Accord collectif relatif au dispositif Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

au sein du pôle TIP Pays de Montbéliard

Entre

L’Association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de l’Association

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux

d’autre part,

CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF

PREAMBULE : 3

Chapitre 1. OBJET 6

Chapitre 2. CHAMP D’APPLICATION 6

Article 2.1 Etablissements concernés 6

Article 2.2 Activité et services concernés 6

Article 2.3 Salariés concernés 6

Chapitre 3. MODALITES APPLICABLES 7

Article 3.1 Réduction de l’horaire de travail 7

Article 3.2 Information des salariés 7

Article 3.3 Indemnisation des salariés 7

Article 3.4 Mobilisation des congés et jours de repos 9

Chapitre 4. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 9

Article 4.1 Préservation de l’emploi 9

Article 4.2 Formation professionnelle 9

Chapitre 5. INFORMATION DES IRP ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 10

Article 5.1 Information du CSE et des Représentants de Proximité 10

Article 5.2 Information des Organisations Syndicales Représentatives 10

Chapitre 6. DATE D’EFFET ET DUREE 11

Chapitre 7. DEPOT ET PUBLICITE 11

Chapitre 8. ADHESION 11

Chapitre 9. REVISION 12

PREAMBULE :

Depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire violente et brutale, sans précédent, dont les conséquences économiques et sociales ont profondément marqué le secteur de l’industrie automobile. Le donneur d’ordre principal (Stellantis Automobiles SA) des Ateliers Spécialisés Technoland du pôle Travail et Insertion Professionnelle du Pays de Montbéliard est particulièrement affecté par cette crise.

Par conséquent, dans un contexte économique marqué par les transformations majeures auxquelles doit faire face l’industrie automobile pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, le recours à l’activité partielle s’avère nécessaire pour limiter les conséquences négatives des périodes de chômage des unités de production clientes liées à la crise Covid et aux ruptures d’approvisionnements en semi-conducteurs.

Dans le secteur automobile, bon nombre d’entreprises (dont les sous-traitants) ont souscrit un accord APLD.

Diagnostic économique et perspectives d’activité

Baisse du marché

• Dans le Monde : Le volume des ventes, véhicules particuliers et véhicules utilitaires, est passé de 89,7 millions d’unités en 2019 à 76,5 en 2020, soit un recul de 15% ;

• En Europe : Marché dans lequel Stellantis occupe une place importante, les ventes sont passées de 20,6 millions d’unités en 2019 à 16,4 millions d’unités en 2020, soit un recul de 21% ;

• En France :

• Les ventes sont passées de 2 070 895 d’unités en 2019 à 1 650 118 d’unités, en chute de 25,5% régressant à leur niveau de 1975.

• Sur les 5 premiers mois de 2021, le marché français des voitures particulières est pour l’instant en baisse de 22,69% par rapport à 2019.

• De plus, le cabinet IHS prévoit une hausse du marché des véhicules d’occasion, qui pourrait se substituer partiellement aux ventes des véhicules neufs.

• Le marché hexagonal est donc resté sous son niveau d'avant la crise de la Covid-19, dans un contexte de production pénalisé par la pénurie mondiale de composants électroniques.

La crise des semi-conducteurs

Le secteur automobile est affecté par les tensions observées sur les semi-conducteurs, mais aussi sur l'acier ou le polypropylène. En effet, selon l’institut IHS, ces pénuries ont empêché la production mondiale de 1,3 millions de voitures au premier trimestre 2021, et l'impact sera au moins le même au deuxième trimestre 2021.

La crise des composants s’inscrit donc dans la durée et les prévisions les plus optimistes tendent vers une résorption de la crise en fin d’année 2021, tandis que les plus pessimistes entrevoient une fin de crise fin d’année 2022.

• Des impacts réguliers sur le niveau de production sont à prévoir sur l’ensemble des usines automobiles. Les délais de fabrication de ces semi-conducteurs augmentent (passant de 3 à 7 mois).

• Pour Stellantis, cette crise des composants a empêché la production de 164 000 véhicules sur le premier trimestre 2021, sur l’ensemble des cinq usines terminales françaises.

L’évolution des comportements des consommateurs et l’impact des objectifs climatiques du gouvernement

Les évolutions de l’offre de véhicules imposées par les nouvelles réglementations prévoyant la suppression des véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035 d’une part, et le changement des habitudes des consommateurs d’autre part, impactent la fabrication des véhicules, ce qui se traduira à terme par une baisse du volume des ventes de véhicules thermiques au profit de véhicules électriques, nécessitant moins d’opérations de production et de main-d'œuvre.

Par ailleurs, de nombreuses villes limitent et interdisent l’utilisation de véhicules. En parallèle de cette limitation de la circulation des véhicules thermiques, l’offre de transports publics s’est considérablement développée, offrant une solution alternative à la voiture.

De plus, la crise de la Covid-19, a conduit au développement de nouveaux modes de déplacement : les professionnels utilisent moins fréquemment leur véhicule au quotidien, en ayant recours au télétravail ou en mettant en œuvre le covoiturage.

La part du marché de la Division Automobile de Stellantis sur le marché européen est caractérisée par un recul d’un point entre l’année 2019 et l’année 2020 selon les chiffres officiels communiqués.

Présentation des établissements de l’Adapei du Doubs concernés par le présent accord :

• L’ESAT AST « Ateliers Spécialisés Technoland » est un service d’aide et de soutien par le travail dont la mission est de proposer des activités à caractère professionnel et social à des personnes en situation de handicap, orientés en ESAT par la MDPH. Ces personnes sont des usagers de l’Association (et non des salariés de droit commun). L’ESAT AST perçoit des dotations de l’état pour accompagner et prendre en charge ces usagers en situation de handicap (= ESAT budget social). D’autres activités sont présentes et sont totalement financées par l’Association sur ses fonds propres (= ESAT budget commercial).

• L’Entreprise Adaptée AST « Ateliers Spécialisés Technoland » est une entreprise du milieu ordinaire qui permet à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités. Elle les accompagne dans leur projet professionnel et peut être une passerelle vers d’autres employeurs privés et publics. Ces personnes en situation de handicap sont des salariés de droit commun. Ils bénéficient d’un support de travail adapté de par l’aménagement de leur poste et l’adaptation de leurs conditions de travail.

Ces 2 établissements comportent un effectif total de 361 salariés au 31/10/2021 (93 salariés en ESAT et 268 pour l’Entreprise Adaptée).

Plusieurs activités et services sont proposées au sein de ces 2 établissements :

• Production automobile (montage, câblerie, ferrage)

• Espaces verts

• Service soutien aide par le travail (SAT)

• L’Atelier des Ricochets

• Agroalimentaire

Ainsi que des services supports aux activités et services ci-dessus :

• Bureau des méthodes

• Logistique (y compris système d’information)

• Maintenance process industriels

• Maintenance bâtiment

• Qualité

• Administratif

Impacts sur l’activité sous-traitance automobile des AST du pôle Travail & Insertion Professionnelle du Pays de Montbéliard :

Les AST sont situés sur le pays de Montbéliard à proximité du site Stellantis de Sochaux. La mutation du site Stellantis de Sochaux avec le projet « Sochaux 2022 – usine du futur » vient fortement impacter les AST :

En effet, L’usine de Sochaux a été construite en 1912 et n’est plus adaptée à la production d’aujourd’hui. Pour Stellantis, l’ambition de ce projet est de construire à l’échelle mondiale le site le plus efficient de la gamme des SUV-C (3008 et 5008) : Il n’y aura qu’une seule ligne de production et les activités de logistique, montage et qualité seront regroupées dans un seul bâtiment alors que le montage d’aujourd’hui est réparti dans cinq bâtiments, ce qui devrait permettre de réduire le temps de fabrication d’un véhicule (3h50 contre 6h actuellement).

Face à la baisse du marché automobile, à la crise des semi-conducteurs qui perdure, à l’évolution des comportements des consommateurs et des volontés politiques en matière de transition écologique, le site de Sochaux de la société Stellantis étant le principal donneur d’ordre des AST du pôle Travail & Insertion Professionnelle du Pays de Montbéliard, des impacts importants sont constatés sur les heures livrées et sur le chiffre d’affaires ; impacts qui vont nécessairement s’accroître plus fortement avec la mutation du site de Sochaux, puisque celui-ci verra une réduction importante de ses volumes de production.

 A titre comparatif, la baisse du CA sur le 1^er semestre des 3 dernières années :

• CA semestre 1-2019 : 9 615 K€

• CA semestre 1-2020 : 5 341 K€

• CA semestre 1-2021 : 6 987 K€ réalisé (avec un budget initialement estimé à 9 520 k€)

Projection CA 2021 : 12 440 K€

Il ressort de ce diagnostic et des perspectives d’activité énoncées que les effets sur cette crise sanitaire et la transformation énergétique sont importants et laissent présager qu’ils vont durer, a minima sur l’année 2022.

A ce stade, la réduction durable de l’activité n’est pas de nature à compromettre l’activité des AST du Pays de Montbéliard (activité sous-traitance automobile), mais les parties convergent vers la volonté de préserver l’emploi et la rémunération des salariés. En effet, les conditions d’indemnisation de l’activité partielle dite « classique » se sont dégradées au fil des mois, tant pour les salariés que pour les employeurs.

En conséquence et à l’issue des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 5 octobre 2021 et 9 novembre 2021,

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre 1. OBJET

Le présent accord vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sur les établissements du pôle Travail & Insertion Professionnelle du Pays de Montbéliard faisant face à une baisse durable d'activité.

Chapitre 2. CHAMP D’APPLICATION

Article 2.1 Etablissements concernés

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés aux établissements précisés ci-dessous du pôle Travail & Insertion Professionnelle du Pays de Montbéliard :

- Entreprise Adaptée AST- siret 79174781900633

- ESAT AST (budget commercial uniquement) - siret 79174781900328

Article 2.2 Activité et services concernés

Seule l’activité de sous-traitance automobile est concernée par l’APLD dont la production et les services supports à cette activité :

• Production  : ensemble des salariés (ouvriers de l’Entreprise Adaptée et encadrants)

• Services supports à l’activité de production - personnels des services :

  • Logistique (y compris système d’information)

  • Maintenance process industriels

  • Qualité (pour les personnes en lien avec l’activité industrielle automobile uniquement)

  • Administratif (pour les personnes dont l’activité est liée en tout ou partie à la sous-traitance automobile)

Article 2.3 Salariés concernés

Les salariés de l’Entreprise Adaptée et de l’ESAT (budget commercial) des services de l’activité sous-traitance automobile précisés au 2.1 & 2.2 sont éligibles à l’APLD, indépendamment de leur statut, leur fonction ou la nature de leur contrat de travail ; Il est précisé que tout salarié nouvellement embauché pendant la durée d’application du présent accord est également éligible à l’activité partielle longue durée (a minima 1 mois après son embauche).

A titre indicatif, 277 salariés sont potentiellement concernés par l’activité partielle de longue durée (dont 68% sont des salariés ouvriers de production de l’Entreprise Adaptée).

Par ailleurs, il est précisé que l’activité partielle de longue durée s’impose à tous les salariés (dont les salariés disposant d’une protection particulière de par leur mandat de représentation du personnel), sans qu’il soit nécessaire de recueillir leur accord et ce, jusqu’au terme prévu dans le présent document.

Pour mémoire, les salariés dépendant du budget social ESAT ne sont pas éligibles à l’activité partielle compte tenu des dotations publiques versées à l’ESAT.

De même, les salariés des services suivants ne sont pas concernés car non impactés par la baisse d’activité durable subie dans le secteur automobile, à savoir :

• Espaces verts

• Agro alimentaire

• Service soutien aide par le travail (SAT)

• L’Atelier des Ricochets

• Maintenance bâtiment

• Bureau des méthodes

Chapitre 3. MODALITES APPLICABLES

Article 3.1 Réduction de l’horaire de travail

Sur la durée d’application du dispositif, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail des salariés visés au chapitre 2 du présent accord ne peut être supérieure à 40%, soit en moyenne de 14 heures hebdomadaires, au regard de la durée de travail légale (ou 40% de 34.685h pour les salariés non cadres de l’ESAT AST).

Pour les salariés employés à temps partiel, il est précisé que la réduction maximale de l’horaire de travail de 40% est calculée au regard de la durée prévue à leur contrat de travail.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié et de manière différenciée selon les services afin de répondre aux besoins de continuité d’activité.

L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension totale de l'activité sur certaines périodes et des périodes d’activité normale sur d’autres périodes.

L’Adapei du Doubs veillera au partage équitable des heures chômées sur l’ensemble des salariés concernés pour un même service/une même activité de production (à compétences équivalentes).

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière des établissements concernés (dégradation significative de l’activité), et uniquement sur demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente et après accord de celle-ci, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Article 3.2 Information des salariés  

Les salariés concernés par le présent accord sont informés, en réunion d’équipe, des modalités d’application du dispositif activité partielle de longue durée (durée de l’accord, rémunération, engagements de l’employeur, …) et via la communication par voie d’affichage dans les établissements concernés ainsi que sur le portail intranet de l’Association.

Les salariés sont informés individuellement, au minimum 24 heures avant, de leur entrée ou leur sortie du dispositif APLD, par tout moyen (téléphone, courrier, e-mail, …) et ceci afin de pouvoir s’adapter au carnet de commandes du donneur d’ordre principal Stellantis.

Article 3.3 Indemnisation des salariés

Les dispositions légales actuellement en vigueur prévoient :

• L’indemnisation du salarié placé en APLD, à hauteur de 70% du brut Congés Payés, ramenée à un taux horaire (dans la limite d’un plafond de 70 % de 4,5 Smic et d’un taux plancher de 8,30 € correspondant à la rémunération minimale mensuelle (RMM)).

• L’employeur perçoit une allocation à hauteur de 60% de la rémunération brute CP, ramenée à un taux horaire (limitée à 60% de 4.5 Smic et d’un taux plancher de 8.30€).

Fort de la volonté de ne pas dégrader le pouvoir d’achat des salariés placés en APLD, la rémunération est maintenue à hauteur de 100% de la rémunération nette Congés Payés pour chaque heure chômée au titre de l’activité partielle de longue durée (hors PAS*, cotisations prévoyance et CSG/CRDS sur les revenus de remplacement).

*PAS : prélèvement à la source.

Les exonérations sociales et fiscales sont exercées en fonction des dispositions légales applicables.

Primes diverses

• Prime d’assiduité/Prime d’insalubrité : les heures chômées sont sans impact sur le montant de la prime calculée.

  • Prime de fin d’année des Ouvriers de l’Entreprise Adaptée AST : les heures chômées sont sans impact sur le calcul de la présence pour le versement de la prime exceptionnelle (prise en compte des heures contractuelles fictives).

  • Les autres indemnités non visées ne sont pas maintenues pendant les heures chômées au titre de l’APLD.

Droit à congés

ll est précisé que les heures chômées ne viennent pas réduire les droits à congés payés (dont ancienneté) et congés associatifs. A contrario, les heures chômées ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures de réduction du temps de travail.

Garanties de prévoyance, frais de santé

Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont maintenues pendant les heures chômées.

Droit à la retraite de base et complémentaire

Les périodes d’activité partielle de longue durée sont prises en compte :

• Pour le régime général, validation de trimestres d’assurance.

• Pour la retraite complémentaire, bénéfice de points de retraite complémentaire pour les périodes chômées, à partir de 60 heures chômées par année civile.

Heures supplémentaires/complémentaires 

Les parties conviennent de la possibilité de recourir ponctuellement aux heures complémentaires/supplémentaires en cas de besoin.

Travail des samedis et des jours fériés :

Afin de faire face aux commandes du donneur d’ordre principal (Stellantis) et permettre la mobilisation des salariés sur la base du volontariat, y compris en période d’APLD, les dispositions suivantes sont actées pour l’ensemble des salariés (dont les salariés à temps partiel) :

• Pour chaque samedi travaillé (indépendamment du nombre d’heures réalisées) : indemnité forfaitaire de 20€ bruts.

• Pour chaque heure de travail effectuée les jours fériés : majoration du taux horaire de 130 %, en sus de la récupération du jour férié (prioritairement rémunérée) et de l’attribution de l’indemnité de dimanches & jours fériés (2 points/heure).

Bulletin de paie

Les heures chômées, l’indemnité d’activité partielle correspondante, les indemnités prévues sont identifiées sur le bulletin de paie avec un décalage d’un mois (soit janvier 2022 pour les heures chômées en décembre 2021 et ainsi de suite pendant toute la période concernée), sauf solde de tout compte.

Article 3.4 Mobilisation des congés et jours de repos

Afin de limiter le recours à l’APLD, d’éviter la capitalisation et la pose sur des périodes de reprise d’activité « normale » ou de « pleine charge », les parties conviennent du principe de la prise des jours de congés au fur et à mesure de l’acquisition. Il est rappelé que le choix des dates de congés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

A titre dérogatoire aux dispositions légales, conventionnelles ou d’usages, il est donc convenu ce qui suit :

• Congés Payés : 4 semaines consécutives sont prises l’été (incluant la période de fermeture fixée par l’employeur) ; D’un commun accord entre le salarié et l’employeur, les 4 semaines consécutives pourront être réduites à 3.

La 5^ème semaine de congés payés est positionnée entre Noël et Nouvel An (fixée par l’employeur).

• Congés associatifs et JRTT : Les droits acquis à la fin de chaque trimestre civil, sont pris le trimestre suivant. (La pose d’heures JRTT ne pourra être imposée par l’employeur pour palier la sous-activité subitement intervenue dans une journée de travail, sauf demande du salarié)

• Congés d’ancienneté : pose des jours laissée à l’appréciation du salarié et au plus tard avant le 31/5/n+1

• Récupération des heures supplémentaires/complémentaires : par souci d’équité envers les salariés dont le paiement est réalisé chaque mois, les heures capitalisées en repos seront récupérées au choix du salarié, sous réserve de validation de la Direction qui tiendra compte des besoins de service en fonction de la charge d’activité dans la période concernée.

Chapitre 4. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Il est précisé que les engagements ci-dessous ne s’entendent que pour les personnels des services dépendant de l’activité sous-traitance automobile, listés au chapitre 2 du présent accord.

Article 4.1 Préservation de l’emploi

L’Adapei du Doubs s’engage par le présent accord à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application dudit accord.

Article 4.2 Formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour le maintien et le développement des compétences des salariés, et permet également d’anticiper l’évolution des besoins en compétences des métiers.

Les parties conviennent que les périodes chômées peuvent constituer une opportunité pour la mise en œuvre d’actions de formation, qui permettront de :

• Faire évoluer les savoir-faire des professionnels concernés par la mutation économique et écologique du secteur automobile

• Renforcer l’employabilité des professionnels dans le secteur industriel de demain

• Favoriser l’inclusion en milieu ordinaire des salariés en situation de handicap

A cet effet, l’Adapei du Doubs s’engage à consacrer un budget supplémentaire de 30 000 €/an au profit des salariés subissant l’APLD, sous réserve de la mobilisation effective du dispositif APLD.

Ce budget supplémentaire sera alloué principalement à des actions de formation liées aux transformations technologiques et à la digitalisation à venir des process de production auxquelles doit faire face le secteur de l’industrie automobile.

Thématiques de formations envisagées :

• Formations sur les nouvelles techniques d’assemblage et de fabrication

• Accompagnement au changement des équipes,

• Les facteurs humains dans l’organisation à destination des managers principalement (mieux appréhender la place et l'importance du travail en équipe, des facteurs humains et organisationnels)

• Travailler en milieu ordinaire pour les ouvriers de l’EA

Et déploiement de l’AFEST (actions de formations en situation de travail) pour les formations en lien avec les besoins sur les postes de travail.

Cette liste de formations n’est pas exhaustive.

Les plans de formation du Pôle Travail & Insertion Professionnelle, prévisionnels et définitifs (dont 2022) seront adaptés en conséquence.

Il est précisé que le salarié ne pourra refuser de suivre une action de formation pendant les heures chômées, sauf cas de force majeure.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines de l’Association pourra se rapprocher de son OPCO pour solliciter des financements complémentaires selon les enveloppes allouées à l’OPCO au titre de l’APLD (enveloppe non définie à la date de conclusion du présent accord).

Chapitre 5. INFORMATION DES IRP ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Article 5.1 Information du CSE et des Représentants de Proximité

Tous les 3 mois, un suivi avec les membres du CSE portant sur :

• Les services et les catégories de salariés concernés sur la période (nombre, type de contrat)

• Le nombre d’heures chômées / mois

• Le suivi des engagements en matière de formation (nombre de personnes par catégorie socio-professionnelles ayant bénéficié d’une formation et intitulés des formations suivies)

Dont copie sera également remise aux Représentants de Proximité concernés.

Une information succincte sera néanmoins présentée en CSE chaque mois, sur la mise en œuvre ou non du dispositif et les perspectives de charge d’activité pour le mois à venir.

Article 5.2 Information des Organisations Syndicales Représentatives

Avant chaque nouvelle période d’autorisation du dispositif APLD (6 mois selon les dispositions actuellement en vigueur), un bilan sera réalisé par l’Adapei du Doubs et sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur le :

• respect des engagements en termes d’emploi et de formation

• respect des engagements sur le suivi de l’accord (copie PV réunion CSE)

Chapitre 6. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2024, sous réserve de validation par l’autorité administrative.

La demande de validation par l’autorité administrative est exercée par voie dématérialisée dans les conditions fixées à l’article R.5122-26 du Code du Travail, sur le site internet dédié à l’activité partielle. Le silence gardé par l’administration au-delà de 15 jours vaut acceptation tacite.

La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif APLD est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs.

A chaque demande de renouvellement (soit à titre indicatif, selon les dispositions actuellement en vigueur, par période de 6 mois), l’Adapei du Doubs adressera à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés au chapitre 4 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées pour leur part au chapitre 5 présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements concernés.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion de CSE de l’Adapei du Doubs au cours de laquelle les membres ont été informés de la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Chapitre 7. DEPOT ET PUBLICITE

Après obtention de la validation par l’autorité administrative, via le site internet dédié à l’activité partielle :

Conformément à l’article L.2231-5, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé par l’Association auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée (site internet téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés de l’Association (et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs).

Chapitre 8. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chapitre 9. REVISION

Chaque organisation syndicale représentative de l’Association habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Besançon, le 18 novembre 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei du Doubs,
Le Directeur Général de l’Association

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires CFE-CGC Santé-Social