AVENANT n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des Représentants de Proximité

Entre

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……………………..…………….., agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses salariés mandatés ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses salariés mandatés ;

d’autre part,

Préambule :

Un accord d’entreprise a été conclu le 18 octobre 2018 sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité.

Un premier avenant a été conclu le 23 mai 2019, afin d’optimiser la procédure d’inaptitude du salarié et notamment, la consultation du CSE et modifier la composition des CSSCT.

Afin de pouvoir conserver un fonctionnement optimal de l’instance CSE, de ses commissions et des Représentants de Proximités, des adaptations de l’accord collectif s’avèrent nécessaires, qui portent sur :

• L’organisation des CSSCT afin de pallier l’absence (temporaire ou définitive) de candidature d’un membre CSE

• Les subventions CSE alloués par l’employeur

• Le fonctionnement des mandats de Représentants de Proximité, notamment du fait du changement d’organisation du pôle Enfance et Adolescence (périmètres GB+HD).

En complément des modalités prévues à l’accord précité (et son avenant n°1), il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au sein de l’association de Adapei du Doubs, pour l’ensemble de ses établissements et services.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4.9 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les dispositions ci-dessous complètent les précédentes rédactions.

Suppléance :

Une nouvelle désignation par le CSE interviendra après un appel à candidature :

• En cas de vacance définitive de siège ;

• En cas d’absence temporaire de plus de 6 mois (absence ou indisponibilité), sur demande expresse et écrite du membre de la CSSCT. Le mandat du membre désigné prendra fin au retour du membre supplée.

Composition :

En l’absence de candidature d’un élu du CSE (à titre temporaire ou définitive), un Représentant de Proximité peut être désigné « invité permanent CSSCT ».

Le candidat devra obligatoirement appartenir au périmètre de la CSSCT concernée.

Parmi les candidats, sont prioritaires :

• Collège non cadre : les Représentants de proximité désignés relais CSSCT, appartenant au collège non cadre

• Collège cadre : Les Représentants de proximité du collège cadre, prioritairement ceux désignés relais CSSCT ;

A défaut de candidats selon les critères de priorité déterminés ci-dessus, tout représentant de proximité du périmètre de la CSSCT concernée peut être désigné « invité permanent CSSCT ».

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Le Représentant de Proximité nommé « invité permanent » est désigné :

• par le CSE au scrutin majoritaire à 1 tour,

• pour une durée qui prend fin avec celle des membres du CSE sauf en cas de mouvement du personnel (tel que le départ de l’association, la démission du mandat, la mutation du salarié en dehors du périmètre de désignation, le retour de l’élu initialement désigné.)

Le Représentant de Proximité désigné « invité permanent » bénéficie des mêmes attributions et modalité d’exercice du mandat que les membres des CSSCT dont la faculté d’être désigné rapporteur.

Les règles de fonctionnement sont définies à l’article 4.9 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des Représentants de Proximité et ses avenants.

Article 4.10 – Les autres commissions : économie, formation et égalité professionnelle

Les dispositions ci-dessous complètent les précédentes rédactions.

Suppléance :

Une nouvelle désignation par le CSE interviendra après un appel à candidature :

• En cas de vacance définitive de siège ;

• En cas d’absence temporaire de plus de 6 mois (absence ou indisponibilité), sur demande expresse et écrite du membre de la commission. Le mandat du membre désigné prendra fin au retour du membre supplée.

4.11.8 Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles

Périodicité de versement : Annule et remplace les dispositions prévues à l’article 4.11.8 dans l’accord initial

A compter du 1er janvier 2021, les contributions seront versées au CSE selon une périodicité mensuelle, à terme échu, aux alentours du 15 du mois suivant.

Il est précisé que le versement des contributions fait l’objet de 2 versements différenciés, l’un relatif à la subvention de fonctionnement et l’autre, la subvention des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 5- REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Annule et remplace les dispositions prévues aux articles 5.1, 5.4, 5.6 et 5.7 de l’accord initial ; L’article 5.2 est modifié sur 1 seule disposition.

Article 5.1 – Nombre et périmètre de mise en place des Représentants de Proximité

A compter du 1^er janvier 2021, les périmètres Enfance-Adolescence Grand Besançon et Haut-Doubs sont modifiés comme suit :

POLE	PERIMETRE	Représentant employeur	Nb de RP
AH	Maiche (tous les ESMS AH) + SAVS/SHMO Morteau	……………..	2
AH	PM Milieu Ouvert (FMO, SAVS, Foyer le Patio)	……………..	2
AH	GB Foyers de vie (Foyer de vie et PHMV)	……………..	2
AH	GB Hébergement/milieu Ouvert (SAVS, FH, SHMO, SAJ)	……………..	2
AH	MAS de Montbéliard	……………..	2
AH	Pontarlier (tous les ESMS AH)	……………..	2
AH	PM Foyers (les Jonchets, Plein Cœur et résidence Pierre Clerc)	……………..	2
AH	MAS de Besançon	……………..	2
AH	Morteau (dont Gilley) SAUF SAVS/SHMO Morteau	……………..	2
EA	EEAP de Besançon	……………..	2
EA	Maison du Parc de Besançon (IME et SESSAD) + UE ABA	……………..	2
EA	HD (Maiche/Morteau/Pontarlier)	……………..	3
EA	Doubs-central (Baume les Dames, Ornans, Valdahon)	……………..	2
EA	PM	……………..	3
RESSOURCES	Adapei Doubs	……………..	3
TIP	PM	……………..	7
TIP	GB (Besançon, bld, Ornans)	……………..	3
TIP	HD (Maiche Morteau Pontarlier)	……………..	4
		Total général	47

Il est expressément convenu entre les parties que les mandats des représentants de proximité actuellement en cours sur le périmètre Enfance et Adolescence GB + HD (périmètres concernés par la réorganisation) sont maintenus et sont rattachés aux nouveaux périmètres en fonction de leur lieu de travail, à savoir :

	Périmètre actuel	Nouveau périmètre
……………..	EA GB (Besançon, Baume, Ornans)	EEAP de Besançon
……………..	EA GB (Besançon, Baume, Ornans)	Doubs-Central (BLD/Ornans/Valdahon)
……………..	EA HD (Maiche, Morteau, Pontarlier)	Pas de changement
……………..	EA HD (Maiche, Morteau, Pontarlier)	Pas de changement
……………..	EA HD (Maiche, Morteau, Pontarlier)	Pas de changement

Un appel à candidature sera organisé par l’employeur afin de pourvoir les sièges vacants du fait de la réorganisation, à savoir :

• EEAP de Besançon : 1 siège/2

• Maison du Parc de Besançon (IME et SESSAD) + Unité expérimentale ABA : 2 sièges/2

• Doubs-central (Baume les Dames, Ornans, Valdahon) : 1 siège/2

Article 5.4 – Durée et effet du mandat

Le mandat prend effet à la date de désignation par le CSE.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE, sauf évènement tel que :

• le départ de l’association,

• la démission du mandat,

• la mutation du salarié en dehors du périmètre de désignation

• la fin de suspension du mandat du Représentant de Proximité remplacé

• le suppléant désigné Représentant de Proximité devient titulaire au CSE

Article 5.6 – Crédit d’heures

Pour l’exercice de ce mandat, le Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures forfaitaire mensuel de 7 heures de délégation, non mutualisable mais reportable d’un mois sur l’autre.

Le report est limité à 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement, soit un report de 3.5h maximum et selon les mêmes conditions que le report du crédit du membre CSE, à savoir : le RP informera l’employeur de ce choix prévisionnellement 15 jours avant le début du mois concerné (via l’outil bon de délégation). Ce choix reste modifiable jusqu’à 8 jours avant son utilisation.

Article 5.7 – Réunions

Réponses aux questions :

Une réponse est apportée par l’employeur dans les 2 semaines suivant la réunion ; à défaut de réponse dans le délai prévu, le Représentant de Proximité pourra solliciter le CSE pour demander à ce que la réponse soit apportée au niveau local.

Les comptes rendus (questions/réponses) seront accessibles par les membres du CSE et les représentants de proximité via l’espace collaboratif CSE-BDES (sur le portail intranet).

ARTICLE 7 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée qui prend fin en même temps que l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.

ARTICLE 8 ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera transmis par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel.

Le présent avenant sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le 24 septembre 2020,

en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei du Doubs,
Le Directeur Général de l’association
……………..,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :

CFE-CGC Santé-Social

nom/prénom :