent un périmètre plus large que celui de l’établissement ou dépassent les attributions du responsable de l’établissement, ils relèvent de la compétence du comité social et économique central.

Les comités sociaux et économiques d’établissement seront par ailleurs informés des résultats des consultations menées au niveau du comité social et économique central (consultations et informations récurrentes et consultations et informations ponctuelles). Les procès-verbaux des CSE-E seront enregistrés sur le réseau d’entreprise au moment de leur diffusion par le secrétaire de l’instance.

Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliquent des mesures de mise en œuvre au niveau de plusieurs établissements, les comités sociaux et économiques des établissements concernés seront informés et consultés si les projets prévoient des mesures d’adaptation spécifiques à chaque établissement.

2. Composition

1. Les membres élus

Les membres sont élus par le personnel de l’entreprise lors des élections professionnelles. Le nombre de sièges et la répartition par collège seront repris dans le Protocol d’accord préélectoral.

1. Désignations secrétaire et trésorier

Seront désignés parmi les membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

Seront également désignés parmi les membres titulaires un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Il appartient au secrétaire ou à défaut au secrétaire adjoint de s’assurer de leur présence afin de pouvoir signer les ordres du jour dans les délais impartis

Le secrétaire se verra doté d’un crédit d’heures spécifique de 2 heures de délégation par réunion pour faciliter l’établissement des P.V. de réunion.

Le trésorier se verra doté d’un crédit d’heure annuel spécifique de 8 heures de délégation pour faciliter l’établissement des comptes.

Il est acté que le secrétaire pourra utiliser via l’outil Teams microsoft (ou tout autre outil déployé par MLP dans la mesure ou celui existe dans l’entreprise), les retranscriptions de réunions enregistrées. Le support est confidentiel et pourra être utilisé uniquement afin de faciliter la rédaction du PV. Il est mis à disposition du secrétaire et du président d’instance et ne pourra être diffusé.

Le secrétaire devra détruire le support après la validation du PV et en l’absence de contestation par l’employeur du PV adopté. A défaut le support ne pourra être détruit qu’au terme de la procédure amiable ou contentieuse relative au-dit PV.

2. Désignation référent harcèlement

Sera également désigné par le comité parmi ses membres titulaires un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le choix des membres du bureau et du référent se fera lors de la première réunion par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires, si aucun membre ayant voix délibérative ne s’oppose à un vote à main levée. Dans le cas contraire, le vote s’effectuera à bulletin secret.

Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

2. L’employeur

La présidence d’instance est assurée par le Directeur Général et par voie de délégation son représentant. Le Président ou son représentant peut se faire assister de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

3. De représentants syndicaux (RS)

Tous syndicats représentatifs dans l‘entreprise et ayant recueilli au moins 10% des suffrages dans l’établissement pourront désigner un représentant syndical dans le CSE E concerné.

Le RS au CSE-E est désigné parmi les salariés éligibles de cet d’établissements Ces représentants assistent aux séances avec voix consultative (ils ne participent pas aux votes). A ce titre, ils sont destinataires des informations fournies au CSE-E.

A la demande de l’ensemble des Organisations Syndicales, le délégué syndical (DS) pourra s’il le souhaite transférer des heures vers le RS au CSE-E de son organisation syndicale.

Le transfert s’effectuera chaque mois sur validation écrite du DS en amont, via l’outil informatique approprié, ce dernier devra à minima conserver 1h/mois.

4. Autres participants

Lorsque que les réunions portent sur la santé la sécurité et les conditions de travail (au moins 4 réunions par an) pourront participer à titre consultatif :

• Le médecin du travail,

• Le responsable HSE,

et lorsque le code du travail le prévoit spécifiquement :

• L’inspecteur du travail,

• Un agent de la CARSAT du siège de l’entreprise,

  3. Attribution des CSE E

1. Missions spécifiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

La commission SSCT se tiendra au niveau du CSE central.

Il appartiendra à chaque CSE E, via son secrétaire de faire remonter à la commission SSCT les résultats de ses enquêtes et actions menées sur toutes les questions qui relèveront de sa compétence. Les CSE E se voient confiées par le CSE central et la CSSCT les attributions suivantes, sur leur périmètre exclusif:

• Inspections périodiques en présence de l’employeur ou de son représentant

• Analyse des risques professionnels

• Les enquêtes suites à un décès, un AT, une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave ou imminent

• L’étude le cas échéant des sujets et formulation des recommandations à la commission SSCT du CSE C en vue des informations qui relèvent de sa compétence.

L’employeur informe annuellement l’inspection du travail, le Médecin du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 10 jours ouvrables à l’avance de la tenue de ces réunions.

2. Gestion des activités sociales et culturelles

Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, dans le respect de la législation y afférent.

Toutefois comme le prévoit l’article L2316-23 du Code du travail, les comités sociaux et économiques d'établissement disposent de la faculté de confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes. 

3. Présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés

Les membres du comité sont chargés de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les Parties ont décidé que les réclamations seront traitées au cours des réunions ordinaires de l’instance.

Par conséquent, les questions devront être transmises par les membres de l’instance au Président et au Secrétaire au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion de sorte qu’une liste regroupant l’ensemble des réclamations puisse être incluse à l’ordre du jour.

Sauf situation d’urgence nécessitant une réponse immédiate, les questions remises hors délai seront traitées lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal fera mention des questions et des réponses qui ont été apportées en séance par l’Employeur.

4. Fonctionnement des CSE E

1. Périodicité des réunions

Le comité social et économique d’établissement se réunit six (6) fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans les cas suivants :

• à la demande de la majorité de ses membres ;

• à la demande motivée de 2 membres, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail et concernant l’établissement ;

• à la suite de tout accident intervenu au sein de l’établissement et ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à l'initiative de l'employeur.

1. Déroulement des réunions et visioconférence.

Les Parties conviennent que chacune des réunions, sans limitation de nombre, sera organisée en présentiel et en visioconférence pour les membres ne pouvant être présent.

Les membres du CSE-E participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents, pour le calcul des votes à la majorité.

De plus, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire absent assistent aux réunions.

Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe au préalable le secrétaire qui informera le Président de son absence avant la tenue de la réunion.

 Il est acté que le secrétaire pourra utiliser via l’outil Teams microsoft (ou tout autre outil déployé par MLP dans la mesure ou celui existe dans l’entreprise), les retranscriptions de réunions enregistrées. Le support est confidentiel et pourra être utilisé uniquement afin de faciliter la rédaction du PV. Il est mis à disposition du secrétaire et du président d’instance et ne pourra être diffusé. 

Le secrétaire devra détruire le support après la validation du PV et en l’absence de contestation par l’employeur du PV adopté. A défaut le support ne pourra être détruit qu’au terme de la procédure amiable ou contentieuse relative au-dit PV. 

2. Obligation de discrétion

Conformément aux dispositions légales il est rappelé que les membres du CSE-E sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, notamment les informations financières, organisationnelles ou sociales, présentées comme telles par l’employeur, suivant la législation en vigueur.

De plus, le caractère confidentiel d’une information peut également être défini de manière explicite par le Président qui mentionne la durée de cette exigence de confidentialité.

2. Convocation et ordre du jour

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer par mail les membres du comité. Dans la mesure du possible, la date et le lieu de réunion seront fixés d’un commun accord avec le Secrétaire du comité. Les convocations, ordre du jour ainsi que tous les documents y afférent seront envoyés sur les boites mails professionnelles dédiées.

La convocation est adressée aux membres du comité 10 jours ouvrables avant la date de la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité, aux représentants syndicaux, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 8 jours calendaires avant la réunion, ainsi que les documents afférents.

Les réunions extraordinaires sont décidées par l’employeur ou sur la demande de la majorité des membres du CSE-E ayant voix délibérative. Les délais pour organiser la réunion, repris ci-dessus, seront applicables, sauf en cas d’urgence en matière de santé sécurité auquel cas la réunion sera convoquée par le Président ou son représentant à sa première date de disponibilité.

Afin d’uniformiser la pratique, les Parties ont convenu de l’utilisation d’une trame pour les ordres du jour [Annexe 2].

3. Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis par mail pour vérification au Président et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours précédents la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.

Après éventuelles discussions, le procès-verbal sera adopté lors de la séance suivante et diffusé par mail par le secrétaire à l’ensemble des collaborateurs.

Une copie sera également enregistrée par le secrétaire sur le réseau.

4. Les subventions

1. Budget de fonctionnement

Chaque année, l’employeur versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant fixé à 0,20% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).

L’utilisation de cette subvention doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

2. Budget activités sociales et culturelles

L’employeur versera chaque année une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique d’un montant fixé à 1,25% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise (issue des déclarations sociales nominatives). La répartition se fera au regard du nombre de collaborateurs rattachés au CSE-E concerné.

7. Article : Obligations comptables des CSE-E et du CSE-C

La loi du 05 mars 2014 instaure une règlementation stricte sur la tenue de la comptabilité du CSE. Cette loi a été complétée par de nouvelles dispositions depuis les ordonnances Macron. Ces obligations sont synthétisées pour mémoire ci-dessous.

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSE.

Il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues au Comité, et est responsable des fonds ainsi perçus.

En fin de mandat, les membres du Comité rendent compte de leur gestion et des activités sociales et culturelles du Comité.

À cette occasion, le Trésorier établit, un compte rendu de fin de mandat.

Ainsi, le CSE est soumis à des obligations en matière comptable et de transparence financière. Elles sont notamment fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail et incluent, entre autres :

• L’enregistrement de toutes les dépenses et les recettes ainsi que leur justification ;

• L’établissement des comptes annuels et leur approbation par le comité.

• L’établissement d’un rapport annuel comportant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière et sa présentation en séance plénière

Le CSE établira chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise conformément à l’article L 2315-69 du code du travail.

Le bilan comportera les informations suivantes :

1. Enregistrement comptable des transactions financières

→ détaille les recettes et les dépenses du CSE. Les mouvements financiers du CSE doivent être consignés par ordre chronologique.

2. Bilan comptable

→ témoigne de la valeur financière du CSE (ce qu’il possède, ce qu’il doit).

3. Compte de résultat (CR)

→ rend compte du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles (ASC).

4. Annexe comptable

→ qui comprend les informations et explications nécessaires au déchiffrage du bilan comptable et du CR.

5. Inventaire annuel des stocks

→ restitue le patrimoine du CSE (chèques bancaires, chèques cadeaux, espèce, denrées)

6. Les informations de flux importants ainsi que les informations portant sur la gestion financière du CSE.

Autrement dit, le CSE doit rendre compte des transactions bancaires importantes qu’il a effectuées, de façon à fiabiliser ses comptes.

7. Un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres.

Le CSE remettra le bilan comptable annuel et l’ensemble des documents comptables à l’employeur. L’employeur ayant l’obligation de les transmettre en cas de contrôle de l’URSSAF.

8. Article : Formation des représentants du personnel

1. Formation économique des titulaires des CSE-E

Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du comité élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est en revanche imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le comité.

2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres des CSE-E , les référents harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. La formation sera proposée en présentielle et en ligne

Le financement de la formation santé, sécurité et condition de travail est pris en charge par l’Employeur. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;

2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les

9. Article : Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et couvre la durée des mandats des instances reprises dans l’accord (sur une base de quatre ans à compter de la mise en place du CSE)

2. Notification

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

3. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement pour chaque point discuté.

Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, l’Employeur réunira l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant, ou, à défaut, seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de MLP SAS selon les modalités de communication d’usage en vigueur.

Le présent accord sera déposé selon les formalités dématérialisées auprès des services de la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A Saint Quentin Fallavier,

Le 27 octobre 2023,

En huit exemplaires.

La Directrice des Ressources Humaines

FO

Annexe n°1 : Modèle d’ordre du jour CSE C

Le jour mois Année

Comité Social Economique Central

Le jour date année de la réunion

I. Fonctionnement du CSE-C

1. Validation du PV du CSE-C du …………

1. …

II. Informations et/ou consultations en matière économique, professionnelle
et de marche générale de l’entreprise

2. …

3. …

4. …

III. Mesures générales et travaux des commissions

5. …

6. …

7. …

8. …

Vous remerciant de votre présence,

Bien cordialement,

XXXCX xxxxxxx

Secrétaire du CSE-C Présidente du CSE-C

Annexe n°2 : Modèle d’ordre du jour CSE E

Le jour mois Année

Comité Social Economique d’établissement XXXX

Le jour date année de la réunion

I. Fonctionnement du CSE-E

1. Validation du PV du CSE-E du …………

2. …

II. Informations/consultations en matière économique, professionnelle
et de marche générale de l’entreprise suite CSE-C

3. …

4. …

II. Points relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail

5. …

6. …

IV. Délibérations relatives aux activités sociales et culturelles

7. …

IV. Traitement des réclamations des salariés

1. …

2. …

Vous remerciant de votre présence,

Bien cordialement,

XXXX xxxxxxx

Secrétaire du CSE-E Président du CSE-E