Protocole d’accord relatif à l’accompagnement des PNC volontaires à la passerelle PNC vers Air France

ENTRE :

Les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale HOP! et HOP! Training, à savoir :

• La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS,

• La Société HOP!-Training, SAS au capital de 1 035 488,00 euros, immatriculée au RCS de Brest, sous le n° 380 582 346, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix

– 29600 MORLAIX,

représentées par Monsieur Pierre-Olivier BANDET, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après « L’UES HOP! HOP/Training »,

ET :

D’UNE PART,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP! et HOP! Training,

suivantes :

• CFDT / UNPNC

• CFE-CGC / UNAC

• CGT

• FO / SNPNC-FO

• UNSA

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre d’une configuration quadripartite, les Directions d’Air France et de HOP! d’une part, et les organisations syndicales représentatives des Personnels Navigants Commerciaux (PNC) d’Air France et de HOP ! d’autre part, ont mené une démarche de travail portant sur les possibilités et modalités de passerelles PNC de HOP! vers Air France.

Ces réunions de travail, qui se sont déroulées le 1er août, le 12 septembre et le 20 novembre 2019, ont notamment permis de :

• Partager un retour d’expérience sur la campagne de passerelles PNC HOP! vers Air France de 2017 ;

• Echanger sur les modalités spécifiques de mise en œuvre de nouvelles passerelles PNC sur la base du volontariat, favorisant le traitement des enjeux de l’emploi PNC de HOP! sur les trois prochaines années (2020 à 2022).

A cette occasion, et dans le cadre des orientations stratégiques 2019-2022 de la Compagnie HOP! :

• Au-delà de la réaffirmation des engagements forts pris en matière de garantie sur le niveau d’activité (signature du contrat ACMI sur 5 ans,…), les Directions d’Air France et de HOP! ont confirmé leur engagement à proposer aux PNC HOP! une offre de mobilités PNC vers Air France à hauteur de SOIXANTE (60) postes sur TROIS (3) ans : VINGT (20) en 2020, VINGT (20) en 2021 et VINGT (20) en 2022.

• Un dispositif d’accompagnement financier de ces mobilités PNC de HOP! vers Air France participant aux enjeux emploi PNC de HOP! a été proposé.

Afin d’entériner formellement la mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement, la Direction de HOP! et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 22 novembre 2019, et ont convenu ce qui suit :

Par ailleurs, il est précisé que le « mémo PNC » réalisé au titre de l’avis de prospection interne pour le lancement de la campagne « Passerelles PNC » sera bien partagé en amont de sa diffusion, avec les organisations signataires du présent protocole.

Article 1 – DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACCOMPAGNEMENT AUX MOBILITES PNC VERS AIR FRANCE

Pendant la durée du présent Protocole d’accord, les Parties conviennent de mettre en place un dispositif spécifique d’accompagnement financier des PNC volontaires aux passerelles PNC vers Air France, dès lors qu’elles participent aux enjeux de gestion de l’emploi PNC de HOP!. (traitement du sureffectif PNC et départs éventuels des bases d’affectation PNC ne correspondant pas à des bases d’affectation des aéronefs – base avion – dans l’organisation prévue à horizon 2022)

Bénéficiaires : tous les PNC en contrat à durée indéterminé (CDI) HOP! ayant rejoint Air France dans le cadre de cette passerelle PNC sur la base du volontariat.

Dispositif d’accompagnement : versement d’une prime forfaitaire brute au moment du départ vers Air France (à la validation de période d’essai).

Le montant de cette prime est lié à la fonction PNC occupée chez HOP! (chef de cabine / chef de cabine temporaire / Hôtesse/Steward) et à l’ancienneté au sein de la Compagnie HOP! (arrêtée à la date de prise de poste chez Air France). Ce montant est majoré forfaitairement pour les PNC affectés sur des bases qui ne sont pas ou n’ont plus vocation à être des bases où sont affectés des aéronefs (base avion) à l’horizon 2022.

Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Commerciaux de la société HOP! sous Contrat à Durée Indéterminée.

Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de l’accompagnement des enjeux emploi 2019-2022.

Les dispositions s’appliquent dès la signature du présent texte, et jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Protocole d’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans

un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

4. Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (D. 2231-4 CT).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (D. 2231-2 II et III CT).

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 CT.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Nantes, le 27 novembre 2019,

Pour « l’UES HOP! – HOP!Training » :

Pour les « organisations syndicales représentatives » :

CFDT / UNPNC

CFE-CGC/UNAC

CGT

FO/SNPNC-FO

UNSA