Accord d'entreprise "Accord collectif négociation annuelle obligatoire 2020" chez TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

ACCORD COLLECTIF

Négociation Annuelle Obligatoire

2020

Entre

• Transdev Aéroport Liaisons, société par actions simplifiées, enregistrée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 790 208 284 dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle – 92442 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de directeur délégué, dûment mandaté,

Et

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxxx

• Le syndicat UST, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 janvier 2020.

A cette date, la Direction a remis un document « document d’information année 2020 » à chaque délégation syndicale, a mis à disposition les informations sur la base de données économique et sociales et s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information jugé nécessaire.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement

• le 28 janvier 2020,

• le 11 février 2020,

• le 18 février 2020,

• le 26 février 2020,

Le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV AEROPORT LIAISONS.

Article 2 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaires effectifs

Salaires de la catégorie des salariés dits « personnel posté » disposant d’un statut non cadre et exerçant leurs fonctions dans le cadre d’une organisation du travail en «horaires postés» c’est-à-dire en horaires décalés dont le travail est organisé selon des cycles.

Le salaire de base du personnel dit « personnel posté » sera augmenté comme suit :

• Au 01/01/2020 de 25€ bruts mensuels/personne

• Au 01/07/2020 de 25€ bruts mensuels/personne

  2. Grille d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2020, la grille d’ancienneté évolue comme suit :

Nombre d’années d’ancienneté	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Pourcentage	0%	0%	1,5%	1,5%	3%	3%	4,5%	4,5%	7%	7%	7,5%	7,5%	9,5%	9,5%	11%	12%
Echelon	2	2	3	3	4	4	5	5	6	6	7	7	8	8	9	10

3. Indemnité repas

L’indemnité repas, non soumise, est portée à 9€ à compter du 1^er mars 2020.

2.4 Durée effective et organisation du travail

La durée effective et l’organisation du travail ne font pas l’objet de proposition complémentaire.

Article 3 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

1. 1. Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité

Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes :

Transdev Aéroport Liaisons applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.

En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant :

- à l’accès à l’emploi

- aux conditions de travail

- à l’égalité de rémunération

- à l’accès à la formation professionnelle

De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise :

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Recrutement :

Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

2. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Transdev Aéroport Liaisons répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap.

Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.

3. Protection sociale des salariés

Les salariés de Transdev Aéroport Liaisons bénéficient d’une prévoyance obligatoire conclue entre les représentants de l’entreprise et les partenaires sociaux représentatifs de la branche syndicale. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

Un accord collectif relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé est en vigueur et applicable à l’ensemble du personnel Transdev Aéroport Liaisons. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

4. Epargne salariale

Un accord de participation est en vigueur au sein de Transdev Aéroport Liaisons. Il est prévu d’engager des négociations pour la signature d’un nouvel accord d’intéressement, le dernier accord d’intéressement étant arrivé à terme au 31/12/2019.

5. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice, à savoir :

« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ».

Transdev Aéroport Liaisons est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur.

Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

6. Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion. Transdev Aéroport Liaisons a élaboré une charte sur le droit à la déconnexion qui a été soumise au Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’aux membres de la délégation unique du personnel et entrée en vigueur le 10 juillet 2018.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

7. Pénibilité et prévention de la pénibilité

Un accord portant sur la prévention de la pénibilité a été conclu avec les partenaires sociaux en février 2018. La Direction en partenariat avec les représentants du personnel, s’engage à poursuivre ses engagements et son action dans cadre du suivi de la pénibilité.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. De nouvelles négociations devront avoir lieu à compter de 2021 en vue de la mise en place d’un nouvel accord.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris, les membres du comité social économique.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Roissy CDG, le 26 février 2020 en 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise :

Représentée par M. xxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales signataires

représentée(s) par

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx

Le syndicat UST, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx