Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE LM WIND POWER BLADES" chez LM WIND POWER BLADES (FRANCE) (Siège)

PROCES VERBAL D’Accord

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

AU SEIN DE LA SOCIETE LM WIND POWER BLADES (France) SAS

Les parties à la négociation conduisant au présent PV d’accord sont :

La société LM WIND POWER Blades (France), dont le siège social est situé au 100 rue du Fort des Flamands – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, SIREN n°797 671 195,

Représentée par Monsieur XX, Directeur d’usine, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée « l’entreprise » ;

ET

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical ;

- L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical ;

Préambule

LM WIND POWER Blades (France) a réuni les Organisations Syndicales Représentatives les 28 janvier, les 5 et 12 février 2020 aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise.

Au cours de ces réunions, l’entreprise a présenté le contexte économique :

- de l’usine de Cherbourg, qui entre à peine dans sa deuxième année de production, avec de forts enjeux de ramp up et de gros investissements à rentabiliser

- de l’activité GE Renewable Energy, qui a eu de mauvais résultats au global en 2019 en termes de prise de commandes et de trésorerie. Un plan d’action correctif est déployé dans ce cadre en 2020 dans l’ensemble des branches de cette activité.

Aux termes des négociations, le présent procès-verbal d’accord est établi.

TITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions de la CFE-CGC

- Budget d’augmentation salariale général de 1,4% rétroactif au 1^er janvier 2020

- Budget d’augmentation salariale individuel de 1,6% rétroactif au 1^er janvier 2020

- Engagement de négociations pour la mise en œuvre du droit à la déconnexion

- Mise en place d’une astreinte pour le personnel cadre des fonctions supports amené à être sollicité en-dehors des horaires habituels de bureaux

- Mise en place d’un délai de prévenance pour les cadres lorsque sollicités les samedis ou pour un changement d’horaire

- Ouverture de la possibilité de télétravail pour le personnel du 2^e et du 3 collège

- Indemnisation des journées de congé enfants malades pour les non-cadres au même niveau que pour les cadres

- Création d’un Compte Epargne Temps abondé de 25% des jours versés

Propositions de FO

- Revalorisation du taux horaire : 1,2% en Augmentation générale et 1% en Augmentation individuelle

- Augmentation de la prime du samedi ou de la prime de poste

- Mise en place d’une prime de toxicité ou de pénibilité liée au port des EPI

- Ouverture d’une consultation sur le rythme 4x8

- Baisse du prix d’admission à la cantine et revue avec la société de restauration des volumes préparés pour assurer un niveau de diversité suffisants pour couvrir toute la pause du service d’après-midi

TITRE 2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Revalorisation des salaires :

Le montant et la date de revalorisation des salaires de base s’inscrivant directement dans le cadre du plan d’économie de l’activité GE Renewable, la direction a le devoir de participer aux mesures permettant de rétablir au niveau global une situation financière plus saine de l’activité.

Par ailleurs, malgré une inflation nationale à 1,2% hors tabac, la direction est soucieuse de promouvoir la différenciation et de valoriser les parcours de qualifications et/ou de certifications.

La direction propose donc les mesures suivantes :

- Budget d’augmentation salariale individuel de 2% applicable au 1^er octobre 2020 sans rétroactivité

- Non-éligibilité à la revue de salaire de toute promotion (entendu comme changement de coefficient, bande ou sous-bande) intervenant entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 si la promotion est connue au moment de l’application de la revue de salaires (ex : CQPM). Dans ces cas, le salaire appliqué tiendra compte de la revue de salaire de l’année 2020.

- Revalorisation du changement de salaire à 1800 euros mensuels bruts lors de la réussite du CQPM « Equipier autonome de production » et de la promotion au coefficient K190. Cette revalorisation sera applicable aux opérateurs ayant réussi le CQPM en 2018 à compter du 1er avril 2020 et ne se cumulera pas avec la revue des salaires 2020.

- Par ailleurs, afin de prendre en compte l’augmentation des frais de transport et l’impact induit pour les salariés se déplaçant en voiture, la direction accepte de revaloriser la Prime de transport comme suit à partir du 1^er avril 2020 :

Distance domicile-travail	Prime de transport mensuelle (€ bruts)
0-5 km	11
5-10 km	16
10-15 km	22
15-20 km	27
20-25 km	35
>25 km	40

- Enfin, la direction accepte d’ouvrir des négociations relatives à la signature d’un accord triennal essement pour les années 2020-2021-2022.

Augmentation de la prime du samedi ou de la prime de poste

Afin de reconnaitre l’impact sur l’organisation familiale et la contrainte de l’organisation en horaires postés, la direction est favorable à une revalorisation de 2 points de la prime de poste, soit une prime Travaux postés de 10% du salaire de base à compter du 1^er avril 2020.

Concernant le travail du samedi, la direction entend qu’au-delà du sujet de la revalorisation salariale, existe un sujet plus spécifique sur l’organisation de la garde des enfants liés au travail en-dehors des horaires habituels de bureaux. La direction préfère aborder le sujet plus largement et de l’intégrer dans le cadre de négociations à venir sur l’égalité hommes-femmes et l’articulation vie familiale-vie professionnelle.

Mise en place d’une prime de toxicité ou de pénibilité liée au port des EPI

Dans le cadre de son obligation de résultats en matière de sécurité, la direction ne peut envisager de mettre en place une prime qui viendrait reconnaitre une exposition non-contrôlée à des substances nocives pour la santé.

En revanche, la direction reconnait que certaines tâches requièrent le port important d’EPI (équipements de protection individuels), le travail dans un environnement contraignant associé à un effort physique soutenu et une technicité spécifique. C’est pourquoi la direction décide de la mise en place d’une prime spécifique pour les activités de réparation à effet du 1^er avril 2020.

Cette Prime de réparation sera attribuée pour chaque poste travaillé, selon une échelle de valorisation croissante en fonction de la technicité des réparations effectuées et validées par la Matrice de compétences.

	Prime mensuelle
Réparations Matrice de compétences niv. 1	48€ bruts
Réparations Matrice de compétences niv. 2	98€ bruts
Réparations Matrice de compétences niv. 3	162€ bruts

Le versement de la prime est soumis à la pratique effective des réparations demandées par le superviseur. Le versement est donc suspendu en cas d’arrêt de la tâche temporaire (ex : arrêt maladie,…) ou supprimé en cas d’arrêt définitif (ex : non-renouvellement du niveau de la Matrice de compétences, inaptitude,…).

Mise en place d’une astreinte pour le personnel cadre des fonctions supports amené à être sollicité en-dehors des horaires habituels de bureaux

La direction entend reconnaitre la flexibilité et la disponibilité demandée aux fonctions supports dans le cadre de leur mission envers la production :

- Le besoin de mise en place d’une astreinte sera étudié service par service et sera rémunéré selon le barème établi dans la Décision unilatérale de mise en place d’un système d’astreinte du 19 décembre 2018.

- La direction accepte d’étendre à compter du 1^er avril 2020 le bénéfice de la prime du samedi (20€ bruts) et de la majoration Jours fériés (50%) au personnel cadre et non-cadre qui n’en bénéficiait pas aujourd’hui.

Ouverture de la possibilité de télétravail pour le personnel du 2^e et du 3 collège

La direction accepte d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place du télétravail sur le site de Cherbourg pour les catégories de postes permettant cette modalité d’organisation du travail.

Indemnisation des journées de congé enfants malades pour les non-cadres au même niveau que pour les cadres

La direction accepte d’intégrer ce point lors des négociations à venir négociations sur l’égalité hommes-femmes et l’articulation vie familiale-vie professionnelle.

Création d’un Compte Epargne Temps abondé de 25% des jours versés

La direction accepte d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un Compte Epargne Temps sur le site de Cherbourg.

Ouverture d’une consultation sur le rythme 4x8

Une consultation à 3 mois telle que prévu lors del mise en place du 4x8 a été effectuée avec le CSE et un suivi du rythme de rotation du 4x8 sera effectué de manière trimestrielle dans le cadre de la CSSCT.

Par ailleurs, la direction s’engage à ouvrir une négociation sur le temps de travail pour réfléchir de manière plus approfondie sur les différents rythmes horaires et modalités d’organisation du temps de travail.

Baisse du prix d’admission à la cantine et revue avec la société de restauration des volumes préparés pour assurer un niveau de diversité suffisants pour couvrir toute la pause du service d’après-midi

Un suivi de la qualité de la cantine sera effectué dans le cadre de la commission cantine et un rappel sera fait au prestataire de service concernant les volumes à prévoir pour chaque équipe.

TITRE 3 : ENGAGEMENT DE NEGOCIATION D’UN ACCORD DE METHODE

Afin d’articuler les différents thèmes de négociations et de permettre un dialogue social ouvert et constructif, un accord de méthode sera proposé par la direction aux organisations syndicales afin de déterminer le calendrier, les thèmes et les modalités des négociations à engager.

TITRE 4 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 28 février 2020

Pour la Direction, Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XX