AVENANT N°2 a l’ACCORD collectif D’ENTREPRISE signe le 30/03/2015 et relatif a la duree, amenagement du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée l’ « Association »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

• le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Monsieur

• le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame , déléguée syndicale FO, accompagnée Madame

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d'entreprise signé le 30 mars 2015 et relatif à la Durée et Aménagement du Temps de Travail à ASKORIA.

Cet avenant a été conclu au terme d’une réunion de négociation ayant eu lieu les 31 mars 2 avril 2020.

Le Comité Social et Economique a été consulté sur le projet de cet avenant au cours de la réunion du 2 avril 2020.

Préambule

Face à la fermeture au public des établissements d’ASKORIA imposée par les autorités de tutelle dès le 16 mars 2020 en vue de limiter la propagation du COVID-19, l’Association a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de mettre en place des mesures visant à limiter les conséquences économiques, financières et sociales d’une telle situation.

Aussi, en vertu des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 11, et portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties conviennent d’amender en conséquence les articles 2-2, 2-3, 4-1 et 8-1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la Durée et Aménagement du Temps de Travail signé le 30 mars 2015.

2. Mesures exceptionnelles prises

   1. Suspension de l’augmentation de la durée moyenne hebdomadaire de travail

La durée journalière de travail est ramenée, pour 1 Equivalent Temps Plein, à 7 heures sur la période du 1^er au 30 avril et ce pour l’ensemble du personnel. Aucune acquisition de Jours d’Aménagement du Temps de Travail (JATT) ne sera donc possible sur cette période.

Les droits JATT indiqués en juin 2019 dans l’élaboration du calendrier prévisionnel de travail seront amputés de 2 jours pour tous les salariés quel que soit leur régime d’horaire hebdomadaire d’aménagement du temps de travail (37,38,39 heures).

Suspension de l’alimentation du CET

L’alimentation du Compte Epargne Temps est suspendue pour la période de référence du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

L’ensemble des droits, Congés Payés (CPA), Congés payés d’Ancienneté (CPA), Congés Payés Supplémentaires (CPS), Jours d’aménagement du Temps de Travail (JATT), Repos compensateur, acquis durant la période de référence 2019-2020, devront être posés et pris au 31 août 2020, exception faite de quelques reports jusqu’au 30 septembre 2020. Au-delà de cette date, les journées non prises seront réputées perdues.

La situation des personnels en arrêt maladie qui n’auraient pu prendre la totalité de leurs droits au congé sera regardée au cas par cas entre le salarié, son manager et la DRH.

Congés imposés

L’ensemble des salariés, quel que soit l’Equivalent Temps Plein, est tenu de poser, sur le mois d’avril, 4 jours d’absence.

Pour les salariés qui seraient en activité partielle (« chômage partiel »), la période retenue de congé sera exclusivement celle du 14 avril au 17 avril 2020. Pour les personnes qui pourraient bénéficier d’un arrêt ARS pour tout le mois d’avril, il sera considéré une période de congé de 4 jours posés entre le 14 et 17 avril 2020. Pour les autres salariés, la pose de ces 4 jours sera celle la plus conforme à l’organisation de leur activité ; ils auront par ailleurs la possibilité de poser des congés au-delà de ces 4 jours.

La pose des congés pourra être alimentée par :

• des Congés Payés (CP), Congés Payés d’Ancienneté (CPA) restant à prendre d’ici le 31 août 2020

• des Congés Payés Supplémentaires (CPS) acquis sur la période octobre 2019-avril 2020

• des jours d’Aménagement du temps de Travail (JATT)

• le déblocage exceptionnel de jours inscrits à la date du 31/08/2019 au Compte Epargne Temps.

  4. Actualisation et validation du planning prévisionnel de travail

Il sera demandé à chaque salarié de présenter dès que possible à son responsable hiérarchique une actualisation de son calendrier prévisionnel de travail pour la période allant du 1^er avril au 31 août 2020, tenant compte des dispositions citées plus haut.

Une réunion d’équipe devra être organisée dès la sortie du confinement de manière à vérifier la compatibilité des propositions faites des uns et des autres avec les exigences de continuité de service.

Modalités de suivi de cet accord

Dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise relatif à la durée aménagement du temps de travail, seront ajoutés à la liste des indicateurs observés :

• Nombre de jours inscrits au CET pour la période de référence 2019-2020 ;

• Nombre de jours reportés sur septembre ;

• Nombre de jours perdus.

Publicité et dépôt

Compte tenu des circonstances exceptionnelles ne permettant pas la tenue de réunions en présentiel, le présent accord a été validé au cours d'une réunion tenue en visioconférence le 2 avril 2020.

Il a ensuite fait l’objet d’un envoi par l’Association d’un exemplaire signé par la Direction via la messagerie avec avis d’accusé réception ; les déléguées syndicales en ont accusé réception et ont renvoyé à la Direction le texte accompagné d’un message explicitant leur position.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de BRETAGNE (Unité territoriale d’ILLE ET VILAINE), un exemplaire en « support papier » et un exemplaire en « support électronique ».

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace numérique partagé.

Fait à Rennes le 2/04/2020