Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ALBANY SAFRAN COMPOSITES SAS" chez ALBANY SAFRAN COMPOSITES (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Accord collectif d’entreprise relatif à la politique de rémunération, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail

Albany Safran Composites SAS

Entre les soussignées :

• La société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des opérations,

Ci-après désignée la « Société »

D’une part,

• L’Organisation syndicale représentative UNSA représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO »), la Direction d’ASC a engagé au mois de mars 2020 une négociation portant sur :

1. La rémunération dans l’entreprise :

   • Eléments de rémunération :

     • Salaires effectifs

     • Primes diverses

     • Prime Trimestrielle sur Objectifs 2020 (PPC)

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

   • Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière

   • Qualité de vie au travail

   • Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

La Direction et l’organisation syndicale UNSA, représentative au niveau de l’entreprise (ci-après « les Parties »), se sont rencontrées en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif à la politique salariale et sociale de la société, aux dates suivantes :

• Réunion préparatoire : 3 mars 2020

Le lieu et le calendrier des réunions, ainsi que les informations utiles qui seront transmises par la Direction, ont été fixés au cours de cette réunion préparatoire, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du Code du travail.

• Réunions de négociation :

  • Mardi 13 mars 2020

  • Vendredi 28 avril 2020

  • Vendredi 6 mai 2020

  • Vendredi 12 mai 2020

Au sortir des discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative UNSA, les Parties ont négocié sur l’amélioration de certains outils existants et sur la mise en place de nouveaux outils en tenant compte des principes suivants :

• L’engagement collectif et individuel des salariés,

• L’atteinte individuelle des objectifs et des résultats

• Le comportement et la contribution de chacun, les compétences individuelles dans la réalisation des challenges et le respect des procédures au quotidien.

• Le souhait de reconnaitre l’ancienneté et d’agir sur l’absentéisme.

Il est rappelé que le présent accord intervient dans une année de fin de période de montée en charge importante.

Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’application des dispositions ci-après :

Chapitre 1 : Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la Société, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps partiel ou complet, à l’exception des cadres dirigeants définis ci-dessous.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (article L. 3111-2 du Code du travail).

Chapitre 2 : Avantages sociaux

1. Rémunération, partage de la valeur ajoutée,

   1. Augmentations individuelles de salaire en 2020

      Pour les cadres, une enveloppe globale correspondant à 1,9 % de la masse salariale « salaire de base » est prévue pour les augmentations individuelles sur l’année 2020.

      Les bénéficiaires (ci-après les « Bénéficiaires ») de cette enveloppe sont les salariés qui :

• cumulent une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2019, soit les salariés qui ont été embauchés par la société ASC avant le 1^er Juillet 2019

  Pour les non cadres, une enveloppe globale correspondant à 1,6 % de la masse salariale « salaire de base » est prévue pour les augmentations individuelles sur l’année 2020.

  Les bénéficiaires (ci-après les « Bénéficiaires ») de cette enveloppe sont les salariés qui :

• cumulent une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2019, soit les salariés qui ont été embauchés par la société ASC avant le 1^er Juillet 2019

  Comme les années précédentes, l’évaluation individuelle se construira notamment autour des rencontres managériales et de l’identification des points attribués aux salariés par leur manager et validés par la Direction en fonction :

• de l’atteinte des performances

• de la sécurité

• de l’engagement individuel.

  L’octroi d’une augmentation individuelle se fera de fait en lien avec les résultats de l’évaluation managériale étant entendu que d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte.

  Il est précisé que les éventuelles promotions attribuées aux salariés ne sont pas comptées dans le budget réservé aux augmentations individuelles.

  2. Mise en place d’une prime dite « d’engagement ou de valorisation »

     Pour les salariés non cadres, la création et mise en place d’une prime mensuelle fonction de l’ancienneté représentant un pourcentage du salaire mensuel brut de base. Elle se décompose comme suit avec une date d’effet au 1er septembre 2020 :

Cette prime mensuelle est perçue dans son intégralité dès lors que la personne est présente au poste de travail ainsi que dans les cas suivants : absences pour congés maternité, congés d'adoption, congés paternité, congés payés, repos compensateur et compteurs associés. Il en est de même pour les heures de délégation, les absences autorisées payées, les absences autorisées non payées et congés exceptionnels pour évènements familiaux. Dans les autres cas, la prime mensuelle n’est pas versée.

Cette prime sera revue et renégociée en 2022 fonction de son impact notamment sur l’absentéisme.

3. Système de reconnaissance « Awards »

   Le renouvellement du système d’Awards avec une enveloppe budgétaire de 25 000 € pour l’année 2020.

4. Prime de Performance Collective (PPC)

La reconduction de la Prime trimestrielle de Performance Collective (PPC), applicable hors activité partielle, pour les années 2020, 2021 et 2022.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Qualité de vie au travail

3. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière

   1. Ecarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi

Lors de la présentation du rapport annuel, sur la situation comparée des hommes et des femmes, réalisée par la Direction, les Parties ont constaté, qu’un écart pouvait se creuser dans les rémunérations dans la catégorie Techniciens. Une étude va être menée et des correctifs pourraient être réalisés afin de réduire les écarts avant la fin de l’année.

4. Mesures visant à assurer une qualité de vie au travail

   2. Jour enfant malade

Afin de faciliter le rôle de parent dans la gestion de la santé des enfants dont ils assument la charge effective, il a été mis en place un système de jour pour enfant malade.

Ainsi il sera attribué à compter du 1^er juillet 2020, un jour complémentaire qui s’inscrira dans les mêmes conditions. Cela revient à doubler le nombre de jours enfant malade par salarié pour arriver à deux jours. Nous rappelons les règles énoncées précédemment pour l’application de ce droit :

« Ainsi, il sera attribué à compter du 1^er juin 2018, 1 jour rémunéré sur une période de 12 mois s’appréciant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1, à chaque salarié ayant des enfants de moins de 15 ans dont ils assument la charge effective, et ce quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Pour bénéficier de cet avantage, le salarié ne doit pas au 1^er juin bénéficier de congé supplémentaire pour enfant à charge.

Le salarié devra fournir un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant et de la présence obligatoire du parent. »

3. Congé exceptionnels pour événements familiaux – décès 

   Une journée d’absence supplémentaire pour deuil d’un parent (total 3 jours).

   La mise en place d’une journée d’absence pour deuil d’un grand Parent.

Ces congés sont à prendre le jour de l’évènement ou le ou les jours précédents ou suivant immédiatement l’évènement.

4. Mi-temps thérapeutiques

   L’attribution d’une pause (non payée) de 15 mn pour les salariés en mi-temps thérapeutiques

5. Lutte contre le tabagisme

   Le lancement d’une campagne anti-tabac financée par l’entreprise, en partenariat avec Safran (sous réserve d’un minimum de participants)

6. Salariés dits « Séniors »

   La Direction s’engage à mettre en place au premier trimestre 2021, un groupe de travail portant sur les problématiques des salariés dit « Séniors »

7. Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

   Le délégué syndical UNSA indique rencontrer des difficultés pour concilier sa vie syndicale et professionnelle notamment lors de changement de manager en particulier lorsque celui-ci est non Européen. En effet, il est important d’expliquer au dudit manager, les règles françaises des salariés Français porteurs d’un mandat syndical.

Une attention va être portée et des rappelles associé à un suivi sera réalisé.

Aussi, un rattachement fonctionnel à un manager local permettra de suivre plus régulièrement les points sus mentionnés.

Chapitre 3 : Durée, entrée en vigueur, publicité et suivi de l’accord collectif

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif - Révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an (du 1^er janvier au 31 décembre 2020) spécifiquement pour et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 26 mai 2020 sauf disposition sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du travail.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé par la seule organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte compétente en 2 exemplaires dont un par voie électronique, et en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la direction réservés à l’information et à destination du personnel.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative UNSA.

Fait à Commercy le 26 mai 2020.

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la société Albany Safran Composites

Monsieur XXXX, Directeur des opérations,

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA

Monsieur XXXX, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites.