AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU TRAVAIL A DISTANCE

Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par ………………., Directrice régionale, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales suivantes :

- FO/SNFOCOS représentée par ………………., dûment mandatée

- La CGT représentée par ………………., dûment mandatée

- La CFE-CGC représentée par ………………., dûment mandaté

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités d'organisation du travail selon des modalités diversifiées, et notamment le télétravail.

Au sein de la politique RSO institutionnelle, le déploiement du travail à distance constitue un levier visant à favoriser la qualité de vie au travail des salariés et la bonne articulation des temps professionnel et personnel. Il peut être source, dans le cadre d'une démarche managériale et organisationnelle adaptée, de développement de l'autonomie des salariés. Il participe enfin à la modération des consommations énergétiques.

Le 26 novembre 2020, les organisations patronales et syndicales ont conclu un accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ».

Un accord national a été conclu le 28 novembre 2017 au sein du Régime général de la Sécurité sociale, après un premier accord national du 4 mars 2014. Deux nouveaux protocoles d’accord nationaux ont été conclus le 11 juillet 2022.

Un accord local a été conclu le 1er juillet 2016 et agréé le 15 octobre 2016, à titre expérimental et pour une durée d’un an. Trois accords relatifs au travail à distance ont été signés en 2017, 2018 et 2019.

Deux avenants d’août et décembre 2020 sont venus compléter l’accord local.

La Branche Recouvrement a pu définir ses orientations en matière d’organisation du travail et de télétravail via un Socle de principes communs aux organismes de la Branche. Ces travaux ont mis en exergue les enjeux du « Travailler autrement » au profit de nos publics et de nos collaborateurs et ce, notamment afin de concrétiser nos enjeux RSO sur les dimensions sociale, éthique, écologique et économique.

Le travail à distance répond à différents enjeux devant être conciliés dans la recherche d'un équilibre en vue de garantir :

• Le maintien de la qualité du service rendu à nos usagers, et la continuité de service

• La souplesse d'organisation permettant d'améliorer la qualité de vie au travail grâce à des meilleures conditions de travail et à une bonne articulation des temps de vie, contribuant ainsi à la motivation des salariés,

• La préservation du lien de chaque salarié avec l'organisme et le collectif de travail afin d'éviter tout phénomène d'isolement et la perte de sens au travail.

Le télétravail constitue un vecteur d'attractivité, et de fidélisation des salariés. Son développement concourt en outre aux objectifs de réduction des impacts environnementaux du Régime général visés notamment par le référentiel RSO institutionnel.

L’accord initial vise à permettre de trouver un équilibre satisfaisant entre la relation de confiance entre le manager et le salarié d’une part, et la responsabilisation du travailleur à distance, d’autre part, au travers notamment du pilotage et de l’évaluation des activités réalisées.

Enfin, le présent avenant vient ainsi compléter le protocole d’accord initial relatif au travail à distance du 24 janvier 2023, dans la suite de la décision du Comité Exécutif des directeurs de l’Ucanss en date du 15 février 2023.

Article 1 – Ergonomie du poste de travail

Une prime à l’équipement peut être mise en œuvre par l’employeur. Celle-ci correspondrait à une participation de l’employeur à l’achat, par le salarié, de mobilier en lien avec l’exercice du télétravail et contribuant à la prévention des risques de troubles musculosquelettiques.

Selon le cadrage national et les disponibilités budgétaires, cette participation de l’employeur peut s’élever à 50% de la dépense engagée pour le matériel et dans une limite fixée à 150€ par agent, sur présentation d’un justificatif d’achat. La mesure est cependant limitée dans le temps sur la base du délai d’amortissement comptable de 10 ans.

Article 2 – Travail à distance à titre occasionnel

Dans le cas où le salarié télétravailleur bénéficie des modalités dérogatoires de travail à distance occasionnel, ce dernier pourra exceptionnellement bénéficier de l’indemnité journalière de télétravail pour chaque jour effectivement télétravaillé et ce, même si le nombre de jours de télétravail dépasse les 3 jours par semaine maximum imposés par le présent accord.

Article 3 – Dispositions générales

Article 3.1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée identique au protocole d’accord initial en date du 24 janvier 2023.

Article 3.2 – Révision

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé via la conclusion d’un autre avenant. Cet avenant pourra être négocié durant le cycle d’application de l’accord avec les parties signataires afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 3.3 – Dépôt et publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, l’Urssaf Caisse Nationale.

Une fois agréé l’avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’URSSAF.

Les représentants du personnel en recevront un exemplaire.

L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé.

Article 3.4 – Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à l’agrément ministériel. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.

Fait à Ecole-Valentin, le 16 juin 2023

Pour les syndicats Pour L’URSSAF

Pour FO/SNFOCOS, La Directrice Régionale,

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Pour la CGT,

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Pour la CFE-CGC,

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