Accord collectif relatif au dialogue social

Entre

La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ………………………………….., agissant en qualité de directeur général

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.

d’autre part,

Préambule 

Un accord dialogue social a été conclu en 2018 et 2 avenants sont venus le compléter par la suite, en vue de structurer la négociation collective au sein de la Fondation. Cet accord (et ses avenants) arrive prochainement à expiration.

La négociation sur le statut des Entreprises Adaptées du pôle Travail & Insertion Professionnelle a débuté en 2021. Les parties ont convenu en fin d’année 2021 de se donner le temps nécessaire pour poursuivre cette négociation compte tenu de sa complexité sur de multiples domaines tels que : l’organisation, le volet économique et financier, le volet social et réglementaire et ont convenu du principe de fixer le nouveau cadre des Entreprises Adaptées pour janvier 2025.

Ainsi, lors de la réunion du 5 octobre 2021, les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de poursuivre les travaux dans un cadre quasi identique au cadre actuel, en adaptant quelques modalités de fonctionnement des instances en place.

Il est rappelé que les dispositions légales en vigueur permettent de conclure un accord d’adaptation notamment pour préciser :

• les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que tous les 4 ans soient négociés les thèmes de la négociation obligatoire

• le contenu de ces thèmes a minima

• la méthodologie de négociation (réunions, groupe de travail, informations communiquées, …)

Cet accord ne peut excéder 4 ans.

Les partenaires sociaux ont décidé de conclure un nouvel accord dialogue social qui vient encadrer la négociation collective au sein de la Fondation et prévoit également des mesures en vue de faciliter l’exercice des mandats tels que les moyens octroyés aux représentants du personnel.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 3

Article 2. METHODOLOGIE DE NEGOCIATION 3

Article 2.1 - Thèmes et périodicité de négociation 3

Article 2.2 - Contenu des sous-thèmes propres aux 3 grandes négociations obligatoires 3

Article 2.3 – Calendrier et lieu des réunions 4

Article 2.4 - Informations transmises et modalités de déroulement des réunions de négociations 5

Article 2.5 - Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties 5

Article 2.6 – Composition des délégations 6

Article 2.7 - Groupes de travail 6

Article 3. LA REPRESENTATION SYNDICALE 7

 Les organisations syndicales représentatives 7

Article 3.1 – les délégués syndicaux 7

Article 3.2 – le crédit d’heures des délégués syndicaux 7

Article 3.3 – le crédit d’heures des sections syndicales 7

 Les organisations syndicales NON représentatives 7

Article 3.4 – le crédit d’heures des représentants de section syndicale 7

Article 4. les moyens DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS SYNDICALES (representatives ou non) 8

Article 4.1 – Les locaux syndicaux 8

Article 4.2 – L’espace collaboratif intranet 8

Article 4.3. Diffusion de tracts et communications syndicales 8

Article 5. leS MOYENS DE fonctionnement COMMUNS AUX SALARIÉS ÉLUS, DÉSIGNÉS et MANDATÉS 9

Article 5.1 - Les bons de délégation 9

Article 5.2 - Utilisation des crédits d’heures 11

Article 5.3 - Les réunions sur convocation de l’employeur 11

Article 5.4 - Les autres déplacements 12

Article 5.5 - La liberté de déplacement 12

Article 5.6 - Les conditions d’exercice des mandats 13

Article 5.7 - Les messageries 13

Article 6. SUIVI DE L’ACCORD 14

Article 7. DATE D’EFFET ET DUREE 14

Article 8. DEPOT ET PUBLICITE 14

Article 9. ADHESION 15

Article 10. REVISION 15

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique :

• Aux représentants des organisations syndicales de la Fondation Pluriel ;

• Aux membres du CSE ;

• Aux représentants de proximité

qui seront désignés ou élus à l’issue des prochaines élections professionnelles prévues début 2023.

Article 2. METHODOLOGIE DE NEGOCIATION

Article 2.1 - Thèmes et périodicité de négociation

Pour une meilleure anticipation de la planification des négociations obligatoires et autres négociations imposées ou souhaitées par les partenaires sociaux, la périodicité suivante est définie :

• Tous les 3 ans :

  • une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • une négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail

  • une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

D’autres thèmes de négociation non inscrits initialement à l’agenda social pourront également être traités, notamment s’ils sont imposés par le législateur ou jugés prioritaires par accord des parties.

Il est convenu que ces modifications seront consignées dans le procès-verbal de réunion.

Article 2.2 - Contenu des sous-thèmes propres aux 3 grandes négociations obligatoires

• NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs 

• La durée effective et l’organisation du temps de travail 

• Le partage de la valeur ajoutée

• Le cas échéant, à défaut d’accord collectif en vigueur sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• NAO égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail

Egalité Professionnelle

• Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes, selon 4 thématiques à choisir parmi les thèmes suivants : l'embauche ; la formation ; la promotion professionnelle ; la qualification et la classification ; les conditions de travail ; la santé et la sécurité au travail ; la rémunération effective et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Mesures de prévention des inaptitudes notamment études des possibilités de maintien dans l’emploi

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Qualité de vie et des conditions de travail

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion

• Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

• NAO gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mise en place d'un dispositif de GPEC, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF (sous réserve de l’accord du salarié pour l’utiliser), de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés

• Grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences

• Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions

• Il est précisé que les sous-thématiques de négociations indiquées au présent article ne sont pas exhaustives, et pourront être rediscutées lors du démarrage de la négociation concernée.

Article 2.3 – Calendrier et lieu des réunions

Le calendrier pluriannuel prévisionnel est le suivant :

2023 : Egalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail

2024 : Rémunération, partage de la valeur ajoutée

2025 : Gestion des emplois et des parcours professionnels et temps de travail

D’autres thématiques de négociation pourront être discutées, par accord des parties, notamment au cours de la première réunion de négociation de l’année (fixée au plus tard à la fin du 1^er trim. N), en vue de leur articulation avec les échéances obligatoires et les orientations stratégiques fondatives.

Un calendrier annuel est réalisé, lors de la réunion de début d’année sur l’agenda social.

Il comporte les dates de réunions de négociation par thématiques, les dates des éventuels groupes de travail ;

Les dates des réunions CSE et les périodes prévisionnelles des autres réunions sociales (CSSCT, autres commissions du CSE, réunions de RP, …) sont également indiquées sur ce calendrier annuel en vue de faciliter la bonne coordination entre les diverses instances de représentation et la bonne participation des membres.

Les parties conviennent qu’il est important de permettre une bonne articulation entre :

• Les besoins en termes d’accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de handicap

• Les besoins d’exercice des fonctions syndicales dans les meilleures conditions

• Et l’activité professionnelle des membres des délégations

De ce fait, par principe, ces réunions sont programmées sur un jour de semaine récurrent (le jeudi étant le jour dédié au dialogue social) et se tiennent à Besançon au siège social de la Fondation.

En complément des réunions de négociation, des réunions bilatérales pourront être proposées à l’initiative de l’employeur, ou sollicitées à l’initiative des organisations syndicales représentatives.

Article 2.4 - Informations transmises et modalités de déroulement des réunions de négociations

Convocation et informations préalables 

Pour chaque négociation prévue à l’agenda social, par principe :

• Une invitation, comportant l’ordre du jour prévu, est envoyée par mail 10 jours avant la réunion prévue

• Dans le même délai, sont envoyés par l’employeur les éléments préalables à la bonne information des organisations syndicales tels que par exemple : projets d’accords, proposition employeur, procès-verbal de la réunion précédente, …

• Les organisations syndicales transmettront leurs contre-propositions au plus tard 4 jours avant la réunion prévue.

Ce principe étant, les parties conviennent que les informations respectives pourront être adaptées selon la thématique de négociation, les dates fixées et l’ampleur des travaux à réaliser entre chaque réunion.

Procès-verbal

Pour chaque réunion, un procès-verbal succinct est rédigé par l’employeur. Il consigne le déroulement de celle-ci et fait état des propositions respectives des parties et des éventuels points d’accords et/ou de désaccords.

Il sera approuvé et signé à la réunion suivante, par les parties présentes :

• Pour l’employeur : le directeur général

• Pour chaque organisation syndicale : un délégué syndical ou en cas d’absence, par un membre de la délégation.

Une copie du PV signé est remise à chacune des organisations syndicales participant à la négociation (l’original étant conservé par l’employeur).

Ce PV de réunion est un document interne destiné uniquement aux négociateurs et n’est pas diffusable en dehors des membres du CODIR et de la direction des ressources humaines. Une communication commune et/ou concertée entre les partenaires sociaux peut être apportée aux salariés de la Fondation, en cours de négociation.

Pour chacune des 3 NAO, à défaut d’accord conclu, un PV de désaccord est formalisé (et comporte les propositions respectives des parties en leur dernier état et les éventuelles mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement).

Article 2.5 - Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Les accords collectifs signés, les DUE sont communiqués par l’employeur aux directions des établissements et des services concernés, aux instances représentatives du personnel (CSE, RP concernés).

Ces éléments sont publiés sur le portail intranet de la Fondation et accessibles dans chacun des établissements concernés (affichage ou classeur mis à disposition des salariés).

Si nécessaire, des explications détaillées peuvent être portées par les responsables hiérarchiques à leurs équipes.

Par ailleurs, les accords peuvent comporter une clause de suivi portant notamment sur les engagements souscrits par les parties tels que bilans périodiques, des indicateurs de suivi, … que les parties s’engagent à respecter.

Article 2.6 – Composition des délégations

Organisations syndicales représentatives

Employeur

3 membres par délégation au maximum : -Le ou les délégués syndicaux (1 a minima) En cas d’indisponibilité de l’ensemble des délégués syndicaux, un représentant du personnel dûment mandaté à cet effet (par le syndicat) sera habilité à signer tout document issu de la négociation. -En complément, la délégation peut être composée de salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel dans la Fondation.

-Le directeur général (H/F) -Le directeur des ressources humaines (H/F) -Le conseiller en droit du travail et relations sociales (H/F) La délégation employeur peut être complétée par la participation de membres du comité de direction ou de personnes disposant d’une expertise particulière, en lien avec la négociation traitée.

Pour des raisons d’organisation, les organisations syndicales informeront l’employeur de la composition de leur délégation, 3 jours avant la réunion prévue. La modification de la délégation employeur sera communiquée aux organisations syndicales dans le même délai.

Pour que la négociation menée soit ancrée dans les réalités de terrain, les délégations dans leur ensemble veilleront à la meilleure représentation possible selon les compétences ou les appétences en lien avec la négociation traitée.

Sous réserve de l’accord de l’employeur et de la majorité des organisations syndicales représentatives, des personnes extérieures qualifiées pourront être invitées sur un sujet nécessitant une expertise particulière.

Article 2.7 - Groupes de travail

Autant que de besoin pour la négociation, des groupes de travail pourront être institués en vue de travailler sur des sujets précis et circonscrits. La mission du groupe de travail est de préparer, simplifier et éclaircir les sujets de la négociation visée en vue de faciliter la prise de décision par les partenaires sociaux.

D’autres groupes de travail peuvent être institués pour avancer sur des sujets pour lesquels il n’y a pas de négociation prévue.

• La composition de ces groupes est décidée conjointement par l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Les critères pour la composition des groupes prennent en compte notamment l’équilibre entre les métiers exercés par les participants, l’expérience professionnelle, une expertise particulière directement en lien avec le sujet traité.

• Une invitation des membres du groupe de travail est envoyée par mail, par l’employeur, au plus tard 3 jours avant la réunion.

• Les modalités d’animation et d’organisation sont distinctes pour chaque groupe de travail et sont adaptées en vue de l’efficience visée pour l’avancée des travaux réalisés en groupe de travail. Dans la mesure du possible, les éventuelles informations nécessaires au groupe de travail sont jointes à l’invitation à la réunion.

• Le temps de rencontre est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation). Les éventuels frais de déplacement sont compensés conformément aux dispositions prévues au présent accord (article 5.3).

Article 3. LA REPRESENTATION SYNDICALE

Les dispositions légales s’appliquent concernant la représentation syndicale sauf mention dérogatoire expressément indiquée comme telle.

• Les organisations syndicales représentatives

Article 3.1 – les délégués syndicaux

En application des dispositions de l’article R.2143-2 du code du travail, le nombre de Délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l’effectif de la Fondation et du nombre d’établissements distincts.

Soit pour un CSE unique :

• De 1000 à 1999 salariés : 2 Délégués ;

• De 2000 à 3999 salariés : 3 Délégués.

• A titre indicatif, l’effectif ETP de la Fondation Pluriel calculé pour le renouvellement des élections professionnelles de 01/2023 s’élève à 1 838.47 etp.

De même, selon l’article L.2413-4 du code du travail, pour chacune des organisations syndicales représentatives, un Délégué syndical supplémentaire peut être désigné compte tenu de l’effectif de la Fondation Pluriel supérieur à 500 salariés, si l’organisation syndicale a obtenu :

• Un ou plusieurs élu(s), dans le 1^er collège « ouvriers et employés »

• Et au moins un élu dans l’un des 2 autres collèges.

Article 3.2 – le crédit d’heures des délégués syndicaux

Conformément aux dispositions des articles L.2143-13 et suivants du Code du travail, les heures de délégation des Délégués syndicaux sont déterminées en fonction de l’effectif de la Fondation, soit 24h par mois.

Sous réserve de l’information préalable de l’employeur, les délégués syndicaux d’une même section syndicale peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent (information via l’outil bon de délégation). A contrario, le crédit d’heure de délégation ne peut faire l’objet d’aucun report.

Article 3.3 – le crédit d’heures des sections syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose d'un crédit annuel global de 18 heures pour la négociation des accords.

Ce crédit d’heures est utilisable au profit de son ou ses Délégués syndicaux et des salariés de la Fondation appelés à négocier, en vue de la préparation de la négociation de ces accords.

Les parties conviennent que l’utilisation de ce crédit d’heure annuel fait l’objet d’une information préalable de l’employeur (dans les conditions prévues pour le bon de délégation).

Par dérogation aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heure annuel alloué à chaque section syndicale est doublé jusqu’au terme de la négociation sur le statut des entreprises adaptées du pôle Travail & Insertion Professionnelle (soit 36 heures/an applicables en théorie jusqu’au 30/06/2024).

• Les organisations syndicales NON représentatives

Article 3.4 – le crédit d’heures des représentants de section syndicale

Conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-1 et suivants du Code du travail, chaque syndicat non représentatif qui constitue légalement une section syndicale au sein de la Fondation peut désigner un représentant de section syndicale.

Le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heure de délégation de 4 heures par mois pour exercer ses fonctions.

Article 4. les moyens DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS SYNDICALES (representatives ou non)

Article 4.1 – Les locaux syndicaux

Un local intersyndical est mis en place sur chacun des 3 sites principaux de la Fondation, commun aux différentes sections syndicales constituées.

Les lieux d’implantation actuels sont conservés dans l’immédiat mais pourront être amenés à évoluer selon les projets immobiliers de la Fondation.

Chaque local intersyndical est convenablement chauffé et éclairé, et équipé du matériel nécessaire à son bon fonctionnement (dont une ligne téléphonique indépendante, un ordinateur disposant d’un accès internet et un photocopieur).

Sur demande préalable à la direction des ressources humaines, une salle sera mise à disposition pour la tenue de réunions syndicales ou intersyndicales.

Article 4.2 – L’espace collaboratif intranet

Un espace collaboratif dédié aux négociations et réservé aux organisations syndicales représentatives contient le calendrier relations sociales, et par thématique, les invitations aux réunions, les procès-verbaux établis et les documents d’information remis par les parties respectives.

Article 4.3. Diffusion de tracts et communications syndicales

Les dispositions d’ordre public, relatives à la distribution et à l’affichage des tracts s’appliquent à la Fondation Pluriel

Les informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire, ni contenir des informations confidentielles présentées lors de réunions sociales ou dans des instances dans lesquelles des représentants du personnel ou des représentants syndicaux sont présents. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit l’image.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement :

1. sur les panneaux réservés à cet effet dans les établissements et services de la Fondation.

2. sur le panneau d’affichage numérique prévu sur l’intranet via l’espace RH/publications syndicales. Celui-ci permet à chacune des organisations syndicales d’y déposer les informations (en format pdf) qu’elle souhaite porter à la connaissance des salariés de la Fondation. La page d’accueil de son site de publication peut être personnalisée et réactualisée par l’organisation syndicale.

Les parties conviennent que l’ordre d’apparition des organisations syndicales sur cet espace intranet est défini par ordre alphabétique.

Modalités : Chaque OS bénéficie de 3 accès et est responsable de la bonne actualisation et mise à jour de son espace.

La mise en place de cet espace de publication repose sur les principes suivants :

• Assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information

• Eviter le risque de confusion sur l’origine de l’information

• Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Fondation

• Respecter les libertés fondamentales dont notamment la liberté de choix des salariés d’accéder ou non à ces publications

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche ou à la réputation de la Fondation

3. D’autres moyens de diffusion sont également possibles tels que :

• la dépose d’exemplaires dans les salles de pause, la diffusion lors des entrées/sorties du personnel, …

• la dépose dans les bannettes des salariés, sur demande préalable des directions d’établissements concernées et dans des conditions identiques pour l’ensemble des organisations syndicales.

Il est rappelé que la diffusion de tracts via la messagerie interne de la Fondation n’est pas autorisée.

Concomitament à la diffusion (l’affichage et/ou la distribution dans les établissements et services de la Fondation), un exemplaire est transmis à l’employeur, en précisant le périmètre d’application du tract (national, Fondation, un périmètre de direction, …) :

• au directeur des ressources humaines (H/F) ;

• au conseiller en droit du travail et relations sociales(H/F).

La publication sur le portail intranet vaut communication à l’employeur.

L’employeur ne peut être tenu responsable ni de l’affichage, ni du contenu, des tracts et documents émis par les organisations syndicales.

Article 5. leS MOYENS DE fonctionnement COMMUNS AUX SALARIÉS ÉLUS, DÉSIGNÉS et MANDATÉS

Article 5.1 - Les bons de délégation

L’utilisation du crédit d’heures est libre et l’employeur ne peut exercer aucun contrôle a priori, conformément à la loi, ni s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord.

Le bon de délégation ne peut ni instituer un contrôle de l’employeur a priori ou une autorisation préalable d’absence.

L’utilisation de bon de délégation est convenu entre les partenaires sociaux, notamment en vue de l’information préalable auprès de l’employeur, sauf cas d’urgence afin :

• De mieux concilier l’activité professionnelle, l’exercice du mandat et la vie personnelle

• D’anticiper l’organisation de l’activité, la continuité de service et la gestion des plannings

• D’assurer le suivi des crédits d’heures de délégation

Il est utilisable pour tous les mandats de représentant du personnel dans la Fondation (y compris les représentants de proximité). Les absences autorisées dans le cadre de mandat externe ne sont pas gérées via le bon de délégation.

A cette fin, les modalités pratiques définies sont les suivantes :

• le bon de délégation est mensuel et dématérialisé via un outil dont l’utilisation est obligatoire (sauf autre modalité convenue avec le responsable hiérarchique concerné  pour la gestion du prévisionnel uniquement (ex Outlook, excel, …) ;

• il est utilisable pour toute absence liée au mandat (réunions sur convocations employeur et utilisation des heures de délégation) ;

• il précise pour chaque représentant du personnel, le mandat concerné, le crédit d’heures alloué ou s’il s’agit d’une réunion employeur, la date et l’heure de départ et de fin présumée de l’absence et le cas échéant, le nombre d’heures reportées ou mutualisés ainsi que la personne bénéficiaire ;

• ce prévisionnel mensuel est réalisé 15 jours calendaires avant le début de chaque mois. Le réajustement du prévisionnel peut se faire à tout moment, avant l’absence. Le responsable hiérarchique ayant accès aux absences et notifié de toutes modifications ;

• les temps d’absence réellement effectués sont réajustés obligatoirement dans l’outil, dans le délai prévu ;

• en cas de problème de connexion à l’outil dématérialisé, le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique par tout autre moyen avant le début de l’absence mandat (mail, téléphone). Il est rappelé qu’une procédure de connexion à distance est disponible sur le site collaboratif « bon de délégation ».

Il est rappelé que :

A chaque saisie dans l’outil, le responsable hiérarchique du salarié est notifié par courriel, valant information préalable d’absence.

Les représentants du personnel, via cet outil dématérialisé disposent des informations exhaustives relatives à l’utilisation de leur mandat, que cela concerne les réunions employeurs ou les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, à savoir :

• La date et les heures de début et fin d’absence

• Le temps de délégation comptabilisé

• Le crédit d’heures restant, accessible à tout moment

• L’impact sur le temps de travail (pendant ou hors temps de travail)

• L’impact de la prise en compte du temps de trajet sur le temps de délégation comptabilisé

• La gestion de la mutualisation et du report pour les crédits d’heures autorisés

Cet outil dématérialisé accessible à tout moment (dans ou en dehors de la Fondation) permet ainsi aux salariés élus ou désignés de connaitre avec précision toutes les informations liées à leur(s) mandat(s).

Ils peuvent réaliser des extractions pour une période donnée (chaque mois ou selon une périodicité plus longue), pour chacun des mandats dont ils disposent et ainsi contrôler le crédit d’heure utilisé et gérer leurs délégations.

Les dispositions légales précisent que le bulletin de paie ne doit contenir aucune mention relative à l'activité de représentation des salariés.

La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié, notamment :

• Le mois concerné

• Les mandats et crédits d’heures associés utilisés

• La mention « maintien de salaire » ou « heures supplémentaires »

La fiche annexe n'est obligatoire que si le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures et a utilisé au cours du mois écoulé tout ou partie de son crédit d'heures.

Tenant compte des éléments explicités ci-dessus, les partenaires sociaux reconnaissent via le présent accord que l’outil dématérialisé « bon de délégation » (accessible à tout moment aux salariés mandatés et/ou élus et qui détaille tous les éléments nécessaires à l’utilisation de leur(s) crédit(s) d’heures) se substitue à la formalisation d’une annexe au bulletin de paie.

L’opportunité de mettre en place une annexe au bulletin de paie sera réétudiée en cas de changement de logiciel de paie.

Article 5.2 - Utilisation des crédits d’heures

Utilisation :

Les parties conviennent qu’il est important de permettre une bonne articulation entre :

• les besoins en termes de continuité d’accompagnement et de prise en charge des usagers

• les besoins liés à l’exercice des fonctions de représentants des salariés dans les meilleures conditions

• et l’activité professionnelle des titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel

De ce fait, les principes suivants sont retenus :

• Priorisation à la prise de la délégation le jeudi et/ou un autre jour convenu avec l’employeur ou son représentant. Ces dispositions seront convenues entre l’employeur ou son représentant et le salarié élu ou mandaté, lors de l’entretien de début de mandat et en tenant compte des nécessités de service et des besoins particuliers liés à l’exercice du mandat.

  • Elles ne peuvent contrevenir au libre choix de la prise de délégation à tout moment selon les besoins et/ou urgences.

• Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu prioritairement à récupération dès lors que l’activité le permet. A défaut, elles sont rémunérées.

  • Ce principe ne doit en aucun cas provoquer une rupture d’équité entre le salarié élu ou désigné et les autres salariés d’un même service.

Article 5.3 - Les réunions sur convocation de l’employeur

Temps de réunion :

Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur (réunions de négociations, bilatérales, réunions du CSE, de ses commissions, réunions des représentants de proximité) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (et n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation alloué).

Temps et frais de déplacement :

Les représentants des organisations syndicales, les membres du CSE et les représentants de proximité, utiliseront en priorité, les véhicules de service pour se rendre aux réunions. Le covoiturage sera mis en œuvre autant que possible et en respect des règles de sécurité sanitaire en vigueur.

Par exception, en cas d’utilisation du véhicule personnel, les éventuels frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, sont remboursés par celui-ci, sur présentation de justificatifs.

Conformément aux dispositions légales, le temps de trajet pour se rendre aux réunions est considéré comme temps de travail et rémunéré par l’employeur, lorsque celui-ci est compris dans l’horaire normal de travail. En dehors de l’horaire normal de travail, seule la part du temps excédant le temps du trajet habituel « domicile-lieu de travail » est considérée comme temps de travail et traitée comme telle.

Exemple : Réunion prévue à partir de 9h à Besançon-Palente. Les horaires de travail prévus du DS sont 8h-13h / 14h-17h. Son temps de trajet habituel pour se rendre sur son lieu de travail à Etupes, est de 30 minutes.

Article 5.4 - Les autres déplacements

Les moyens de communication à distance (messagerie) et la visioconférence (skype/teams) sont favorisées.

Les salariés élus ou désignés peuvent, sur réservation auprès de la direction des ressources humaines, bénéficier d’un accès à la visioconférence pour leurs réunions.

Droit à trajet mensuel

Compte tenu du périmètre géographique étendu de la Fondation, l’employeur prend en charge 1 déplacement aller-retour par mois (tous mandats confondus et dans le périmètre d’exercice de son mandat pour le Représentant de Proximité), effectué pendant un temps de délégation.

Dans ce cas précis :

• les frais éventuels de déplacement, à défaut d’utilisation d’un véhicule de service (priorité), selon le barème fiscal et sur présentation des justificatifs sont remboursés.

• s’il est compris dans l’horaire normal de travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. En dehors de l’horaire normal de travail, seule la part excédant le temps de trajet habituel
  « domicile-lieu de travail » est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 5.5 - La liberté de déplacement

Les délégués syndicaux et les membres du CSE peuvent se déplacer sur l’ensemble des sites de la Fondation durant les plages d’ouverture des locaux.

Les représentants de proximité bénéficient de la liberté de déplacement uniquement sur le périmètre d'exercice de leur mandat.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et des ESMS.

Conformément aux dispositions légales, il est précisé dans le cadre d’une éventuelle mesure de licenciement que le salarié peut se faire assister, lors de l’entretien préalable, par une personne de son choix appartenant au personnel de la Fondation.

Le Délégué Syndical exerce ses prérogatives sur l’ensemble du périmètre distinct de mise en place du CSE, cela vise notamment les divers entretiens avec les salariés :

• Pour assister un salarié lors d’un entretien disciplinaire ou dans le cadre d’une procédure de licenciement dans les conditions prévues réglementairement ;

• Tout autre entretien avec l’employeur, sur demande du salarié ou de l’employeur, et avec l’accord de l’autre partie.

Article 5.6 - Les conditions d’exercice des mandats

Déroulement de carrière

L’employeur et les organisations syndicales rappellent que la situation individuelle des titulaires de mandats syndicaux et représentants du personnel doit être déterminée en fonction de leurs compétences professionnelles et de leur activité durant le temps qu’ils consacrent à leur poste de travail, sans que l’exercice de leur mandat et leur moindre disponibilité ne constitue un frein à leur déroulement de carrière ou progression salariale.

Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, l’employeur ou son représentant proposera systématiquement au titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) de représentation du personnel, un entretien portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de la fondation au regard de son emploi, notamment en terme d’aménagement de planning, de charge de travail et de bonne conciliation du ou des mandats exercés avec l’activité professionnelle.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de la Fondation.

L’entretien de début de mandat a lieu a minima à chaque renouvellement de cycle électoral.

Entretien de fin de mandat

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’à la demande du salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats dont les crédits d’heures représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, un entretien de fin de mandat pourra être réalisé afin de recenser les compétences acquises au cours du/des mandats et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

De même, pour ce salarié, en application des dispositions légales, l’employeur vérifiera qu’il bénéficie du principe d’égalité de traitement concernant les évolutions salariales applicable à tout salarié, en tenant compte de sa catégorie et de son ancienneté.

Principe de péréquation

A chaque renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, la répartition équilibrée des mandats de représentation du personnel (tout mandat détenu dans la Fondation) est effectuée sur l’ensemble des établissements et services de la Fondation, afin de mettre un œuvre un rééquilibrage des moyens d’accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de handicap, du fait des absences liées à l’exercice des mandats.

Cette répartition budgétaire est ajustée chaque trimestre en fonction des mouvements intervenus sur les mandats.

Article 5.7 - Les messageries

Chaque représentant du personnel élu ou désigné (DS, membre CSE dont le RS au CSE, Représentant de Proximité, Représentant de section syndicale, …) dispose d’une boîte mail unique pour l’exercice de son ou ses mandats, au format : mandat.prénom.nom@fpluriel.org

Cette adresse mail « mandat » permet de faciliter les échanges relatifs au dialogue social et de dissocier les échanges en lien avec l’emploi exercé au sein de la Fondation par le représentant du personnel, via sa boite mail professionnelle.

Elle est obligatoirement utilisée par l’employeur pour communiquer avec le représentant du personnel élu ou désigné (convocations et ordres du jour des CSE, des réunions de négociation, etc.).

Un renvoi (en doublon avec la boîte mail mandat) sur une adresse mail personnelle est possible sur demande expresse à l’employeur (via la direction des ressources humaines).

Cette boîte mail peut également être utilisée comme canal de communication individuel entre le salarié et le représentant du personnel élu ou désigné.

L’usage des messageries professionnelles doit être réservé à des échanges individuels et ne doit pas donner lieu à l’envoi de communication générale destinée à tous les salariés (des OS, du CSE etc.), sauf autorisation préalable donnée par le représentant employeur de l’instance concernée par la communication collective.

Article 6. SUIVI DE L’ACCORD

Les partenaires sociaux conviennent du principe d’échanger sur la mise en œuvre des modalités prévues à l’accord notamment au cours de la réunion de début d’année prévue sur l’agenda social ; Et autant que de besoin, au cours d’une réunion de négociation prévue à l’agenda social annuel, sans qu’il soit nécessaire d’en faire une réunion spécifique.

Un accompagnement des responsables hiérarchiques et des représentants du personnel est prévu via la formalisation de guides ou autres procédures relatives aux modalités prévues au présent accord.

Article 7. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet dès la publication des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en début d’année 2023. Il se substitue de plein droit à tout accord (et avenants) existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, au terme de laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 8. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée (site internet téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).

Article 9. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet téléaccords).

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10. REVISION

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables.

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées.

Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Besançon, le 3 novembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Pluriel,
Le directeur général,

Pour les organisations syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :

CFE-CGC Santé-social

nom/prénom :