PROTOCOLE D’ACCORD

Objet : PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT DES PNT EN VUE DE LA SORTIE PROGRESSIVE DES EMBRAER 145 ET DE LA FERMETURE DU SECTEUR PREVUE AU 31 MARS 2021.

19 mars 2020

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent Protocole (ci-après le « Protocole ») fixe les principes et modalités d’accompagnement des PNT en vue de la sortie progressive des Embraer 145 et de la fermeture de ce secteur prévue au 31 mars 2021.

Sauf dispositions particulières définies ci-dessous, la gestion de l’emploi des PNT du secteur ERJ est conforme au titre II-Carrières de la Convention PNT HOP! (ci-après « CPNT » HOP!) du 8 août 2018.

Une solution de reclassement PNT est proposée à tous les PNT du secteur ERJ. Il n’y aura pas de départ contraint de PNT ERJ lié au sureffectif généré par la fin du secteur.

Projection des charges avion et des besoins PNT sur le secteur ERJ

La fin du secteur ERJ se déroule suivant le calendrier prévisionnel défini dans le tableau ci-dessous.

Les besoins en effectif PNT induits par les sorties d’avions sont également précisés.

	W19	S20	W20	S21
	fév	mar	avr	mai	jun	jul	aou	sep	oct	nov	dec	jan	fév	mar	avr
Charges ERJ	9	9	7	7	7	7	6	6	4	2	2	2	2	2	0
ERJ - Besoin PEQ 100% Vol (5 PEQ/avion)	45	45	35	35	35	35	30	30	20	10	10	10	10	10	0

La répartition du nombre d’ERJ par base est fournie aux PNT du secteur ERJ lors de l’envoi des formulaires d’expression de choix (cf §3 et §4). Ces informations sont également présentées lors de la commission paritaire prévue dans le cadre du présent protocole.

La sortie du dernier ERJ de la flotte vive est prévue au 31 mars 2021.

CDB ERJ

Pour les CDB ERJ, le présent protocole prévoit 2 cas possibles 

• Cas # 1 : Reclassement sur secteur EJET ou CRJ (§3.1),

• Cas # 2 : Résiliation du contrat de travail PNT pour atteinte de la limite d’âge (limite légale pour exercer en tant que pilote dans le transport aérien public) ou pour faire valoir ses droits à la retraite CRPNAC (§3.2)

Modalités de mise en œuvre :

Pour consolider l’ensemble des situations individuelles des CDB ERJ, il est demandé à chaque CDB ERJ d’exprimer et de classer par ordre de priorité, ses choix entre le cas #1 (Reclassement) et le cas #2 (Résiliation du contrat de travail), selon les formulaires en annexe du présent protocole.

Les formulaires sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux PNT du secteur ERJ. Les formulaires complétés doivent être renvoyés (par mail : DOA@hop.fr ou par LRAR : HOP ! Direction des Opérations Aériennes, 1 Rue du Maréchal Devaux-CS 90507, 94 396 ORLY AERO CEDEX) dans un délai de VINGT ET UN (21) jours maximum à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé réception.

L’examen des choix est réalisé au cours d’une commission paritaire PNT qui se réunit au plus tôt 30 jours et au plus tard 45 jours après l’envoi des formulaires. L’attribution des choix de reclassement (cas #1), sont réalisés dans l’ordre de la LCP au cours de cette commission.

En cas d’absence de choix ou de réponse incomplète au formulaire (choix de reclassement ou résiliation du contrat de travail), une proposition d’affectation sur EJET à CDG, EJET à ORY ou sur CRJ à ORY est faite par courrier LRAR à l’intéressé en fonction des besoins, sous un délai maximum de 14 jours après la commission paritaire.

En cas de refus de cette proposition de reclassement, ou en l’absence de réponse, dans les 21 jours suivant la première présentation du courrier LRAR formalisant la proposition de reclassement, le PNT est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH. Par dérogation à la C-PNT, il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix. A l’issue, une procédure de rupture de contrat de travail peut être engagée, conformément aux dispositions légales.

Cas #1 : Reclassement sur EJET ou sur CRJ

Le reclassement sur EJET ou CRJ est garanti à tous les CDB ERJ et ne donne lieu à l’application d’aucune carence conventionnelle ou contractuelle.

Compte tenu du contexte spécifique de fermeture du secteur ERJ, ce reclassement ne donne lieu à aucun amortissement ni dédit-formation dans les 3 (TROIS) cas limitatifs suivants :

• En cas de départ dans le cadre du dispositif mis en place par l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de HOP! et des pilotes de Cityjet du 29 avril 2014 et ses avenants successifs ultérieurs ainsi que l’accord catégoriel pilote Air France de 2019;

• En cas d’une résiliation du contrat de travail pour départ en retraite ou atteinte de la limite d’âge légale d’activité PNT conformément à la réglementation en vigueur.

• En cas de perte de licence définitive.

Fonction

Le maintien dans la fonction CDB lors du reclassement sur EJET et CRJ répond aux mêmes dispositions que celles appliquées dans le cadre du protocole de fin de secteur ATR du 26 mars 2019, à savoir :

• Pour le secteur EJET : la fonction CDB est garantie lors du reclassement si le CDB ERJ a atteint, au moment de sa mise en stage sur EJET, l’ancienneté LCP du dernier PNT retenu sur l’Appel d’Offre (AO) CDB EJET CDG du protocole ATR (commission paritaire du 24 avril 2019). Cette ancienneté est de 15,5 ans (atteinte en octobre 2020 pour le moins ancien des CDB ERJ sur la LCP)

• Pour le secteur CRJ : la fonction CDB est garantie lors du reclassement si le CDB ERJ a atteint, au moment de sa mise en stage sur CRJ, l’ancienneté LCP du dernier PNT retenu sur l’AO CDB CRJ ORY du protocole ATR (commission paritaire du 24 avril 2019). Cette ancienneté est de 13,7 ans (atteinte en décembre 2018 pour le moins ancien des CDB ERJ sur la LCP)

Compte tenu de l’ancienneté LCP des CDB ERJ, leur reclassement sur EJET ou CRJ se fait dans la fonction CDB. L’ordre des départs en stage des CDB ERJ les moins bien classés sur la LCP peut être si besoin adapté, par rapport au §3.1.3 Calendrier, pour respecter les conditions d’ancienneté ci-dessus.

Base et secteur

En fonction de leur base contractuelle (non temporaire), les choix offerts aux PNT optant pour un reclassement sont les suivants :

	Choix de secteur et base
Base contractuelle du CDB ERJ	EJET sur la base contractuelle	CRJ sur la base contractuelle	EJET CDG	EJET ORY	CRJ ORY
BOD	Accessible	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible
CDG	Accessible	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible
CFE	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
LYS	Accessible dans la limite de 10 postes	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
MRS	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
NTE	Accessible dans la limite de 3 postes	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
ORY	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
SXB	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
TLS	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible

Par exception aux règles de la CPNT, lors de la Commission paritaire PNT traitant de la fin de secteur ERJ, la Direction peut être conduite à augmenter sans limitation, sans pouvoir le diminuer, le nombre de postes accessibles, en fonction de l’évolution des besoins de la compagnie.

Il n’y a pas de remplaçant désigné pour l’attribution des choix de reclassement.

Les formulaires de réponses types, spécifiques à chaque base, sont annexés au présent accord.

En cas de changement de base contractuelle dans le cadre du présent protocole, les prises en charge prévues par la CPNT (titre V.4) s’appliquent.

Calendrier

Par exception aux règles de la CPNT (art. 2.3.2.14), les départs en formation sont organisés en fonction des bases et selon les besoins de la compagnie. Une date prévisionnelle de mise en stage est fournie à chaque CDB ERJ au plus tard 8 semaines après la tenue de la commission paritaire PNT traitant de la fin de secteur ERJ. Celle-ci peut être amenée à excéder le délai de 6 mois qui suit la Commission Paritaire.

Les CDB ERJ des bases de CDG, CFE, MRS, ORY, SXB et TLS sont programmés en stage en priorité. Les départs en stage des CDB ERJ des bases de BOD, LYS et NTE sont organisés en fonction de la décroissance d’activité de l’ERJ sur leur base et des dates de résiliation du contrat de travail des CDB du secteur. Pour une base donnée, et en fonction du secteur cible, les PNT mieux classés sur la LCP PNT HOP ! partent en stage avant ceux moins bien classés sur la LCP PNT HOP!.

Par ailleurs, le calendrier de mise en stage des CDB Instructeurs de l’ERJ sera adapté en fonction des besoins, afin d’assurer jusqu’à la fin du secteur les Maintiens des Compétences des PNT ERJ.

Cas #2 : Résiliation du contrat de travail PNT

Eligibilité

Sont uniquement éligibles au dispositif ci-dessous les CDB ERJ :

• Souhaitant faire valoir la liquidation de leurs droits à la retraite CRPNAC

Et /ou

• Atteints par la limite d’âge légale d’exercice de l’activité PNT avant le 1^er avril 2021 (60 ans - cf. CPNT XI.5).

Dates prévisionnelles

Les dates de départ sont définies par l’entreprise en prenant en compte le rythme de baisse de charge du secteur ERJ, l’ordre de la LCP PNT HOP ! et les choix exprimés de départ des CDB ERJ volontaires (choix au plus tôt ou au plus tard).

Indemnités :

Pour ces deux cas de résiliation du contrat de travail PNT, l’indemnité conventionnelle correspondante, définie au Titre XI de la C-PNT sera calculée pour chaque CDB ERJ éligible et volontaire.

Dans le cadre de ce protocole, le CDB ERJ percevra à la date de son solde de tout compte une majoration de son indemnité conventionnelle de :

• 12 mois de SMMG pour un départ à la retraite CRPNAC,

• 10 mois de SMMG pour une résiliation du contrat de travail pour atteinte de la limite d’âge.

Les dispositions en vigueur en matière de Facilités de Transport (GP), telles que prévues dans la convention commune interline, s’appliquent.

OPL ERJ

Pour les OPL ERJ, le présent protocole prévoit 2 cas possibles :

• Cas # 1 : Reclassement OPL sur secteur EJET ou CRJ (§4.1),

• Cas # 2 : Résiliation du contrat de travail pour atteinte de la limite d’âge (limite légale pour exercer en tant que pilote dans le transport aérien public) ou pour faire valoir ses droits à la retraite CRPNAC (§4.2)

Modalités de mise en œuvre :

Pour consolider l’ensemble des situations individuelles des OPL ERJ, il est demandé à chaque OPL ERJ d’exprimer et de classer par ordre de priorité, ses choix entre le cas #1 (Reclassement) et le cas #2 (Résiliation du contrat de travail), selon les formulaires en annexe du présent protocole.

Les formulaires sont envoyés par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) aux PNT du secteur ERJ. Les formulaires complétés doivent être renvoyés (par mail : DOA@hop.fr ou par LRAR : HOP ! Direction des Opérations Aériennes, 1 Rue du Maréchal Devaux-CS 90507, 94 396 ORLY AERO CEDEX) dans un délai de VINGT ET UN (21) jours maximum à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé réception.

L’examen des choix est réalisé au cours d’une commission paritaire PNT qui se réunit au plus tôt 30 jours et au plus tard 45 jours après l’envoi des formulaires. L’attribution des choix de reclassement (cas #1), sont réalisés dans l’ordre de la LCP au cours de cette commission.

En cas d’absence de choix ou de réponse incomplète au formulaire d’expression de choix des OPL ERJ (choix de reclassement ou résiliation du contrat de travail), une proposition d’affectation OPL sur EJET à CDG, EJET à ORY ou sur CRJ à ORY sera faite par courrier LRAR à l’intéressé en fonction des besoins, sous un délai de 14 jours après la commission paritaire.

En cas de refus de cette proposition de reclassement, ou en l’absence de réponse, dans les 21 jours suivant la première présentation du courrier LRAR formalisant la proposition de reclassement, le PNT est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH. Par dérogation à la C-PNT, il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix. A l’issue, une procédure de rupture de contrat de travail peut être engagée, conformément aux dispositions légales.

Cas #1 : Reclassement sur EJET ou sur CRJ

Le reclassement sur EJET ou CRJ est garanti à tous les OPL ERJ et ne donne lieu à l’application d’aucune carence conventionnelle ou contractuelle.

Compte tenu du contexte spécifique de fermeture du secteur ERJ, ce reclassement ne donne lieu à aucun amortissement ni dédit-formation dans les 3 (TROIS) cas limitatifs suivants :

• En cas de départ dans le cadre du dispositif mis en place par l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de HOP! et des pilotes de Cityjet du 29 avril 2014 et ses avenants successifs ultérieurs ainsi que l’accord catégoriel pilote Air France de 2019;

• En cas d’une résiliation du contrat de travail pour départ en retraite ou atteinte de la limite d’âge légale d’activité PNT conformément à la réglementation en vigueur.

• En cas de perte de licence définitive.

Base et secteur

Les choix offerts aux PNT optant pour un reclassement sont les suivants, en fonction de leur base contractuelle (non temporaire) :

	Choix de secteur et base
Base contractuelle de l’OPL ERJ	EJET sur la base contractuelle	CRJ sur la base contractuelle	EJET CDG	EJET ORY	CRJ ORY
BOD	Accessible	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible
CDG	Accessible	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible
LYS	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
MRS	Accessible	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible
NTE	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
ORY	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
SXB	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible
TLS	Accessible dans la limite de 1 poste	Accessible	Accessible	Accessible	Accessible

Par exception aux règles de la CPNT, lors de la Commission paritaire PNT traitant de la fin de secteur ERJ, la Direction peut être conduite à augmenter sans limitation, sans pouvoir le diminuer, le nombre de postes accessibles, en fonction de l’évolution des besoins de la compagnie.

Il n’y a pas de remplaçant désigné pour l’attribution des choix de reclassement.

Les formulaires de réponses types, spécifiques à chaque base, sont annexés au présent accord.

En cas de changement de base contractuelle dans le cadre du présent protocole, les prises en charge prévues par la CPNT (titre V.4) s’appliquent.

Calendrier

Par exception aux règles de la CPNT (art. 2.3.2.14), les départs en formation sont organisés en fonction des bases et selon les besoins de la compagnie. Une date prévisionnelle de mise en stage est fournie à chaque OPL ERJ au plus tard 8 semaines après la tenue de la commission paritaire PNT traitant de la fin de secteur ERJ. Celle-ci peut être amenée à excéder le délai de 6 mois qui suit la Commission Paritaire.

Les OPL ERJ des bases de CDG, MRS, ORY, SXB et TLS seront programmés en stage en priorité. Les départs en stage des OPL ERJ des bases de BOD, LYS et NTE seront organisés en fonction de la décroissance d’activité de l’ERJ sur leur base et des dates de résiliation du contrat de travail des OPL du secteur. Pour une base donnée, et en fonction du secteur cible, les PNT mieux classés sur la LCP PNT HOP ! partent en stage avant ceux moins bien classés sur la LCP PNT HOP!.

Cas #2 : Résiliation du contrat de travail

Eligibilité

Sont uniquement éligibles au dispositif ci-dessous les OPL ERJ :

• Souhaitant faire valoir la liquidation de leurs droits à la retraite CRPNAC

et/ou

• Atteints par la limite d’âge légale d’exercice de l’activité PNT avant le 1^er avril 2021 (60 ans - cf CPNT XI.5).

Dates prévisionnelles

Les dates de départ sont définies par l’entreprise en prenant en compte le rythme de baisse de charge du secteur ERJ, l’ordre de la LCP PNT HOP ! et les choix exprimés de départ des OPL ERJ volontaires (choix au plus tôt ou au plus tard).

Indemnités

Pour ces deux cas de résiliation du contrat de travail PNT, l’indemnité conventionnelle correspondante, définie au Titre XI de la C-PNT sera calculée pour chaque OPL ERJ éligible et volontaire.

Dans le cadre de ce protocole, l’OPL ERJ percevra à la date de son solde de tout compte une majoration de son indemnité conventionnelle de :

• 12 mois de SMMG pour un départ à la retraite CRPNAC,

• 10 mois de SMMG pour une résiliation du contrat de travail pour atteinte de la limite d’âge.

Les dispositions en vigueur en matière de Facilités de Transport (GP), telles que prévues dans la convention commune interline, s’appliquent.

GRILLE DE REMUNERATION ERJ

Les grilles de référence SMMG applicables au 1^er janvier 2023 (annexe III-1 de la CPNT) dénommées réacteurs 50-114 sièges sont effectives à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent protocole.

Moyens de Formation spécifiques au reclassement sur EJET / CRJ

Lors du départ en stage sur EJET ou CRJ, un complément de formation est mis en œuvre pour les pilotes du secteur ERJ bénéficiant de mesures de renforcement de compétences (telles que définies au Manex partie D PRO 3.2) :

• DEUX (2) séances de GFS supplémentaires pour la mise en œuvre des procédures et l’utilisation des FMS.

• DIX (10) étapes d’AEL supplémentaires, sauf si au regard de la progression du stagiaire la direction de la formation estime qu’elles ne sont pas nécessaires.

Situation en cas d’échec en formation lors du changement de secteur

En cas d’échec en Formation du PNT, les dispositions de l’article II-9 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE de la C-PNT HOP ! s’appliquent et sont complétées par les dispositions ci-dessous.

Cas du premier échec

Le PNT concerné est reçu par la Direction de la formation PNT qui met en œuvre un programme de réentraînement adapté à sa situation.

Cas du double échec

Pour les formations CDB à CDB :

Le second échec au même contrôle au cours de sa formation (SQT ou LineCheck) est traité suivant les dispositions de l’article II-9.1.3 (alinéa 2) de la C-PNT, à l’exception de la durée de mûrissement qui passe à 18 mois compte tenu de l’impossibilité d’un retour sur le secteur d’origine. Le poste d’OPL sur le nouveau secteur du PNT est proposé pour mûrissement pendant une période de 18 mois maximum et dans les conditions de salaire prévues par la C-PNT.

Par ailleurs, à titre de mesure d’accompagnement, en cas d’échec à la formation d’un CDB et d’acceptation d’une période de mûrissement, l’OPC/LPC suivant est précédé d’une séance d'entraînement au simulateur. A chaque contrôle périodique (OPC/LPC) le PNT est évalué pour vérifier ses chances de réussite à une reprise de formation CDB.

Si à l’issue des 18 mois, le PNT n’a pu être jugé apte à être remis en stage, ou en cas d’échec au-delà de la période de 18 mois, il lui est proposé le poste d’OPL sur le secteur sur lequel il est qualifié, dans les conditions prévues par la C-PNT.

Si par la suite, il est désigné à un poste de CDB (titulaire ou remplaçant) sur un appel d’offre CDB, il doit repasser une évaluation à la fonction CDB dans les conditions prévues par la C-PNT.

Pour les formations OPL à OPL :

Pour le second échec au même contrôle au cours du stage de Qualification de Type (SQT ou Line Check), le PNT est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH. Par dérogation à la C-PNT, il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix.

MESURES DIVERSES

Temps Alterné

Les PNT qui en font la demande, bénéficient du maintien de leur régime de travail à temps alterné jusqu’à échéance de leur avenant de temps alterné.

Par ailleurs, lorsqu’un PNT bénéficie d’un régime de travail à temps alterné, si la période de formation, dont la date ne correspond pas à l’expression de choix du PNT, est programmée pendant une période « OFF », il lui sera donné le choix entre le renoncement au temps alterné pour la période de formation concernée, ou se voir proposer une autre période d’inactivité de son choix sauf juillet et août.

Programmation des Congés

Sur la saison W20, la programmation PN peut proposer des congés aux PNT du secteur ERJ, dans le cadre d’une campagne spécifique. Les PNT ERJ restent libres d’accepter ou de refuser ces propositions de congés.

Autres

Tout PNT ERJ dont le projet professionnel ne s’inscrit pas dans les dispositions du présent protocole peut demander à être reçu par la DRH PN, accompagné, si tel est son souhait, d’un représentant du personnel de son choix. La Direction s’engage à rechercher la solution la plus adaptée à la situation dudit PNT.

SUIVI DU PROTOCOLE DE FIN DE SECTEUR ERJ

La direction s’engage à envoyer aux membres de la commission de suivi et de contrôle des accords (CSCA) en juin 2020, décembre 2020, juin 2021, décembre 2021 et juin 2022, les éléments suivants :

• Le nombre de CDB ERJ et d’OPL ERJ toujours en fonction sur le secteur

• La liste des CDB ERJ et des OPL ERJ encore en formation

• Les éventuelles difficultés rencontrées par les PNT ERJ en formation

• Toutes autres informations pertinentes relatives au présent protocole

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application et durée d’application

Le présent Protocole de fin de secteur s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article II-11. RESTRUCTURATION – FERMETURE DE SECTEUR de la C-PNT du 8 août 2018.

Ses dispositions se substituent, jusqu’à épuisement de son objet à savoir le traitement de l’emploi des PNT du secteur concerné, aux dispositions traitant du même objet de la C-PNT.

Le présent Protocole est donc signé pour une période déterminée.

Il entrera en vigueur conformément à la règlementation au lendemain de son dépôt légal et prendra fin lorsque l’emploi du dernier PNT concerné du secteur ERJ aura été traité conformément aux dispositions prévues par le présent accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Protocole, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de HUIT (8) jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Protocole.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent Protocole sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail (Article D.2231-4 du Code du travail).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (art. D.2231-2 II et III CT).

Enfin, le présent Protocole sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent Protocole feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Le présent avenant comporte DIX (10) articles sur QUINZE (15) pages et QUATRE (4) annexes dont le détail est précisé ci-dessous :

ANNEXE 1 : Formulaires d’expression de choix CDB – sur NEUF (9) pages

ANNEXE 2 : Formulaires d’expression de choix OPL – sur HUIT (8) pages

ANNEXE 3 : Exemple d’avenant CDB – sur DEUX (2) pages

ANNEXE 4 : Exemple d’avenant OPL– sur DEUX (2) pages

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt et le 19 mars.

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

ANNEXE 1 : Formulaires d’expression du choix CDB

ANNEXE 2 : Formulaire d’expression du choix OPL

ANNEXE 3 : Exemple d’avenant CDB

ANNEXE 4 : Exemple d’avenant OPL