Accord d'entreprise "l’accord PNT relatif aux modalités applicables aux mobilités volontaires des PNT de HOP! vers Air France ou Air France détachés Transavia France et création la liste D" chez HOP! (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOP! et le syndicat Autre le 2021-05-12 est le résultat de la négociation sur la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T04421010447
Date de signature : 2021-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : HOP!
Etablissement : 79015171600087 Siège
Mobilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mobilité géographique, mobilité professionelle, promotions
ACCORD PORTANT SUR LA MOBILITE DU PERSONNEL AU SOL HOP (2018-02-14)
Protocole d'accord relatif à l'accompagnement des PNC volontaires à la passerelle PNC vers Air France (2019-11-27)
Avenant 4 à la Convention d'Entreprise PNC (2019-06-06)
Protocole d'accord PNT relatif à la fin de secteur CRJ (2021-04-09)
Accord PNC pour favoriser les mobilités volontaires des PNC de HOP! vers Air France (2021-05-12)
Avenant n°1 au Protocole d'accord PNT relatif à la fin de secteur CRJ du 9 avril 2021 (2021-06-15)
Avenant 4 à la Convention PNT du 8 août 2018 (2021-10-14)
Accord PNC sur les modalités complémentaires applicables aux mobilités volontaires (2022-04-22)
Avenant n°1 à l'Accord sur les modalités complémentaires applicables aux mobilités Hop! vers Air France (2022-09-26)
Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-12
Accord PNT relatif aux modalités applicables aux mobilités volontaires des PNT de HOP! vers Air France ou Air France détachés Transavia France et création de la liste D.
HOP./
12 mai 2021
ENTRE:
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique - 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président XXXXXXX,
Ci-après« la Société HOP! ou la Compagnie»,
D'UNE PART,
ET:
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes:
» SNPL France ALPA
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après« les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D'AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées ,, les Parties »
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Dans le cadre de la poursuite d'une filière de recrutement spécifique des PNT de HOP! au sein d' Air France, les parties se sont réunies afin de définir des modalit és de départs des PNT de HOP! volontaires vers Air France ou Air France détach és Transavia France durant la période d'application des mesures du PDV/PSE de HOP!.
Pour les besoins du présent accord, l'expression « l'accord à intervenir» désigne l'accord majoritaire (au sens des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail) à intervenir portant sur tout ou partie du PDV-PSE dont la procédure de consultation a été initiée en avril 2021.
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION
Sont concernés par cet accord et ses annexes :
Tous les PNT de HOP! en CDI à la date de signature du présent accord.
Les 15 PNT qui ont bénéficié d'une convention de formation depuis le 1er février 2020.
Les 13 PNT qui se sont vu proposer une date d'entrée en stage annulée du fait de la crise COVID-19.
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ARTICLE Z : OBJET
Le présent accord porte sur les modalités de priorités et de gestion des départs des PNT HOP! en vue d'un recrutement pilote chez Air France, et le cas échéant, un détachement immédiat chez Transavia France ainsi que sur la création de la liste D.
ARTICLE 3: CONSTITUTION DE LA LISTE DES CANDIDATS AF/TO APPELEE« LISTE D»
Afin d'organiser les mises en stage des PNT, tel que défini à l'article 1, chez Air France ou le cas échéant détachés chez Transavia France, un appel à volontariat pour être inscrit sur la liste D est envoyé à tous les PNT HOP/ dans un délai de 1 mois maximum suivant la validation/homologation du PDV-PSE. Les PNT de HOP! ayant déjà une sélection Air France valide et volontaires doivent faire acte de candidature pour être inscrit sur la liste D.
Cet appel à volontariat est envoyé par courrier électronique sur les adresses mail professionnelles (XXX@HOP.fr). Les formulaires complétés doivent être renvoyés à l'adresse listeD@hop.fr dans un délai de 30 jours maximum à compter de l'envoi de l'appel à volontariat (annexe 1).
Cette liste est ordonnée selon l'ordre de priorité de la LCP des PNT de HOP!, et précise pour chaque PNT l'état de sa sélection Air France (sélection validée / non validée) et le nombre de passages en sélection Air France restant.
En cas de départ de HOP!, le PNT est désinscrit de la liste O.
Un second appel à volontariat est envoyé en février 2022. Les nouveaux candidats (n'ayant pas postulé au premier appel à volontariat) s'intercalent dans la liste D en fonction de leur rang LCP.
ARTICLE 4: PASSAGE DE LA SELECTION PNT AIR FRANCE PAR LES PILOTES HOP! AU COURS DU PDV PSE
Processus de passage en sélection
Les PNT de la liste D n'ayant pas de sélection validée sont appelés en sélection par Air France dans l'ordre de la LCP PNT HOP!.
Dans le cadre du présent accord, les PNT de HOP! ont la possibilité de passer 2 fois la sélection PNT Air France à compter du 01/06/2020, indépendamment de leur historique de passage à cette sélection.
Le service sélection Air Franc e propose au PNT, en coordination avec HOP!, au moins deux dates de passage en sélection sur des jours libres d'activité. Le PNT a 7 jours maximum pour préciser son choix de date. A défaut de réponse positive, la sélection Air France convoquera le PNT avec un délai minimum de 21 jours.
Sauf motif s impérieux appré ciés par la sélection Air France, toute non présent ation à une session de sélection, équivaut à un ajournement à la sélection. Un passage en sélection sur les 2 possibilités comptabilisés à compter du 01/06/2020 sera alors décompté à ce candidat .
A la suite du premier ajournement à la sélection Air France sur la période définie ci-dessus, le PNT est convoqué de nouveau par Air France pour une seconde sélection avant la fin 2022, sauf s' il n'avait plus qu' unepossibilité de passage en sélection.
En cas de deuxième ajournement le PNT est désinscrit de la liste D.
Lettre d'engagement Air France
Dès lors qu'un PNT de HOP! est inscrit sur la liste D et qu'il a réussi la sélection Air France, une lettre d'engagement individuel lui est adressée par Air France (Annexe 2).
ARTICLE S: ORGANISATION DES DEPARTS VERS AIR FRANCE AVEC, LE CAS ECHEANT, UN DETACHEMENT IMMEDIAT CHEZ TRANSAVIA FRANCE
Mise en stage Air France ou Transavia France
Une proposition de date de mise en stage est faite par le service de sélection d'Air France selon tes besoins d'Air France ou Transavia France dans l'ordre de la liste D, parmi les PNT HOP! ayant une sélection validée, telle que défini à l'article 3 du présent accord.
Il est précisé que le changement de statut "non validée" à "validée" n'est effectif que 60 jours après la tenue de la commission de sélection Air France qui aura déclaré la réussite à la sélection AF.
Par ailleurs, l'entrée en stage chez Air France ou Transavia France des nouveaux candidats à l'appel à
candidature de février 2022 ne peut intervenir avant mai 2022.
Le service sélection Air France appelle en stage le PNT de HOP! de la liste D par mail avec un préavis minimum de 30 jours. Le PNT a 10 jours maximum pour confirmer sa présence sur le stage.
Sauf motifs impérieux appréciés par ta sélection Air France, en cas de non-présentation ou de refus à un appel en stage (réponse négative ou absence de réponse dans le délai imparti par Air France de 10 jours), le PNT est désinscrit de la liste D, et perd le bénéfice de sa sélection Air France .
Gestion des flux des départs des PNT de HOP! embauchés par Air France
Les départ s des PNT HOP! de la liste D se font en fonction des besoins d'Air France et de Transavia France.
HOP! permettra a minima :
à 122 PNT HOP! de partir vers Air France ou Transavia Franc e avant le 31 décembre 2022 dont 50 avant le 31 décembre 2021.
Puis à compter du 1er janvier 2023
à 72 PNT HOP! de partir vers Air France ou Transavia France par année civile jusqu'à épui sement des PNT de la liste D ayant une sélection valide telle que définie à l'article 3 et l'article 10 du présent accord.
Si les quotas de départs tels que définis ci-dessus mettaient à r isque la capacit é de HOP! à opérer son programme EJET (32 charges brutes dont 29 charges vives), ils ne seront plus respectés temporairement. Les raisons devront être part agées avec la commission de suivi telle que définie à l'article 9 à t raver s une restitution du dimensionnement qui sera indexé sur le nombre de charges à opérer à la cible . De la même façon, les nouveaux quotas de départs permettant d'opérer le programme prévu seront partagés lors de la même commission.
Cette po ssibilit é de report temporaire des mises en stage ne remet pas en cause l'engagement de HOP! de permett re le départ vers Air France ou Air France détachés Transavia France de l'ensemble des PNT de la list e D ayant réussi la sélection Air France.
ARTICLE 6: MODALITES ADMINISTRATIVESDE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHEZ HOP!
A compter de la notification par le service sélection d' Air France de sa date de mise en stage, le PNT HOPI doit adresser son courrier de démission de HOP! et en fonction des délais, solliciter une dispense partielle de préavis, lui permettant d'intégrer son stage Air France ou Transavia France, qui lui sera accordée. Une confirmation de sa démission est communiquée immédiatement à Air France par HOP!.
A l'issue de la rupture effective du contrat de travail chez HOPI, il perçoit l'ensemble des documents afférents à la rupture de son contrat de travail (solde de tout compte, certificat de travail,...).
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RETOUR EN CAS DE RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI PAR AIR FRANCE OU TRANSAVIA FRANCE EN CAS DE DETACHEMENT
En cas d'échec en formation ou de rupture de la période d'essai à l'initiative d'Air France ou de Transavia France en cas de détachement, le PNT est réintégré aux effectifs PNT EJET de HOPI et retrouve la fonction occupée avant son départ dans les conditions suivantes :
Sous contrat de travail à durée indéterminée qui tient compte de l'ancienneté paie telle qu'elle
était acquise au jour de son départ,
Sur les listes d'ancienneté Compagnie (LCA PNT et LCP PNT) telles qu'elles étaient à la date de son départ,
Sur sa base d'affectation au moment du départ. Dans le cas où cette base ferait l'objet d'une fermeture dans le cadre du plan stratégique de HOP! et où le PNT ne pourrait plus s'inscrire dans le calendrier de changement de base prévu, le PNT est directement réaffecté, selon son choix sur la base de CDG ou LYS. Dans ce cas, il bénéficie des mesures relatives à ta fermeture des bases prévues dans le cadre du PDV-PSE.
Par ailleurs, le PNT réintégrant HOP! après un échec en formation ou la rupture de la période d'essai retrouve son éligibilité aux mesures du PDV-PSE comme salarié présent payé, dans la limite de la période d'éligibilité.
ARTICLE 8: ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Les PNT HOP! inscrits sur la liste D telle que définie à l'article 3 du présent accor d bénéficient d'un accompagnement financier en cas de mobilité volontaire vers Air France avec ou sans détachem ent chez Transavia France . Ces PNT peuvent choisir une des options sui vantes en fonction de leur éligibilité :
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Pour les PNT conce rnés, le choix doit être précisé par écrit à la DRH PN de HOP! préalablement à
l'entrée en stage au sein d'Air France ou de Transavia France. Cette décision est irrévocable.
Pour les CDB, à défaut d'avoir formellement demand é l'application de l'option 2 et la durée maximale de maintien du SMMG HOP! souhaitée, l'option 1 est appliquée.
Pour les OPL de plus de 10 ans d'ancienneté, à défaut d'avoir formellement demandé l'application de l'option 3, l'option 1 est appliquée.
Cas particulier: les COB ATR reclassés temporairement dans la fonction OPL sont considérés comme des COB réacteur d'ancienneté identique pour le choix des options, le calcul de la garantie de SMMG HOP! et pour le versement de la prime unique.
Description du dispositif degarantie de rémunération
La garantie de rémunération s'applique sur la base du SMMG en vigueur au sein de HOP/ du PNT, le mois précédant son départ (montant brut eneuro figé pour toute la durée d'application de la garantie).
Cette garantie est mise en place à compter du premier jour de son stage de formation (début du COI Air France) au sein d' Air France ou Transavia France, en cas de détachement, et ne peut excéder la durée maximale de l'option choisie.
Elle prendra fin en cas d'éligibilité à un acte de carrière Air France dans les conditions conventionnelles Air France (à l'exclusion d'une qualification OPL sur un avion du groupe de base) auquel le Pilote ne se porterait pas volontaire ou en cas de désistement suite à un acte de carrière (à l'exclusion d'une qualification OPL sur un avion du groupe de base). Dans ce cas la garantie prendrait fin à la date théorique de début de stage retenue.
La rémunération mensuelle du Pilote HOP! intégré au sein d' Air France ou détaché chez Transavia France dans le cadre du présent accord, est en conséquence calculée chaque mois et au mieux de :
Sa Rémunération brute selon l'activité réalisée valorisée selon les règles conventionnelles en vigueur au sein d' Air France ou Transavia France, hors indemnité transport et repas.
Son SMMG brut perçu précédemment chez HOP!v(tel que défini ci-dessus)
Cette garantie de maintien du SMMG s'applique prorata temporis en cas de mois d'activité incomplet (les cong és annuels ou exceptionnels, ainsi que la maladie rémunérée étant assimilés à de l'activité et ne donnant pas lieu à prorata), et s' appliqu e également à la prime de fin d'année.
Prime unique COB
Dans le cadre de l'option 2, les COB peuvent opter pour une garantie de SMMG HOP/ pendant une période maximale de 12, 24 ou 36 mois et le versement d'une prime unique. Le montant brut de cette prime dépend de la durée maximale de maintien du SMMG HOP! souhaitée et de l'ancienneté paie du CDB, acquise au mom ent de sa mobilit é, comm e suit :
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54 250 | |
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59 690 | |
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0 |
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65 230 | |
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73 590 | |
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4 210 |
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83 620 | |
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93 920 | |
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101800 | |
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109 780 | |
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117 860 | |
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126110 | |
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129 790 | |
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133 510 | |
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137 290 | |
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141080 | |
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144 860 | |
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148 690 | |
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21440 |
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152 530 | |
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22 410 |
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156 410 |
Le versement de la prime unique a lieu au plus tard des deux dates suivantes : - - la date de la fin de la période d'essai,
la date de lâcher en ligne chez Air France.
Prime unique OPL de plus de 10 ans d'ancienneté
Dans le cadre de l'option 3, les OPL ayant plus de 10 ans d'ancienneté acquise au moment de leur mobilité, peuvent opter pour une prime unique correspondant à 6 SMMG Brut.
Le ver sement de la prime unique a lieu au plus tard des deux dates suivantes: la date de la fin de la période d'essa,i
la date de lâcher en ligne chez Air Fra nce.
Une avance sur le versement de cette prime est possible apr ès demande formulée auprès de la DRH PN. Payée au départ de chez HOP!, le montant de cette avance peut être d'un montant maximum équivalent à 3 SMMG Brut.
ARTICLE 9 : COMMISSION DE SUIVI DE LA LISTE D
Composition de la commission
Une commission de suivi du présent accord est créée.
Elle est composée d'un délégué syndical par organisations syndicales représentatives PNT signataires duprésent accord et de deux membres de la direction. Les Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires du présent accord et représentant plus de 50% des voix dans le collège PNT aux dernières élections CSE peuvent désigner un 2ème représentant pour siéger à cette commission.
Elle est présidée par le DRH PN ou son représentant.
Objet de la commission
Cette commission de suivi a pour objet de suivre la bonne application de l'accord et notamment le respect des quotas annuels et de l'ordre des départs vers Air France. Conformément à l'article 5.2 du présent accord, elle a également pour objet, si nécessaire, de redéfinir les quotas de départs des PNT HOP! vers Air France ou Transavia France.
Fonctionnement de la commission
Cette commission de suivi se réunit a minima une fois par saison IATA, ou à l'initiative de la direction autant que de besoin.
Tous les 2 mois à compter du 1er septembre 2021 et/ou après chaque commission de sélections AF, la direction de HOP! est chargée de mettre à jour la liste D et de la tran smett re aux membres de la Commission de suivi.
Par ailleurs, la Direction de HOP! informe la Commis sion de suivi trimestriellement du nombre des départs des PNT HOP! vers Air France ainsi que du nombre de PNT détachés chez Transavia France.
Les décisions de la commission sont prises de la manière suivante:
En cas de désaccord entre les membres des organisations syndicales représentatives, un vote est organisé. Ce vote s'effectue à la majorité de la représentativité des OSR PNT.
En cas de désaccor d entre la direction et la majorité des organi sation s syndicales représentatives PNT, le président est décisionnaire .
Traitement des décisions de suspension temporaire des départs vers Air France ou Air France détachés Transavia France
Avant toute décision de suspension temporaire des départs vers Air France ou Air France détachés Transavia France, tel que défini à l'article 5 du présent accord, la Direction convoque la commission de suivi. Les raisons de la suspension ainsi que les propositi ons des nouveaux quotas devront être partagées.
Afin de faciliter les départs, La Direction peut proposer de déroger temporairement à l'ordre de la liste D pour les départs en précisant les modalités, selon les conditions suivant es :
Cas de la première occurrence:
La Direction peut proposer de déroger t emporairement à l'ordre de la liste D pour les départs vers Air France ou Air France détachés Transavia France en précisant les mo dalités, dans la limit e de 28 PNT. La commissio n de suivi se donn e la possibil ité d e valider cett e propositi on.
Si cette proposition est validée, les 15 PNT (ayant bénéficié d'une convention de formation depuis le 1er février 2020) et les 13 PNT (ayant une date de stage annulée à cause de la crise) se voient proposer leur intégration chez HOP!, à moins qu'ils aient déjà reçus une proposition d'intégration. Cette intégration, pour les PNT ayant accepté l'offre, intervient:
pour les 15 PNT (ayant bénéficié d'une convention de formation depuis le 1er février 2020),
le mois suivant l'application de la dérogation
pour les 13 PNT (ayant une date de stage annulée à cause de la crise), le mois d'après.
Cas des éventuelles occurrences ultérieures :
La Direction peut proposer à la commission de déroger à l'ordre de la liste O pour les départs vers Air France ou Air France détachés Transavia France en précisant les modalités. La décision ne peut être prise qu'avec l'accord de la majorité de la représentativité des OSR PNT.
Article 10 : Cas particuliers
Dès lors que 50 OPL HOP! de la liste D sont mis en stage chez Air France, sous réserve qu' Air France n'ait pas annoncé de gel des embauches, les 15 PNT (ayant bénéficié d'une convention de stage depuis le 1er février 2020) et les 13 PNT (ayant une date de stage annulée à cause de la crise) se voient proposer leur intégration chez HOP!, à moins qu'ils aient déjà reçus une proposition d'intégration.
Cette intégration, pour les PNT ayant accepté l'offre, intervient:
pour les 15 PNT (ayant bénéficié d'une convention de formation depuis le ,e1 février 2020),
le mois suivant l'entrée en stage du soème OPL de HOP ! chez Air France ou Transavia France
pour les 13 PNT (ayant une date de stage annulée à cause de la crise), le mois d'après.
Ces PNT peuvent faire acte de volontariat sur la liste D en dehors des périodes définies à l'article 3 dans le mois suivant leur intégration. Dans ce cas, ils intègrent la liste D dès leur inscription sur la LCP HOP/.
Ces PNT pourront s'inscrire dans une mobilité vers Air France ou Air France détaché Air France au plus tôt 24 mois à compter de la date de leu r lâch er en ligne, sous réserve de leur réussite à la sélection Air France et des besoins d' Air France et de Transavia France.
Article 11: Groupe de travail relatif aux futures modalités applicables aux mobilités volontaires des PNTHOP!
Les parties signatair es conviennent de proposer de réunir au moins deux fois sur le dernier trimestre 2021 un groupe de tr avail , composé des OSR PNT HOP! signa taires du présent accord ainsi que des OSR PNT AF, visant à redéfinir les modalités applicables, une fois la li st e D épuisée, aux mobili tés volontaires des PNT HOP! vers Air France ou Air France déta chés Transavia Franc e dans le cadre de l'accord filières de recrutement des Pilotes Air France et création d'une filière recrutement spécifique des Pilote s de la filiale HOP! et des pilotes de CityJet du 29 avril 2014 et notamment les règles relatives à la sélection.
Article 12: Durée et Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il cessera de produire tout effet lorsque le dernier PNT de la liste D ayant une sélection valide telle que définie à l'article 3 du présent accord aura validé sa période d'essai au sein d'Air France ou Transavia France.
Il prendra effet à compter de sa date de signature, sous condition suspensive de la signature majoritaire de « l'accord à intervenir» tel que défini au préambule, et de la validation/homologation par la DREETS compétente du PDV-PSE HOP! dont la procédure de consultation a été initiée en avril 2021. Si ce PDV-PSE n'est pas valablement signé et homologué/validé par la DREETS, le présent accord
ne produira aucun effet.
Article 13 - Dispositions générales
Adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Protocole, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de HUIT (8) jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Protocole.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Protocole sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Protocole sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail (Article D.2231-4 du Code du travail).
Un exemplaire original sera également remis au secrét ariat -greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (art. D.2231-2 11 et Ill CT).
Enfin, le présent Accord sera, après l'anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité
FIN du TEXTE
Le présent Accord comporte DOUZE (13) articles sur QUATORZE {14) pages dont DEUX (2) annexes dont le détail est précisé ci-dessous :
ANNEXE 1 et UNE (1) page: Formulaire de candidature Liste D
ANNEXE 2 de DEUX (2) pages: Modèle de lettre d'engagement individuel
Fait à Nantes, le 12 mai 2021
Pour la Société HOP/
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le SNPL France ALPA
ANNEXE 1 : Formulaire de candidature
liste D
FORMULAIRE D'EXPRESSION DE CANDIDATURE LISTE D HOP./
A RETOURNER A LA DIRECTION A LA DOA AVANT LE xx/xx/2021
Par mail listeD@hop.fr
NOM: ..... ................... ............................... ..
PRENOM : ................................................
MA TRICU LE : M _ Signature
Pour les modalité se référer à l'Accord PNT relatif aux modalités applicables aux mobilités volontaires des PNT de HOP! vers Air France et Air France détachés Transavia France et création de la liste O.
Annexe 2: Modèle de lettre d'engagement individuel
Le Directeur Général Adjoint Ressources Humaines AIRl=RANCEI ;f
<<Titre» «Nom» «Prénom»
«Ligne_adresse _l »
<<Ligne_adresse_2»
«Ligne_adresse _3»
«Code_postal»«Ville»
N. Réf.: Roissy, le xx
Lettre recommandée avec A.R.
Objet : lettre d'engagement d' Air France
«Titre»,
Suite à votre réussite à la sélection Air Franc e et votre souhait de vous intégrer dans une mobilité volontaire externe vers Air France ou Transavia France, vous faites partie des Pilotes HOP! inscrit s sur la liste D, telle que définie dans l'accord PNT relatif aux modalités applicables aux mobilités volontaires des PNT de HOP! vers Air France ou Air France détachés Transavia France et création de la li ste D du 12 mai 2021, pouvant prétendre à une mise en stage au sein d'Air France ou de Transavia France.
Ainsi, dans les conditions définies par l'accord PNT relatif aux modalités applicables aux mobilités volontaires des PNT de HOP! vers Air France ou Air France détachés Transavia France et création de la liste D du 12 mai 2021, la société Air France, sous réserve des besoins d' Air France ou de Transavia France, s'engage, sans limite de temps, à vous proposer un poste d'officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base, dans le respect des dispositions conventionnelles Air France et notamment de l'accord filières de recrutement des Pilotes Air France et création d'une filière recrutement spécifique des Pilotes des filiales HOP! et Cityjet du 29 avril 2014 et ses avenants, en contrat à durée indéterminée pour exercer cette fonction soit au sein d'Air France, soit en contrat de détachement au sein de sa filiale Transavia France au regard des besoins identifiés au sein de ces deux compagnies.
Pour votre information, vous bénéficierez d'un accompagnement financier en cas de mobilité volontaire vers Air France avec ou sans détachement chez Transavia France tel que défini dans l'accord précité (article 8).
Les conditions de cette proposition ne sont toutefois valables qu'en cas d'acceptation par écrit de votre part, exprimée par retour de mail adressé à l'adresse mail suivante : mail.pnt@airfrance.fr sous un délai de 60 jours maximum à compter de la date de la première présentation du présent courrier.
En tout état de cause, et sauf motifs impérieux appréciés par la sélection Air France, en cas de non présentation ou de refus à un appel de mise en stage au sein d' Air France ou en contrat de détachement au sein de Transavia France (réponse négative ou absence de réponse dans le délai imparti par Air France prévu à l'article S de l'accord précité), non détention des aptitudes nécessaires à la fonction de PNT le 1er jour du stage (aptitude médicale, QT valide, CMC valide, être présent dans les effectifs de HOP! et ne pas faire l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire au sein de HOP!), vous serez désinscrit de la liste D et perdrez le bénéfice de votre sélection Air France conformément à l'accord PNT relatif aux modalités applicables aux mobilités volontaires des PNT de HOP! vers Air France ou Air France détachés Transavia France et création de la liste D du 12 mai 2021,. Cela entraînera la caducité de cette lettre d'engagement.
Je vous prie d'agréer, «Titre», mes meilleures salutations.
xxxx
95747 Roissy Char1- c»Qaulle ..-x T... : +33 (0)1 41 66 78 00
Socij)ttl Air rance. sociétà ononymo au capltDI clG126 748 775 Euros.
420 405 178 RCS Bobigny
SIOgQ social .4 6 , rue d<> Pans 7 4 7 Fb:l:lv Charlœ cklGaulle OGdG>< 93200 TlGffllllay en France
www <lirfmnce com
AIRF=RA....CE l<t.M
Accord PNT relatif aux modalit és applicables aux mobilit és volontair es des PNT de HOP! ver s Air France ou Air Fran ce , , -.-\
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