Accord d'entreprise "AVENANT 1 MODIFANT L'ACCORD HABILITATION A POINTS" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (Siège)

REGIE LIGNE D’AZUR

AVENANT 1 modifiant L’ACCORD HABILITATION A POINTS

Entre l’EPIC Régie Ligne d’azur, dont le siège social est situé 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE,

Ci-après dénommée « l’Etablissement » ou "RLA",

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par son délégué syndical

• L’UNSA, représentée par son délégué syndical

• Le syndicat des cadres, représenté par son délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Faisant suite à plus de 8 ans d’application de l’accord initial signé en 2009, les parties signataires souhaitent modifier sensiblement l’accord « habilitation à points » afin d’intégrer des références tenant compte des réalités constatées.

RLA a la responsabilité de former puis d'habiliter à la conduite du tramway des membres de son personnel depuis 2007.

La mise en œuvre de l’habilitation à points a pour objectif d’améliorer la sécurité et la qualité du service public fourni.

Par ailleurs, l'allongement des rames, l’extension de la ligne L1 à Pasteur, et la mise en œuvre prochaine des lignes L2 et L3, rendent la révision de l'accord existant indispensable.

Pour mémoire, cette habilitation se présente sous deux formes principales :

• Une habilitation « commerciale » autorisant la conduite du tramway en toutes circonstances.

• Une habilitation « technique » autorisant la conduite sans passager ;

Seule l’habilitation « commerciale » est concernée par le présent accord.

Il existe par ailleurs, deux formules dérivées :

• Une habilitation manœuvre autorisant la conduite sans passager uniquement dans le centre de maintenance

• Une habilitation « Accès cabine » dédiée aux personnes ne disposant d’aucune des habilitations citées supra.

L’habilitation à points a pour objectif de veiller au maintien du niveau de sécurité de tous par le suivi de l’expertise de chacun des acteurs du réseau.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de pouvoir différencier le traitement des erreurs et fautes techniques des personnels, de celui des erreurs et fautes comportementales.

Les fautes (techniques ou comportementales) seront instruites dans un cadre disciplinaire sur le principe que la faute relève d'une volonté délibérée tandis que les erreurs seront instruites dans un cadre administratif sur le principe que l'erreur relève d'une distraction ou d'une dérive comportementale.

Ceci exposé, il a été convenu de modifier ou d’ajouter ce qui suit :

Titre II - INSTITUTION D'UNE HABILITATION A POINTS SANS INCIDENCE SUR LE DOSSIER DISCIPLINAIRE DE L'AGENT

Article 2.1. – Constat « modifié »

L’origine du déclenchement de l’enquête telle que décrite à l’article 2.2.1 pourra émaner :

- du Responsable Sécurité

- du Responsable Technique Tramway

- du Directeur adjoint de l'exploitation

Ou de leurs représentants respectifs.

Article 2.2.1. – L’Enquête « modifié »

Tout non-respect des règles du manuel des conducteurs de rames du tramway donne lieu à une enquête pilotée par le Responsable Sécurité ou son représentant.

L’enquête est menée conjointement en fonction des besoins par toute personne pouvant apporter des éléments à l’enquête. Il peut s’agir de l’une de ces personnes :

• Un fuseau tramway,

• Le Directeur adjoint de l'exploitation,

• Le Chargé de mission Sécurité,

• Le Responsable du PCC,

• Le Responsable Accidents,

• Le Responsable des installations fixes (IF),

• Le Responsable Matériel Roulant (MR),

• Autre personne utile à l'enquête (ayant un minimum de connaissances de la conduite du tramway).

• Le secrétaire du CHSCT (ou son représentant) ou le secrétaire de la commission sécurité du CSE

• Le référent

Cette liste n’est ni exhaustive ni limitative.

Les conclusions écrites de l’enquête sont produites par le Responsable Sécurité ou son représentant, sur la base des éléments de l'enquête et remises à la Direction.

Article 2.2.2. - Analyse « modifié »

En sus des membres initialement prévus, la Commission d'analyse pourra être constituée du :

• Directeur adjoint de l'exploitation ou son représentant,

• De l'agent d'encadrement à l'origine du constat (ou le fuseau tramway si le constat est externe) ;

• Le secrétaire du C.H.S.C.T. (ou son représentant) ;

• Un représentant du personnel désigné par le CE (CSE).

• Toute personne dont la présence sera utile à la bonne compréhension des évènements invitée par le responsable sécurité ou l’exploitation.

En cas d'absence d'une des personnes prévues, l'analyse se déroulera avec les personnes présentes (à minima un représentant : de la sécurité, de l'exploitation, du personnel), sans qu'il y ait de remise en cause des conclusions de l'analyse.

La Commission d’analyse se déroule comme suit :

1. Rappel des circonstances ou des faits ayant déclenché la saisine de la Commission (hors la présence de l’agent),

2. Restitution des faits tels que vécus par l’agent, questionnements et échanges avec ce dernier,

3. Délibération et conclusions issues de celle-ci par les membres de la Commission hors la présence de l’agent concerné.

Faisant suite, un compte rendu d’analyse est rédigé par le Responsable sécurité ou son représentant et remis aux :

• Directeur d'exploitation et son adjoint,

• Responsable technique tramway (suivant le cas),

• Ressources humaines (pour mise en œuvre des éventuelles mesures administratives et information du salarié),

• Responsable Formation (pour prise en compte du REX).

Article 2.2.3. - Conséquences du rapport d'analyse « modifié »

Si le rapport d'analyse conclut à une qualification « administrative », des mesures administratives sont mises en œuvre comme décrites dans le présent accord.

Si le rapport d'analyse conclut à une qualification « disciplinaire », cette information est transmise au Directeur d'exploitation et à son adjoint. Ces derniers déclenchent une procédure disciplinaire conforme à la Convention Collective des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs et au code du Travail. La possibilité est laissée de réétudier le cas pour revenir à un traitement administratif si nécessaire.

Article 2.2.4. - Délais d’instruction « nouveau »

Les délais suivants ne sont pas stricts mais constituent un engagement à traiter rapidement les événements.

• Connaissance de l’événement (T0).

Pour un accident corporel : un avis sur un traitement administratif ou disciplinaire sera émis dans les 24 heures. En fonction de l’évènement : déclenchement d’une visite médicale dans les plus brefs délais*

• Enquête : T0+2 semaines

• Production & diffusion des conclusions d’enquête : T0+3semaines

• Commission d’analyse : T0 + 6 semaines

• Retour au conducteur (notification) : T0+8 semaines.

Ces délais indicatifs sont un maximum.

*Dans ce cas, et en attente de la mise en œuvre de la visite médicale, l’agent est positionné en repos. La typologie de celui-ci dépendra du cas de figure et des compteurs de l’agent. L’appréciation sera faite au cas par cas.

Le traitement de l’événement d’un point de vue administratif (Commission d’Analyse) et/ou disciplinaire (hiérarchie de l’agent) peut être schématisé comme suit :

Article 3.1.1. - Solde de points administratifs compris entre deux et un. « Modifié »

Un solde de points compris entre deux et un entraine obligatoirement le passage d’un examen commandé par les Ressources Humaines. Cet examen comprend une partie théorique et une évaluation à la conduite. (Cf. § 4.2)

• Examen non concluant : (Cf. annexe 2 pour l’examen pratique / Conduite jugée insuffisante – note inférieure à 10), le délai de 30 jours s’entend sous réserve d’un éventuel examen médical qui statue sur l’aptitude à conduire.

• Dans le cas où l’agent concerné passe avec succès les deux examens, il récupérera entre 2 et 8 points en fonction de la note obtenue selon le processus et le barème détaillés en annexe 2 «Examen de récupération de points». Ces points seront ajoutés à son solde existant avant le passage des examens (plafonné à 12 points).

Si elle le juge nécessaire et s’il n’a pas déjà été diligenté par le Responsable Sécurité, la commission d’analyse pourra commander le passage d’un examen médical.

Pour apprécier les mesures à engager éventuellement, la commission d’analyse se réunit et statue dans les conditions prévues par le RSE.

Article 3.2.1. - Récupération automatique « Modifié »

Une récupération de trois points par an est instaurée à date anniversaire de la suppression. Toutefois, s’il survient un nouvel incident dans la pratique professionnelle de l’agent entraînant la perte d’au moins un point, la récupération automatique sera repoussée d’un an à compter de la date du dernier événement constaté. La récupération de points ne pourra conduire à avoir un solde au-delà des 12 points.

Article 3.2.2. - Récupération par examen « modifié »

Il est précisé que toute demande d’examen devra être formalisée par courrier adressé aux Ressources Humaines. Elle sera traitée dans le délai maximal d’un mois.

Article 4.1. - Ecartement à titre préventif « nouveau »

Dès la connaissance de faits graves ou susceptibles de l’être touchant à la sécurité, l’employeur pourra prendre la décision de suspendre temporairement, à titre préventif, l’agent concerné de la conduite du tramway, dans l’attente de la décision à venir prise par la commission d’analyse. En fonction de l’évènement, l’organisation d’une visite médicale dans les meilleurs délais sera déclenchée. En attendant, l’agent est positionné en repos dont le type est déterminé à la suite d’une analyse cas par cas.

Les personnes habilitées à prendre ce type de décision sont :

• Le Directeur Général,

• Le Responsable Sécurité,

• Le Directeur d'exploitation,

• Le Directeur adjoint de l'exploitation,

• Le Responsable Technique Tramway.

Cette mesure est indépendante d’une éventuelle procédure disciplinaire qui pourrait être engagée par l’employeur.

Article 4.2. - Ecartement temporaire « nouvelle numérotation » « modifié » : Anciennement Article 4.1

Article 5. – Formation « modifié »

Lorsqu’elle le juge nécessaire, la commission d’analyse pourra décider d’une action de formation adaptée qui pourrait être mise en place, par exemple, sous la forme d’un suivi par un conducteur moniteur, un fuseau tramway ou par le réfèrent tramway accompagné éventuellement d’examens du type « QCM ».

Article 6. - Interruption d'activité sur le tramway « modifié »

Si l’interruption d’activité est supérieure à 60 jours (maladie, etc.), l’agent bénéficiera pour sa réadaptation, d’un accompagnement, d’une sensibilisation à la sécurité et aux évolutions du réseau.

Article 7. - Maintien des compétences « nouveau »

Tout agent a l'obligation de respecter l' »Accord des rotations » dont est rappelé ci-après l’article 7, qui précise  les Modalités de la rotation tramway :

« Les parties confirment leur attachement à une nécessaire polyvalence des conducteurs de tramway. Un pourcentage de services « bus » sera donc intégré dans les rotations tramway. Le « type » de ces services « bus » sera défini par la Feuille de Service : leur position dans le roulement de travail respectera d'une part le cycle horaire de la rotation Tramway et d'autre part l'ordre de préférence de chaque agent en fonction de leur ancienneté «rotation». Ils doivent donc remplir la totalité de la demande de «rotation ».

Dans ce cadre, et afin de garantir le bon fonctionnement du service public, il est rappelé que les agents ont la responsabilité de vérifier leur affectation à j-5 et de prévenir la feuille de service et le PCC s’ils constatent une anomalie.

Les agents ont toutefois la possibilité de changer d’horaire avec un collègue tant qu’ils rentrent dans le cadre du maintien des compétences.

Les parties conviennent qu’il demeure primordial de maintenir les compétences à la conduite d’un bus des agents en rotation sur le tramway et de l’ensemble des lignes de tramway. Ils effectueront au minimum dans leur rotation, 5% de bus et 5% sur l’autre ligne de tramway. Cette durée minimale (20%) est nécessaire au maintien des compétences et aptitudes sécuritaires à la conduite d’un véhicule terrestre et au maintien des connaissances de l’ensemble du réseau tramway.

A chaque RTMS (Réunion TriMestrielle Sécurité tramway), le Responsable Sécurité intègrera au compte rendu les retours d’information du service exploitation quant au suivi de cette disposition. Le cas échéant, les corrections nécessaires seront discutées.

Ces modifications, transmises par la RTMS à la Commission d’analyse et au service des Ressources Humaines, pourront prendre les formes suivantes :

• Révision du fonctionnement des affectations en lien avec la feuille de service (dysfonctionnement interne).

Titre III. - DUREE, SUIVI, ET DEPOT DE L'ACCORD.

Article 1. - Durée de l'accord.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2. – Suivi de l’accord

La réunion annuelle du suivi sera composée, outre des parties signataires, du Directeur de l’Exploitation, de son adjoint et du Responsable Sécurité

Article 3. - Formalités de dépôt.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa conclusion :

• En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la D.D.T.E.F.P. ;

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'Hommes.

Fait à Nice, le 20 décembre2017
En 7 exemplaires

ANNEXE N°1. « Modifiée »

Barème de retrait de points administratifs sur un total attribué lors de l’habilitation de 12 points.
Evènement	Retraits
Signalisation
Passage SAP au rouge sans engager l’aiguillage (sauf rattrapage par le régulateur)	2 points
Passage de carrefour avec SLT fermée	5 points
Télécommande de parcours sans autorisation du PCC	3 points
Procédures
Non-respect de procédure sécuritaire	5 points
Non-respect de procédure simple	2 points
Rame anormalement immobilisée (*2) – Wattman resté à son poste.	3 points
Passage SLT ou carrefour en mode dégradé (*1)	3 points
Non utilisation du gong
En sortie de station	1 point
Lors du croisement d’une rame	1 point
Franchissement des carrefours (signalisation dégradée, visibilité)	1 point
Vitesses maximales autorisées
Dépassement de 15 km/h et plus ou du TIV +100%	12 points
Dépassement de 10 km/h à 14,9 km/h ou du TIV +75% à +100%	5 points
Dépassement de 5 km/h à 9,9 km/h	3 points
Dépassement de moins de 2 à 4.9 km/h	1 point
Non-respect de la clé KC sur position CM	5 points
Cas des ZM : Dépassement de 5 km/h et plus	12 points
Règles générales
Présence d’une deuxième personne en cabine non autorisée	2 points
Non-respect des consignes relatives à l’énergie	5 points
Addictions / Usages de produits psycho actifs
Etat d’addiction avéré (*3)	12 points
Constat de conduite sous l’emprise de produit psycho actifs (alcool, drogues, etc.) (4*)	12 points
(*1) sans informer le PCC et/ou sans son autorisation et/ou non application de la procédure
(*2) sans information du PCC et/ou non application de la procédure
(*3) après avis médical.
(*4) constat de police ou évolution du règlement intérieur autorisant d’éventuels contrôles. La commission d’habilitation indiquera les suites à donner

Tout autre manquement aux règles édictées dans le manuel des conducteurs de rames du tramway sera traité par analogie avec le présent tableau.

Cas particuliers :

• Selon les circonstances des infractions, la commission d’analyse ou la direction de l'Etablissement pourra demander à l’agent concerné de passer certains examens médicaux.

ANNEXE N°2. « Modifiée »

EXAMEN DE RECUPERATION DE POINTS

La note obtenue détermine le nombre de points que l'agent peut récupérer (voir tableau ci-dessous).

Le résultat est validé par la « Commission d'habilitation ».

Note inférieure à 10 dans une des deux épreuves	Aucun point récupéré
Note moyenne aux deux épreuves comprise entre 10 et 12.9	2 points récupérés
Note moyenne aux deux épreuves comprise entre 13 et 15.9	3 points récupérés
Note moyenne aux deux épreuves comprise entre 16 et 17.9	6 points récupérés
Note moyenne aux deux épreuves supérieure à 18	8 points récupérés

Remarque :

1°/Après tout passage d'examen, il est obligatoire d'attendre avant de pouvoir à nouveau repasser l'épreuve dans la limite définie dans le présent accord : « Une seule demande d'examens (regroupant l'examen théorique et pratique) par an et par agent sera acceptée ».