Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

ACCORD COLLECTIF

Négociation Annuelle Obligatoire

2021

Entre

• Transdev Aéroport Liaisons, société par actions simplifiées, enregistrée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 790 208 284 dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle – 92442 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de directeur délégué, dûment mandaté,

Et

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxxx

• Le syndicat UST, représenté par Monsieur xxxxx

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 janvier 2021.

A cette date, la Direction a remis un document « document d’information année 2021 » à chaque délégation syndicale, a mis à disposition les informations sur la base de données économique et sociales et s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information jugé nécessaire.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement

• le 28 janvier 2021,

• le 24 février 2021,

• le 11 Mars 2021,

• le 23 Mars 2021,

Le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV AEROPORT LIAISONS.

Article 2 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Prime de poste

Les primes de poste ainsi définis dans l’accord de substitution signé le 16 Novembre 2020 sont modifiées comme suit à compter du 1^er Avril 2021 :

Bénéficiaires	Montant de la prime de poste	Condition d’attribution
Les salariés exerçant leurs fonctions dans le cadre d’une organisation du travail en « horaires postés » c’est-à-dire en horaires décalés dont le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles	3€ bruts	Le poste doit être effectué entièrement tel que planifié
		En cas de retard/absence la prime ne sera pas versée.
		En cas d’utilisation des heures du compteur RCR pour compléter totalement ou partiellement le poste initial, le poste est considéré non effectué entièrement tel que planifié, la prime ne sera pas versée.

2. Grille d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2021, la grille d’ancienneté évolue comme suit :

3. Prime d’Astreintes

L’entreprise Transdev Aéroport Liaisons bénéficie d’une prime d’astreinte pour le personnel désigné technicien AIC et pour son personnel au statut cadre amené à effectuer des astreintes semaine, dimanche et jours fériés.

Les parties conviennent que le montant de l’astreinte est désormais à compter du 1^er Avril 2021 :

• Astreinte semaine : 25€

• Astreinte dimanche et jour férié : 40€

  4. Salaires effectifs

Le salaire de base de l’ensemble du personnel sera augmenté comme suit :

• Au 01/04/2021 de 15€ bruts mensuels/personne

  5. Heures de dimanche

L’entreprise Transdev Aéroport Liaisons bénéficie de majoration pour le travail le dimanche et jours fériés prévue dans l’accord de substitution signé le 16 Novembre 2021.

Les parties conviennent que le montant de la majoration est désormais à compter du 1^er Avril 2021 :

Majoration pour travail le dimanche calculée sur la base :	taux horaire (soit salaire de base + prime d’ancienneté /durée du travail) x 45%
Majoration pour travail le dimanche jour férié calculée sur la base :	taux horaire (soit salaire de base + prime d’ancienneté /durée du travail) x 45%

6. Budget des œuvres sociales

L’entreprise Transdev Aéroport Liaisons versera 1% de la masse salariale au lieu des 0,90% prévu dans le cadre du budget des œuvres sociales du CSE.

Article 3 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

1. 1. Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité

Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes :

Transdev Aéroport Liaisons applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.

En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant :

- à l’accès à l’emploi

- aux conditions de travail

- à l’égalité de rémunération

- à l’accès à la formation professionnelle

De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise :

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Recrutement :

Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

2. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Transdev Aéroport Liaisons répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap.

Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.

3. Epargne salariale

Un accord de participation est en vigueur au sein de Transdev Aéroport Liaisons. Il est prévu d’engager des négociations pour la signature d’un nouvel accord d’intéressement, le dernier accord d’intéressement étant arrivé à terme au 31/12/2019.

4. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice, à savoir :

« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ».

Transdev Aéroport Liaisons est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur.

Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

5. Pénibilité et prévention de la pénibilité

Un accord portant sur la prévention de la pénibilité a été conclu avec les partenaires sociaux en février 2018 ce dernier étant arrivé à terme au 31/12/2020 ,il est prévu d’engager des négociations pour la signature d’un nouvel accord. La Direction en partenariat avec les représentants du personnel, s’engage ainsi à poursuivre de nouveaux engagements et actions dans cadre du suivi de la pénibilité.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris, les membres du comité social économique.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Roissy CDG, le 23 Mars 2021 en 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise :

Représentée par M. xxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales signataires

représentée(s) par

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx

Le syndicat UST, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx