Accord collectif relatif à la prise en charge des repas

des salariés de l’association

Entre

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général de l’association

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux

d’autre part,

CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF

Préambule : 2

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2. MISE EN ŒUVRE 3

ARTICLE 3. LES BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 4. LES DIVERSES PRISES EN CHARGE DE REPAS 3

ARTICLE 4.1 LES REPAS GRATUITS 4

Article 4.1.1 repas gratuit sans précompte d’avantage en nature 4

Article 4.1.2 repas gratuit ayant valeur d’avantage en nature 5

ARTICLE 4.2. LES REPAS PAYANTS 5

ARTICLE 4.3. LES INDEMNITES DE PANIER 6

Article 4.3.1. indemnité de panier « travail de nuit » 6

Article 4.3.2. indemnité de « restauration sur le lieu de travail » 6

ARTICLE 4.4. LES TITRES RESTAURANTS 6

ARTICLE 4.5. LA PARTICIPATION AUX REPAS CAFETERIAS DE L’ADAPEI DU DOUBS 7

ARTICLE 4.6. LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 7

ARTICLE 5. MESURES COMPENSATOIRES TRANSITOIRES 7

ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD 8

ARTICLE 7. DUREE ET DATE D’EFFET 8

ARTICLE 8. ADHESION 8

ARTICLE 9. REVISION 8

ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE 8

Annexe : principaux établissements et services (situation au 1/10/2019) 10

Préambule :

Les modalités en vigueur relatives à la prise en charge des repas au sein des établissements et services de l’association sont empreintes de particularisme (offres différentes, prix des repas hétérogènes) selon les périmètres et n’ont pas été modifiées depuis la fusion des associations au 1^er avril 2013.

En fixant des règles communes relatives aux conditions d’attribution et de prise en charge des repas au sein de l’association sur des critères objectifs tels que :

• Assurer une équité de traitement, selon les contraintes d’activités et les possibilités de restauration

• Proposer une solution supportable économiquement sur la durée

• Viser la simplicité dans les règles afin de pas entraîner des surcoûts de gestion administrative

Les parties signataires ont souhaité poursuivre la démarche d’harmonisation entamée ces dernières années, en vue d’une équité de traitement envers l’ensemble des salariés de l’association.

Les parties signataires réaffirment l’importance qu’elles attachent à la mise en place de règles claires, définies et conformes aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de repas (gratuité du repas, avantage en nature, titre restaurant, déplacements professionnels, …).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations 2019, conformément aux engagements fixés à l’accord dialogue social du 18 octobre 2018 prévoyant la périodicité et le rythme des NAO.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et service de l’association, hors cadre de la formation professionnelle.

MISE EN ŒUVRE

La mise en œuvre des dispositions prévues au présent accord est fixée au 1^er juillet 2020, notamment en vue de permettre :

• La déclinaison des principes posés dans le présent accord dans chacun des établissements de l’association et la réponse aux situations spécifiques (salariés ayant un lieu de travail distinct de leur lieu de travail contractuel, …) ;

• L’efficience de l’organisation en adéquation avec les possibilités de lieux d’accueil repas des salariés, le taux d’encadrement des usagers, l’organisation des UPC et cafétérias (système de badgeage, commande/livraison, …) ;

• La conformité relative à la procédure de dénonciation des usages en vigueur.

Par dérogation, les parties ont acté l’application du tarif fixé pour le repas payant (1 Minimum Garanti) dès le 1^er janvier 2020.

Le prix du repas payant (valeur d’1/2 Avantage en Nature repas) pratiqué actuellement sur le périmètre de Besançon continuera à produire ses effets jusqu’au 30 juin 2020, date fixée de dénonciation de l’usage en vigueur.

Le 1^er juillet 2020, le prix du repas payant sera homogène sur l’ensemble des établissements de l’association.

LES BENEFICIAIRES

Le mode de prise en charge repas est déterminé :

• D’une part, au regard de la nature des missions permanentes du salarié

• D’autre part, en fonction des possibilités ouvertes sur le lieu de travail principal (un état des lieux en date de signature de l’accord est mentionné en annexe)

LES DIVERSES PRISES EN CHARGE DE REPAS

Sont prévus dans l’association :

• Repas fourni par l’employeur :

• à titre gratuit, avec ou sans précompte d’un avantage en nature repas

• à titre onéreux (repas payant)

• Indemnité de panier (ou équivalent) :

  • pour les travailleurs de nuit

  • pour les personnels relevant du repas gratuit mais pour lesquels la fourniture du repas n’est pas possible

• Titres restaurants, moyennant une participation financière du salarié

• Participation aux repas pris en cafétéria

• Participation aux frais de repas lors des déplacements professionnels

Les diverses modalités de prise en charge repas ne se cumulent pas simultanément.

Les diverses modalités de prise en charge des repas peuvent être utilisées alternativement avec

• La fourniture de repas à titre gratuit, lorsque les conditions sont remplies,

• ou la participation aux frais de repas lors de déplacements professionnels.

Lorsque l’établissement propose une offre multiple de restauration, telles que :

• La fourniture du repas contre participation du salarié (repas payant)

• L’accès possible à la restauration dans une cafétéria de l’association, à proximité

Et qu’il est en mesure de gérer l’accès alternatif à l’une ou l’autre de ces solutions, le salarié pourra au choix recourir à ces deux solutions de restauration.

En cas de modification substantielle du poste de travail ou de changement d’établissement, la prise en charge repas du salarié sera réinterrogée.

NB : Les indemnités panier de jour et de nuit prévues à l’accord relatif aux salariés de l’Entreprise Adaptée (AST) du 14/12/2001 demeurent applicables aux salariés concernés dans l’attente des négociations sur le statut des Entreprises Adaptées de l’association (et sans cumul possible avec l’une des prises en charge repas prévues au présent accord sauf la participation aux frais de repas lors des déplacements professionnels).

ARTICLE 4.1 LES REPAS GRATUITS

Article 4.1.1 repas gratuit sans précompte d’avantage en nature

Définition : Repas fourni au salarié à titre gracieux, en application des dispositions légales et conventionnelles, notamment :

• Résultant des nécessités de service, la CCNT du 15 mars 1966 (article 4 B) prévoit :

« Les repas fournis gratuitement aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, et dont la présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle, ne sont pas des avantages en nature et sont donc exclus de l’assiette de cotisations. »

Bénéficiaires : seuls sont concernés par la gratuité du repas (sans précompte d’un avantage en nature), les salariés en accompagnement éducatif, social ou pédagogique et selon les modalités fixées par la Direction (respects des dispositions légales et conventionnelles et des ratios d’encadrement nécessaires).

Modalités : Sur demande expresse du salarié, justifiée par une prescription médicale (allergie, diabète), la composition du repas gratuit pourra être adaptée si les possibilités techniques de l’UPC le permettent.

Aucune compensation ne sera due au salarié qui refuse la consommation du repas fourni à titre gratuit.

• Résultant d’obligations professionnelles (repas d’affaires/de travail exceptionnels et dûment justifiés)

Article 4.1.2 repas gratuit ayant valeur d’avantage en nature

Définition : repas fourni au salarié à titre gratuit, constituant un avantage en nature, soumis aux cotisations.

Bénéficiaires : la fourniture du repas contre précompte d’un avantage en naturemg repas est prévue pour :

• L’ensemble des salariés des UPC (unités de production culinaire) soumis aux contraintes d’hygiène et de production relatives à ces process (port de la tenue de travail obligatoire, interdiction de sortie sur le temps de midi pour éviter la contamination, …)

• Le personnel employé dans les cafétérias, tels que le personnel de cuisine, le personnel de caisse, le personnel de service.

• Les salariés des ESMS dont la mission permanente consiste à assurer la production et/ou le service de repas

Et dont l’horaire de travail est inclus en tout ou partie dans la plage horaire définie (11h-14h et/ou 18h-21h).

Modalités :

Le repas attribué à titre gratuit par l’employeur fait l’objet du précompte d’un avantage en nature sur le bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales (à titre indicatif, valeur 2019 : 4.85€/repas).

En cas d’absence rémunérée (congés, maladie, etc…), le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant aux repas qu’il aurait consommé s’il avait travaillé.

Lorsque le salarié renonce à consommer le repas fourni gratuitement, l’avantage en nature repas sera néanmoins précompté sur le bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales.

Sur demande expresse du salarié, justifiée par une prescriptions médicales (allergie, diabète, …), la composition du repas gratuit pourra être adaptée si les possibilités techniques de l’UPC le permettent.

ARTICLE 4.2. LES REPAS PAYANTS

Définition : Repas fourni au salarié (en cantine ou self), moyennant une participation financière de sa part.

La Convention collective du 15 mars 1966 prévoir en son article 4 D :

« Selon les modalités fixées par l’employeur, les salariés pourront bénéficier de la fourniture de repas moyennant une participation… »

Bénéficiaires : les salariés demandeurs des établissements qui offrent cette prise en charge repas (livraison et accueil possible des salariés dans un lieu de restauration adapté) telle qu’indiquée en annexe au présent accord.

Modalités :

Le prix du repas payant est fixé à hauteur d’un MG (minimum garanti soit à titre indicatif pour l’année 2019, 3.62€). Le montant est fixé et évolue chaque année, par arrêté.

Tout repas commandé est facturé au salarié sauf en cas d’arrêt de travail ou de modification du planning à la demande de l’employeur.

Le montant net dû pour chaque repas payant du salarié est précompté sur le bulletin de paie.

Sur demande expresse du salarié, justifiée par une prescriptions médicales (allergie, diabète, …), la composition du repas gratuit pourra être adaptée si les possibilités techniques de l’UPC le permettent.

ARTICLE 4.3. LES INDEMNITES DE PANIER

Définition : Indemnité, assimilée à une indemnité de restauration, pour les salariés subissant des conditions particulières d’organisation de travail, notamment le travail de nuit, en équipe, continu.

2 indemnités sont définies au présent accord :

Article 4.3.1. indemnité de panier « travail de nuit »

Bénéficiaires : salariés de l’association, dont l’horaire de travail comprend la plage horaire de nuit fixée dans l’accord collectif sur le travail de nuit, hormis le personnel bénéficiant des dispositions de l’accord du 14/12/2001.

Modalités :

Pour chaque nuit de travail effectuée, une indemnité de panier nette d’un montant de 1.20€ est versée sur le bulletin de salaire. Aucune indemnité compensatoire n’est prévue en cas d’absence.

Article 4.3.2. indemnité de « restauration sur le lieu de travail »

Bénéficiaires : les salariés, en situation d’accompagnement éducatif, pédagogique et social travaillant dans un établissement externe à l’association (type crèche), dont l’horaire de travail est continu sur la journée et pour lequel, la fourniture du repas gratuit dont ils devraient bénéficier en application des dispositions conventionnelles n’est pas possible.

Modalités :

Pour chaque journée de travail effectuée, une indemnité de panier nette d’un montant de 5.30€ est versée sur le bulletin de salaire. Aucune indemnité compensatoire n’est prévue en cas d’absence.

ARTICLE 4.4. LES TITRES RESTAURANTS

Définition : Titre de paiement permettant au salarié de s’acquitter en tout ou partie du prix d’un repas, dans un restaurant notamment, financé conjointement par le salarié et l’employeur et exonéré de charges sociales et fiscales aux conditions fixées réglementairement.

Bénéficiaires :

• les salariés des établissements qui ne prévoient aucune possibilité de restauration sur place (repas payant ou cafétéria à proximité), tel que figurant en annexe au présent accord

• les salariés dont les missions permanentes occasionnent de nombreux déplacements (au moins 50% de leur temps de travail est réalisé hors lieu de travail habituel et hors site Adapei permettant l’accès à une cafétéria) et sont empêchés de regagner le lieu de travail habituel pendant la pause déjeuner.

Modalités :

Un titre-restaurant d’une valeur de 6.00€ est octroyé :

• Pour chaque jour de travail (les jours d’absences pour maladie, formation, congés ou autres absences ne donnent pas lieu à l’octroi d’un titre restaurant)

• Et dont la pause déjeuner est prévue dans l’amplitude de travail (soit des séquences de travail avant et après la pause déjeuner).

La participation du salarié par titre restaurant distribué est fixé à 50% du montant, soit 3.00€ nets déduits du bulletin de paie.

ARTICLE 4.5. LA PARTICIPATION AUX REPAS CAFETERIAS DE L’ADAPEI DU DOUBS

Définition : est défini comme une participation financière au repas consommé dans une cafétéria de l’association.

Bénéficiaires :

Les salariés disposant d’une cafétéria à proximité de leur lieu de travail et tel que figurant en annexe au présent accord.

Modalités : la prise en charge par l’employeur est plafonnée à 40% du montant payé par plateau, sur une assiette maximale fixée à 12€/plateau repas. La participation employeur calculée est déduite automatiquement lors du passage en caisse, le solde restant à la charge du salarié.

ARTICLE 4.6. LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Définition : constituent des frais professionnels, les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des salariés qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier, hors lieu de travail habituel.

La qualification de remboursement de frais de repas n'est acquise que si l'employeur est en mesure d'établir l'impossibilité du salarié de rejoindre son domicile ou son lieu de travail pour prendre son repas et les plafonds d’exonération déterminés en fonction des modalités (repas au restaurant, hors locaux de l’entreprise, obligation de prendre le repas au restaurant ou non, …).

Modalités :

Sur présentation de justificatifs, un remboursement au réel des frais engagés dans la limite de :

• 9€ par repas, en cas de déplacement dans l’association sur un établissement ayant à proximité une cafétéria

• 15€ par repas, en cas de déplacement en dehors de l’association ou sur un site hors cafétéria, dès lors qu’il est démontré que le salarié ne pouvait regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pendant les heures de délivrance des repas.

MESURES COMPENSATOIRES TRANSITOIRES

Il est convenu entre les parties la mise en place de mesures compensatoires partielles pour :

• les salariés impactés par la suppression des titres restaurants remplacée par la fourniture possible du repas payant ou la prise en charge cafétéria

  • les salariés impactés par la perte de l’indemnité de 4.5€/repas octroyée (SHMO Pays de Montbéliard), remplacée par l’octroi du titre restaurant

Montant forfaitaire brut mensuel pour 1 ETP (salarié à temps complet)

	Du 1/7/2020 au 31/12/2020	Du 1/1/2021 au 31/12/2021
1-possibilité de repas payant en lieu et place du titre restaurant	8€	4€
2-possibilité de prise en charge cafétéria en lieu et place du titre restaurant	32€	16€
3-octroi du titre restaurant en lieu et place de l’indemnité versée	15€	8€

Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel selon leur % de temps de travail et arrondi à l’entier le plus proche.

SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu entre les parties le bilan de la mise en œuvre du présent accord au terme de sa 1^ère année pleine d’exécution (31/12/2021) et lors du réengagement des NAO rémunérations en 2023.

DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

REVISION

Chaque organisation syndicale représentative de l’association habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Egalement, une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements de l’association et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le 10 octobre 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei du Doubs,
Le Directeur Général de l’association

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires

CFE-CGC Santé-Social

Annexe : principaux établissements et services (situation au 1/10/2019)

		Modes de restauration possible
Pôle		Cafétéria à proximité	Repas Payant
PAH	FDV BASTIAN DE BESANCON	non	oui
PAH	FDV CHATEAU GALLAND DE BESANCON	non	oui
PAH	FDV DE GILLEY	non	oui
PAH	FDV DE PELOUSEY	non	oui
PAH	FDV et FH SUR LE GEY DE MAICHE	non	oui
PAH	FDV LA CHENAIE DE BESANCON	non	oui
PAH	FDV LES JONCHETS DE GRAND CHARMONT	non	oui
PAH	FDV L'ESPEREL DE PONTARLIER	non	oui
PAH	FDV PIERRE CLERC DE TAILLECOURT	non	oui
PAH	FH DE MORTEAU	oui	oui
PAH	FH HORIZON DE PONTARLIER	oui	oui
PAH	FH LE PATIO DE SELONCOURT	non	oui
PAH	FH LES TILLEULS DE BESANCON	non	oui
PAH	FH MI COUR DE BAUME LES DAMES	non	oui
PAH	FH PLEIN CŒUR DE TAILLECOURT	non	oui
PAH	MAS DU PAYS DE MONTBELIARD	non	oui
PAH	MAS FOISSOTTE DE BESANCON	non	oui
PAH	SAVS DE BAUME LES DAMES	non	oui
PAH	SAVS DE BESANCON	oui	non
PAH	SAVS DE MAICHE	non	oui
PAH	SAVS DE MORTEAU	non	non
PAH	SAVS DE PONTARLIER	à terme	non
PAH	SAVS DU PAYS DE MONTBELIARD	non	non
PAH	SHMO d'AUDINCOURT	non	non
PAH	SHMO DE BESANCON	non	non
PAH	SHMO DE GRAND CHARMONT	non	non
PAH	SHMO DE MAICHE	non	oui
PAH	SHMO DE MANDEURE	non	non
PAH	SHMO D'ORNANS	non	oui
PAH	UNITE DE VIE DE GILLEY	non	oui
PEA	EEAP DE BESANCON	non	oui
PEA	EEAP DU PAYS DE MONTBELIARD	non	oui
PEA	IME DE BAUMES LES DAMES	non	oui
PEA	IME DE BESANCON SITE MAISON DU PARC	oui	oui
PEA	IME DE MAICHE	non	oui
PEA	IME DE MORTEAU	non	oui
PEA	IME DE PONTARLIER	non	oui
PEA	IME D'ORNANS	non	oui
PEA	IME DU PAYS DE MONTBELIARD HERIMONCOURT	non	oui
PEA	IME PAYS DE MONTBELIARD SELONCOURT	non	oui
PEA	SESSAD DU HAUT DOUBS SITE DE MAICHE	non	oui
PEA	SESSAD DU HAUT DOUBS SITE DE MORTEAU	non	oui
PEA	SESSAD GB SITE BLD	non	oui
PEA	SESSAD GRAND BESANCON MAISON DU PARC	oui	oui
PEA	SESSAD HAUT DOUBS SITE DE PONTARLIER	non	oui
PEA	SESSAD HAUT DOUBS SITE DE VALDAHON	non	non
PEA	SESSAD PAYS DE MONTBELIARD SITE MOZART	non	non
PEA	SESSAD PAYS DE MONTBELIARD VIVALDI	non	non
PEA	UNITE EXPERIMENTALE ABA DE BESANCON	non	non
PTIP	EA ADAPEI SERVICES	non	non
PTIP	EA UNAP	oui	oui
PTIP	ENTREPRISE ADAPTEE PM	oui	oui
PTIP	ESAT AST	oui	oui
PTIP	ESAT DE BESANCON	oui	oui
PTIP	ESAT DE MORTEAU	oui	oui
PTIP	ESAT d'ORNANS	non	oui
PTIP	ESAT - PROLABOR INDUSTRIE	non	oui
PTIP	ESAT UNAP	oui	oui
PTIP	ESAT DE BAUME LES DAMES	non	oui
PTIP	ESAT DE MAICHE	non	oui
PTIP	ESAT UPC BROGNARD	oui	oui
PTIP	JARDIFLOR (Etupes)	oui	oui
RESS	SIEGE SOCIAL	oui	non
RESS	SIEGE SOCIAL Site Annexe ETUPES	oui	non
RESS	SIEGE SOCIAL Site Annexe MAICHE	non	oui
RESS	SIEGE SOCIAL Site Annexe MORTEAU	non	oui
RESS	SIEGE SOCIAL Site Annexe PONTARLIER	oui	oui
RESS	SIEGE SOCIAL Site annexe Tilleroyes	non	oui