Accord collectif relatif au TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL

Entre

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ………….., agissant en qualité de ………………………

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par ……….. ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par …………….. ;

• FO Action Sociale, représentée par ……………. ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par ……………….. ;

d’autre part,

Préambule :

L’évolution des outils numériques et de communication offre de nouvelles possibilités d’organisation du travail, notamment le travail à distance.

Cette forme d’organisation du travail offre de nombreux intérêts pour les salariés et l’employeur, notamment car elle permet :

• de mieux concilier la vie professionnelle et la vie sociale et familiale des salariés ;

• de donner une plus grande autonomie dans la réalisation des activités des salariés ;

• une plus grande concentration lorsque cela est nécessaire pour la réalisation d’une tâche complexe ;

• de limiter les risques environnementaux et routiers par une réduction des trajets permettant une efficience des temps de trajets, et la réduction de la fatigue liée à ces trajets.

Le travail à distance occasionnel s’inscrit dans une relation managériale fondée sur la confiance mutuelle avec les salariés de l’association et une capacité de ceux-ci à exercer leurs fonctions de manière autonome tout en respectant les objectifs professionnels fixés.

Les partenaires sociaux souhaitent accompagner cette nouvelle modalité d’organisation du travail à distance car ils considèrent qu’elle contribue à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le travail à distance occasionnel (TADO) s’entend d’une modalité particulière exceptionnelle et volontaire d’organisation du travail (habituellement réalisée dans l’établissement) au domicile du salarié (domicile principal et/ou lieu de résidence indiqué par celui-ci) en utilisant les technologies de l’information et de la communication à disposition du salarié.

Article 2 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord s’appliquent aux salariés de l’Adapei du Doubs dont la fonction permet l’exercice de l’activité professionnelle hors lieu de travail habituel, en répondant à des critères précis :

• éligibilité des activités et compatibilité avec l’organisation du service : le salarié doit pouvoir effectuer tout ou partie de ses activités professionnelles à distance ;

• éligibilité du salarié :

  • salariés de plus de 6 mois d’ancienneté et travaillant au minimum à 60% d’un temps complet

  • salarié disposant d’une autonomie suffisante dans la réalisation des activités qui lui sont confiées.

Sont visées les activités ne nécessitant pas une présence indispensable dans l’établissement, telles que certaines activités administratives, la préparation et la réalisation d’écrits professionnels, la préparation d’évènements et manifestations, etc…

Il ne saurait donc y avoir une situation d’inégalité de traitement entre les salariés compte tenu que cette modalité d’organisation du travail est incompatible avec les salariés dont la présence dans l’établissement est essentielle pour l’exécution de son travail (accueil physique et téléphonique, encadrement éducatif, social, pédagogique, production, etc…).

Article 3 – Mise en œuvre

3.1 principes généraux

Le travail à distance occasionnel est basé sur le principe du volontariat du salarié et ne peut donc pas lui être imposé.

Le bénéficiaire tel que prévu à l’article 2 « champ d’application » peut disposer  de 20 jours maximum par année civile, utilisables au minimum par demi-journée. L’utilisation mensuelle est limitée à 4 jours, sans pouvoir dépasser 2 jours par semaine.

3.2 conditions de mise en place

1. Demande préalable : en utilisant le formulaire prévu à cet effet, le salarié formule sa demande au minimum 6 jours ouvrables avant la mise en œuvre souhaitée du TADO, à l’attention de son responsable hiérarchique, en précisant les éléments ci-dessous :

Cette demande devra préciser :

• la date prévue

• la journée ou ½ journée

• le lieu d’exercice du TADO et préciser s’il s’agit du domicile ou d’un lieu de résidence autre

• attester sur l’honneur que le logement est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité

• le motif (contrainte personnelle, contrainte externe telle que par exemple la grève des transports, activité nécessitant un espace de travail « isolé », ….)

• les horaires de travail ou de joignabilité pour les cadres à horaires non préétablis

• les activités prévues sur la journée TADO

Pour faire face à des contraintes impératives survenant dans des délais réduits, ce délai de demande peut être restreint jusqu’à 1 jour ouvrable (grève des services publics (école, transports, …), difficultés de transport (panne, ….), etc…) : l’appréciation du degré « contraintes impératives » est laissée au responsable hiérarchique qui pourra donc opposer un refus dans ce délai restreint.

2. Accord : l’accord du responsable hiérarchique sera formalisé à l’attention du salarié, via le formulaire prévu.

Puis, le salarié renseignera le jour ou ½ jour de TADO dans l’outil de gestion des temps de travail utilisé par son établissement (GETT, …).

3. Refus : fondé sur des raisons objectives justifiées au salarié telles que par exemple :

• contraintes de service nécessitant la présence physique du salarié ce jour-là

• motif non légitime 

• délai réduit 

• conditions d’éligibilité des activités ou du salarié non remplies telles que prévues dans le présent accord

Le refus sera signifié au salarié via le formulaire prévu à cet effet.

3. conditions d'exécution du travail à distance

1. Durée de travail applicable : le salarié en situation de TADO doit respecter les horaires prévus à son contrat de travail ou au planning communiqué, sauf indication contraire acceptée par le responsable hiérarchique.

Aucune heure complémentaire ou supplémentaire ne peut être effectuée sans autorisation préalable du responsable hiérarchique.

Dans ses horaires de travail, le salarié s’engage à consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et à répondre aux sollicitations formulées par l’employeur (téléphoniques ou par messagerie).

Le responsable hiérarchique s’abstient, sauf urgence avérée, de contacter le salarié en dehors de ses horaires de travail tel que défini au contrat de travail ou au planning.

2. Equipement de travail : l’habitat dans lequel va s’exercer le TADO doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité (l’attestation sur l’honneur produite par le salarié à la demande de TADO pourra éventuellement engager sa responsabilité).

L’habitat doit être équipé :

• d’un moyen de contact par téléphone (fixe ou portable)

• d’un accès internet

• si le salarié ne dispose pas d’un ordinateur portable professionnel : d’un ordinateur personnel équipé du système d’exploitation microsoft (version récente) sur lequel sera installé l’applicatif nécessaire à l’accès sécurisé aux données professionnelles du salarié (sur demande préalable à son responsable hiérarchique).

Le service informatique de l’Adapei du Doubs n’assure aucun support technique sur le PC personnel du salarié.

responsabilité civile et individuelle

Le salarié doit informer son assureur qu’occasionnellement il peut exercer à son domicile son activité professionnelle et devra s’assurer que, pendant l’exercice du TADO à domicile, son assurance couvre bien les risques et éventuels dommages qui seraient non couverts par l’assurance de l’association, lorsque sa responsabilité personnelle sera reconnue (non-conformité électrique ou d’un système de chauffage, etc…).

accident du travail

Le salarié bénéficie de la présomption d’accident du travail pour tout accident survenu sur le lieu où s’exerce le travail à distance occasionnel. L’employeur devra justifier de son désaccord s’il considère que l’accident a une cause étrangère au travail.

égalité de droits et de traitement

Le travailleur à distance occasionnel bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que le salarié qui exécute la même fonction dans un établissement de l’association.

Pendant l’exercice de son activité à distance, le salarié est soumis aux mêmes obligations découlant de son contrat de travail telles que les règles relatives à la discipline, à la santé, l’hygiène et à la sécurité.

suivi du salarié en TADO

Le responsable hiérarchique assure le suivi de l’utilisation du travail à distance occasionnel pour chacun des salariés placés sous sa responsabilité (ouverture du droit, nombre de demandes, nombre de jours utilisés, solde, conditions de refus).

Lors de l’entretien professionnel du salarié les conditions d’exercice du TADO (organisation, charge de travail, …) seront évoquées.

Article 4 - Suivi de l’accord

Un bilan de l’utilisation de ce mode d’organisation du travail à distance occasionnel sera réalisé par l’employeur au terme de chaque année et sera présenté aux Organisations Syndicales.

Article 5 – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa signature.

Article 6 - Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 7 - Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8- Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, en 2 exemplaires : un original papier signé des parties et une copie, envoyée par mail à l’adresse suivante : franch-ut25.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association et sera également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le 23 novembre 2017

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Adapei du Doubs,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires