ACCORD PNT DE PÉRIMÈTRE ET D'ACTIVITÉ

DE LA SOCIÉTÉ HOP! JUSQU’AU 31 MARS 2026

12 mai 2021

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président XXXXXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la restructuration de la compagnie HOP!, les Parties ont manifesté le souhait de préciser et de garantir dans un accord catégoriel PNT, le périmètre d’activité de la compagnie HOP! au sein du Groupe Air France.

Elles se sont ainsi rapprochées et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2026 et a pour objet de fixer et de garantir le périmètre d’activité de la Compagnie HOP! et ses potentiels développements.

ARTICLE 2 – GARANTIE D’ACTIVITE DE LA COMPAGNIE HOP! JUSQU’AU 31 MARS 2026

L’ensemble des dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 mars 2026.

En cohérence avec les dispositions du PROTOCOLE RELATIF AUX GARANTIES APPORTÉES A LA SOCIÉTÉ HOP! signé en mai 2021 entre la direction d’Air France et la direction de HOP! :

2.1 HOP! s’engage à maintenir sa flotte brute (incluant les charges vives, les réserves d’exploitation et de maintenance) au minimum à TRENTE DEUX (32) avions Embraer E-JET et ou autres avions régionaux de nouvelle génération ; ce qui correspond à VINGT NEUF (29) charges vives (incluant la réserve chaude) sur une semaine type, sauf en cas d’événement d’exploitation ne permettant pas à HOP! d’opérer l’intégralité de sa flotte.

2.2 HOP! s’engage à entreprendre les démarches auprès d’Air France pour amender le contrat d’Affrètement ACMI entre HOP! et Air France en conséquence.

2.3 La société HOP! dispose d’une autonomie de développement de son activité propre sur tous les marchés tels que le charter et la location ACMI à d’autres opérateurs qu’Air France sous réserve:

• de non concurrence directe avec Air France ou Transavia France

• qu’il n’y ait pas d’impact sur les performances économiques et opérationnelles de l’activité ACMI réalisée pour Air France au titre du contrat d’affrètement liant Air France et HOP!.

2.4 Dans les conditions de l’article 2.3 du présent chapitre, HOP! dispose de la possibilité d’augmenter sa flotte brute au-delà du nombre minimum défini en 2.1.

2.5 HOP! s’engage à ne pas recourir à des affrètements longue durée (supérieur à 3 mois consécutifs) auprès d’une compagnie qui se créerait, issue du projet Brocéliande et opérant des CRJ 1000 étant inscrits sur la liste de flotte de HOP! à la date de signature du présent protocole, et à ce que le cumul de contrats consécutifs d'affrètements de courte durée avec équipage auprès de cette ou ces compagnies ne puisse, pour un même besoin, dépasser au total la limite de trois mois consécutifs.

2.6 HOP! s’engage à vérifier qu’au-delà du minimum de 32 charges défini en 2.1, Air France attribue à HOP! ses futurs besoins d’affrètements longue durée (supérieurs à 3 mois) pour des avions régionaux turboréacteurs entre 51 sièges et 110 sièges, sous réserve d’un coût à l’heure de vol ACMI de HOP! au niveau des coûts du marché, hors surcoûts liés aux charges sociales françaises, et dans la mesure où ces opérations d’affrètement correspondent au modèle opérationnel de HOP!.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si le Groupe Air France et HOP! se retrouvaient confrontés à une nouvelle forte dégradation de leur situation économique, les Parties s’engagent à suspendre l’application du présent accord et à se réunir dans les meilleurs délais à l’initiative de la partie la plus diligente pour discuter des adaptations nécessaires.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord devront être conformes aux engagements du Groupe Air France vis-à-vis de l’Union Européenne associés aux actuelles ou futures aides d’Etat.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est signé pour une période déterminée et se terminera, sauf reconduction par voie d’avenant entre les Parties, le 31 mars 2026.

Le présent accord entrera en vigueur à la double condition :

• de la signature par les organisations syndicales représentatives au sein de HOP! d’un accord majoritaire total ou partiel sur le PDV-PSE initié en avril 2021;

Et

• la validation/homologation par l’administration du PDV-PSE de HOP!.

Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, l’ensemble des engagements contenus dans le présent accord deviendrait sans objet et le présent accord deviendrait nul et non avenu.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du PNT de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de HUIT (8) jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties devront alors se réunir dans un délai maximum de 45 jours.

Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives PNT de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail (Article D.2231-4 du Code du travail).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (art. D.2231-2 II et III CT).

Enfin, le présent Accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent avenant comporte QUATRE (4) articles sur CINQ (5) pages.

Fait à Nantes, le 12 mai 2021

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA