Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez HARMONIE FONCTION PUBLIQUE (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Année 2019

Entre les soussignés, 

Harmonie Fonction Publique (HFP)

Numéro SIREN : 790 314 017

Ayant son siège social au 8 rue du Helder 75009 Paris, Relevant de la Convention Collective Mutualité

IDCC : 2128

Mutuelle Nationale Aviation Marine-Œuvres Mutuelles (MNAM-OM)

Numéro SIREN : 442 675 658

Ayant son siège social au 8 rue du Helder 75009 Paris, Relevant de la Convention Collective Mutualité

IDCC : 2128

Formant une Unité Economique et Sociale élargie en vertu de l’accord d’entreprise « Elargissement du périmètre de l’UES » signé le 20 décembre 2013, dont les sièges sociaux sont situés au 8 rue du Helder, 75009 Paris,

ET

L’Organisation Syndicale UNSA-FESSAD,

UES HFP et MNAM-OM

L’Organisation Syndicale CGT,

UES HFP et MNAM-OM,

L’Organisation Syndicale FO-FEC,

UES HFP et MNAM-OM

Préambule

Dans le respect des dispositions d’ordre public, les négociations annuelles obligatoires ont été initiées le 25 octobre 2018 et se sont poursuivis le 22 novembre 2018 et jusqu’au 20 décembre 2018.

Les organisations syndicales ont remis en mains propres leurs revendications à la Direction générale par écrit lors de la première réunion. Chaque revendication a été étudiée par la Direction et a fait l’objet d’échange lors de la deuxième réunion de négociations.

Suite aux différents échanges entre la Direction Générale et les Organisation Syndicales représentatives, les négociations ont abouti, et ce en date du 20 décembre 2018, à l’accord suivant :

Thèmes de négociations

1 - Rémunérations

1-1 – Application des augmentations collectives de la branche recommandées par l’ANEM

Suite à la recommandation unilatérale de l’ANEM du 26 novembre 2018, l’UES HFP MNAM OM appliquera la revalorisation différenciée des RMAG selon le barème détaillé ci-dessous. En outre la valeur du point est revalorisée à hauteur de 0,8 %.

	RMAG 2018	% evol	RMAG 2019	Evol RMAG 2019/an
E1	17 438,55 €	3,50%	18 048,90 €	610,35 €
E2	17 868,83 €	2,70%	18 351,29 €	482,46 €
E3	18 437,58 €	2,30%	18 861,64 €	424,06 €
E4	19 262,44 €	0,80%	19 416,54 €	154,10 €
T1	21 119,37 €	0,80%	21 288,32 €	168,95 €
T2	24 329,67 €	0,40%	24 465,99 €	136,32 €
C1	26 457,13 €	0,40%	26 562,96 €	105,83 €
C2	35 834,47 €	0,20%	35 906,14 €	71,67 €
C3	43 538,38 €	0,20%	43 625,46 €	87,08 €
D	26 457,13 €	0,40%	26 562,96 €	105,83 €

+ 0,8% le point soit 8,11€

Il est précisé que l’augmentation de la RMAG s’applique également sur l’indemnité de transposition.

L’application de l’augmentation ANEM représente alors 0,8 % de la masse salariale totale de l’UES.

1-2 – Augmentations collectives supplémentaires aux augmentations collectives de la branche

En complément des augmentations collectives conventionnelles de la branche mutualité, il sera attribué une revalorisation supplémentaire aux classifications allant de E4 à C3 selon le barème détaillé ci-dessous :

	RMAG 2018	% evol RMAG 2019	Evol RMAG 2019/an	% Evol collective	% evol total	Evol RMAG indiv + coll 2019/an
E1	17 438,55 €	3,50%	610,35 €		3,50%	610,35 €
E2	17 868,83 €	2,70%	482,46 €		2,70%	482,46 €
E3	18 437,58 €	2,30%	424,06 €		2,30%	424,06 €
E4	19 262,44 €	0,80%	154,10 €	1,00%	1,80%	346,72 €
T1	21 119,37 €	0,80%	168,95 €	1,00%	1,80%	380,15 €
T2	24 329,67 €	0,40%	136,32 €	0,80%	1,20%	291,96 €
C1	26 457,13 €	0,40%	105,83 €	0,60%	1,00%	264,57 €
C2	35 834,47 €	0,20%	71,67 €	0,00%	0,20%	71,67 €
C3	43 538,38 €	0,20%	87,08 €	0,00%	0,20%	87,08 €
D	26 457,13 €	0,40%	105,83 €	0,00%	0,40%	105,83 €

Ces augmentations collectives s’appliquent sur la RMAG ainsi que sur l’indemnité de transposition non valorisée dans le tableau ci-dessus.

Les majorations Expérience Professionnelle Acquise et Progression Garantie sont soumises à l’augmentation du point de 0,8 % et ce quelques soit les classifications.

Cette augmentation collective est donc valable sur la partie RMAG et Indemnité de transposition. Elle concerne l’ensemble des contrats de travail soumis à la CCN Mutualité de l’UES.

Cette augmentation viendra s’ajouter au choix collectif déjà acquis les années passées.

1-3 – Augmentations individuelles

En complément des augmentations collectives qu’elles soient conventionnelles ou internes à l’entreprise, une enveloppe financière sera réservée aux augmentations individuelles, dénommées « choix » en application de la Convention Collective.

La Direction Générale consacrera 1 % de la masse salariale à ces augmentations individuelles.

1-4 - Prime « vie chère »

Les salariés bénéficiaires de la prime « Vie chère » d’un montant de 50 € brut mensuel sur la base d’un temps complet se verront réintégrer cette prime dans le choix. Cette réintégration dans le choix n’aura pas d’incidence sur les majorations des RMAG et sur les augmentations individuelles qui pourraient être octroyées.

1-5 - Modalité de versement des majorations prévues par la CCN

Par dérogation à la Convention collective mutualité, le versement des deux majorations constitutives de la rémunération brute annuelle seront versées par anticipation soit aux dates suivantes :

• 55 % d’une mensualité dont le versement est prévu en juin versés en mai

• La mensualité de fin d’année dont le versement est prévu en décembre, versée en novembre

1-6 - Prime de garde Assistantes Dentaires

La prime de garde prévu dans les NAO 2018, et versée aux assistantes dentaires volontaires qui assistent un praticien lors des gardes instaurées par le Conseil de l’Ordre de Dentistes est prorogée. Son montant est de 35 € brut pour une demi-journée et 60 € pour une journée complète. Ces sommes viennent s’ajouter aux heures supplémentaires légalement rémunérées.

1-7 – Acompte CPM-Chorum

Les salariés en longue maladie indemnisés par CHORUM au 91ème jour d’absence médicalement reconnue, perçoivent un acompte de 20 % sur leur rémunération mensuelle brute.

Cet acompte fait l’objet d’une récupération au moment de la régularisation des salaires suite au versement de l’indemnité par CHORUM auprès de l’entreprise. Une étude personnalisée des montants en attente de versement par CHORUM pourra être demandée au-delà de 3 mois sans complément d’indemnisation par CHORUM.

2 - Organisation et temps de travail

2-1 – Affectation des 4 jours RTT 2019 pour les collaborateurs d’HFP

L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail prévoit que sur les 14 jours octroyés dans le cadre de la réduction du travail, 4 peuvent faire l’objet d’une négociation lors des NAO avec les organisations syndicales. Aussi, pour 2019, il a été retenu l’organisation suivante :

• Fermetures des sites sur les deux ponts 2019 à savoir le vendredi 31 mai (week-end de l’Ascension) et le vendredi 16 août.

• Fermeture des sites les 24 et 31 décembre 2019 après-midi (veille des fêtes) et 26 décembre 2019 et 2 janvier 2020 matin (lendemain des fêtes)

Cette organisation prévoit alors que les 4 jours RTT pouvant être négociés sont obligatoirement posés sur les créneaux ci-dessus. Pour les collaborateurs à temps partiels qui ne bénéficient pas de RTT, des solutions d’aménagement du temps de travail devront être évoquées avec la hiérarchie (décalage de la journée initialement prévue dans le cadre du temps partiel ; congés payés…)

D’autre part, pour 2018, alors que le précédent accord ne prévoyait pas de fermeture de site les 24 et 31 décembre 2018, un accord a été négocié avec les organisations syndicales permettant aux collaborateurs d’HFP de bénéficier de ces deux journées en posant des ½ RTT sur chacun des deux jours. L’absence sur les journées complètes des 24 et 31 décembre 2018 est rendu possible en prenant deux fois deux heures sur le compteur débit/crédit complétées de deux heures offertes par la Direction sur chacune des deux journées.

3 - Intéressement, participation et épargne salariale

Les organisations syndicales ont émis le souhait de mettre en place une prime d’intéressement en fonction des différents métiers de l’UES et d’un PERCO pour tous les collaborateurs.

Sur ce thème, et dans un contexte particulier de rapprochement avec une autre entité ayant déjà ces différents dispositifs, il est convenu de ne pas négocier en 2019.

4 - Egalités professionnelles et qualité de vie au travail

4-1 – Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes et différences de déroulement de carrière

Un accord collectif sur l’égalité femmes/hommes a été signé et est en vigueur depuis le 18 décembre 2014.

Chaque année, la BDES permet également de vérifier les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. A ce jour, aucune remarque particulière n’a été émise à ce sujet. Il est alors convenu que ce point ne fera pas l’objet de nouvelles négociations.

4-2 – Contribution de l’employeur relatif aux frais inhérents au travail

Chèque déjeuner :

La Mutuelle reconduit la prise en charge du montant des chèques déjeuner à hauteur de 60 % de la valeur faciale, soit 10 points au-delà de l’obligation légale fixe à 50 %. Les montants 2019 resteront identiques à 2018 à savoir :

• 9 € pour les collaborateurs de Paris

• 7,50 € pour les collaborateurs de Province

Il est rappelé qu’il est attribué un chèque déjeuner par jour ouvré travaillé.

Transport en commun :

La Mutuelle reconduit également pour 2019 la participation aux frais de transport à hauteur de 70 % contre 50 % prévu par le légal. Cette prise en charge vaut pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES qu’ils soient en Province ou à Paris.

Il est rappelé que le justificatif mensuel ou annuel du titre de transport doit être fourni à la Direction des Ressources Humaines chaque année.

4-3 – Mutuelle d’Entreprise – modalités de prise en charge et montant de la cotisation

Face à une forte détérioration du ratio de la mutuelle d’entreprise, une augmentation de 15 % serait nécessaire afin de retrouver l’équilibre financier du contrat santé négocié dans le cadre de l’UES.

Afin de ne pas pénaliser les salariés, il est décidé d’appliquer l’augmentation sur trois années. La cotisation mensuelle 2019 sera alors augmentée de 5 € par mois répartis entre l’employeur et le salarié. Le montant total de la cotisation mensuelle est alors de 111 € par mois soit 68 € à la charge de l’employeur et 43 € à la charge du salarié.

4-4 – La déconnexion et le télétravail

Dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, il est convenu d’engager un travail sur la déconnexion ainsi que sur le télétravail, et ce, au cours du premier semestre 2019 afin d’aboutir à un accord ou à défaut à un plan d’action.

Le droit à la déconnexion est un droit fondamental qu’il conviendra de faire respecter tant par les managers que par les collaborateurs.

Quant au télétravail, il sera évalué quant aux postes et aux équipements de chacun des collaborateurs.

5 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

5-1 – Mobilité professionnelle

Dans le cadre de notre appartenance au groupe VYV, la Mutuelle fait partie du dispositif Mobilité mis en œuvre avec l’ensemble des mutuelles du groupe. Aussi, chaque collaborateur qui le souhaite peut consulter cet espace et profiter d’opportunités de mobilité fonctionnelles comme géographique.

La mutuelle s’engage à faciliter les transferts des collaborateurs entre mutuelles s’ils devaient être recrutés dans le groupe.

5-2 – Evolution des emplois et des classifications

Il est convenu d’engager un travail sur les classifications et les descriptions de fonction au cours du premier semestre 2019. Ce travail sera mené dans le cadre de groupe de travail réunissant collaborateurs et managers.

6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

7 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L2231-6 et l’article D2231-2 du code du Travail, le présent accord est établi en 7 exemplaires et sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un en support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi, et un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 20 décembre 2018,

L’Organisation Syndicale UNSA-FESSAD, Harmonie Fonction Publique

UES HFP et MNAM-OM Directrice Générale

L’Organisation Syndicale CGT, MNAM Œuvres Mutualistes

UES HFP et MNAM-OM Directrice Générale

L’Organisation Syndicale FO-FEC,

UES HFP et MNAM-OM