Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez ORIGENPLUS (Siège)

AVENANT DU 1^er JUIN 2021 PORTANT

REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

DE TRAVAIL DU 29/12/2014 ET DE SES AVENANTS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

Entre :

La société coopérative agricole ORIGENPLUS, dont le siège social est situé, Domaine St Hippolyte, route de Livarot 14100 LIEUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 797 835 535, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « la coopérative »

Et

Les organisations syndicales :

• Le SNI représenté agissant en qualité de délégué syndical,

• Le SNPEI/CFDT représenté agissant en qualité de délégué syndical,

Dénommée ci-après « les organisations syndicales »

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles 2021, il a été conclu le présent avenant portant révision à l'accord collectif de travail du 29 décembre 2014 et de ses avenants.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant à l'accord collectif de travail, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre la coopérative et ses salariés, à l'exception de son Directeur Général et des cadres dirigeants dont le contrat de travail fait référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole, ceux-ci ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail.

Article 2 – Prime sur optimisation de la génétique (P.O.G) dans les élevages IPE

La Direction et les partenaires sociaux ont acté la nécessité d’impliquer davantage les inséminateurs dans le suivi et la vente de doses dans les élevages IPE. Aussi, à titre transitoire (1^er juillet 2021 au 30 juin 2022), la POG sera majorée dans ces élevages dans les conditions indiquées ci-dessous. Il sera fait un bilan de cette majoration lors des NAO 2022 en vue de reconduire de manière transitoire, arrêter ou pérenniser cette majoration.

Par conséquent, l’article 63 « primes variables Individuelle » - aliénas 1 « Prime sur optimisation de la génétique éleveur (P.O.G) » et de l’annexe 4, alinéas 1 de l’accord collectif de travail du 29/12/2014, de l’avenant du 23 juin 2020 portant révision de l’accord collectif du travail du 29/12/2014 et de ses avenants dans la cadre des négociations annuelles 2020 sont modifiés et complété par ce qui suit à compter du 1^er mai 2021 :

• Majoration de la POG sur ventes de doses Origenplus des races schéma dans les élevages IPE :

Durant une période de 1 an à compter du 1^er juillet 2021, il a été décidé que la prime sur l’optimisation de la génétique éleveurs référencés comme IPE sera calculée de la manière suivante ;

• 10% du prix de la dose (si dose race schéma 38, 56 ou 66 du catalogue Origenplus) et hors semence sexée

• Doses sexées toutes races et races hors schéma : pas de majoration, application de l’accord (référence 23 juin 2020)

Article 3 – Tarif de substitution de la dose dans les élevages en forfait génétique

Suite à l’accord du 23 juin 2020, le tarif de substitution lié aux ventes de doses Origenplus en forfait génétique est augmenté à 15,30 euros

Rappel du mode de calcul

Dans le cas de pose d’une dose catalogue Origenplus dans un élevage en forfait génétique, l’inséminateur bénéficie d’une prime sur l’optimisation de la génétique éleveur calculée comme suit :

• Nombre de doses catalogue Origenplus mises en place en forfait génétique * 15,30 euros*6%

- POG classique (hors forfait génétique) : 6% du prix de la dose (si dose catalogue Origenplus)

- POG sur complément prix forfait génétique : nombre de complément doses catalogue Origenplus facturés x 8 euros x 6%

Article 3 – Rémunération du suivi repro en cas de remplacement

Pour mémoire la rémunération du suivi repro se fait actuellement de la manière suivante :

Le signataire du contrat perçoit la prime de compétence et les équivalences IAT de ses suivis.

Lors des remplacements des suivi repro en cas d’arrêt prolongé (maladie, CP, etc…) seul le signataire qui ne peut effectuer la mission du fait de son arrêt perçoit les équivalences IAT

correspondantes.

Il a été acté, dans un souci d’équité, et en cas d’arrêt long (supérieur à 3 mois) :

- transférer le contrat en intégralité (prime et équivalence IAT) au salarié qui réalise de manière effective le suivi repro

A sa reprise, le salarié en arrêt qui avait signé le contrat initial reprendra le suivi de l’élevage avec la rémunération attachée.

Dans le cas des arrêts plus courts (inférieurs à 3 mois : CP…), il a été convenu la possibilité de transfert suivante :

• Ajout de 11 IAT forfaitaires par suivi remplacé et par mois au salarié qui réalise de manière effective le suivi repro en remplacement du salarié en arrêt

• Retrait de 11 IAT du compteur temps du salarié en arrêt (qui conserve la prime de compétence mensuelle)

Ce transfert des équivalences temps du salarié en arrêt au salarié qui réalise le travail nécessite l’accord des 2 parties. Si les deux parties n’arrivent pas à un accord (les 2 salariés concernés), la Direction prendra la décision, généralement au bénéfice du salarié qui remplace son collègue en congé ou arrêt.

Article 4 : Prime à objectif variable de Groupe 2021

Dans le cadre de l’avenant du 29 mai 2019 portant révision de l’accord collectif du travail du 29/12/2014, et de ses avenants dans la cadre des négociations annuelles 2019- article 2 – Prime à objectif variable sont été négociées. Pour l’année 2021et ce en vue de le développer, les objectifs de groupes ont été positionnés sur le marché allaitant selon 3 critères :

Augmentation du nombre IAP

Augmentation du nombre Echographie/ palper

Progression du nombre de génotypage en race 38 (charolaise)

L’attribution ou non de la prime pour chaque critère était liée à l’atteinte de palier et sans progressivité. En révision, la prime 2021 sera finalement progressive.

Exemple :

1 groupe devait percevoir (par personne) : 0€ si la progression du nombre d’IAP était inférieure à 50 IAP, 100€ si la progression était entre 50 et 100 IAP et 150 € si la progression était supérieure à 150 IAP.

Progression de 25 IAP :

Ancien calcul (non progressif) : 0€

Nouveau calcul progressif : 25/50*100€ = 50€

Progression de 125 IAP :

Ancien calcul : 100€

Nouveau calcul : 100€ + 25/50*(150-100) = 125€

Progression de 175 IAP :

Ancien calcul : 150€

Nouveau calcul : 150€

Article 5 : Génotypage

Après discussion entre les parties, une rémunération sur le génotypage vendu va être mise en place sous forme d’équivalence temps. Le déclencheur de l’équivalence temps sera le génotypage facturé et l’inséminateur vendeur sera rémunéré à la facturation du génotypage à l’éleveur.

La Direction a retenu unilatéralement une équivalence temps de 0,3 IAT/ génotypage facturé et ce à compter du 01/01/21.

Concernant le code SAM, il a été rappelé initialement qu’il concerne les seuls prélèvements schéma de sélection urgents. Il reste rémunéré (sans facturation éleveur, mâle ou femelle) à 1 IAT selon application de l’accord de 2014.

Article 6 : Annualisation du temps de travail et arrêt Maladie

Conformément à l’accord collectif du travail du 29/12/2014. Section 4- Dispositions applicables aux Techniciens inséminateurs, sous- section 4-1 Organisation de la durée du travail – de l’article 54- durée annuelle de travail et exercice de référence, de l’article 60- contrôle de la durée du travail ainsi que de la sous- section 4-Rémunération des Techniciens d’insémination - Article 66- Heures complémentaire et supplémentaires et de l’annexe 3- correspondance IAT. Il a été décidé et ce dans un souci d’équité de revoir le mode de rémunération des arrêts dit « long » (supérieur à 6 mois) que le compteur annuel soit bloqué à 5000 IAT.

Afin de ne pas pénaliser les techniciens en arrêt long, une vérification du nombre d’iat sera effectué. Une moyenne des 3 dernières années (y compris l’année en cours) sera réalisée en vue de rémunérer les heures supplémentaires pour les techniciens qui réalisaient plus de 5000 IAT en moyenne.

Exemple :

Arrêt long avec Maintien :

Durant la période du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N un inséminateur doit réaliser 5000 IAT.

Un salarié a été en arrêt long avec maintien de salaire du 1^er décembre au 31 aout : il va percevoir 14 IAT par jour calendaire soit pour la totalité de son arrêt : 274 jours *14 = 3836

Son activé sur le reste de l’année s’élève à 3000 Iat.

Son activité totale serait alors de 6836 IAT.

Sur les trois dernières années, il a une moyenne de 6500, on lui versera 1 500 IAT.

Arrêt long sans maintien :

Maintien de salaire durant 90 jours, soit 1260 IAT, et une activé sur le reste de l’année à 3000 IAT, son total et de 4260 IAT sur la période. Sur les trois dernières années il a une moyenne de 5600 IAT, on lui versa donc 600 IAT d’heures supplémentaires.

Article 7 : Suivi SR+

Conformément à l’avenant du 17 septembre 2018 portant révision de l’accord collectif du travail du 29/12/2014 et de ses avenants dans la cadre des négociations annuelles 2018. article 3-Equivalence temps d’acte » suivi repro » et prime de compétences – alinéa 3-2 primes variables « suivi repro ».

Il a été décidé que les inséminateurs désignés référent Suivi Repro par l’employeur réalisant des prestations de Suivi Repro et reconnus comme tels, la prime de compétences spécifiques est fixée comme suit :

• Pas de prime mensuelle à 199 vaches et moins en contrat Suivi Repro

• Prime mensuelle de 40 € entre 200 et 499 vaches en contrat Suivi Repro

• Prime mensuelle de 100 € entre 500 et 799 vaches en contrat Suivi Repro

• Prime mensuelle de 160 € entre 800 et 1099 vaches en contrat Suivi Repro

• Prime mensuelle de 200 € si supérieur ou égal à 1 100 vaches en contrat Suivi Repro

Cette prime variable peut-être révisée à la hausse comme à la baisse dans le cadre de la NAO.

Article 8 : Durée, Entrée en vigueur – dénonciation et révision

8.1 Durée, Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er juillet 2021.

8.2 – Dénonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint-Clair et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux, en application de l’article L2222-6 du code du travail.

En cas de dénonciation mettant en cause l’application du présent accord, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt auprès de l’administration compétente précitée.

8-3 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.

Mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de la coopérative.

Fait à Lisieux,

Le 1er juin 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la coopérative Origenplus employeur,

Et par délégation,

Le Directeur Général, Pour le SNPEI/CFDT,

Pour le SNI