Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ORIGENPLUS (Siège)

AVENANT DU 23 JUIN 2020 PORTANT

REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

DE TRAVAIL DU 29/12/2014 ET DE SES AVENANTS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Entre :

La société coopérative agricole ORIGENPLUS, dont le siège social est situé, Domaine St Hippolyte, route de Livarot 14100 ST MARTIN DE LA LIEUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 797 835 535, , agissant en qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « la coopérative »

Et

Les organisations syndicales :

• Le SNI agissant en qualité de délégué syndical,

• Le SNPEI/CFDT agissant en qualité de délégué syndical,

Dénommée ci-après « les organisations syndicales »

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles 2020, il a été conclu le présent avenant portant révision à l'accord collectif de travail du 29 décembre 2014 et de ses avenants.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant à l'accord collectif de travail, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre la coopérative et ses salariés, à l'exception de son Directeur Général et des cadres dirigeants dont le contrat de travail fait référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole, ceux-ci ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail.

Article 2 – Prime sur optimisation de la génétique éleveur (P.O.G) -

La Direction et les partenaires sociaux ont acté la nécessité pour l’entreprise de renégocier le montant de l’équivalence du prix de vente unitaire de génétique pour les élevages en forfait génétique pour les techniciens inséminateurs.

Par conséquent, l’article 63 « primes variables Individuelle » - aliénas 1 « Prime sur optimisation de la génétique éleveur (P.O.G) » et de l’annexe 4, alinéas 1 de l’accord collectif de travail du 29/12/2014 et de ses avenants sont annulés à compter du 1^er juillet 2020 et complété par ce qui suit:

Le tarif de substitution lié aux ventes de doses Origenplus en forfait génétique passe de 14 euros à 15,30 euros

Dans le cas de pose d’une dose catalogue Origenplus dans un élevage en forfait génétique, l’inséminateur bénéficie d’une prime sur l’optimisation de la génétique éleveur calculée comme suit :

• Nombre de doses catalogue Origenplus mises en place en forfait génétique * 15,30 euros*6%

En ce qui concernent les autres modes de calcul de la POG, ils restent inchangés :

- POG classique (hors forfait génétique) : 6% du prix de la dose (si dose catalogue Origenplus)

- POG sur complément prix forfait génétique : nombre de complément doses catalogue Origenplus facturés x 8 euros x 6%

Article 3 – Augmentation Générale

Les parties avaient convenu de négocier une augmentation générale des rémunérations lors des NAO 2020. Cependant au vu de la situation sanitaire exceptionnelle, de ses conséquences économiques à venir et après discussions, les parties conviennent d’une augmentation générale sur le salaire de base de 1% qui s’appliquera pour l’ensemble des salariés présents à partir du 1^er janvier 2021 seulement.

Augmentation de salaires

• Augmentation individuelle de 1% du salaire de base concernant l’ensemble des salariés.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Il est précisé que ces augmentations ne s’appliquent pas aux apprentis qui ont un barème salarial spécifique.

Dès à présent, lors des négociation annuelles obligatoires 2021, les parties conviennent de ne pas rediscuter ou renégocier d’une augmentation générale des salaires de bases supérieure à celle de 1% négociée lors des NAO 2020 sauf dans le cas où le résultat d'exploitation 2020 d’Origenplus serait supérieur à 300 000€.

Article 4 : Prime « pouvoir d’achat »

La direction propose aux partenaires sociaux de mettre en place pour cette année la prime dite « Pouvoir d’achat » tirée de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (dite loi « gilets jaunes ») du 26 décembre 2018 de la manière suivante :

1^er critère « classification » : La prime portera de manière indifférenciée selon que le personnel est classifié comme « sédentaire » ou « inséminateur » sous contrat à durée indéterminée.

2^ème critère « présence » : La prime pourra être acquise sous condition d’être présent au sein de la coopérative au 1^er janvier et au 30 juin 2020. Tout personnel absent hors congés payés, chômage partiel et repos forfaitaire à l’une ou l’autre de ces deux dates ne sera pas concerné par cette prime.

3^ème critère « rémunération » : conformément à la loi, tout personnel ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel (réf smic année 2019) déterminé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 420.22€, pourra percevoir la dite prime.

Pour les personnels répondant aux 3 critères énoncés ci-dessus, la «prime pouvoir d’achat » sera de 400€ net versés en juin 2020.

Pour les salariés répondant aux critères 1 et 2 mais pas au 3^ème critère « rémunération », une « prime exceptionnelle » brute de 400€ toutes charges incluses sera versée sur le salaire de juin 2020 également. Cette mesure ne s’applique pas à la direction.

Article 5 : Durée, Entrée en vigueur – dénonciation et révision

5.1 Durée, Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er juillet 2020.

5.2 – Dénonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint-Clair et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux, en application de l’article L2222-6 du code du travail.

En cas de dénonciation mettant en cause l’application du présent accord, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt auprès de l’administration compétente précitée.

5-3 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.

Mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de la coopérative.

Fait à Lisieux,

Le 23 juin 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la coopérative Origenplus employeur,

Et par délégation,

Le Directeur Général, Pour le SNPEI/CFDT,

Pour le SNI