AVENANT n°1 à l’accord collectif relatif au dialogue social

Entre

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …………………………….…, agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses salariés dûment mandatés ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses salariés dûment mandatés ;

d’autre part,

Préambule :

Un accord d’entreprise a été conclu le 18 octobre 2018 sur les modalités d’organisation du dialogue social au sein de l’association :

• Méthodologie de négociation : mise en place d’agenda social, procédure à suivre et modalités de négociation, …

• Fonctionnement de la représentation syndicale : délégués syndicaux, section syndicale, …

• Moyens mis à disposition des représentants syndicaux et du personnel (locaux syndicaux, tracts, bons de délégation, …)

Le présent avenant vient préciser les modalités retenues concernant l’information des représentants du personnel sur l’utilisation des crédits d’heures de délégation via un outil dématérialisé «bon de délégation » développé par l’association Adapei du Doubs.

En complément des modalités prévues à l’accord précité, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique :

• Aux représentants des Organisations Syndicales de l’Adapei du Doubs ;

• Aux membres du CSE et des différentes Commissions ;

• Aux Représentants de proximité.

ARTICLE 5 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT COMMUNS AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DU PERSONNEL

Article 5.1 – Les bons de délégation

Les dispositions ci-après viennent compléter les dispositions de l’accord initial.

Un outil de gestion dématérialisé des temps d’absence liés aux mandats (crédit de délégation et absences réunions) faisant outil de « bon de délégation » a été déployé en interne dans l’association lors de la mise en place du CSE, via le portail intranet.

A chaque saisie dans l’outil, le responsable hiérarchique du salarié est notifié par courriel, valant information préalable d’absence.

Les représentants du personnel, via cet outil dématérialisé disposent des informations exhaustives relatives à l’utilisation de leur mandat, que cela concerne les réunions employeurs ou les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, à savoir :

• La date et les heures de début et fin d’absence

• Le temps de délégation comptabilisé

• Le crédit d’heures restant, accessible à tout moment

• L’impact sur le temps de travail (pendant ou hors temps de travail)

• L’impact de la prise en compte du temps de trajet sur le temps de délégation comptabilisé

• La gestion de la mutualisation et du report pour les crédits d’heures autorisés

Cet outil dématérialisé accessible à tout moment (dans ou en dehors de l’association) permet ainsi aux salariés élus ou désignés de connaitre avec précision toutes les informations liées à leur(s) mandat(s).

Ils peuvent réaliser des extractions pour une période donnée (chaque mois ou selon une périodicité plus longue), pour chacun des mandats dont ils disposent et ainsi contrôler le crédit d’heure utilisé et gérer leurs délégations.

Les dispositions légales précisent que le bulletin de paie ne doit contenir aucune mention relative à l'activité de représentation des salariés.

La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié, notamment :

• Le mois concerné

• Les mandats et crédits d’heures associés utilisés

• La mention « maintien de salaire » ou « heures supplémentaires »

La fiche annexe n'est obligatoire que si le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures et a utilisé au cours du mois écoulé tout ou partie de son crédit d'heures.

Tenant compte des éléments explicités ci-dessus, les parties s’accordent sur le fait que l’outil dématérialisé « bon de délégation » (accessible à tout moment aux salariés mandatés et/ou élus et qui détaille tous les éléments nécessaires à l’utilisation de leur(s) crédit(s) d’heures) se substitue à la formalisation d’une annexe au bulletin de paie.

L’opportunité de mettre en place une annexe au bulletin de paie sera réétudiée en cas de changement de logiciel de paie.

ARTICLE 7 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée qui prend fin en même temps que l’accord collectif relatif au dialogue social.

ARTICLE 8 ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera transmis par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel.

Le présent avenant sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le 24 septembre 2020

en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei du Doubs,
Le Directeur Général de l’association,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :

CFE-CGC Santé-Social

nom/prénom :