Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ING BANK N.V. (ING WHOLESALE BANKING)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ING Bank N.V. société de droit néerlandais, dont le siège est Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays Bas) immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 3 3031431, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ING Bank immatriculée au registre du commerce de Paris B sous le numéro 791 866 890, sise Immeuble Lumière – 40, avenue des Terroirs de France 75616 Paris Cedex 12, représenté parXXX, agissant en qualité de CEO, et XXX, agissant en qualité de Head of Human Resources, dûment habilitées pour ce faire,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFTC représentée par XXX, Délégué Syndical,

• CGT représentée par XXX Déléguée Syndicale et,

• S.N.B. CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Preambule

L’année 2020 a été une année exceptionnelle pour ING Bank France, tant sur le volet économique que sanitaire ; cela a eu pour conséquence un impact sur les revenus et les coûts en 2020.

En effet, ING En France connait un résultat avant impôt négatif en 2020, qui atteint une perte de 37 millions, contre un résultat positif de 64 millions en 2019.

La crise sanitaire, l’environnement de taux négatif ainsi que les contraintes réglementaires nous oblige à redéfinir une stratégie ainsi que des objectifs pour les prochaines années afin d’améliorer sensiblement notre situation financière.

C’est pour ces raisons que la Direction n’est pas dans la capacité financière de proposer de nouveaux avantages sociaux pour ses collaborateurs dans le cadre de la NAO 2021.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 s’est ouverte à compter du 16 décembre 2020. Après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées les 16 décembre 2020, le 11 mars 2021, le 22 mars 2021 & le 26 mars 2021, les parties sont parvenues au présent accord.

A l’issue de ces réunions de travail entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES NEGOCIEES

Article 1.1. Augmentation individuelle pour l’année 2021

Une enveloppe budgétaire de 0,8% de la masse salariale sera versée en 2021, dans le cadre de l’exercice de revue des rémunérations, dite « Compensation review ».

Le versement des augmentations individuelles aura un effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

Article 1.2. Mesure relative au Pass Navigo

Il est convenu de réduire la prise en charge du Pass Navigo par l’entreprise de 80% à 50%.

Cette mesure s’appliquera à partir du mois d’avril 2021.

Il est expressément rappelé, que cette prise en charge ne sera exonérée de charges sociales que dans le respect des règles URSAFF.

Article 1.3. Mesure relative aux Places en crèches

L’accord qualité de vie au travail du 13 juillet 2018, prévoit en son Chapitre 2 « Mesures relatives à la Parentalité » - cette mesure met en place 10 places en crèche pour des enfants de salariés de la Société.

Les parties s’accordent pour mettre un terme à cette mesure, et de ne pas renouveler à la rentrée de septembre 2021 les places en crèches attribuées aux salariés d’ING.

Les collaborateurs bénéficiant actuellement de places en crèches, et dont l’enfant ne rentrerait pas à l’école en septembre 2021 continueront à bénéficier de cette mesure jusqu’à la scolarisation de leur enfant.

Article 1.4. Aménagement du temps de travail

Les collaborateurs éligibles aux RTT (réduction du temps de travail) sont :

• Les techniciens ou cadres dont la durée de travail est de 39 heures hebdomadaires

• Les cadres au forfait jour

Dans une démarche d’économie et de sauvegarde de l’entreprise, il a été fait le choix de réduire de 1 jour les RTT pour l’année 2021– par conséquent les collaborateurs éligibles aux RTT bénéficieront de :

- 19 RTT en 2021 pour les collaborateurs au forfait jours

- 18 RTT pour les 39h

Le nombre de RTT est proratisé pour les collaborateurs arrivant en cours d’année 2021, ainsi que pour les collaborateurs au forfait jours à temps réduit.

Article 1.5. Mesure relative au fonds d’aide aux collaborateurs créé par le CSE

Il est convenu de verser 25 000 euros au fonds d’aide aux collaborateurs en difficultés créé par le CSE.

Le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord.

Article 1.6. Droit syndical

Les Organisations syndicales et la Direction mèneront en 2021 une négociation sur l’exercice du droit syndical, communication et évolution de carrière des représentants du personnel.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour le seul exercice 2021 et prendra donc fin le 31 décembre 2021 sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

L’article 1.2 sera applicable jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

La Direction communiquera aux collaborateurs les mesures mises en place par le présent accord.

ARTICLE 4 – SIGNATURE ET FORMALITES DE DEPOT

Les parties ont jusqu’au 1^er avril 2021 pour apposer leur signature au présent accord.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord, ING Bank N.V succursale en France procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article
D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 31 mars 2021 en 6 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Annexe 1 : Propositions des organisations syndicales

1^ère phase de discussions relative à la NAO

Propositions de la SNB/CFE-CGC :

Rémunération :

Enveloppe d’Augmentation 2021 de 2 % de la masse salariale 2020

• Augmentation générale minimale basée sur l'inflation des 12 derniers Mois pour l'ensemble des collaborateurs. D'après les prévisions de la Banque de France publiées en septembre 2020, l'inflation IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) serait de + 0,5% en 2020,

• Une prime Macron dite "PEPA" Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de : 800 € (non soumise à l’impôt et aux cotisations sociales) pour les salariés dont la rémunération brute globale est inférieure à 55419€ (3 SMIC) 450 euros pour les salaires au-delà de 54419 € sauf hors catégorie.

Demande de provisionner une enveloppe Egalité Professionnelles.

• Garantie d'emploi des effectifs en poste au 31 décembre 2020 pour les années 2021 à 2023.

• Augmentation des primes variables.

• Prime d'ancienneté (déclenchée à partir de le 5 iem année de présence) sous la forme la plus adapté congés supplémentaires ou rémunération

• Provisionner une enveloppe exceptionnelle en cas de non-déclenchement de l’intéressement et Participation sur exercice 2020, pour versement en avril 2021.

• Dans le cadre de le performance Culture, égalité Femmes Homme, discrimination, nouveaux entrants par rapport à l'expérience des salariés en poste, nous demandons le rattrapage de salaires. Merci d'étudier la différence des salaires à poste équivalent des entrants embauches (prix du marché) et salariés présents depuis plusieurs années et proposer des mesures et un plan de rattrapage en cas de différence de salaire supérieure à 2%.

• Révision de la rémunération des astreintes dites « Passives » car elles n'ont pas été revalorisées depuis longtemps. Elles sont les mêmes pour tout le monde contrairement aux astreintes « Actives » qui sont payées en heures sup au taux horaire de la personne concernée

Amélioration du cadre de vie :

• Congé enfant malade porté à 4 jours (1 jour supplémentaire par rapport au légal) par enfant, jusqu’à 6 ans.

• Pass Navigo: prise en charge à dans la limite autorisée sans charge pour l'employeur.

• Abondement spécifique additionnel pour 2021 sur le PEE et le PERCOL

Aménagement du temps de travail :

• Proposer des Congés Payés supplémentaires ou regard de l'ancienneté du salarié.

• Stimuler la performance en octroyant aux seniors 1 jour de repos supplémentaire du temps de travail par mois, âge d'application à déterminer, sachant que le réservoir de salariés carrière longue n'existe plus et que les salariés vont donc rester en activité jusqu'à 62 ans minimum légal (et pour la majorité 64 ans environ pour obtenir la retraite à taux plein). Jours à consommer non utilisable pour le CET.

• Demande d'avenant de l'accord senior pour adapter le temps partiel qui n'a aucun succès en l'état, et repenser des solutions d’aménagement de fin de carrières inexistantes aujourd’hui.

Organisation du travail :

Nous constatons :

Des difficultés récurrentes à garder dons l'entreprise les salariés avec leurs expertises et leurs compétences ce qui finalement déstabilise l'ensemble de l'entreprise.

Simultanément à une période où le recrutement est de plus en plus compliqué, postes ouverts sons candidat.

Nous demandons une étude par activité et un plan d'action pour juguler le problème.

En effet l’image d'ING, le Code orange, la rémunération et QVT ne semblent pas suffisants pour fixer le personnel. En conséquence depuis plusieurs mois les carences de personnels et la charge de travail associée se reportent mécaniquement sur le personnel en poste et dégradent toute l'organisation du travail.

Nous constatons aussi une augmentation de la charge de travail (nombreux projets tendus en parallèles, puis abandonnés après des années d’effort) due à la transformation de l'entreprise, télétravail et stress lié au Covid 19, cette situation augmente les risques psychosociaux, les frustrations et les tensions entre services et activités, et génère des arrêts maladie.

Nous demandons une étude par activité et un plan d'action pour contenir, surveiller et réduire ces risques.

Budget Œuvres sociales :

• Versement 100 000 € complémentaires pour les œuvres sociales

Propositions de la CFTC & de la CGT :

Encourager et récompenser la performance :

• Augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 2 % avec un plancher fixé à 200 EUR

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

• Si un salarié n’a pas eu d’augmentation personnelle depuis 3 ans, augmentation automatique de 3 %

• Enveloppe spécifique pour le département OPS WB

• Abondement de l’employeur au PEE, de 600%, porté à 3.600€ maximum

• Abondement de l’employeur au PERCOL, de 400%, porté à 2400€ maximum

• Mise en place d’un accord relatif à l’indemnité de fin de carrière

• Récompenser la flexibilité L’entreprise dans sa quête de maîtrise des coûts salariaux recourt de plus en plus à l’agilité en faisant appel à la mobilité interne ou à des missions et à la polyvalence des salariés. Certains salariés sont amenés à occuper un poste supérieur sans que cela soit vraiment pris en compte pour leur évolution professionnelle Cette « agilité » demandée aux salariés permet de limiter la masse salariale et réduit le recours à des contrats de travail temporaires ou entreprises extérieures.

• Les économies pour l’entreprise sont substantielles. Une bonification est demandée afin que les salariés concernés soient récompensés pour leurs efforts et que les avantages salariaux soient les mêmes que ceux des salariés occupant le même poste. En cas de remplacement sur un poste nécessitant plus de responsabilités, une prime égale à 15 % du salaire de base. Généralisation de la période probatoire permettant de formaliser et de sécuriser le parcours des salariés occupant régulièrement un poste différent ou de qualification

• Prime d’ancienneté pour tous les salariés Ce serait un système de gratification en fonction de l’ancienneté en espèces ou en jours de congés supplémentaires

• Mise en place d’une gratification pour tous équivalent à ¼ de mois de salaire brut et versé en Décembre.

• Remettre à niveau les salaires avec un minimum de 32 K€ pour l’ensemble des salaires inférieurs ou égales à 25 K€. (en particulier le CRC et les Opérations)

• Attribution de congés d’ancienneté pour l’ensemble des salariés techniciens et cadres.

• A poste égal, systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste.

• Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

Déroulement de carrière

Demande du respect de la fréquence légale des entretiens annuels.

Mise en place d’une commission paritaire sur les litiges portant sur les évaluations de fin d’année.

Mise en place d’un vrai cadre pour la gestion des performances sur les évaluations de fin d’année afin que ce dernier soit appliqué et respecté par le mangement et les salariés.

Doublement des dépenses de formations.

Emploi et aménagement du temps de travail :

• Maintien de la monétisation du compte Epargne Temps et augmentation du nombre de jours à 20.

• Augmentation du plafond dans le CET de 10 à 20 jours par an.

• Récompenser l’assiduité des salariés et du temps de présence par une enveloppe dédiée 100 KE

• Revalorisation de la Médaille du travail (argent, vermeille, or et grand or) - Reconnaissance de l’ancienneté Le travail et l’ancienneté dans l’entreprise doivent être reconnus à leur juste valeur. Reconnaître le travail de ceux qui ont contribué au développement et à l’évolution de l’entreprise est un message fort à l’ensemble des salariés, notamment aux jeunes et nouveaux entrants.

5 ans et plus : 2 mois de salaire fixe

10 ans et plus : 3 mois de salaire fixe

• Analyse des écarts de rémunération sur postes identiques, mise en place d’une enveloppe spécifique

• Egalité professionnelle et réduction des écarts hommes/femmes, mise en place d’une enveloppe spécifique et continuer le travail effectué en 2020.

• Sécuriser le parcours professionnel des travailleurs en situation de handicap

• Passage du CRC au 39H00 aujourd’hui c’est le seul service qui n’est pas au 35h ce qui engendre un recours massif aux heures supplémentaires.

Soutien et aides aux salariés :

• Mesure relative au fonds d’aide aux collaborateurs en difficultés créé par le CSE : 20.000 EUR

• Une adaptation à l’évolution des prix fournisseurs estimée : à discuter

• Supplément de budget aux œuvres sociales de 50.000 EUR.

• Aide avec le CSE pour la mise en place d’un service de conciergerie.

• Demande d’ouverture des négociations d’un accord sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux. 

L’humain au centre de notre entreprise :

• Financement des titres CESU conjointement avec le CSE : reconduction de la mesure en place en 2020 et dans la limite d’une valeur faciale totale de 1.000 EUR par an.

• Titre restaurant : augmentation de la valeur faciale à hauteur de 11,10€

La CGT et la CFTC soulignent l’importance de l’augmentation de leur valeur faciale à 11,10 euros. En effet, cet avantage est exempt de toutes cotisations et aide les salariés à assumer leur quotidien de plus la valeur faciale n’a pas été revue depuis 2015.

• PASS NAVIGO, prise en charge par l’employeur à hauteur de 90%

• Ouvrir des négociations avec notre partenaire Mutuelle Henner afin de prendre en charge certains actes médicaux non pris en charge par la sécurité sociale (dentaire, podologie…)

• Aides reconduites à l’acquisition d’un vélo électrique (150 EUR), d’un vélo (100 EUR), ou d’un abonnement « vélib » (100 EUR).

• Aide à l’acquisition d’un vélo d’appartement (100 EUR)

• Équilibre des temps de vie – Rentrée scolaire L’octroi d’heures pour la rentrée scolaire pour les salariés non-cadre. La formalisation de ce dispositif permettrait que les parents puissent accompagner leur(s) jeune(s) enfant(s) lors ce moment particulier qu’est la rentrée scolaire en octroyant une demie-journée rémunérée est accordée à tout salarié en faisant la demande auprès de sa hiérarchie pour effectuer la rentrée scolaire de son enfant âgé de 14 ans et moins ou quel que soit son âge si celui-ci est en situation de handicap.

Propositions de la Direction du 11 mars 2021 :

En raison des résultats négatifs d’ING Bank France (-37millions en 2020), la Direction n’est pas dans la capacité financière de proposer de nouveaux avantages sociaux pour ses collaborateurs dans le cadre de la NAO 2021.

Aussi, dans une démarche de sauvegarde de l’entreprise, et d’économie, la Direction demande un effort collectif, et de suspendre certains avantages pendant une durée limitée :

• Suspension pendant une durée de deux an la prise en charge employeur du Pass Navigo de 80% à 50% ;

• Suspendre l’avantage de la médaille du travail ;

• Pour les places en crèches, ne pas remplacer les berceaux arrivant à échéance

Propositions de la Direction au 17 mars 2021 :

• Une absence d’augmentation collective et individuelle pour les collaborateurs d’ING Bank France (à l’exception des collaborateurs DARE)

• La réduction du Pass Navigo de 80% à 50% pour une période de deux ans

2ème phase de discussion relative à la NAO

Propositions de la CFTC & de la CGT

• Maintien des augmentations individuelles pour 2021 en privilégiant les bas salaires  ;

• La baisse de la prise en charge du Pass Navigo de 80 % à 50 % pour une durée d’un an (possibilité de renégocier un nouvel accord pour 2022)  tout en incitant les salariés à se désabonner si pas d’utilisation du Pass Navigo pendant cette période ;

• Une aide aux salariés en difficultés accordée au CSE de 25.000 EUR pour 2021 ;

• L’ouverture des négociations et la mise en place d’un accord sur l’exercice du droit syndical, communication et évolution de carrière des représentants du personnel ;

• Demande d’un espace dédié aux représentations syndicales sur l’intranet.

Propositions de la SNB/CFE-CGC 

• Absence d’augmentation, collective et individuelle, pour l’année 2021 : Nous proposons, pour les personnes concernées par des augmentations envisagées et planifiées en 2021, un décalage au 1er janvier 2022 avec remise d’un courrier d’engagement de la direction sur une augmentation prévue de x% avec date effective au 1er Janvier 2022 (si les personnes font encore parti des effectifs). Ceci afin de motiver le personnel, jugé méritant par le management, en 2021.

Les futures augmentations 2022 pour l’ensemble des salariés seraient évidement liées à l’amélioration de la situation financière de ING Bank France sur l’exercice 2021. (il serait utile de définir un objectif SMART pour lisibilité, compréhension, adoption du sujet par l’ensemble du personnel et engagement).Nota : sans les pertes exceptionnelles 2020 ce devrait être possible.

• La baisse de la prise en charge du Pass Navigo de 80 % à 50 % pour une durée d’un an, avec possibilité de renégocier un nouvel accord pour 2022, tout en incitant les salariés à se désabonner si pas d’utilisation du Pass Navigo pendant cette période. Mais aussi si après la crise le personnel ne vient que 4/5 jours par mois, il faudrait dans ce cas permettre au maximum l’utilisation du Parking comme depuis le début de la crise Covid.

Propositions de la Direction

• Augmentation de 0,8% sans rétroactivité à Janvier 2021

• Pour les places en crèches, ne pas remplacer les berceaux arrivant à échéance ;

• Suppression pour l’année 2021 d’un RTT pour tous les collaborateurs bénéficiant de RTT

• Baisse de la prise en charge employeur du Pass Navigo de 80% à 50% ;

L’ouverture des négociations et la mise en place d’un accord sur l’exercice du droit syndical, communication et évolution de carrière des représentants du personnel 

3ème phase de discussion relative à la NAO

Propositions de la CFCT & de la CGT

• Augmentation de 0,8% avec rétroactivité à Janvier 2021 ;

• Pour les places en crèches ne pas remplacer les berceaux existants ;

• Une aide aux salariés en difficultés accordée au CSE de 25.000 EUR pour 2021 ;

• L’ouverture des négociations et la mise en place d’un accord sur l’exercice du droit syndical, communication et évolution de carrière des représentants du personnel ;

• Suppression pour l’année 2021 d’un RTT pour les collaborateurs bénéficiant de RTT

• Baisse de la prise en charge employeur du Pass Navigo de 80% à 50% ;