PROTOCOLE D’ACCORD PNT RELATIF A LA FIN DE SECTEUR CRJ

Objet : PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT DES PNT EN VUE DE LA SORTIE PROGRESSIVE DES CRJ EN

VUE DE LA FERMETURE DU SECTEUR PREVUE AU 31 OCTOBRE 2022.

9 avril 2021

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président XXXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

• SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET

Le présent Protocole (ci-après le « Protocole ») fixe les principes et modalités d’accompagnement des PNT du secteur CRJ en vue de la sortie progressive des CRJ et de la fermeture du secteur CRJ prévue au 31 octobre 2022.

CHANGEMENT DE SECTEUR DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DU SECTEUR CRJ

Tous les PNT du secteur CRJ ont la possibilité de s’inscrire dans une démarche de changement

de secteur vers l’EJET.

Sauf dispositions particulières définies ci-dessous, la gestion de l’emploi des PNT du secteur CRJ est conforme au titre II-Carrières de la Convention PNT HOP! (Ci-après « C-PNT ») du 8 août 2018.

Suite à la Commission Paritaire du 20 mai 2020 traitant de la fin de secteur ERJ, sont considérés comme des PNT du secteur CRJ tous les PNT reclassés sur CRJ dans le cadre du « Protocole d’accompagnement des PNT en vue de la sortie progressive des ERJ et de la fermeture du secteur prévue le 31 mars 2021 », qu’ils aient ou non débuté leur formation CRJ.

De même, sont considérés comme des PNT du secteur CRJ, tous les PNT reclassés sur CRJ dans le cadre du « Protocole de fin de secteur ATR » du 26 mars 2019, qu’ils aient ou non débuté leur formation CRJ.

La fin du secteur CRJ est prévue au plus tard le 31 octobre 2022.

Modalités de mise en œuvre

Pour consolider l’ensemble des situations individuelles des PNT CRJ, il est demandé à chaque PNT CRJ de se prononcer sur une date de formation sur EJET "au plus tôt", "au plus tard" ou "sans préférence", selon le formulaire en annexe.

Les formulaires sont envoyés aux PNT du secteur CRJ par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture sur leur adresse mail professionnelle (XXX@hop.fr). Les formulaires complétés doivent être renvoyés (par mail : choixsecteur@hop.fr) dans un délai de VINGT- HUIT (28) jours calendaires maximum à compter de la réception du courrier électronique.

L’examen du choix est réalisé au cours d’une commission paritaire PNT qui se réunit au plus tôt TRENTE-CINQ (35) jours et au plus tard QUARANTE-CINQ (45) jours après l’envoi des formulaires. L’attribution du choix (départ en formation EJET « au plus tôt » ou « au plus tard ») est réalisée par fonction (CDB y compris les CDB en murissement OPL, OPL, avec un distinguo instructeur) dans l’ordre de la LCP au cours de cette commission. Suite à la commission paritaire, un avenant au contrat de travail à durée indéterminée – convention de formation professionnelle sans dédit-formation est envoyé en LRAR à tous les PNT du secteur CRJ (qu’ils aient répondu ou pas au formulaire de choix) et les PNT n’ayant pas répondu au formulaire seront programmés selon les besoins de la Compagnie. Le PNT doit le renvoyer signé dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires.

Synthèse du processus :

Formation sur EJET

La formation sur EJET ne donne lieu à l’application d’aucune carence conventionnelle ou contractuelle.

Compte tenu du contexte spécifique de fermeture du secteur CRJ, la formation sur EJET ne donne lieu à aucun amortissement ni dédit-formation.

Fonction

Le passage sur EJET se fait dans la fonction occupée à la date du départ en formation : CDB pour CDB, OPL pour OPL.

Calendrier

Par exception à l’article II.3.2.14. de la CPNT, la date de début de QT peut être amenée à excéder le délai de SIX (6) mois qui suit la Commission Paritaire.

Les départs en formation sont organisés selon les besoins de la compagnie, et dans l’ordre

défini lors de la commission paritaire hors cas particuliers suivant :

• Les PNT n’ayant pas exprimé de choix (« au plus tôt » ou « au plus tard ») sont programmés en fonction des besoins de la compagnie et des dates de QT disponibles.

• Les PNT dont le départ de HOP! est acté et doit intervenir avant le 1er janvier 2023 ne seront pas programmés en QT EJET.

• Les PNT candidats à un départ vers Air France ou Air France détaché Transavia France seront programmés en fonction des besoins de la compagnie et des dates de QT disponibles.

• Le cas des PNT issus de la fin de secteur ERJ et ATR et n’ayant pas commencé leur QT CRJ sera examiné à l’occasion de la Commission Paritaire.

Une date prévisionnelle de mise en stage est communiquée à chaque PNT concerné dans les HUIT (8) semaines suivant la commission paritaire. Une mise à jour pourra être envoyée aux PNT HUIT (8) semaines avant leur entrée en QT.

Par ailleurs, le calendrier de mise en stage des CDB Instructeurs du CRJ sera adapté en fonction

des besoins, afin d’assurer jusqu’à la fin du secteur le maintien des compétences des PNT CRJ.

Rupture du contrat de travail

A défaut de signature d’avenant pour changement de secteur, le PNT qui ne serait pas inscrit dans un départ de HOP! avant le 1er janvier 2023 est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH PN. Par dérogation à la C-PNT, il peut demander à être accompagné par un PNT HOP ! de son choix. A l’issue, en cas de refus d’offre de reclassement sur E-JET, une procédure de licenciement économique est engagée au plus tôt à compter du 1er novembre 2022.

Moyens de Formations spécifiques sur EJET

Lors du départ en stage sur EJET, un complément de formation est mis en œuvre pour les pilotes du secteur CRJ bénéficiant de mesures de renforcement de compétences (telles que définies au Manex partie D PRO 3.2) :

• DEUX (2) séances de GFS supplémentaires pour la mise en œuvre des procédures et l’utilisation des FMS.

• DIX (10) étapes d’AEL supplémentaires, sauf si au regard de la progression du stagiaire la direction de la formation estime qu’elles ne sont pas nécessaires.

  3. Situation en cas d’échec en formation lors du changement de secteur

En cas d’échec en Formation du PNT, les dispositions de l’article II-9 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE de la C-PNT s’appliquent et sont complétées par les dispositions ci- dessous.

Cas du premier échec

Le PNT concerné est reçu par la Direction de la formation PNT qui met en œuvre un

programme de réentraînement adapté à sa situation.

4. Cas du double échec

   1. Pour les formations CDB à CDB :

En cas de second échec au même contrôle au cours de sa formation (SQT ou LineCheck), et par exception à l’article II-9.1.3 (alinéa 2) de la C-PNT, seul le mûrissement est proposé. Le poste d’OPL sur le nouveau secteur du PNT est proposé pour mûrissement pendant une période de DIX HUIT (18) mois maximum et dans les conditions de salaire prévues par la C- PNT. Une période additionnelle est proposée en cas de périodes d’inactivité ou d’activité extrêmement réduite pendant les DIX HUIT (18) mois.

Est définie comme période d’inactivité ou d’activité extrêmement réduite, toute période de sous-activité pour laquelle une étude de sécurité menée par la DOA et la DSVC établit un seuil minimum (nombre d’étapes minimum par mois) en dessous duquel le pilote est considéré comme « peu entrainé ». Lorsque le PNT en mûrissement passe en dessous de ce seuil, le ou les mois considérés seront neutralisés.

Par ailleurs, à titre de mesure d’accompagnement, en cas d’échec à la formation d’un CDB et d’acceptation d’une période de mûrissement, l’OPC/LPC suivant est précédé d’une séance d'entraînement au simulateur. A chaque contrôle périodique (OPC/LPC) le PNT est évalué pour vérifier ses chances de réussite à une reprise de formation CDB.

Si à l’issue des DIX-HUIT (18) mois (et des éventuelles périodes additionnelles), le PNT n’a pu être jugé apte à être remis en stage, ou en cas d’échec au-delà de la période de DIX-HUIT (18) mois, il lui est proposé le poste d’OPL EJET, dans les conditions prévues par la C-PNT.

Si par la suite, ce PNT est désigné à un poste de CDB (titulaire ou remplaçant) sur un appel d’offre, il doit repasser une évaluation à la fonction CDB dans les conditions prévues par la C- PNT.

Pour les formations OPL à OPL :

En cas de second échec au même contrôle au cours du stage de Qualification de Type (SQT ou Line Check), le PNT est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH. Par dérogation à la C-PNT, il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP! de son choix.

4. Mesures diverses

   5. Temps Alterné

Les PNT qui en font la demande, bénéficient du maintien de leur régime de travail à temps

alterné jusqu’à échéance de leur avenant de temps alterné.

Les PNT détenteurs de TA à durée indéterminée hérités des conventions Britair affectés sur le secteur EJET dans le cadre de ce protocole, pourront les conserver, néanmoins ces mois de TA CDI ne viendront pas en déduction du quota de mois de TA du secteur EJET tel que défini dans la C-PNT.

Par ailleurs, lorsqu’un PNT bénéficie d’un régime de travail à temps alterné, si la période de formation, dont la date ne correspond pas à l’expression de choix du PNT, est programmée pendant une période « OFF », il lui sera donné le choix entre le renoncement au temps alterné pour la période de formation concernée, ou se voir proposer une autre période d’inactivité de son choix sauf juillet et août.

Congés

Sur les saisons W21 et S22 la programmation PN peut proposer des congés aux PNT du secteur CRJ, dans le cadre d’une campagne spécifique. Les PNT CRJ restent libres d’accepter ou de refuser ces propositions de congés.

Suivi de la fin de secteur CRJ

La direction s’engage à envoyer aux membres de la commission de suivi et de contrôle des accords (CSCA) en juin 2021, décembre 2021, juin 2022 et décembre 2022 les éléments suivants :

• Le nombre de CDB CRJ et d’OPL CRJ toujours en fonction sur le secteur

• La liste des CDB CRJ et des OPL CRJ encore en formation

• Les éventuelles difficultés rencontrées par les PNT CRJ en formation

• Toutes autres informations pertinentes relatives au présent protocole

3. DISPOSITIONS GENERALES

   6. Champ d’application et durée d’application

Le présent Protocole de fin de secteur s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article II-11. RESTRUCTURATION – FERMETURE DE SECTEUR de la C-PNT du 8 août 2018.

Ses dispositions se substituent, jusqu’à épuisement de son objet à savoir le traitement de l’emploi des PNT du secteur concerné, aux dispositions traitant du même objet de la C-PNT.

Le présent Protocole est signé pour une période déterminée.

Il entrera en vigueur conformément à la réglementation, au lendemain de son dépôt légal et prendra fin lorsque l’emploi du dernier PNT concerné du secteur CRJ aura été traité conformément aux dispositions prévues par le présent accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Protocole, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de HUIT (8) jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Protocole.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent Protocole sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail (Article D.2231-4 du Code du travail).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (art. D.2231-2 II et III CT).

Enfin, le présent Protocole sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent Protocole feront l’objet des mêmes mesures de

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FIN du TEXTE

Le présent avenant comporte TROIS (3) articles sur ONZE (11) pages dont UNE (1) annexe dont le détail est précisé ci-dessous :

• ANNEXE 1 d’UNE (1) page : Formulaires d’expression de choix PNT CRJ (ou formation

prévue sur CRJ)

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt et un et le neuf avril.

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

Pour le SPL

ANNEXE 1 :

Formulaires d’expression de choix PNT CRJ (ou formation prévue sur

CRJ)

A RETOURNER A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES PN AVANT LE xx/xx/2021

Par mail XXXX

NOM : ………………………………………………… PRENOM :

…………………………………………

MATRICULE : M _ _ _ _ _ _ _ _