Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux établissements distincts des Délégués du Personnel du Pôle Accompagnement Habitat" chez ADAPEI DU DOUBS (Siège)

Accord collectif relatif aux établissements distincts

des Délégués du Personnel du pôle Accompagnement et Habitat

Entre

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……, agissant en qualité de …..

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par ………. ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par ……….. ;

• FO Action Sociale, représentée par ………….. ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par ………………. ;

d’autre part,

Préambule :

Un protocole d’accord préélectoral a été signé à l’unanimité le 19 novembre 2014 en vue des élections des délégués du personnel dans l’association qui ont eu lieu en février 2015.

A la date de signature du présent accord, les établissements distincts sont les suivants :

Territoire Grand Besançon

Etablissements	Effectif etp	Nb de sièges
FHMO L'ETAPE + SHMO LA PASSERELLE	16.24	1T/1S
SAVS PIERRE CAREME + SAVS BAUME LES DAMES	15.78	1T/1S
FOYER JOSEPH BASTIAN + FOYER LES TILLEULS + RESIDENCE DU CHATEAU + SAJ BAUME LES DAMES + FOYER MI-COUR	100.43	4T / 4S
MAS BERNARD FOISSOTTE + RESIDENCE CHATEAU-GALLAND + RESIDENCE LA CHENAIE	71.21	3T / 3S
TOTAL	203.66 etp	9 T/ 9S

Territoire Haut Doubs

Etablissements	Effectif etp	Nb de sièges
SITE DE PONTARLIER : FOYER HORIZON/UPHMV L’ESPEREL + SAVS PONTARLIER + UNITE DE SOUTIEN & ACCUEIL DE JOUR	53.91	2T / 2S
SITE DE MAICHE : FOYER SUR LE GEY/SAVS/FHMO	40.56	2T / 2S
SITE DE MORTEAU : FOYER DE VIE CHARLES PEGUY + UNITE DE VIE DE GILLEY + FOYER LES EAUX VIVES + SAVS MORTEAU	48.92	2T / 2S
TOTAL	143.39 etp	6T / 6S

Territoire Pays de Montbéliard 

Etablissements	Effectif etp	Nb de sièges
Unité Hébergement Milieu Ouvert (FMO + SAVS + Foyer le Patio)	57.12	3T/3S
Unité Foyers (FOYER DE VIE LES JONCHETS + FOYER PLEIN CŒUR + RESIDENCE PIERRE CLERC)	70.77	2T/2S
Unité Polyhandicap (MAS LE BANNOT)	40.60	3T/2S
TOTAL	168.49 etp	8T/8S

La Direction de l’association a décidé de réorganiser le pôle Accompagnement et Habitat, selon le projet explicité aux élus CCE, aux membres des CHSCT du pôle Accompagnement et Habitat et aux élus des 3 Comités d’Etablissement lors de réunions d’informations et pour lesquelles, chacune des instances a été consultée entre novembre et décembre 2017.

Lors de l’information donnée par l’employeur sur ce projet, telle que notamment le regroupement d’établissements qui répond à plusieurs objectifs :

• disposer de périmètres de direction cohérents facilitant le parcours des usagers et le périmètre d’intervention des équipes ;

• un compromis entre la nature et l’implantation géographique des ESMS ;

• un équilibre de la « volumétrie » entre les ESMS au regard du nombre d’usagers accompagnés, de journées d’activités, de salariés, de sites, d’agréments et de budgets gérés.

L’employeur a proposé de redéfinir le périmètre des établissements distincts des instances Délégués du Personnel en conservant les mandats des Délégués du Personnel en cours.

La nouvelle organisation du pôle Accompagnement et Habitat est effective depuis le 1^er janvier 2018.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- Etablissements Distincts

Il est rappelé qu’en matière d’établissements distincts, cette notion, pour la jurisprudence, se caractérise par  le regroupement d’au moins 11 salariés, constituant une communauté de travail, ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques, et travaillant sous la Direction d’un représentant de l’employeur.

De fait, les partenaires sociaux reconnaissent que les établissements distincts actuels ne conviennent plus à la réalité au regard de la nouvelle organisation du pôle Accompagnement et Habitat ; Ils constatent la perte de la qualité d’établissement distinct des instances DELEGUES DU PERSONNEL du pôle Accompagnement et Habitat.

Dès lors, en lieu et place des 10 instances DP (3 sur le territoire Pays de Montbéliard, 4 sur le territoire Grand Besançon, 3 sur le territoire Haut-Doubs), il est convenu de reconnaître 9 établissements distincts, soient 9 instances DP (3 par territoire).

Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que les sièges supplémentaires négociés dans le protocole d’accord préélectoral du 19/11/2014 (par rapport aux seuils d’effectifs) sont maintenus.

Les nouveaux établissements distincts sont les suivants :

Territoire Grand Besançon :

Etablissements	Effectif etp	Nb de sièges en fonction seuils légaux	Nb de sièges
Unité Hébergement Milieu Ouvert (SAVS, Foyers d’Hébergement, Accueil de Jour, SHMO)	72.32	2T/2S	4T/4S
Unité Foyers de Vie (Foyer de vie et PHMV)	94.84	3T/3S	3T/3S
Unité Polyhandicap (Maison d’Accueil Spécialisée)	36.50	2T/2S	2T/2S
TOTAL	203.66 etp	7 T/ 7S	9T / 9S

Territoire Haut-Doubs :

Etablissements	Effectif etp	Nb de sièges en fonction seuils légaux	Nb de sièges
Unité site de Pontarlier (Foyer d’hébergement, SHMO, SAVS, Service d’Accueil de Jour, Foyer de vie pour PHMV)	53.91	2T/2S	2T / 2S
Unité site de Morteau (Foyer Hébergement de Morteau, Accueil de Jour de Morteau, Foyer de Vie de Gilley, Unité de vie de Gilley)	47.32	2T/2S	2T / 2S
Unité site de Maiche (SAVS Maiche et Morteau, SHMO Maiche et Morteau, Foyer Hébergement Maiche, Foyer de Vie et Accueil de jour de Maiche)	42.16	2T/2S	2T / 2S
TOTAL	143.39 etp	6T/6S	6T / 6S

Territoire Pays de Montbéliard : rappel des nouveaux établissements distincts définis en janvier 2016

Etablissements	Effectif etp	Nb de sièges en fonction effectif légal	Nb de sièges
Unité Hébergement Milieu Ouvert (FMO + SAVS + Foyer Hébergement LE PATIO)	57.12	2T / 2S	3T / 3S
Unité Foyers (Foyer de vie LES JONCHETS + Foyer Hébergement PLEIN CŒUR + Foyer de Vie Résidence PIERRE CLERC)	70.77	2T / 2S	2T / 2S
Unité Polyhandicap (Maison d’Accueil Spécialisé LE BANNOT)	40.60	2T / 2S	3T / 3S
TOTAL	168.49 etp	6T / 6S	8T / 8S

ARTICLE 2- Représentation du Personnel

Conformément aux dispositions légales, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte suppression des mandats actuels.

Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de maintenir les mandats des Délégués du Personnel du pôle Accompagnement et Habitat en cours d’exécution jusqu’à la fin initialement prévue (soit février 2019).

Les Délégués du Personnel élus sont donc rattachés aux nouveaux établissements distincts en fonction de leur établissement de travail respectif tel que précisé ci-dessous :

Territoire GRAND BESANCON

* Etablissement distinct «Unité Hébergement Milieu Ouvert » qui regroupe les établissements suivants : les Foyers d’Hébergements, les SHMO, les SAVS et l’accueil de jour de Baume les Dames.

Les Délégués du Personnel déjà élus au sein de ces établissements et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel « Unité Hébergement Milieu Ouvert » sont :

• 4 titulaires :

• 3 suppléants :

* Etablissement distinct «Unité Foyers de vie » qui regroupe les établissements suivants : les Foyers de vie et PHMV.

Les Délégués du Personnel déjà élus au sein de ces établissements et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel « Unité Foyers de Vie » sont :

• 3 titulaires :

• 2 suppléants :

* Etablissement distinct «unité Polyhandicap » qui est composé de la Maison d’Accueil Spécialisée de Besançon.

Les Délégués du Personnel déjà élus au sein de cet établissement et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel « unité Polyhandicap» sont :

• 2 titulaires :

• 1 suppléant:

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Territoire HAUT-DOUBS

*Etablissement distinct «Unité site de Pontarlier» qui regroupe les établissements suivants de Pontarlier : Foyer d’hébergement, SHMO, SAVS, Service d’Accueil de Jour, Foyer de vie pour PHMV.

Les Délégués du Personnel déjà élus au sein de ces établissements et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel « Unité site de Pontarlier» sont : (pas de changement) 

• 2 titulaires :

* Etablissement distinct «Unité site de Morteau » qui regroupe les établissements suivants : Foyer Hébergement de Morteau, Accueil de Jour de Morteau, Foyer de Vie de Gilley, Unité de vie de Gilley.

Les Délégués du Personnel déjà élus au sein de ces établissements et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel «Unité site de Morteau » sont : (pas de changement) 

• 2 titulaires :

• 1 suppléant :

* Etablissement distinct «Unité site de Maiche» qui regroupe les établissements suivants : SAVS Maiche et Morteau, SHMO Maiche et Morteau, Foyer Hébergement Maiche, Foyer de Vie et Accueil de jour de Maiche.

Les Délégués du Personnel déjà élus au sein de ces établissements et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel « Unité site de Maiche» sont : (pas de changement)

• 1 titulaire :

• 1 suppléant :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Territoire PAYS DE MONTBELIARD

* Etablissement distinct « Unité Hébergement Milieu Ouvert » qui regroupe les établissements suivants : FMO, SAVS et Foyer d’hébergement le Patio

Les délégués du personnel déjà élus au sein de ces établissements et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel « unité Hébergement Milieu Ouvert », sont donc : (pas de changement)

• 3 titulaires :

• 2 Suppléants :

*Etablissement distinct «Unité Foyers » qui regroupe les établissements suivants : Foyers de Vie « Les Jonchets » et la « Résidence Pierre Clerc » et le Foyer d’hébergement Plein Cœur.

Les Délégués du Personnel déjà élus au sein de ces établissements et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel « Unité Foyers » sont donc : (pas de changement) 

• 2 titulaires :

• 2 suppléants :

*Etablissement distinct «Unité Polyhandicap » qui est composé de la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Bannot ».

Les Délégués du Personnel déjà élus au sein de cet établissement et qui composent la nouvelle instance des Délégués du Personnel « Unité Polyhandicap » sont donc : (pas de changement) 

• 3 titulaires :

• 1 suppléant :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Il est précisé qu’en cas de carence de Délégués du Personnel :

• Prioritairement, décaler la date de la réunion initialement prévue ;

• A défaut et en cas d’absence simultanée des élus pour une longue durée (>1mois), les élus des anciens périmètres d’établissements distincts (PAP 2014) seront sollicités pour préparer et participer à la réunion afin de représenter les personnels des établissements concernés.

ARTICLE 3- Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour la durée des mandats en cours (soit jusqu’en février 2019).

ARTICLE 4 - Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, en 2 exemplaires : un original papier signé des parties et une copie, envoyée par mail à l’adresse suivante : franch-ut25.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Egalement, une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association et sera accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le 17 janvier 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Adapei du Doubs,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires