AVENANT n°1

au PROTOCOLE D’ACCORD PNT RELATIF A LA FIN DE SECTEUR CRJ

Objet : PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT DES PNT EN VUE DE LA SORTIE PROGRESSIVE DES CRJ DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DU SECTEUR PREVUE AU 31 OCTOBRE 2022.

15 JUIN 2021

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

• SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Un Protocole d’accompagnement des PNT en vue de la sortie progressive des CRJ dans le cadre de la fermeture du secteur prévue au 31 octobre 2022 a été signé par les Parties le 9 avril 2021.

Les Parties se sont rapprochées et ont souhaité modifier par la voie du présent avenant une disposition du Protocole précité.

PUIS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1.1 – Formation sur EJET du Protocole (ci-après le « Protocole ») fixe les principes et modalités d’accompagnement des PNT en vue de la sortie progressive des CRJ en vue de la fermeture du secteur prévue au 31 octobre 2022.

L’actuel article 2.1.1 Formation sur EJET du Protocole est rédigé comme suit :

2.1.1 Formation sur EJET

La formation sur EJET ne donne lieu à l’application d’aucune carence conventionnelle ou contractuelle.

Compte tenu du contexte spécifique de fermeture du secteur CRJ, la formation sur EJET ne donne lieu à aucun amortissement ni dédit-formation.

1. Fonction

Le passage sur EJET se fait dans la fonction occupée à la date du départ en formation : CDB pour CDB, OPL pour OPL.

2. Calendrier

Par exception à l’article II.3.2.14. de la CPNT, la date de début de QT peut être amenée à excéder le délai de SIX (6) mois qui suit la Commission Paritaire.

Les départs en formation sont organisés selon les besoins de la compagnie, et dans l’ordre défini lors de la commission paritaire hors cas particuliers suivant :

• Les PNT n’ayant pas exprimé de choix (« au plus tôt » ou « au plus tard ») sont programmés en fonction des besoins de la compagnie et des dates de QT disponibles.

• Les PNT dont le départ de HOP! est acté et intervenant avant le 1er janvier 2023 ne seront pas programmés en QT EJET.

• Les PNT candidats à un départ vers Air France ou Air France détaché Transavia France seront programmés en fonction des besoins de la compagnie et des dates de QT disponibles.

• Le cas des PNT issus de la fin de secteur ERJ et ATR et n’ayant pas commencé leur QT CRJ sera examiné à l’occasion de la Commission Paritaire.

Une date prévisionnelle de mise en stage est communiquée à chaque PNT concerné dans les HUIT (8) semaines suivant la commission paritaire. Une mise à jour pourra être envoyée aux PNT HUIT (8) semaines avant leur entrée en QT.

Par ailleurs, le calendrier de mise en stage des CDB Instructeurs du CRJ sera adapté en fonction des besoins, afin d’assurer jusqu’à la fin du secteur le maintien des compétences des PNT CRJ.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes, les modifications par rapport à la version originale ayant été portés en gras ou barrés :

2.1.1 Formation sur EJET

Modifié par Avenant n° 1 du 15 juin 2021 – article 1

La formation sur EJET ne donne lieu à l’application d’aucune carence conventionnelle ou contractuelle.

Compte tenu du contexte spécifique de fermeture du secteur CRJ, la formation sur EJET ne donne lieu à aucun amortissement ni dédit-formation.

1. Fonction

Le passage sur EJET se fait dans la fonction occupée à la date du départ en formation : CDB pour CDB, OPL pour OPL.

2. Calendrier

Par exception à l’article II.3.2.14. de la CPNT, la date de début de QT peut être amenée à excéder le délai de SIX (6) mois qui suit la Commission Paritaire.

Les départs en formation sont organisés selon les besoins de la compagnie, et dans l’ordre défini lors de la commission paritaire hors cas particuliers suivant :

• Les PNT n’ayant pas exprimé de choix (« au plus tôt » ou « au plus tard ») sont programmés en fonction des besoins de la compagnie et des dates de QT disponibles.

• Les PNT dont le départ de HOP! est acté et intervenant avant le 1er janvier 2023 ne seront pas programmés en QT EJET.

• Les PNT candidats à un départ vers Air France ou Air France détaché Transavia France seront programmés en fonction des besoins de la compagnie et des dates de QT disponibles.

• Le cas des PNT issus de la fin de secteur ERJ et ATR et n’ayant pas commencé leur QT CRJ sera examiné à l’occasion de la Commission Paritaire.

 

Une date prévisionnelle de mise en stage est communiquée à chaque PNT concerné dans les HUIT (8) semaines suivant la commission paritaire. Une mise à jour pourra être envoyée aux PNT HUIT (8) semaines avant leur entrée en QT.

Compte tenu du contexte et afin de présenter l’ordonnancement des départs en stage EJET après avoir pris en compte les 4 derniers points ci-dessus, une deuxième Commission Paritaire est programmée avant la fin du mois d’octobre 2021. Dans les 2 semaines au plus tard suivant cette commission, une date prévisionnelle de mise en stage est communiquée à chaque PNT concerné. Une mise à jour pourra être envoyée aux PNT HUIT (8) semaines avant leur entrée en QT.

Par ailleurs, le calendrier de mise en stage des CDB Instructeurs du CRJ sera adapté en fonction des besoins, afin d’assurer jusqu’à la fin du secteur le maintien des compétences des PNT CRJ.

Toutes les autres dispositions du présent Protocole restent inchangées.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application et durée d’application

Le présent avenant au Protocole de fin de secteur s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article II-11. RESTRUCTURATION – FERMETURE DE SECTEUR de la C-PNT du 8 août 2018.

Ses dispositions se substituent, jusqu’à épuisement de son objet à savoir le traitement de l’emploi des PNT du secteur concerné, aux dispositions traitant du même objet de la C-PNT.

Le présent Protocole est donc signé pour une période déterminée.

Il entrera en vigueur conformément à la règlementation au lendemain de son dépôt légal et prendra fin lorsque l’emploi du dernier PNT concerné du secteur CRJ aura été traité conformément aux dispositions prévues par le présent accord.

Il est convenu entre les Parties que les dispositions du présent Protocole spécifiques au PNT seront reprises :

• dans leur intégralité dans l’accord intercatégoriel sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi intégrant un Plan de Départs Volontaires toujours en cours de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Compagnie,

• à défaut d’accord majoritaire relatif à ce Plan de Sauvegarde de l’Emploi intégrant un Plan de Départs Volontaires, dans leur intégralité dans le dispositif unilatéral qui sera élaboré par la Direction,

… et ce afin de faire bénéficier, aux PNT qui ne s’inscriraient pas dans ce dispositif de fermeture de secteur inhérent à la restructuration de la Compagnie en cours, des dispositions d’accompagnement et de traitement de l’emploi prévues par ledit Plan.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Protocole, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de HUIT (8) jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Avenant.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent Protocole sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail (Article D.2231-4 du Code du travail).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (art. D.2231-2 II et III CT).

Enfin, le présent Protocole sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent Protocole feront l’objet des mêmes mesures de publicité

FIN du TEXTE

Le présent avenant comporte DEUX (2) articles sur SIX (6) pages sans annexe.

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt un et le quinze juin.

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

Pour le SPL