Accord d'entreprise "Un accord relatif à la NAO 2018" chez TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire

2018

Entre

• Transdev Aéroport Liaisons, société par actions simplifiées, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 790 208 284 dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle – 92442 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté,

Et

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxxx

• Le syndicat UST, représenté par Monsieur xxxxxx

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxx

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 6 février 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement

• le 6 février 2018,

• le 15 février 2018,

• le 20 février 2018,

• le 22 février 2018,

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV AEROPORT LIAISONS.

Article 2 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaire de base

Le salaire de base de l’ensemble du personnel sera augmenté de :

• 1,0% à compter du 1^er janvier 2018

  2. Grille d’ancienneté

La grille d’ancienneté devient :

Nombre d’années d’ancienneté	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Pourcentage	0%	0%	1.5%	1.5%	3%	3%	4%	4%	6%	6%	7.5%	7.5%	9%	9%	9%	12%

3. Indemnité repas

L’indemnité repas, non soumise, est portée à 8,30 euros à compter du 1er mars 2018.

4. Œuvres Sociales

Le montant annuel de la subvention est porté à 0.9% de la masse salariale brute.

Article 3 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

1. 1. Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité

Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes :

La Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise :

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Recrutement :

Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

2. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs handicapés.

3. Protection sociale complémentaire des salariés

Aucune proposition

4. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Aucune proposition

L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice, à savoir :

« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ».

Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés.

5. Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion. Il est convenu de la mise en place d’un dispositif relatif à ce sujet. Aucune proposition pour le moment.

6. Prévention de la pénibilité

Aucune proposition

7. Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

Aucune proposition.

8. Durée et organisation du temps de travail : 

Aucune modification relative à la durée du travail.

Ensemble des informations transmises aux délégués.

La Direction s'est engagée à développer la communication auprès des AIS au cours de l'année 2018.

9. Pénibilité : 

Application de l’accord portant sur la prévention de la pénibilité. Aucune mesure supplémentaire sur ce sujet.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article (dernier) – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Roissy CDG, le 22/02/2018 en 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par M. xxxxxxxxx,

Pour les organisations syndicales signataires (signature)

représentée(s) par

M.....................................................................................

Pour ...............................................................................

M.....................................................................................

Pour ...............................................................................

M.....................................................................................

Pour ...............................................................................