AVENANT n°3 à l’accord collectif relatif à la mise en place

et au fonctionnement du CSE et des Représentants de Proximité

Entre

La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …………………………, agissant en qualité de directeur général

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.

d’autre part,

Préambule 

Un accord d’entreprise a été conclu le 18 octobre 2018 sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité.

Deux avenants sont venus modifier ou préciser les modalités prévues initialement, notamment :

• l’avenant n° 1 du 23 mai 2019 qui clarifie la procédure d’inaptitude du salarié, dont la consultation du CSE et la composition des CSSCT ;

• l’avenant n°2 du 24 septembre 2020 qui prévoit des adaptations sur l’organisation des CSSCT, les subventions du CSE allouées par l’employeur et le fonctionnement des mandats des Représentants de Proximité.

Des négociations ont débuté le 23 juin 2022 afin de prévoir le renouvellement du CSE et définir les modalités propres aux futures élections professionnelles prévues en début d’année 2023.

Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE et les autres mandats tels que Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, Représentants de Proximité et membres des commissions du CSE prennent fin au plus tard le 31 janvier 2023, au cours d’un cycle électoral de 4 ans.

La négociation sur le statut des Entreprises Adaptées du pôle Travail & Insertion Professionnelle a débuté en 2021. Les partenaires sociaux ont convenu en fin d’année 2021 de se donner le temps nécessaire pour poursuivre cette négociation compte tenu de sa complexité sur de multiples domaines tels que : l’organisation, le volet économique et financier, le volet social et réglementaire et ont convenu du principe de fixer le nouveau cadre des Entreprises Adaptées pour janvier 2025.

Fort de la volonté de réaffirmer le cadre de mise en place et de fonctionnement du CSE, les partenaires sociaux souhaitent réviser l’accord initial en l’enrichissant de quelques modalités et moyens supplémentaires.

En complément des modalités prévues à l’accord et ses avenants précités, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 2

Article 2. OBJET 2

Article 3. MISE EN PLACE DU CSE 2

Article 3.3 - Durée des mandats 2

Article 3.5 - Autres commissions 3

Article 4. FONCTIONNEMENT DU CSE 3

Article 4.1 – Crédit d’heures des membres du CSE 3

Article 4.4 – Réunions 4

Article 4.9 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail 4

Article 4.10 – Les autres commissions : économique, formation & égalité professionnelle, activités sociales & culturelles 5

Article 4.11.5 – Moyens matériels - Formations 5

Article 5. REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 6

Article 5.1 – Nombre et périmètres de mise en place des RP 6

Article 5.2 – Attributions 6

Article 5.6 – Crédit d’heures 7

Article 5.7 – Réunions 7

Article 6. DATE D’EFFET ET DUREE 7

Article 7. ADHESION 7

Article 8. REVISION 8

Article 9. DEPOT ET PUBLICITE 8

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au sein de la Fondation Pluriel pour l’ensemble de ses établissements et services.

Article 2. OBJET

Le présent avenant vient prolonger et modifier certaines dispositions de l’accord et ses avenants initialement conclus jusqu’au terme du cycle électoral à venir (relatif aux élections professionnelles prévues en début d’année 2023).

Article 3. MISE EN PLACE DU CSE

Article 3.3 - Durée des mandats

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Par dérogation aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à 3 ans, pour le prochain cycle électoral débutant en début d’année 2023.

Article 3.5 - Autres commissions

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Il est convenu de mettre en place au sein du CSE, 3 autres commissions :

• Commission économique, composée de 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

• Commission formation et égalité professionnelle, composée de 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants)

• Commission des activités sociales et culturelles, composée de 9 membres (3 sur les périmètres principaux : Grand Besançon, Haut Doubs (dont Doubs Central) et Pays de Montbéliard) dont :

  • a minima 4 élus du CSE, titulaires ou suppléants (dont 1 représentant pour chacun des périmètres principaux et 1 représentant de chaque collège)

  • les autres membres choisis parmi la délégation du personnel au CSE (titulaires ou suppléants) ou parmi les représentants de proximité

Les principes à respecter pour les sièges réservés aux élus du CSE :

1. Un représentant de chaque collège (le siège devenu vacant devra donc être remplacé par un élu appartenant au collège du siège à pourvoir)

2. A défaut de candidature, possibilité de désigner un représentant, quel que soit son collège d’appartenance, afin de permettre le fonctionnement optimal des commissions.

Article 4. FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4.1 – Crédit d’heures des membres du CSE

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Nombre :

En application des dispositions légales :

• Chaque membre titulaire au CSE dispose de 26 heures de délégation mensuelle pour exercer son mandat ;

• Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures de délégation mensuelle ;

• Mutualisables et reportables dans les conditions prévues ci-dessous.

Un crédit d’heures complémentaire de 8h/mois est accordé au secrétaire du CSE pour la préparation des ordres du jour et la rédaction des procès-verbaux de réunion du CSE (non mutualisable, reportable dans les conditions prévues ci-dessous).

Compteurs d’annualisation (l’élu titulaire et le représentant syndical du CSE) :

• Un report du crédit d’heures est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois ;

• Il est limité à 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement sur le mois ;

• Le membre du CSE informe l’employeur de ce choix au plus tard 8 jours avant le début du mois concerné par le report (via le bon de délégation) ;

• Le compteur d’annualisation est remis à zéro au 28/2 de chaque année.

Mutualisation (uniquement pour l’élu titulaire du CSE) :

• Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures ;

• Cette modalité ne doit pas conduire à ce que l’un d’entre d’eux dispose, pour un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures légal du titulaire ;

• Le membre du CSE informe l’employeur de ce choix au plus tard 8 jours avant le début du mois concerné et précise l’identité du bénéficiaire ainsi que le nombre d’heures mutualisées (via le bon de délégation) ;

Suppléant du CSE : (annule et remplace également les modalités prévues à l’article 4.10_suppléance de l’avenant n°2)

• Le suppléant appelé à remplacer un titulaire du CSE, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales d’ordre public (L.2314-1 et suivants du code du travail) ;

• Le suppléant du membre titulaire absent temporairement le supplée également dans les commissions du CSE auxquelles il participe. En cas d’absence définitive, une nouvelle désignation interviendra pour pourvoir les sièges vacants des commissions.

Article 4.4 – Réunions

Déroulement des réunions

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues au 2ème alinéa

• Par principe, les réunions sont fixées le jeudi, de 9h à 13h ou 17h30. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé (selon la convocation établie, comportant l’ordre du jour validé entre le Secrétaire et le Président du CSE), à la majorité des membres ayant voix délibérative :

  • la réunion se poursuivra l’après-midi ou le lendemain, pour les points jugés urgents ;

  • les autres points non traités pourront donc être reportés à la plénière suivante.

Participants

• Invités : Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues au 3ème alinéa

  • Pour les réunions portant sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail : assistent avec voix consultative, le médecin du travail, le responsable interne du service de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de la CARSAT, ainsi que les suppléants du CSE désignés rapporteur CSSCT.

Article 4.9 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Crédit d’heures : annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Les membres des CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures trimestriel, ni reportable, ni mutualisable, comme suit :

• membre élu titulaire du CSE : 12h / trimestre civil

• membre suppléant du CSE ou invité permanent CSSCT : 24 h / trimestre civil

Le rapporteur désigné/ CSSCT bénéficie de 3h / trimestre civil en complément pour assurer la rédaction des rapports CSSCT.

Convocation, ordre du jour, rapport de CSSCT

Complète les modalités prévues au 3^ème alinéa 

Le rapport CSSCT est annexé au PV approuvé de la réunion de CSE où il a fait l’objet de son approbation.

Réunions des commissions CSSCT

• Complète les dispositions prévues au 2^ème alinéa :

Pour les CSSCT du pôle Accompagnement & Habitat, des temps de réunion communs entre les 2 CSSCT sont organisés. Les sujets spécifiques à chacune des commissions sont traités en réunion de la CSSCT concernée.

Principe : La répartition des établissements au sein des 2 commissions est effectuée selon la typologie des établissements tout en veillant à un équilibre entre les 2 commissions.

Autres participants invités à la commission :

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues au 3ème alinéa

Le représentant de proximité désigné comme relais principal sur les questions CSSCT est convié à l’ensemble des réunions de la CSSCT.

Article 4.10 – Les autres commissions : économique, formation & égalité professionnelle, activités sociales & culturelles

Crédits d’heures : Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Les membres non titulaires au CSE bénéficient d’un crédit de 12 heures par trimestre civil et par commission, non reportable, non mutualisable.

Convocation, rapport de la commission : Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Une convocation est envoyée par mail aux participants, par l’employeur, 8 jours calendaires avant la réunion prévue.

Un rapport de la commission ASC est rédigé et soumis à délibération du CSE (il est communiqué en amont ou au plus tard avec l’ordre du jour de la plénière concernée)

Réunions - commission économique :

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues au 3ème alinéa

Elle se réunit 3 fois par an, a minima.

Article 4.11.5 – Moyens matériels - Formations

Formation santé et sécurité

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues au 1er alinéa

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE (titulaires et suppléants, dont les référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) ainsi que les membres des CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours supplémentaires de formation (ou 5 jours pour les membres CSSCT).

La formation est financée par l’employeur.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

Article 5. REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Article 5.1 – Nombre et périmètres de mise en place des RP

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Les représentants de proximité sont institués par périmètre de Direction ESMS, sauf pour les Directions Ressources.

Le nombre de représentants de proximité pour chacun des périmètres est déterminé comme suit :

POLE	Nom de l’instance RP​	REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR (à titre indicatif)	NOMBRE DE RP
AH	PAH GB DEPENDANCE​		2  (1RP sur Tilleroyes + 1RP Pelousey obligatoire)​
	PAH GB MILIEU OUVERT​	​	2​
	PAH MAICHE (tous les ESMS) + SAVS/SHMO MORTEAU​	​	2​
	PAH MAS DE BESANCON​	​	2​
	PAH MAS PAYS DE MONTBELIARD​		2​
	PAH MORTEAU-GILLEY (sauf SAVS/SHMO MORTEAU)​	​	2​
	PAH PM DEPENDANCE​	​	2​
	PAH PM MILIEU OUVERT​		2​
	PAH PONTARLIER (tous les ESMS)​	​	2​
EA	PEA DAME BESANCON​		3​
	PEA DAME PM		3​
	PEA DAME DOUBS CENTRAL (Ornans, Bld, Valdahon)​		3 (1RP/site prioritaire)​
	PEA DAME HD (Maiche/Morteau/Pontarlier)​		3 (1RP/site prioritaire)​
TIP	TIP GB (Besançon, BLD, Ornans)​		3  (dont 1RP prioritaire « hors Besançon »)​
	TIP HD (Maiche, Morteau, Pontarlier)​		5  (1RP/site obligatoire a minima)​
	TIP PM ​		7 (dont 1 siège obligatoire réservé à un ouvrier EA)​
SIEGE	DIRECTION RESSOURCES- FONDATION PLURIEL​		3​ (dont 1 RP/ sites principaux prioritaire: Besançon, Etupes, Pontarlier)
	Total général​	​	48

* mention « 1RP/site prioritaire » (instances PEA DC et HD, TIP GB et DIR.RESS) : pour ces instances, la représentation par un RP de chacun des sites est privilégiée et les candidatures seront traitées prioritairement en respect de ce principe.

*Une instance RP « PAH maisonnées Autisme » comprenant 2 RP, sera mise en place dès l’intégration effective du personnel des salariés de l’Association les Maisonnées au sein de la Fondation Pluriel. ​

Article 5.2 – Attributions

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues à l’alinéa 2

Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un représentant de proximité par périmètre est désigné comme relais principal sur les questions santé, sécurité et conditions de travail lorsque le périmètre du RP à la CSSCT concernée n’est pas déjà représenté par un membre du CSE ; à ce titre, il participe à l’ensemble des réunions annuelles de la CSSCT.

Article 5.6 – Crédit d’heures

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Pour l’exercice de son mandat, le Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures forfaitaire mensuel de 7 heures de délégation, non mutualisable mais reportable d’un mois sur l’autre.

Le report est limité à 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement, soit un report de 3.5h maximum et selon les mêmes conditions que le report du crédit du membre CSE, à savoir : le Représentant de Proximité informera l’employeur de ce choix prévisionnellement 8 jours avant le début du mois concerné par le report.

Le Représentant de Proximité désigné relais principal sur les questions santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit supplémentaire de 6 heures par trimestre civil, non reportable, non mutualisable.

Article 5.7 – Réunions

1^er paragraphe : Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Une réunion avec les représentants de proximité organisée tous les 2 mois, par le représentant de l’employeur qui en fixe la date et le lieu. Ce dernier transmet la convocation par mail aux représentants désignés.

Réponses aux questions : Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues

Une réponse est apportée par l’employeur dans les 2 semaines suivant la réunion ; à défaut de réponse dans le délai prévu, le Représentant de Proximité pourra solliciter le CSE pour demander à ce que la réponse soit apportée au niveau local.

Les comptes rendus (questions/réponses) seront accessibles par les membres du CSE et les représentants de proximité via l’espace collaboratif CSE-BDES (sur le portail intranet).

Par périmètre d’instance, ils sont également affichés ou mis à disposition (selon modalités propres définis dans les établissements) pour communication aux salariés.

Article 6. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature, étant précisé que les modalités s’appliqueront pour le cycle électoral relatif aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE prévues en début d’année 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin du cycle électoral relatif aux élections de début 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 7. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet téléaccords).

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8. REVISION

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent avenant, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables.

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent avenant seront engagées.

Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée (site internet téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).

Fait à Besançon, le 3 novembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Pluriel,
Le directeur général,

Pour les organisations syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :

CFE-CGC Santé-social

nom/prénom :