Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L ENTREPRISE ID LOGISTICS France 4 - ANNEE 2021" chez ID LOGISTICS FRANCE 4

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

ID LOGISTICS France 4 – ANNEE 2021

Sur les dates suivantes :

• Vendredi 16 avril 2021

Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 - 69800 Saint Priest.

• Vendredi 30 avril 2021

Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 - 69800 Saint Priest.

• Vendredi 07 mai 2021

Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 - 69800 Saint Priest.

En présence des Délégations Syndicales de la CFE-CGC et FO et CGT :

• Pour la CFE – CGC :

• Pour FO :

• Pour CGT :

Pour la Direction :

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PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

La présente négociation a été engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs.

A l’issue des réunions paritaires en date du 16 avril 2021, 30 avril 2021 et 07 mai 2021, un accord a été conclu entre les parties, le présent procès-verbal est donc établi afin de définir conjointement les mesures retenues.

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Article 1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société IDL France 4., ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

PARTIE I. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2. Salaires effectifs

L’ensemble des mesures de cet article sont applicables pour l’année 2021, avec prise d’effet au 1er mai 2021.

A l’issue des débats, il a été négocié que :

2.1. Rémunération

Une augmentation générale de 1,5¨% brut des salaires de base est accordée aux collaborateurs de la catégorie Employés, en poste au 1^er mai 2021, et sous contrat à durée déterminée et indéterminée, avec application d’une augmentation mensuelle forfaitaire de minimum 30€.

Une augmentation générale de 1,5¨% brut des salaires de base est accordée aux collaborateurs de la catégorie Agents de Maîtrise, en poste au 1^er mai 2021, et sous contrat à durée déterminée et indéterminée, avec application d’une augmentation mensuelle forfaitaire de minimum 38€.

Une augmentation générale de 1,5¨% brut des salaires de base est accordée aux collaborateurs de la catégorie Cadres, en poste au 1^er mai 2021, et sous contrat à durée déterminée et indéterminée.

Article 3. Temps de Travail

3.1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La direction renouvelle son intention d’entamer avec les partenaires sociaux une négociation sur le temps de travail, notamment sur la mise en place de conventions de forfaits en jours à l’attention des cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le contexte sanitaire n’ayant pas permis de mener cette négociation sur 2020.

En effet, la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Congés payés 2021 » diffusée au personnel, après consultation des délégués du personnel au cours de la réunion du 19 février 2021.

3.2. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail – journée de solidarité

La direction et les Organisations Syndicales décident d'un commun accord que pour l'année 2020, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :

• Pour les employés et agents de maîtrise : réalisation de l'équivalent de 7 heures supplémentaires (par tranche minimale d’une heure) ;

• Pour les cadres : renonciation à une journée de RTT ;

Article 4 Instauration d’une journée de repos supplémentaire

Au regard de l’investissement des équipes, la direction et les Organisations Syndicales décident d'un commun accord que pour l'année 2021, la journée de repos supplémentaire dite « journée IDEO » est renouvelée aux bénéfices de tous les collaborateurs inscrits aux effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et encore présent au moment de la période de prise de cette journée.

Cette journée sera à prendre entre le 1^er octobre 2021 et le 31 mars 2022.

Article 5. Intéressement, participation, épargne salariale

5.1. Participation

Il est rappelé qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société IDL France 4. Il n’est pas prévu d’y apporter des modifications.

5.2. Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement est signé parallèlement à cet accord d’entreprise. Il entre en vigueur au sein de la société IDL France 4 pour les 3 prochaine exercices (2021 à 2023).

5.3. Epargne Salariale

La société IDL France 4 adhère au plan d’Epargne Entreprise du Groupe ID LOGISTICS. Il n’est pas prévu d’y apporter des modifications.

La Direction modifiera unilatéralement le règlement du PEE de sorte à ce qu’au regard :

• Des efforts fournis au titre de l’année 2020 par les salariés,

• Des 20 ans d’ID LOGISTICS en 2021

Un abondement exceptionnel dans la limite de 300€ soit mis en place et définit comme suit :

• Tranche 1 de 0€ à 100€ : 100% d’abondement (soit 100€ maximum)

• Tranche 2 de 100€ à 500€ : 50% d’abondement (soit 200€ maximum)

Il est précisé que l’abondement des tranches 1 et 2 est cumulatif.

Les sommes éligibles à cet abondement seraient issues de versements, de tout ou partie, des primes d’intéressement et/ou de participation et exclusivement investies sur le fond commun de placement d’entreprise (FCPE ID LOGISTICS).

PARTIE II. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble des personnes au handicap ;

• Les modalités du régime de prévoyance et de complémentaire santé applicable à la société ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu le 10 novembre 2017, avec effet au 1^er décembre 2017, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2021.

PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 6. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er mai 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.

Article 7. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

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Page de signatures

Fait à Saint Priest, le 10 mai 2021, en 7 exemplaires

Pour la CFE – CGC
Pour FO
Pour CGT

Pour la Direction