Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DU STATUT DES SALARIES DE KEOLIS COTE D'AZUR" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (REGIE LIGNE D'AZUR)

Accord de transition du statut des salariés en provenance de Keolis Côte d’Azur (marché PMR)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Cet Accord est conclu entre l’EPIC Régie Ligne d’Azur, dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Keolis Côte d’Azur, société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 442 140 307, ayant son siège social 59 rue de la Buffa – 06000 Nice, représentée par la Directrice de Secteur, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et,

Le syndicat UNSA représenté par un émissaire dûment mandaté

D’autre part.

PREAMBULE

La loi Travail du 8 août 2016 apporte deux changements majeurs dont la possibilité de négocier en amont de l’opération sur les conditions qui s’appliqueront après le transfert des salariés, et a pour objet d’adapter les dispositions applicables dans l’entreprise absorbante.

Il s’agit, pour les parties prenantes, de faciliter l’intégration des salariés transférés au sein de la nouvelle entité employeur Régie Ligne D’azur.

Le présent accord de transition a pour objet de déterminer les règles spécifiques applicables aux salariés de Keolis Côte d’Azur dont le contrat de travail sera transféré au sein de Régie Ligne D’azur à la date du 1^er juillet 2019 par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail (ci-après désignés « salariés transférés).

Article 1. : Personnels concernés

Tous les salariés de Keolis Côte d’Azur /Mobil’ Azur intégrant Régie Ligne d’Azur à la date du 1^er juillet 2019 et dont le contrat de travail est transféré de droit se verront appliquer les conditions négociées du présent accord.

Article 2. : Conditions

Au 1^er juillet 2019, les dispositions applicables aux salariés transférés répondant aux conditions indiquées dans l’article 1 sont les suivantes :

• Attribution de la valeur de point 100 en vigueur au moment de leur intégration au sein de Régie Ligne d’Azur

• Droit à la part d’intéressement en fonction des conditions de l’accord qui aura été négocié avant le 30 juin 2019 pour les exercices 2019 à 2021 et selon les mêmes règles que les salariés actuels de Régie Ligne d’Azur.

• Mise en place de la subrogation pour les salariés ayant au minimum six mois d’ancienneté

• Prise en charge des jours de carence pour les salariés ayant au minimum six mois d’ancienneté

• Le 13ème mois sera remplacé par une prime de gratification équivalente au salaire de base du salarié qui sera versée en fin d’année. Cette gratification est proratisée en fonction de la date d’embauche et de l’absentéisme. Les salariés à temps partiel, auront une gratification proportionnelle au temps de travail effectif. Les salariés sortant des effectifs avant la date de paiement de la gratification bénéficient de celle-ci proportionnellement à leur temps de présence uniquement en cas de départ pour retraite, invalidité ou décès. Dans tous les autres cas, cette gratification ne sera pas due.

• Attribution de la carte de libre circulation

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Les valeurs des éléments variables de rémunération restent inchangées sauf pour :

Prime de repas décalé (PRD) dont la valeur unitaire sera 7,38 euros

(Cette prime sera attribuée aux salariés disposant de moins de 45 minutes pour déjeuner entre 11H30 et 14H)

Prime de dimanche dont la valeur sera de 32,46 euros

• Le chèque cadeau de fin d’année ne sera pas remplacé mais vous bénéficierez des avantages du CSE pour les salariés ayant des enfants de moins de 15 ans.

• Les tickets restaurants d’une valeur faciale de 7.50€ ne seront pas remplacés. Les salariés pourront accéder au restaurant d’entreprise et aux différents points de restauration mis à disposition par le CSE.

• Le contrat prévoyance actuellement en vigueur chez Keolis Côte d’Azur /Mobil’ Azur sera remplacé par le contrat prévoyance en vigueur chez Régie Ligne d’Azur avec l’organisme KLESIA.

• La mutuelle d’entreprise nommé « mutuelle des transports » sera obligatoire pour tous les salariés transférés.

• La modulation de travail ne donnera pas lieu à un changement lors de l’intégration à la Régie.

Article 3. : Accords d’entreprise de l’EPIC RÉGIE LIGNE D’AZUR

Les accords en vigueur chez RÉGIE LIGNE D’AZUR ne s’appliqueront pas aux salariés transférés de Mobil’ Azur à l’exception de l’accord sur l’intéressement et des dispositions indiqués dans l’article 2 du présent accord.

Article 4. : Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 24 mois maximum.

Des négociations seront ouvertes d’ici 12 mois en vue d’aboutir à la signature d’un accord spécifique à l’activité PMR.

Cet accord s’applique à tous les salariés transférés, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’accord.

L’accord entre en vigueur à la date effective du transfert des salariés, sans aucun préavis d’attente.

Article 5. : Modalités de publication

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).

Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié).

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 12 juin 2019

Pour RÉGIE LIGNE D’AZUR Pour Keolis Côte d’Azur

Pour l’UNSA Keolis Côte d’Azur