Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE ID LOGISTICS FRANCE 4 - ANNEE 2022" chez ID LOGISTICS FRANCE 4

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

ID LOGISTICS France 4 – ANNEE 2022

Sur les dates suivantes :

• Mercredi 6 avril 2022

Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 - 69800 Saint Priest.

• Jeudi 28 avril 2022

Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 - 69800 Saint Priest.

• Jeudi 19 mai 2022

Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 - 69800 Saint Priest.

En présence des Délégations Syndicales de la CFE-CGC et FO et CGT :

• Pour la CFE – CGC :

• Pour FO :

• Pour CGT :

Pour la Direction :

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PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont également débattu sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 8.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

La présente négociation a été engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs.

A l’issue des réunions paritaires en date du 6 avril 2022, 28 avril 2022 et 19 mai 2022, un accord a été conclu entre les parties, le présent procès-verbal est donc établi afin de définir conjointement les mesures retenues.

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Article 1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société IDL France 4., ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

Article 2. Rémunération

L’ensemble des mesures de cet article sont applicables pour l’année 2022, avec prise d’effet au 1er mai 2022

A l’issue des débats, il a été négocié que :

Une augmentation générale de 2% brut des salaires de base est accordée aux collaborateurs des catégories Employés, Agents de Maitrise et Cadres, possédant une date d’entrée au sein de l’entreprise antérieure au 1^er janvier 2022, sous contrat à durée déterminée et indéterminée, et n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation depuis le 1^er janvier 2022.

Une enveloppe d’augmentations de 1.5% de la masse salariale des collaborateurs des catégories Employés, Agents de Maitrise et Cadres est allouée, à la date d’effet du 1^er mai 2022, sous forme d’augmentation individuelle à destination des collaborateurs sous contrat à durée déterminée et indéterminée, en poste à la date de signature du présent accord, et possédant une date d’entrée au sein de l’entreprise antérieure au 1^er janvier 2022, et n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation depuis le 1^er janvier 2022.

La masse salariale qui sera prise comme référence pour le calcul de l’enveloppe de 1,5% sera celle des collaborateurs sous contrat à durée déterminée et indéterminée, en poste à la date de signature du présent accord, et possédant une date d’entrée au sein de l’entreprise antérieure au 1er janvier 2022, et n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation depuis le 1^er janvier 2022. Il sera procédé à une approche par service.

Article 3. Tickets Restaurants

Afin de récompenser les salariés de leur fidélité à leur poste de travail et dans l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont instauré le ticket restaurant attribué aux salariés bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’ancienneté requise d’un an se calcule à compter de la date d’entrée du salarié dans l'entreprise (reprise d’ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.

Le ticket restaurant est exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et est versé mensuellement aux salariés concernés à échéance normale de paie.

A compter du 1^er mai 2022 (commande de tickets en juin sur les présences de mai), la direction augmente la part employeur des tickets restaurant : le ticket restaurant évolue donc de 8,00 € à 9,00 € avec une part patronale qui passe de 4,80 € à 5,40 €.

Article 4. Temps de Travail

4.1. Charte télétravail

La direction souhaite remettre aux Organisation Syndicales courant juin 2022 une charte concernant les modalités d’application du télétravail au sein d’ID Logistics France 4. Cette charte sera soumise à approbation lors du prochain CSE du 8 juillet 2022.

4.2 Instauration d’une journée de repos supplémentaire et journée de solidarité

Au regard de l’investissement des équipes, la direction et les Organisations Syndicales décident d'un commun accord d’accorder de façon définitive une journée de repos supplémentaire dite « journée IDEO » aux bénéfices de tous les collaborateurs inscrits aux effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord. Pour les nouveaux collaborateurs, cette « journée IDEO » sera acquise si ancienneté de 6 mois à la date du 1^er octobre

Pour rappel, la prise de la « journée IDEO » se fait entre octobre 2022 et mars 2023.

Par ailleurs, la direction et les Organisations Syndicales décident d'un commun accord que la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante :

En 2022 :

• Pour les employés et agents de maîtrise : compensation de la journée de solidarité avec la journée IDEO ou 7 heures supplémentaires réalisées

• Pour les cadres : compensation par la journée IDEO

A partir de 2023 : La journée IDEO compensera la journée de solidarité pour tous les collaborateurs, quelque soit le statut. Seules les personnes, ne pouvant justifiant de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre, et par conséquent ne bénéficiant pas de la journée IDEO, devront réaliser 7 heures supplémentaires pour s’acquitter de la Journée de Solidarité.

Article 5. Intéressement, participation, épargne salariale

5.1. Participation

Il est rappelé qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société IDL France 4. Il n’est pas prévu d’y apporter des modifications.

5.2. Intéressement

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société IDL France 4. Il n’est pas prévu d’y apporter des modifications.

5.3. Epargne Salariale

La société IDL France 4 adhère au plan d’Epargne Entreprise du Groupe ID LOGISTICS. Il n’est pas prévu d’y apporter des modifications.

Article 6. Forfait Mobilité Durable

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de déplacement s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde.

Compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE, la Direction s’inscrit dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « mobilité durable ».

Par le biais de cet accord, et dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015 et de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les parties ont la volonté d’inciter les collaborateurs à utiliser des moyens de « mobilité durable » en renouvelant le forfait mobilité durable instauré l’an dernier.

Le forfait mobilités durables a pour objectif d'encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, en permettant d’accompagner les collaborateurs dans la prise en charge des déplacements domicile-travail effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service.

6.1. Bénéficiaires

L’ensemble du personnel peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature de son contrat, CDI, CDD, alternance, sous réserve des conditions précisées ci-après .Sont exclus, les prestataires, le personnel intérimaires et les stagiaires.

6.2. Versement du forfait mobilité durable

Pour les salariés bénéficiaires utilisant l’un des moyens de transport visé ci-après pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, la société contribuera à la prise charge des frais engagés pour ce transport sous la forme d’un forfait dénommé « forfait mobilités durables ».

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à verser une allocation exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de 500 € par an au salarié si celui-ci se déplace avec les moyens de transport dits « vertueux » entre son domicile et le lieu de travail à hauteur de 60% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.

Cette prise en charge sera réalisée annuellement avec un versement sur le bulletin de salaire du mois de janvier. En cas d’absence du salarié, autre que pour des congés légaux ou conventionnelles, le montant de la prime sera proratisé. Pour bénéficier de ce forfait, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement.

La contribution à la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés sera cumulable avec la contribution à la prise en charge des frais de transports publics. Cependant, l'avantage résultant de ces deux contributions ne pourra pas dépasser les plafonds annuels fixés ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà les plafonds.

6.3. Moyens de transport éligibles

Pour bénéficier de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra :

- D’une part : justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer la majorité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

• engins de déplacements personnels motorisés (EDPM)

• vélo personnel ou vélo à assistance électrique ;

• vélo, cyclomoteurs, cycle motocyclettes trottinette partagée, dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service – mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;

• services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faible émissions (conformément à l’article L. 224-7 du code de l’environnement) ;

• conducteur ou passager en covoiturage ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % .

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermique.

- D’autre part : justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport susvisés au moins 3 fois par semaine.

6.4. Moyens de contrôle

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la société :

- une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport susvisés au moins 3 fois par semaine.

- à laquelle sera joint : un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement ou d’un achat d’un véhicule personnel.

Le justificatif de paiement et l’attestation sur l’honneur devront être remis lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque année.

Il est entendu que toute attestation qui s’avèrerait avoir été faite alors qu’il est constaté que le salarié ne remplit pas les conditions précitées pourra se voir demander le remboursement des contribution versées mais s’exposera également à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Article 7. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail

La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble des personnes au handicap ;

• Les modalités du régime de prévoyance et de complémentaire santé applicable à la société ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu le 10 novembre 2017, avec effet au 1^er décembre 2017, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2021.

Cet accord est maintenu jusqu’à l’automne 2022, période d’ouverture de nouvelles discussions sur ces sujets.

Article 8. Dispositions finales

8.1. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er mai 2022

Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.

8.2. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

8.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

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Page de signatures

Fait à Saint Priest, le 16 juin 2022 en 7 exemplaires

Pour la CFE – CGC
Pour FO
Pour CGT

Pour la Direction