Accord collectif relatif au DROIT A LA DECONNEXION

Entre

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……………, agissant en qualité de …………….

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par ............... ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par …………….. ;

• FO Action Sociale, représentée par …………………. ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par ……………….. ;

d’autre part,

Préambule :

L’évolution des outils numériques et de communication permet de simplifier les modes de travail et de renforcer la coopération entre les salariés au travers d’outils collaboratifs.

Les partenaires sociaux souhaitent accompagner cette transformation des méthodes de travail, tout en garantissant une utilisation à bon escient des outils numériques et de communication.

En application de l’article L.2242-8, alinéa 7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord définit les engagements de l’association et de ses salariés pour un usage collectivement responsable des outils numériques et de communication, ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Adapei du Doubs, dont l’activité professionnelle nécessite l’usage des outils numériques et de communication professionnels.

Article 2- Objet

Le présent accord réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, et de la régulation de leur utilisation, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 3 – Définitions

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas devoir ou de ne pas se sentir obligé d’utiliser ses outils numériques et de communication professionnels (et outils personnels) pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ;

• Outils numériques et de communication professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Hyperconnexion : la perception d’un salarié d’être en permanence connecté à son travail par ses outils numériques et de communication, et ce même lors de ses temps de repos et de congés.

• Surcharge informationnelle : la perception d’un salarié d’avoir perdu le contrôle de ses outils numériques et de communication ;

• Usage responsable des outils numériques : un usage des outils numériques et de communication respectant les temps de repos et de congés, la vie personnelle et familiale, et le respect des souhaits d’usage de ses interlocuteurs ;

• Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié demeure à la disposition de l’Adapei du Doubs et comprenant les heures normales de travail du salarié, les temps d’astreintes et les éventuelles heures complémentaires/supplémentaires. Sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, les congés payés annuels et d’anciennetés et autres congés, ainsi que les absences autorisées.

Article 4 - Pour un usage responsable des outils numériques et de communication

Pour encourager un usage responsable des outils numériques et de communication, lutter contre l’hyper connexion, et affirmer le droit à la déconnexion, l’Adapei du Doubs s’engage à :

• organiser des actions de formation à destination de la Direction, des responsables hiérarchiques et des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils ;

• sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et de communication.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

Article 5 - Lutte contre la surcharge informatique liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est notamment recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (par exemple : espace collaboratif, messagerie instantanée, téléphone, échange direct, …) ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel; utiliser avec modération la fonction « Copie » et proscrire la fonction « copie cachée » ;

• S’interroger sur la pertinence du « répondre à tous » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 6 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation de ces outils, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et donner des délais de réponse raisonnables ;

• Ne pas consulter ses mails et mettre en silencieux le téléphone portable, lors de certains temps de travail pour faciliter la concentration (réunion, travail de réflexion, …) ;

• Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Eviter tout envoi de courriel, sms ou appel, en dehors de la plage 7h-20h (sauf astreinte et travail de nuit). A cet effet, le salarié devra veiller au respect du temps minimal de repos quotidien fixé à 11 heures et s’interdire de communiquer pendant ce temps.

Article 7 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Les périodes de repos, congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.

Les responsables hiérarchiques s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs salariés en dehors de leurs horaires de travail tel que défini au contrat de travail ou au planning.

L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

Article 8 - Suivi de l’accord

Afin de veiller à la bonne application des mesures prévues au présent accord, un bilan triennal de l’usage des outils numériques professionnels sera réalisé et sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives :

• A partir d’un questionnaire personnel et anonyme dispensé auprès des salariés

• Sur l’analyse de l’évolution des flux de messagerie en dehors de la plage 7h-20h

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées ou des risques pour les salariés, les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou toutes les mesures correctives pour mettre fin au risque.

Article 9 – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa signature.

Article 10 - Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Article 11 - Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12- Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, en 2 exemplaires : un original papier signé des parties et une copie, envoyée par mail à l’adresse suivante : franch-ut25.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association et sera également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le ……………………….

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Adapei du Doubs,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires