Accord d'entreprise "Accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

ACCORD COLLECTIF

Négociation Annuelle Obligatoire

2023

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS, rue des Acacias Centre CDG Val Bât 6105 95716 77990 LE MESNIL AMELOT représentée par Monsieur, Directeur,

D’une part,

Et,

Les organisations représentatives suivantes :

• La Délégation syndicale UNION SOLIDAIRES TRANSPORTS (UST), représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical ;

• La Délégation syndicale UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FERROVIAIRES (UNSA), représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical;

• La Délégation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

• La délégation syndicale FORCE OUVRIERE (FO), représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12 janvier 2023.

A cette date, la Direction a remis un document « document d’information année 2023 » à chaque délégation syndicale, a mis à disposition les informations sur la base de données économique et sociales et s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information jugé nécessaire.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement

• Le 12 janvier 2023 à 14h15

• Le 17 janvier 2023 à 14h15

• Le 11 avril 2023 à 09h00

Le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV AEROPORT LIAISONS non Cadres

Article 2 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Partage de la valeur ajoutée

Les salariés continuent à maintenir un très haut niveau d’excellence sur les 2 volets suivants qui participent à la création de valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Hygiène des stocks irréprochables (bon de sortie de pièces/ Mise à jour GMAO / utilisation des systèmes de gestion des stocks)

• Port du gilet rouge / présence sur les quais pour la population des AIS (population directement en interface avec le client et les passagers de l’aéroport)

  2. Salaires effectifs

• Le salaire effectif de base de chacun des salariés, non cadres, augmente de 50€. Cette augmentation sera effective au 1^er juillet 2023.

• Le salaire effectif de base de chacun des salariés, non cadres, augmente de 50€. Cette augmentation sera effective au 1^er septembre 2023.

• Afin d’harmoniser les augmentations de salaires de base sur les 2 dernières années, les salaires de base seront augmentés, hors cadres et hors CPCC, aux niveaux suivants au 1^er novembre 2023 :

  • Opérateur PCC = 2765,02€

  • Agent de Maintenance N2 = 2352,58€

  • Chef d’Equipe N2 = 2703,34€

  • Agent de Maintenance N3 = 2488,32€

  • Chef d’Equipe N3 = 2903,38€

  • Technicien AIC = 3041,73€

  • Technicien Logistique = 2984,21€

  • Technicien Méthode = 2943,12€

  • Agents d’Intervention en Station AIS = 2353,50€

  • Responsable AIS = 3058,86€

  3. Prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2024, la grille d’ancienneté évolue comme suit :

Nombre années ancienneté	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19	20
Pourcentage	1%	2%	3%	4%	5%	6%	7%	8%	9%	10%	11%	12%	13%	14%	15%	16%	17%	18%	19%	20%

Article 3 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

1. 1. Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité

Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes :

Transdev Aéroport Liaisons applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.

En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant :

- à l’accès à l’emploi

- aux conditions de travail

- à l’égalité de rémunération

- à l’accès à la formation professionnelle

De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise :

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Recrutement :

Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

2. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Transdev Aéroport Liaisons répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap.

Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.

3. Epargne salariale

Un accord de participation et d’intéressement est en vigueur au sein de Transdev Aéroport Liaisons.

4. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice, à savoir :

« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ».

Transdev Aéroport Liaisons est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur.

Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

5. Pénibilité et prévention de la pénibilité

Un accord portant sur la prévention de la pénibilité a été conclu avec les partenaires sociaux en 2021.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la Drieets et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris, les membres du comité social économique.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Roissy CDG, le 11 Avril 2023 en 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur

Pour les organisations syndicales signataires

représentée(s) par

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur

Le syndicat UST, représenté par Monsieur

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Le syndicat FO, représenté par Monsieur