Accord d'entreprise "Avenant 1 au Protocole de Fin de Secteur E145 du 19 mars 2020" chez HOP! (Siège)

AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE DE FIN DE SECTEUR ERJ

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXXX,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

➢ SNPL France ALPA

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’adapter les paragraphes « modalités de mise en œuvre » des points 3 et 4 du Protocole d’accompagnement des PNT en vue de la sortie progressive des Embraer 145 et de la fermeture du secteur prévue au 31 mars 2021, au contexte de la crise sanitaire et des mesures de confinement engendrées par la pandémie de Covid-19 et ses conséquences sur la distribution des courriers postaux.

ARTICLE 1 – Modalités de mise en œuvre CDB ERJ

Le point 3 du Protocole est modifié comme suit :

[…]

Modalités de mise en œuvre :

Pour consolider l’ensemble des situations individuelles des CDB ERJ, il est demandé à chaque CDB ERJ d’exprimer et de classer par ordre de priorité, ses choix entre le cas #1 (Reclassement) et le cas #2 (Résiliation du contrat de travail), selon les formulaires en annexe du présent protocole.

Les formulaires sont envoyés aux CDB du secteur ERJ par courrier électronique avec accusés de réception et de lecture sur leur adresse mail professionnelle (@hop.fr). Les formulaires complétés doivent être renvoyés (par mail : DOA@hop.fr) dans un délai de VINGT ET UN (21) jours maximum à compter de la réception du courrier électronique.

En l’absence d’accusé de réception, à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés, la Direction prend contact, par téléphone ou tout autre moyen disponible, avec le CDB concerné afin de vérifier la disponibilité de l’information et le cas échéant de recueillir l’expression de son choix.

Un récapitulatif des envois est communiqué, de façon hebdomadaire, par la DOA aux Organisations Syndicales PNT Signataires du Protocole. Un point sur les retours d’expression de volontariat est effectué avec les Organisations Syndicales PNT Signataires du Protocole dans la semaine précédant la commission paritaire.

L’examen des choix est réalisé au cours d’une commission paritaire PNT qui se réunit au plus tôt 30 jours et au plus tard 45 jours après l’envoi des formulaires. L’attribution des choix de reclassement (cas #1), sont réalisés dans l’ordre de la LCP au cours de cette commission.

En cas d’absence de choix ou de réponse incomplète au formulaire (choix de reclassement ou résiliation du contrat de travail), une proposition d’affectation CDB sur EJET à CDG, CDB sur EJET à ORY ou CDB sur CRJ à ORY est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) si la situation sanitaire le permet ou à défaut par courrier électronique avec accusés de réception et de lecture sur leur adresse mail professionnelle (@hop.fr), à l’intéressé en fonction des besoins, sous un délai maximum de 14 jours après la commission paritaire.

En cas de refus de cette proposition de reclassement, ou en l’absence de réponse, dans les 21 jours suivant la première présentation du courrier LRAR ou de la réception du courrier électronique formalisant la proposition de reclassement, le CDB est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH. Par dérogation à la C-PNT, il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix. A l’issue, une procédure de rupture de contrat de travail peut être engagée, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 2 – Modalités de mise en œuvre OPL ERJ

Le point 4 du Protocole est modifié comme suit :

[…]

Modalités de mise en œuvre :

Pour consolider l’ensemble des situations individuelles des OPL ERJ, il est demandé à chaque OPL ERJ d’exprimer et de classer par ordre de priorité, ses choix entre le cas #1 (Reclassement) et le cas #2 (Résiliation du contrat de travail), selon les formulaires en annexe du présent protocole.

Les formulaires sont envoyés aux OPL du secteur ERJ par courrier électronique avec accusés de réception et de lecture sur leur adresse mail professionnelle (@hop.fr). Les formulaires complétés doivent être renvoyés (par mail : DOA@hop.fr) dans un délai de VINGT ET UN (21) jours maximum à compter de la réception du courrier électronique.

En l’absence d’accusé de réception, à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés, la Direction prend contact par téléphone ou tout autre moyen disponible avec l’OPL concerné afin de vérifier de la disponibilité de l’information et le cas échéant de recueillir l’expression de son choix.

Un récapitulatif des envois est communiqué, de façon hebdomadaire, par la DOA aux Organisations Syndicales PNT Signataires du Protocole. Un point sur les retours d’expression de volontariat est effectué avec les Organisations Syndicales PNT Signataires du Protocole dans la semaine précédant la commission paritaire.

L’examen des choix est réalisé au cours d’une commission paritaire PNT qui se réunit au plus tôt 30 jours et au plus tard 45 jours après l’envoi des formulaires. L’attribution des choix de reclassement (cas #1), sont réalisés dans l’ordre de la LCP au cours de cette commission.

En cas d’absence de choix ou de réponse incomplète au formulaire d’expression de choix des OPL ERJ (choix de reclassement ou résiliation du contrat de travail), une proposition d’affectation OPL sur EJET à CDG, OPL sur EJET à ORY ou OPL sur CRJ à ORY est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) si la situation sanitaire le permet ou à défaut par courrier électronique avec accusés de réception et de lecture sur leur adresse mail professionnelle (@hop.fr), à l’intéressé en fonction des besoins, sous un délai de 14 jours après la commission paritaire.

En cas de refus de cette proposition de reclassement, ou en l’absence de réponse, dans les 21 jours suivant la première présentation du courrier LRAR ou de la réception du courrier électronique formalisant la proposition de reclassement, l’OPL est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH. Par dérogation à la C-PNT, il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix. A l’issue, une procédure de rupture de contrat de travail peut être engagée, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée équivalente à la durée du Protocole.

Il entrera en vigueur conformément à la réglementation au lendemain de son dépôt légal et prendra fin lorsque l’emploi du dernier PNT concerné du secteur ERJ aura été traité conformément aux dispositions prévues par le Protocole.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié et déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Nantes, le 08 avril 2020,

Pour la Société HOP!​​​​

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA