accord collectif D’entreprise la mobilité GEOGRAPHIQUE AU sein de l’association ASKORIA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée ASKORIA

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

• CFDT Santé Sociaux, dument représenté par,

• FO-Action Sociale dûment représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale, et assistée de

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord a été conclu au terme de 2 réunions de négociation ayant eu lieu les 12 et 26 septembre 2022 au cours desquelles les parties ont pu faire part de leurs propositions.

Le Comité Social et Economique a été consulté sur le projet de cet accord d’entreprise au cours de la réunion du 9 février 2023.

Préambule

Un premier accord collectif relatif à la mobilité avait été signé en 2018, entre la Direction, la CFDT-Santé Sociaux et la CGT. Conclu pour 3 exercices civils, celui-ci est devenu caduque au 1^er janvier 2021, mais l’application des mesures posées au-travers de celui-ci ont perdurées par usage.

De fait, la CFDT a souhaité ouvrir la négociation en vue de conclure un nouvel accord, car en effet le projet de développement d’ASKORIA nécessite toujours une plus grande mobilité de ses salariés.

La diversification des activités d’ASKORIA tant dans la dimension de leurs contenus que dans leurs localisations, conjuguée avec l’évolution des métiers qui l’accompagne, conduit l’Association à proposer plus fréquemment aux salariés une mobilité géographique en associant désormais, de manière plus complémentaire, les dimensions économiques et sociales.

En effet, la mobilité doit permettre d’articuler les besoins d’adaptation des ressources humaines d’ASKORIA au développement de nouvelles compétences favorisant la motivation et l’employabilité de ses salariés. Cette mobilité impacte l’articulation vie professionnelle, vie personnelle-vie familiale, et ce présent accord vise à prendre en compte cet aspect.

Les parties rappellent que le présent accord s’inscrit dans la continuité des travaux lancés autour de la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP), notamment en encourageant, facilitant, et accompagnant les mobilités géographiques individuelles.

Chaque salarié, est dans son bon droit de refuser une demande de mobilité objet du présent accord. En conséquence, cet accord ne peut être appliqué par décision unilatérale de l’employeur. La position du salarié sur sa capacité à être mobile sera rediscutée chaque année lors de l’Entretien Annuel d’Activité. Le salarié a par ailleurs la possibilité tout au long de l’année de signifier son refus par tout moyen à destination de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.

Ce principe de volontariat ne s’applique que dans les cas de mobilité ponctuelle et fréquente ou mobilité temporaire à temps plein (cf  4.1 et 4.2). Il ne s’applique pas aux salariés (2 salariés aujourd’hui) pour lesquels le contrat de travail stipule une mobilité spécifique au poste au-delà de la clause de mobilité usuelle figurant dans les contrats de travail¹,

Il s’agit au travers de la conclusion du présent accord de définir un cadre commun sécurisant et équitable pour l’ensemble des salariés de l’Association, tout statut confondu, en minimisant les freins et en assouplissant les contraintes induites par le changement.

Au-delà des principes et dispositions prévues ci-dessous, il est rappelé que les déplacements créent de la fatigue, de la perte de temps et du risque. Il faut donc privilégier toutes les solutions qui permettent de limiter ceux-ci, notamment en utilisant les moyens de communication permettant le distanciel.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association. Toutefois, il ne concerne pas les salariés en Contrat à Durée Déterminée d’usage constant en raison de la nature de l’activité exercée (L 1242-2-3 et D 1242-1-7).

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article L2242-22 du code du travail.

Définition de la mobilité

Les parties conviennent de définir 3 types de mobilité proposées par ASKORIA pour lesquelles elles entendent mettre en place des mesures d’accompagnement, ces mobilités étant soient liées à la mise en œuvre de missions spécifiques, soit liées à un besoin d’adaptation des ressources humaines d’ASKORIA :

• La mobilité ponctuelle et fréquente

• La mobilité temporaire à temps plein

• La mobilité définitive

La caractérisation de la mobilité doit être validée entre le salarié et son responsable hiérarchique avant sa mise en œuvre.

Les mesures d’accompagnement

Les parties conviennent qu’au-delà des dispositions particulières exposées dans les différents points ci-dessous, il est nécessaire de rappeler quelques principes déjà en place.

En effet, tout déplacement de plus d’1 heure aller ou retour nécessaire à une activité commençant ou se finissant à des horaires inhabituels ouvre droit pour le salarié à la possibilité de prendre une chambre d’hôtel dont le coût ainsi que les frais de restauration annexes sont pris en charge par l’employeur dans le respect des procédures et tarifs en vigueur à ASKORIA.

Par ailleurs, l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et aménagement du temps de travail prévoit dans son article 5 des dispositions en termes de prise en charge des temps de déplacements.

Dès lors qu’il y a itinérance, c’est-à-dire allongement de la distance domicile-lieu de travail de plus 100 km aller-retour pour réaliser une action de formation solvable faisant partie de l’offre de service d’ASKORIA, la direction d’ASKORIA proposera aux salariés concernés des outils facilitant celle-ci :

• Accès au moyen de locomotion le plus adéquat,

• Mise à disposition d’un ordinateur portable,

• Mise à disposition d’un smartphone ou mise en place d’une contribution au forfait téléphonique du salarié

La mobilité ponctuelle et fréquente

Sont concernés les salariés qui réalisent des activités délocalisées et solvables de manière régulière sans nécessité forcément de découché, et conduisant à un allongement de leur distance domicile-lieu de travail de plus de 100 km aller-retour.

Seront exclus les salariés qui dans leur contrat de travail bénéficient d’ISP au titre de la mobilité

Indemnité spécifique de mobilité

Dès lors que 5 jours de mobilité concernée par cet article seront observés dans le trimestre par le salarié, une indemnité de 5 points sera versée pour chaque journée d’activité délocalisée. Cette indemnité sera versée trimestriellement de façon cumulée.

Prise en charge des frais d’hébergement/restauration

Les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge dans les limites des barèmes en vigueur.

Prise en charge des frais annexes

Dès lors que 5 jours de mobilité concernée par cet article seront observés dans le trimestre par le salarié, des frais annexes (par exemple, frais de garde supplémentaire) pourront être pris en charge dans la limite d’un plafond journalier de 12 €, via le formulaire de demande de remboursement de frais et sur la base de justificatifs.

Dans le cas où il serait constaté dans l’année civile un volume global d’au moins 10 mobilités qui n’auraient pas déclenché le versement d’indemnité spécifique et de prise en charge de frais annexes, cette situation sera réexaminée de manière cumulée sur l’année.

La mobilité temporaire à plein temps

Sont concernés les salariés amenés à réaliser des activités délocalisées pendant au moins 2 semaines complètes consécutives ou non dans 1 trimestre et conduisant à un allongement de leur distance domicile-lieu de travail de plus de 100 km aller-retour, entraînant des découchés réguliers.

Seront exclus les salariés qui dans leur contrat de travail bénéficient d’ISP au titre de la mobilité.

Prise en charge des frais d’hébergement/restauration et du cout supplémentaire de transport

Le salarié percevra :

• soit un montant forfaitaire par semaine d’activité délocalisée d’un montant calculé sur la base de 4 nuitées avec petit déjeuners et 9 repas aux barèmes URSSAF en vigueur (au 1^er janvier 2023 : 471,80 € pour Paris, 397 € pour la Province)

• soit un montant forfaitaire par semaine d’activité délocalisée d’un montant calculé sur la base de 5 nuitées avec petit déjeuners et 10 repas aux barèmes URSSAF en vigueur (au 1^er janvier 2023 : 564,50 € pour Paris, 471 € pour la Province) dès lors que la mission nécessite une arrivée sur place le dimanche soir, ou impose un retour le samedi matin,

• soit sur justificatif le remboursement des frais engagés dans la limite des barèmes conventionnels en vigueur.

Le salarié bénéficie, sur justificatifs, d’une prise en charge du coût supplémentaire de transport dans la limite de 1 aller/retour hebdomadaire sur la base du moyen de locomotion conjointement arrêté avec le responsable hiérarchique et ce pendant toute la durée de la délocalisation. Dans ce cas, le montant du forfait hebdomadaire alloué sera revu en conséquence.

Indemnité spécifique de mobilité

Une indemnité de 30 points par semaine d’activité délocalisée sera versée, dans le trimestre qui suit la constatation de la mobilité.

Prise en charge des frais annexes

Dans le même temps que le versement de l’indemnité spécifique de mobilité, des frais annexes pourront être pris en charge, sur la base de justificatifs, et dans la limite d’un plafond hebdomadaire de 60 €.

Dans le cas où il serait constaté dans l’année civile un volume global d’au moins 4 semaines de mobilité qui n’auraient pas déclenché le versement d’indemnité spécifique et de prise en charge de frais annexes, cette situation sera réexaminée de manière cumulée sur l’année.

La mobilité définitive

Dans le cas où l’analyse collective de l’activité conduirait à constater un surcroit d’effectif sur un site, la Direction d’ASKORIA pourrait proposer une mobilité définitive à un ou plusieurs salariés de ce site vers un autre site sur lequel un besoin aurait été repéré. Ce schéma devra être préalablement présenté au Comité Social et Economique.

Pour pouvoir prétendre aux dispositions du présent accord, la mobilité proposée par la direction d’ASKORIA doit entraîner un allongement du trajet « domicile/lieu de travail » supérieur ou égal à 50 kilomètres aller/retour par rapport à la situation antérieure.

Les dispositions suivantes s’appliqueront aux salariés ayant accepté une mobilité définitive proposée par la Direction d’ASKORIA.

L’application de ces dispositions rend impossible tout recrutement sur un poste équivalent de celui du salarié en mobilité pendant une période de 9 mois.

Voyage de reconnaissance

Le salarié ayant accepté une mobilité géographique définitive à l’initiative d’ASKORIA dispose :

• d’un crédit d’une journée de congé exceptionnel rémunéré lui permettant de se rendre dans le secteur d’accueil ;

• de la prise en charge des frais de déplacement pour lui-même et son conjoint le cas échéant.

Mesures après mobilité définitive sans déménagement

Prise en charge du coût supplémentaire de transport ou de double résidence

Le salarié ayant accepté une mobilité géographique définitive à l’initiative d’ASKORIA bénéficie, sur justificatifs, d’une prise en charge des coûts engendrés par la mobilité, soit sous la forme :

• d’une prise en charge des frais supplémentaires de transport dans la limite de 50 km sur la base d’un aller/retour quotidien pour une période de 9 mois. Cette disposition concerne également la prise en charge du coût supplémentaire de l’abonnement à un transport collectif.

• d’un versement d’une indemnité de double résidence sur la base du loyer et plafonnée à 480 € par mois dans la limite de 9 mois.

  2. Indemnité spécifique de mobilité

Une indemnité correspondant à 1 mois de salaire mensuel brut de base est versée aux salariés dès lors que la mobilité interne a été validée et dûment formalisée par un avenant au contrat de travail.

Elle est versée au jour de la mobilité interne effective.

Cette indemnité relève des dispositions légales et réglementaires relatives aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment de son versement.

Mesures après mobilité définitive avec déménagement

Le déménagement relève de la seule initiative du salarié et a pour effet de le rapprocher de son nouveau lieu de travail.

Pour ouvrir droit aux mesures prévues par le présent article, le déménagement du salarié doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la date de sa mobilité géographique effective.

Après la signature de l’avenant au contrat de travail, le salarié bénéficie des dispositions suivantes qui viennent en complément des dispositifs LOCAPASS et MOBILI-PASS (cf Action Logement)

Aide à la recherche de logement

Afin d’aider le salarié à retrouver un nouveau logement, les organismes collecteurs des fonds dédiés à l’effort de construction sont sollicités.

Dans le cadre de la recherche de son nouveau logement, le salarié bénéficie des mesures suivantes :

• 2 jours de congé exceptionnels rémunérés

• de ses frais de transport et d’hébergement ainsi que ceux du conjoint et éventuellement des enfants à charge au sens fiscal, remboursés sur justificatifs, dans la limite de deux voyages et en application des barèmes en vigueur à ASKORIA.

  2. Indemnité forfaitaire de double résidence

Les salariés (propriétaires ou locataires) pour lesquels la mobilité géographique entraine des frais de double résidence bénéficient à ce titre d’une indemnité sur la base du nouveau loyer et plafonnée à 1 000 € par mois dans la limite de trois mois.

Prise en charge du déménagement

Les frais de déménagement sont pris en charge par ASKORIA à hauteur d’un montant arrêté sur la base de la production par le salarié de 3 devis d’entreprises spécialisés. En tout état de cause, le salarié reste responsable de l’organisation et de la préparation de son déménagement.

Le salarié bénéficie de 2 jours de congés exceptionnels rémunérés pour réaliser son déménagement.

Si le déménagement s’effectue sur 2 jours consécutifs, la direction d’ASKORIA prend en charge les frais d’hébergement à l’hôtel du salarié et de sa famille, dans la limite d’une nuit et des barèmes en vigueur à ASKORIA.

Indemnité spécifique de mobilité

Une indemnité correspondant à 3 mois de salaire mensuel brut de base est versée aux salariés dès lors que la mobilité interne a été validée et dûment formalisée par un avenant au contrat de travail. De cette indemnité, serait déduite celle qui aurait été versée au titre de l’article 4.3.2.2 du présent accord.

Elle est versée pour moitié au jour de la mobilité interne effective. Le reliquat est versé au terme de 6 mois passés dans la nouvelle affectation.

Cette indemnité relève des dispositions légales et réglementaires relatives aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment de son versement.

Modalités de suivi du présent accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord, qui se réunira au moins une fois par an. Elle est composée de la Direction, d’un membre élu de la Commission Santé Sécurité Conditions de travail, et des représentants des syndicats signataires du présent accord et représentatifs au moment de la réunion de suivi. Elle veille à l’application du présent accord et recense les difficultés rencontrées dans son application Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines veillera à communiquer, un mois avant leur rencontre annuelle, aux participants de la commission de suivi, les éléments suivants :

• les données issues des formulaires de déclaration de mobilité transmis à la Direction des Ressources Humaines,

  • Volumétrie de journées ou semaines déclarés et celles ayant données lieu à indemnisation

  • Nombre de salariés ayant demandé à bénéficier des dispositions du présent article

• les éventuelles données remontées lors des Entretiens Annuels d’Activité.

Durée -Révision- Dénonciation

Durée

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée de 3 exercices annuels, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  3. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.

Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé à distance après accord des signataires.

La Direction de l'Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'Association.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe des Prud’hommes de RENNES.

Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace partagé.

A Rennes, le 27 mars 2023

Fait en 1 exemplaire version dématérialisée (copie pour les formalités de dépôt et les signataires)

Le présent accord est signé à distance.

Le syndicat CFDT Santé Sociaux	Le syndicat FO	ASKORIA
Représenté par	Représenté par	Représenté par

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1. Mention usuelle : X accepte à compter de la date d’embauche tout déplacement ponctuel répondant à l’intérêt de l’association ASKORIA et intervenant dans le cadre quotidien de ses fonctions.

   Dans le cadre de ces déplacements, les frais professionnels de X seront remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’association et en application de la convention collective.↩