Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DOTATION CE" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (Siège)

RLA AVENANT 1 à L’ACCORD MODIFICATIF DES DOTATIONS FINANCIERES VERSEES AU COMITE D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Cet Accord est conclu entre l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Régie Lignes d’Azur », dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représentée, son Directeur,

D’une part,

Et :

• Le Comité d’entreprise, représenté par son Secrétaire,

D’autre part.

Préambule

Cet avenant a pour but de modifier la répartition des fonds versés au Comité d’entreprise de l’établissement RLA entre les deux champs d’action de celui-ci. Ceci était stipulé dans l’accord du 29 décembre 2015 signé par les parties.

Article 1 – Dotation financière versée par RLA au Comité d’entreprise

La précédente répartition entre les œuvres sociales et le fonctionnement était de :

« 1,80% de la masse salariale pour les œuvres sociales et 0,47% de la masse salariale pour le fonctionnement du CE. »

A partir du mois de septembre 2018, la dotation correspondra à ce schéma :

«  2% de la masse salariale brute affectés aux œuvres sociales, et 0,27% de la masse salariale pour le fonctionnement du CE ».

Article 2 – Répartition des dotations

Les parties conviennent que, pour l’année 2018, et sur délibération du bureau du CE, il sera possible de gérer les budgets en fonction de cette nouvelle répartition. Ce qui demandera de transférer 0.20% de la dotation fonctionnement vers les œuvres sociales.

En effet, les parties ont souhaité modifier la répartition de la dotation dès le début de l’année 2018 et désirent pouvoir donner un effet rétroactif au présent accord.

Communication sera faite en CE de la mise en place de cette décision le cas échéant.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période couvrant l’existence du CE de RLA sous sa forme actuelle et cessera d’être valide après la mise en place du Comité Social et Economique faisant suite aux élections professionnelles de RLA. Il s’applique à compter du 1^er septembre 2018.

Article 4 – Modalités de publication

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).

Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié).

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 16 août 2018

En trois exemplaires