Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION, A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ALBANY SAFRAN COMPOSITES (Siège)

NAO 2018

Accord collectif d’entreprise relatif à la politique de rémunération, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail

Albany Safran Composites SAS

Entre les soussignées :

• La société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par , Directeur des opérations,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

• L’Organisation syndicale représentative UNSA représentée par , Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Table des matières

Table des matières 2

Préambule 3

Chapitre 1 : Champ d'application 5

Chapitre 2 : Avantages sociaux 5

1. Rémunération, partage de la valeur ajoutée, temps de travail 5

1.1 Eléments de rémunération 5

1.2 Durée et organisation du temps de travail 7

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Qualité de vie au travail 8

2.1 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière 8

2.2 Mesures visant à assurer une qualité de vie au travail 8

Chapitre 3 : Durée, entrée en vigueur, publicité et suivi de l’accord collectif 10

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif - Révision 10

2. Dépôt et publicité de l’accord 10

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO »), la Direction d’ASC a engagé au mois de janvier 2018 une négociation sur :

1. la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

   • Eléments de rémunération :

     • Salaires effectifs

     • Primes diverses

     • Prime Trimestrielle sur Objectifs 2018

     • Système cooptation

   • Répartition de la valeur ajoutée :

     • intéressement

2. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

   • Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière

   • Protection sociale complémentaire des salariés :

     • Mutuelle/Prévoyance

   • Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

   • Pénibilité/ Qualité de vie au travail

   • Droit d’expression

   • Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

La Direction et l’organisation syndicale UNSA, représentative au niveau de l’entreprise (ci-après « les Parties »), se sont rencontrées en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif à la politique salariale et sociale de la société, aux dates suivantes :

• Réunion préparatoire : 11 Janvier 2018

Le lieu et le calendrier des réunions, ainsi que les informations utiles qui seront transmises par la Direction, ont été fixés au cours de cette réunion préparatoire, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du Code du travail.

• Réunions de négociation :

  • 5 février 2018

  • 12 février 2018

  • 27 février 2018

  • 21 mars 2018

  • 21 mars 2018

  • 29 mars 2018

Au sortir des discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative UNSA, les Parties ont négocié sur l’amélioration de certains outils existants et sur la mise en place de nouveaux outils en tenant compte des principes suivants :

• l’engagement collectif des salariés,

• le comportement et la contribution de chacun, les compétences individuelles dans la réalisation des challenges et le respect des procédures au quotidien.

Il est rappelé que le présent accord intervient dans un contexte particulier qu’est celui du démarrage et de la montée en capacité du site de production de Commercy et de la construction d’une politique sociale sur le site.

Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’application des dispositions ci-après :

Chapitre 1 : Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la Société, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps partiel ou complet, à l’exception des cadres dirigeants définis ci-dessous.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (article L. 3111-2 du Code du travail).

Chapitre 2 : Avantages sociaux

1. Rémunération, partage de la valeur ajoutée, temps de travail

2. Eléments de rémunération

   1. Augmentations individuelles de salaire en 2018

      Une enveloppe globale correspondant à 1,6 % de la masse salariale 2017 « salaire de base » sur l’année 2018 est prévue pour les augmentations individuelles.

      Les bénéficiaires (ci-après les « Bénéficiaires ») de cette enveloppe sont les salariés qui :

• cumulent une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2017, soit les salariés qui ont été embauchés par la société ASC avant le 1^er Juillet 2017 et,

• n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire au titre de l’année 2017.

  Le pourcentage d’augmentation individuelle au titre de l’année 2018 est déterminé en fonction du nombre de points attribués au salarié, dont le détail est le suivant :

Nombre de points attribués	%
≤ 4	0 %
5-6	1%
7	1,5 %
8	2 %
9	2,5 %
10	3 %

Les points sont attribués aux salariés par leur manager et validés par la Direction en fonction :

• de l’atteinte des performances

• de la sécurité et,

• de l’engagement individuel.

  Les augmentations individuelles au titre de l’exercice 2018 seront versées aux Bénéficiaires en Avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

  Les Parties conviennent que pour les ayant droits n’ayant pas eu d’augmentation individuelle, des actions devront être mises en œuvre afin de réduire les écarts constatés. Ainsi, un nouvel entretien avec le manager courant juin sera réalisé afin d’apprécier si les écarts ont été corrigés.

  De manière tout à fait exceptionnelle, compte tenu du contexte de ramp-up, dans le cas où le salarié n’aurait pas bénéficié d’une augmentation individuelle, mais aurait toutefois mis en œuvre des actions correctives définies avec son manager, il pourra percevoir une mesure individuelle de 1% à compter de juillet 2018 sans effet rétroactif

  Il est précisé que les éventuelles promotions attribuées aux salariés ne sont pas comptées dans le budget réservé aux augmentations individuelles.

  2. Prime Exceptionnelle 2018 :

De manière exceptionnelle, pour accompagner le ramp up 2018, une prime fixe de 300€ sera versée sur l’exercice 2018.

Elle sera versée en 4 parts égales de 75€ aux dates de versement de la Prime trimestrielle sur objectifs.

Pour les salariés entrés en cours de trimestre, un prorata sera réalisé.

3. Indemnité kilométrique

Par dérogation à l’accord sur le temps de travail du 26 juin 2017 (Chapitre 4), une indemnité kilométrique est mise en place dans les conditions suivantes :

• versement d’une indemnité limitée à 40 km de distance aller entre le domicile et le lieu de travail,

• montant de l’indemnité kilométrique par jour travaillé :

  • entre 0 et 12 km inclus = 0,50 € bruts par jour aller/retour (exemple : 10 € bruts pour 20 jours travaillés),

  • entre 13 km et 40 km= 0,035 € bruts par kilomètre aller/retour (exemple : maximum 56 € brut pour 20 jours travaillés).

Les distances seront calculées via le système internet MAPPY en prenant en compte la distance la plus courte entre Commercy et la ville de résidence.

Les montants ci-dessus indiqués suivent le régime social et fiscal en vigueur.

Lesdites dispositions sont applicables à compter de la paie d’Avril 2018.

3. Durée et organisation du temps de travail

Suite aux différentes discussions, il a été convenu de modifier :

• l’article 1.4 du chapitre 3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 26 Juin 2017, comme suit :

Plages fixes et mobiles :

Les salariés travaillant en horaires individualisés ont la possibilité de choisir leur heure d’arrivée et de départ de l’entreprise, dans la limite des durées légales rappelées dans le présent accord et en conformité avec les plages fixes et mobiles qui sont définies par la Direction.

L’organisation des plages fixes et mobiles est la suivante :

	Plage variable	Plage Fixe	Plage variable	Plage Fixe	Plage variable
Du lundi au jeudi	7h30 – 9h	9h – 11h45	11h45 – 14h	14h – 16h	16h – 18h
vendredi	7h30 – 9h	9h – 11h45	11h45 – 14h	14h – 15h30	15h30 – 18h

Les salariés travaillant en horaires individualisés sont en tout état de cause tenus d’effectuer 35 heures de temps de travail effectif par semaine.

• l’article 1.5 du chapitre 3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 26 Juin 2017, comme suit :

Pause

• Le temps de pause pour déjeuner sera de quarante-cinq (45) minutes minimum et obligatoirement compris entre 11 heures 45 et 14 heures.

• Une autre pause de 15 minutes maximum pourra être prise pendant la plage fixe du matin. Dans ce cas, le salarié devra badger au début et à la fin de celle-ci. Il sera pris en compte le temps réel effectué.

4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Qualité de vie au travail

5. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière

   4. Ecarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi

Lors de la présentation du rapport annuel, sur la situation comparée des hommes et des femmes, réalisée par la Direction, les Parties ont constaté qu’il n’existait actuellement aucun écart de rémunération au sein de l’entreprise.

1. Déroulement de carrière / parcours professionnels 

En 2017, la Direction a lancé un chantier de parcours de professionnalisation.

Le but est de donner une vision aux salariés dans le développement de leurs compétences.

A cet égard, la Direction s’engage à continuer de définir les compétences précises que requièrent les métiers au sein du département Production et d’établir une démarche de parcours professionnels.

1. Mesures visant à assurer une qualité de vie au travail

   2. Protection sociale complémentaire des salariés : Mutuelle/Prévoyance

Les Parties conviennent de maintenir le système actuel de protection sociale complémentaire des salariés (mutuelle et prévoyance).

Toutefois, une enquête sera réalisée auprès des salariés afin de déterminer si un système d’option répondrait encore plus à leur besoin.

De plus, à compter d’Avril 2018, la société Albany prendra en charge une partie de la cotisation mutuelle et prévoyance à hauteur de 60 % (contre 50% à ce jour).

3. Jour enfant malade

Afin de faciliter le rôle de parent dans la gestion de la santé des enfants dont ils assument la charge effective, il a été mis en place un système de jour pour enfant malade.

Ainsi, il sera attribué à compter du 1^er juin 2018, 1 jour (ou 2 jours en cas d’hospitalisation) rémunéré sur une période de 12 mois s’appréciant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1, à chaque salarié ayant des enfants de moins de 15 ans dont ils assument la charge effective, et ce quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Pour bénéficier de cet avantage, le salarié ne doit pas au 1^er juin bénéficier de congé supplémentaire pour enfant à charge.

Le salarié devra fournir un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant et de la présence obligatoire du parent.

4. Jour de carence collège Ouvrier

Par dérogation à la convention collective du textile, pour les salariés du collège Ouvrier ayant plus d’un an d’ancienneté et en cas de maladie ou accident non professionnel, la société Albany maintiendra le salaire (annulation du délai de carence) si :

• Pas d’absence pour maladie ou accident non professionnel dans les 12 derniers mois,

• Maladie d’une durée continue au moins égale à 60 jours,

• Hospitalisation,

• Accident de trajet.

Toutes les autres mesures sont maintenues.

5. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Après une présentation du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi, les Parties ont constaté :

• l’embauche actuelle de 9 travailleurs handicapés,

• le paiement sur 2017 d’une taxe pour l’emploi de travailleurs handicapés.

Au vu de ces éléments, les Parties ont estimé nécessaire de dialoguer sur ce thème, et c’est pourquoi une démarche auprès de l’ESAT d’Allamps est mise en place afin de voir ensemble un partenariat possible.

6. Pénibilité/ Qualité de vie au travail

Les Parties rappellent que le thème de la pénibilité a été abordé en collaboration avec le CHSCT en 2016. Une analyse et démarche a été présenté aux instances et validée. Un suivi est réalisé.

Concernant la qualité de vie au travail, la société ASC applique la Philosophie « shingo » pour aller vers l’excellence opérationnelle. Le service RH communique sur cette philosophie lors de l’intégration des nouveaux salariés embauchés. De plus, un audit est réalisé afin de s’assurer que tous les salariés ASC partagent les mêmes comportements pour créer une culture d’entreprise conforme aux valeurs du groupe Albany.

Au-delà, une démarche QVT a été mise en œuvre sur 2017 validée par le CHSCT et le CE.

7. Droit d’expression

Les Parties n’ont pas estimé nécessaire d’inclure de dispositions particulières dans le présent accord.

8. Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

   Le délégué syndical UNSA indique ne pas rencontrer de difficulté pour concilier sa vie syndicale et professionnelle.

Les Parties n’ont en conséquence pas estimé nécessaire d’inclure de dispositions particulières dans le présent accord.

Chapitre 3 : Durée, entrée en vigueur, publicité et suivi de l’accord collectif

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif - Révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an (du 1^er janvier au 31 décembre 2018) spécifiquement pour et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du travail.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé par la seule organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte compétente en 2 exemplaires dont un par voie électronique, et en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la direction réservés à l’information et à destination du personnel.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative UNSA.

Fait à Commercy le 05 Avril 2018.

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la société Albany Safran Composites

Monsieur, Directeur des opérations,

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA

Monsieur, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites.