Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11 MARS 1999" chez DANONE EAUX FRANCE - SA EAUX MINERALES EVIAN

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11 MARS 1999

Entre :

La S.A. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines SAEME,

et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par XX,

Délégué Syndical Société

SNI2A CFE-CGC représentée par XX,

Délégué Syndical Société

C.G.T. représentée par XX,

Délégué Syndical Société

F.G.T.A. F.O. représentée par XX,

Délégué Syndical Société

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L’emploi dans le cadre du temps réduit volontaire à 32 heures est permis par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé en mars 1999 et aux avenants postérieurs, et sur la base du volontariat afin de répondre aux attentes du personnel et de développer l’emploi.

L’emploi réduit volontaire à 32 heures conformément à l’accord en vigueur ouvre ainsi droit à une prime de temps réduit afin d’atténuer les conséquences de la baisse de la rémunération qui en découle, c’est-à-dire une prise en charge par l’entreprise du tiers de l’écart entre 35 heures et 32 heures pour la rémunération brute (y compris la prime d’ancienneté). La réduction du temps de travail à 32 heures s’opère, comme pour les autres salariés, avec l’attribution de jours de R.T.P. supplémentaires.

Conformément à l’accord ARTT, le retour à temps plein est possible dans différents cas :

• en cas de décès ou d’invalidité totale ou définitive du conjoint ou du concubin reconnu du salarié à temps réduit, dans un délai maximum de trois mois ;

• en cas de motif grave ou d’événement familial ayant de graves répercussions sur les ressources du ménage (perte de revenu durable et significative) ;

• dans l’hypothèse d’un changement de réglementation en vigueur dans les délais qui précèdent un départ dans le cadre d’un accord de pré-départ en retraite.

Au vu de l’augmentation continue des adhésions au temps réduit 32 heures, représentant en 2018 30% de l’effectif SAEME, et des impacts financiers et organisationnels que cela engendre sur la Société, les parties signataires du présent accord ont souhaité ouvrir la discussion sur les éventuelles conditions d’accès à mettre en œuvre pour l’accès à l’emploi dans le cadre du temps réduit à 32 heures conformément aux dispositions énoncées ci-dessus et conformément à l’accord ARTT et aux avenants postérieurs en vigueur.

ARTICLE I - PERIMETRE

Les dispositions définies dans le présent avenant s’inscrivent dans le cadre de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 11 mars 1999 et aux avenants postérieurs.

ARTICLE II – NOUVELLES CONDITIONS D’ACCES AU DISPOSITIF DE 32 HEURES

Les parties conviennent d’ajouter les conditions pour tout salarié souhaitant réduire son temps de travail à 32 heures dans le cadre des dispositions prévues par l’accord en vigueur sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail :

• Bénéficiaires : restent bénéficiaires tous les salariés de la SAEME cadres et non cadres, avec au moins 5 ans d’ancienneté (ancienneté négociée).

• Adhésion : au travers de la campagne collective qui a lieu tous les 2 ans.

Tout salarié(e) de moins de 48 ans présentant des compteurs RH et ou de DC ayant un solde supérieur au plafond en vigueur instauré par l’Accord de Gestion des Compteurs, verra son adhésion décalée afin de ramener ses compteurs au niveau du plafond.

• Réversibilité : le retour à temps plein 35 heures pourra désormais se faire sur demande du salarié avec un délai de prévenance de 3 mois.

En dehors du dispositif de temps réduit à 32 heures prévu par l’accord ARTT et des conditions d’accès, chaque salarié conserve la possibilité de réduire son temps de travail sur demande de passage à temps partiel sans toutefois que cela ouvre droit à une prime de temps réduit. Conformément au protocole d’accord sur la politique salariale 2011 dans le cadre de la NAO, les salariés à temps partiel, sous demande écrite, ont la possibilité de cotiser au régime général de retraite et de retraite complémentaire sur la base d’un temps plein (répartition de cotisation employeur/salarié inchangée).

Par ailleurs, les parties rappellent que la condition nécessaire d’une réduction du temps de travail d’un temps plein pour bénéficier du dispositif prévu par l’accord ARTT a été annulée par le protocole d’accord sur la politique salariale 2011 dans le cadre de la NAO.

ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNEMASSE.

Fait à EVIAN LES BAINS,

Le 14 décembre 2018

Pour la Direction XX

Pour la C.F.D.T. XX

Pour la C.G.T. XX

Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C. XX

Pour la F.G.T.A. F.O. XX