Accord d'entreprise "DOTATIONS ALLOUEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES DOTATIONS ALLOUEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE RLA

Conclu entre :

L’EPIC Ligne d’Azur, dont le siège est 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE, dûment habilité aux présentes, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et la délégation suivante :

• Le secrétaire du CSE, délégué syndical du syndicat majoritaire de RLA

• Le trésorier du CSE.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet, comme le prévoit la loi, de fixer le niveau de la contribution versée par RLA et destinée au financement des œuvres sociales et culturelles du comité social et Economique.

Pour assurer la continuité dans le fonctionnement du CSE, les parties prenantes au présent accord conviennent globalement de maintenir les institutions internes et les budgets afférents tels qu’existant.

Toutefois, la volonté des parties est de simplifier la gestion des flux financiers entre l’entreprise et le Comité Social et Economique.

Les parties souhaitent donc traduire en un pourcentage de la masse salariale ces subventions regroupées et qui seront versées selon les modalités définies dans le présent accord.

C’est le bureau du CSE, et son Secrétaire en particulier, qui assureront la répartition de cette enveloppe dans les différentes commissions et activités mises en place par le CSE.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENVELOPPE BUDGETAIRE ALLOUEE AU CSE

Les parties conviennent de conserver l’enveloppe financière attribuée au CSE pour ses activités socio-culturelles et le budget de fonctionnement.

Concrètement, les parties ont convenu de fixer ce budget comme suit :

• 2,36% de la masse salariale de RLA alloué aux activités sociales et culturelles (ASC)

• 0,35 % de la masse salariale de RLA alloué pour le fonctionnement (AEP) du CSE afin de couvrir les divers frais liés à l’exercice de ses missions principales.

Pour mémoire, la masse salariale correspond à la ligne du total brut du livre de paie annuel.

Elle correspond à la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L2315-61 du code du travail) correspondant à la subvention de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 2 : HEURES DESTINEES AU SECRETAIRE DU CSE

Un crédit de 800 heures est alloué au secrétaire du CSE pour lui permettre d’assurer la gestion courante et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

La valorisation de ce crédit d’heures évoluera avec le salaire réel du secrétaire du CSE.

Le CSE rembourse RLA des heures en dépassement du forfait alloué de 800 heures qui sont généralement partie intégrante de l’enveloppe des heures attachées aux œuvres sociales sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

Pour mémoire, la situation applicable jusqu’en 2019 était un crédit d’heures de 700 + 100 heures actualisées en fonction du point 100.

ARTICLE 3 : MUTUELLE DE RLA

Un agent de RLA est mis à disposition gracieusement à temps plein à la mutuelle des transports. Cette opération est menée dans le respect des textes législatifs : avec une convention annuelle de mise à disposition tripartite, et la rédaction d’un avenant au contrat de travail de l’agent.

Le coût de l’agent est intégré par l’entreprise dans le cadre de la gestion des flux financiers entre le CSE et RLA.

ARTICLE 4 : RESTAURANT D’ENTREPRISE - SNACK

Deux agents sont détachés au snack (dans un but non lucratif) par RLA du lundi au vendredi, pour assurer la distribution des repas et le remplissage des distributeurs à disposition des salariés sur les différents sites de l’entreprise et lieux de pause des salariés. 

Une dotation complémentaire représentant 0.23% de la masse salariale est par ailleurs affectée à la gestion du restaurant d’entreprise, qui comprend pour l’heure, deux sites géographiques distincts.

Par ailleurs, annuellement, une dotation de 64 heures permet aux membres de la « Commission Snack » d’être pris en charge pendant les réunions de travail, la répartition des heures entre les participants est décidée par le Secrétaire du CSE.

Pour mémoire, la situation antérieure au présent accord (jusqu’en 2019) correspondait à la mise à disposition d’un agent auquel s’ajoutait un montant forfaitaire actualisé annuellement équivalant sensiblement en euros à 0.23% de la masse salariale pour la gestion du snack.

Et, en ce qui concerne la Commission Snack, 64 heures par an à répartir entre 8 personnes.

ARTICLE 5 : SERVICE SOCIAL

Le service social est actuellement composé de deux assistants de service social et d’un poste administratif.

Un agent de RLA est mis à disposition gracieusement à temps plein dans le cadre de cette prestations sociale. Cette opération est menée dans le respect des textes législatifs : avec une convention annuelle de mise à disposition tripartite, et la rédaction d’un avenant au contrat de travail de l’agent.

Le coût de l’agent est intégré par l’entreprise dans le cadre de la gestion des flux financiers entre le CSE et RLA.

Un véhicule de service est mis à disposition par RLA.

Pour mémoire, la situation antérieure au présent accord (jusqu’en 2019) consistait en une dotation de 0.11% actualisée à la valeur du point ; avec deux assistantes sociales et un profil administratif affectés au service dont l’une des assistantes sociales prise en charge par le CSE.

Précédemment, les conventions avec les partenaires extérieurs étaient gérées en totalité par le CSE.

ARTICLE 6 : BOURSES D’ETUDES

Une dotation complémentaire de 0.06% de la masse salariale est prévue au titre des bourses d’études actuellement gérées par le CSE.

Cette aide est destinée aux familles qui déposent la demande et dont les enfants suivent des études à partir du troisième cycle sous réserve de la fourniture de justificatifs.

Pour mémoire, la situation antérieure au présent accord (jusqu’en 2019) était l’attribution d’un montant fixe de 30 000€ non actualisé.

ARTICLE 7 : GESTION DE LA COMMISSION COLONIES

Une dotation de 0.07% est allouée au titre des frais de transports et d’encadrement des enfants de salariés de moins de 18 ans pour les sorties journalières et les colonies de vacances.

La rémunération des moniteurs externes éventuellement recrutés par le CSE ou détaché de RLA (au total 6 ETP maximum) est comprise dans cette enveloppe calculée d’après les dépenses constatées sur les années précédentes et les usages.

Les besoins en formations destinés à l’encadrement des enfants, seront définis chaque année au plan de formation de RLA et supportés par celle-ci.

Il est important de rappeler que le nombre de personnes affectées à l’encadrement des enfants devra correspondre à la législation en vigueur et que la responsabilité de cette organisation incombe naturellement au CSE. 

Les frais de transport et déplacement sont compris dans cette enveloppe.

Pour mémoire, la situation antérieure au présent accord (jusqu’en 2019) était la suivante :

• 1 x 3 agents maximum pour les séjours hiver

• 1 x 4 agents maximum pour les séjours été

• Détachement de 4 agents pour 7 mercredi par an

• Frais de transport répartis 2/3 RLA – 1/3 CSE pour 7 sorties du mercredi, 1 séjour neige et 1 séjour été sur production de justificatifs.

• Soit un total de 1050 heures utilisées pour les colonies, 196 heures pour les sorties du mercredi

ARTICLE 8 : ŒUVRES SOCIALES

Les lieux mis à disposition demeurent (l’atelier de réparation à Drap, la salle des fêtes de Drap, la salle de sport de Drap, les bureaux du CSE, le local colonie, le local outillage, le local de stockage. Au COT : le local bleu, le local Q1. Au CMCG : la salle de restauration et le bureau attenant).

Le nombre d’agents mis à disposition pour la journée de l’arbre de Noël est généralement de 20 personnes : nous validons ce nombre de façon pérenne. Les agents étant payés en heures normales et la liste communiquée de façon à pouvoir être traitée dans les délais par la paie.

D’autre part 21 heures sont attribuées à 3 personnes chargées du choix des jouets et du catalogue.

Le dépassement des heures affectées aux commissions relevant des œuvres sociales du CSE, calculé au réel, est déduit de la subvention sociale.

L’imputation des heures utilisées en sus est à la charge du CSE, un titre de recette trimestriel est émis par RLA. Pour ce faire, le CSE s’est engagé à fournir les justificatifs au plus tard le 15 janvier de l’année n+1.

Trois véhicules (un utilitaire de 3m3, un autre de 6m3 et un fourgon de 10m3) sont pris en charge et mis à disposition par RLA au CSE pour la gestion du fonctionnement et des œuvres sociale.

Une facture d’entretien à hauteur de 1500€ sera prise en charge par an pour le camion benne à disposition des salariés de RLA.

En ce qui concerne la Commission d’aide au logement, dont les heures sont prévues p.18 de l’accord CSE, les parties conviennent que les participants ont droit à la journée pour assister à la réunion.

Pour mémoire, la situation antérieure au présent accord (jusqu’en 2019) était la suivante :

• 20 heures par an étaient allouées à la commission d’aide au logement. Heures prévues dans l’accord CSE p. 18

• 20 heures par an étaient prises en charge pour les réunions de la Commission formation/développement des compétences. Heures prévues dans avenant 1 accord du CSE

• Pour la Commission Snack, 64 heures par an à répartir entre 8 personnes notion reprise dans l’article 4 du présent accord

• pour l’arbre de Noël : une liste était communiquée par le CSE pour la prise en charge des rémunérations de la journée et 21 heures affectées au choix des jouets. (repris plus haut avec le nombre de personnes communiqué)

• 800 heures affectées au Secrétaire du CSE (dans l’accord éponyme)

• 1650 heures associées aux missions économiques du CSE

ARTICLE 9 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

La prime d’assurance souscrite par le Comité Social et Economique pour couvrir sa responsabilité civile engagée lors de l’organisation de manifestations sera refacturée au réel à RLA par le CSE. Du fait de notre statut d’EPIC, une délibération au conseil d’administration après la signature du présent accord sera instaurée.

ARTICLE 10 : PAIEMENT DES ECHEANCES

Il s’agit des heures en dépassement du forfait telles que définies en article 2 et 8.

Le paiement des sommes se fait par titre de recettes trimestrielles. Les sommes dues au titre des heures arrêtées à la fin d’un trimestre sont mises en recouvrement sur le trimestre suivant et ainsi de suite. En l’absence d’informations détaillées, ces titres de recettes trimestriels seront des estimations basées sur les consommations de l’année n-1, la gestion étant annuelle, de même que les dotations en crédits d’heures.

Pour ce faire, le CSE s’engage à fournir les justificatifs au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.

Si les dépenses effectuées par le CSE entraînent un dépassement du budget, l’imputation des heures utilisées (en cas de recours plus important aux agents RLA par détachement) ou des factures complémentaires sera à la charge du CSE.

ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, il sera possible de procéder à la revoyure de cet accord dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 L 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 12 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Les parties conviennent de l’effet rétroactif de l’accord au premier janvier 2020 né des difficultés survenues du fait de la crise sanitaire qui ne leur a pas permis de conclure la rédaction du document selon l’agenda prévu.

Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 a imposé la création d’un CSE en lieu et place du CE et de toutes les instances de représentation du personnel. Cette modification a eu pour conséquence l’obligation de revoir l’ensemble des accords d’entreprise.

Notre CSE a été mis en place le 13 mars 2019 à la suite des élections professionnelles dans la continuité de fonctionnement issue des précédents accords. Un avenant intitulé « Maintien des dotations au CSE » a permis de poursuivre les paiements sur la base des anciens accords et couvrait l’année 2019.

Toutefois, la crise sanitaire imprévue de mars 2020 a fortement mobilisé les équipes de la Régie sur la totalité de l’année et le premier trimestre 2021. Un certain retard dans la négociation et la rédaction de ce nouvel accord a été pris. Les paiements ont donc été suspendus depuis janvier 2020. Il est convenu entre les parties que cet accord assure la continuité des prestations associées à effet du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme anonymisée, sur la plateforme de télé déclaration de la DREETS, et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 13 juillet 2021 en trois exemplaires.

Pour RLA, Le Directeur Général Pour le CSE, le Secrétaire

Pour le CSE, le Trésorier