Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ING BANK N.V. (ING WHOLESALE BANKING)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ING Bank N.V. société de droit néerlandais, dont le siège est Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays Bas) immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 3 3031431, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ING Bank immatriculée au registre du commerce de Paris B sous le numéro 791 866 890, sise Immeuble Lumière – 40, avenue des Terroirs de France 75616 Paris Cedex 12, représentée par
Madame, agissant en qualité de CEO, et Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitées pour ce faire,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFTC représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• S.N.B. CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Preambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2018 s’est ouverte à compter du 5 décembre 2017. Après plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 5 décembre 2017, 11 janvier 2018 et 30 janvier 2018, les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 1 – MESURES NEGOCIEES

1. Mesure relative au salaire minimal des collaborateurs à temps plein dont l’ancienneté est au moins égale à 1 an 

Il est convenu que les salariés qui, au 1^er janvier 2018, ont :

• une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à un an et,

• un salaire brut annuel inférieur à 25 000 euros (équivalent temps plein calculé sur l’année civile 2017),

verront leur salaire annuel 2018 porté à hauteur de 25 000 euros bruts annuel.

Il est convenu que cette mesure sera appliquée, pour les salariés concernés, lors de la paie du mois d’avril 2018. Cette mesure s’effectuera par une hausse du salaire mensuel. Pour les mois précédant la date d’application de la mesure, une régularisation sera réalisée.

Cette mesure d’augmentation résulte d’une volonté des partenaires sociaux d’accorder un privilège aux bas salaires en fixant un seuil collectif de rémunération pour tous les collaborateurs à temps plein de l’entreprise. Elle se substitue au bénéfice de toute autre augmentation collective ou garantie d’augmentation de salaire dont pourraient bénéficier au cours de l’année 2018 les collaborateurs concernés par cette mesure. Ces salariés pourront néanmoins faire l’objet d’augmentations individuelles pour récompenser le travail fourni si la situation individuelle le justifie.

2. Mesure relative au budget des œuvres sociales du CE

Il est convenu d’attribuer au Comité d’entreprise d’ING Bank France 100 000 euros supplémentaires au titre du budget des œuvres sociales 2018.

Le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord. Il est expressément convenu entre les parties que ce budget supplémentaire est exceptionnel, ne sera attribué que pour l’année 2018 et ne sera pas reporté sur les années postérieures.

3. Mesure relative au Pass Navigo 

Il est convenu d’augmenter la prise en charge du Pass Navigo par l’entreprise de 50 % à 75 %.

Cette mesure s’appliquera, sans rétroactivité, à compter de la signature du présent accord.

Il est expressément rappelé que cette prise en charge ne sera exonérée de charges sociales que dans le respect des règles Urssaf.

4. Mesure relative au fond d’aide aux collaborateurs créé par le CE 

Il est convenu de verser 10 000 euros au fond d'aide aux collaborateurs créé par le CE.

Le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord.

Il est expressément convenu entre les parties que ce versement est exceptionnel et ne sera attribué que pour l’année 2018 et ne sera pas reporté sur les années postérieures.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour le seul exercice 2018 et prendra donc fin le
31 décembre 2018 sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – SIGNATURE ET FORMALITES DE DEPOT

Les parties disposent jusqu’au 20 février 2018 à 17h00 pour apposer leur signature au présent accord.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord dans les formes mentionnées ci-dessus, ING Bank N.V succursale en France procèdera, conformément à l’article
D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 20 février 2018, en 6 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise

CEO Head of Human Resources

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical SNB. CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

Annexe 1

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales CGT, CFTC et SNB/CFE·CGC émettent les propositions communes suivantes :

Environnement économique : des résultats d’ING BANK exceptionnels (près de 100 Millions d’euros) en 2017. Une croissance Française promise en 2018 vers 2 %.

Des demandes syndicales cohérentes et raisonnables.

Rémunération :

- Refonte du calendrier des négociations NAO : première réunion après la présentation des résultats et retours MTP.

- Une augmentation moyenne générale de 3 % pour l’ensemble des collaborateurs, et un seuil minimal d'augmentation fixé à 70 € brut par salarié par mois.

- Une prime annuelle exceptionnelle de 800 euros.

- Une garantie d’emploi des effectifs en poste pour les années de 2018 à 2020.

- Augmentation des primes variables.

- Pas de salaires en dessous de 25 000 euros.

- Prime d'ancienneté (déclenchée à partir de la première année de présence).

- Réévaluation changement des statuts technicien vers cadre des catégories F et G

- Bonus variable d’un minimum de 3000€ pour chaque salarié quel que soit le résultat du nouveau système de calcul de primes

Mesures sociales :

- Un report des jours enfants malades non utilisées sur l’année suivante jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

- Congé enfant malade de 4 jours (1 jour supplémentaire par rapport au légal) par enfant plafonné à 6 ans.

- Le pass Navigo : prise en charge par l’employeur à 100 %.

- Le télétravail : renégociation accord avec notamment 1 jour supplémentaire.

- Mise en place d'un fond spécial alloué au CE par la Direction pour l'aide accordée aux collaborateurs pour crèches et centres de loisirs (aides consenties aux collaborateurs en fonction du quotient familial).

- Une proposition d'aide à la subvention vacances d'un montant de 200 € par salarié.

- Deux jours de Congés Payés supplémentaires au regard de l'ancienneté du salarié.

Mesure relative au budget des œuvres sociales du CE :

Il est convenu d'attribuer au Comité d'entreprise d'ING Bank France 120 000 euros supplémentaire au titre du budget des œuvres sociales 2018.

Le versement de cette somme s'effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord.

Mesure relative l'abondement :

Il est convenu d'augmenter l'abondement brut ou PEE qu'elle accorde à ses collaborateurs. Ainsi pour l'année 2018, te montant maximum de l'abondement PEE est porté à 1800 euros bruts, soit une augmentation de 200 euros bruts.

Cette disposition concerne uniquement l'abondement attaché au versement de la prime d'intéressement au titre de l'exercice 2017. Cette mesure devra faire l'objet d'une conclusion d'un avenant à l'accord PEE en vigueur au sein d'ING Bank France

Mesures relatives à la mise en place d'un fond alloué au CE:

Maintien du fond d'aide aux collaborateurs créé par le CE à hauteur d'un versement unique de 10 000 Euros, par la Direction

Mesures relatives à l'intéressement:

Afin, d'associer ses collaborateurs aux résultats de l'Entreprise et reconnaître leur contribution pour l'exercice 2017, la direction s’engage à verser un supplément à l'enveloppe de prime d'intéressement au titre de l'année 2017 d'un montant de 350 000 euros brut.