Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION XPO VRAC FRANCE" chez XPO VRAC FRANCE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

XPO VRAC FRANCE

ENTRE :

La Société XPO VRAC FRANCE – Avenue du Rhône – Zone Portuaire – 69360 SEREZIN DU RHONE.

Représentée par xxxxxxxxxxxxx , Gérant.

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué central d’entreprise.

CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué central d’entreprise.

CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué central d’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le 27 Juillet 2018, la société XPO VRAC a dénoncé l’accord de substitution Mise en place du profil salarial XPO VRAC France.

En application de l'article 28 de l’accord, la dénonciation a pris effet au termes du préavis de 3 mois.

L’entreprise ainsi que les représentants syndicaux ont ouvert les négociations le 16 Janvier 2019, et ce sont entretenus lors de réunions du 6 Février 2019, 28 Février 2019, 15 Mars 2019, 2 Avril 2019, 15 Avril 2019, 11 Juin 2019 ainsi que le 23 Juillet 2019.

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société XPO VRAC France à compter de la date d’application de l’accord. Il vient en substitution de l’accord de substitution Mise en place du profil salarial XPO VRAC France .

I – STRUCTURES DES REMUNERATIONS

Article 1 – Contrats de travail, gestion du temps de travail et garantie horaire mensuelle

• Embauches

Toutes les embauches de conducteurs routiers se feront sur le coefficient 150M à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

• Majoration pour ancienneté à l’embauche

Lorsque le nouvel embauché conducteur routier est titulaire d’un BEP, CAP, BAC PRO, TP et CFP en conduite routière, il se verra reconnaitre dès son embauche une ancienneté de deux ans. Cette mesure ne vaut toutefois que pour le versement de la majoration prévue par la Convention collective applicable, à l’exclusion de tout autre droit.

• Ancienneté

Les majorations pour ancienneté s’appliqueront selon le barème suivant, en rapport avec les minima conventionnels applicables dans la CCN 0016 :

Conducteurs routiers annexe 1

Après 2 ans	2%
Après 5 ans	4%
Après 10 ans	6%
Après 15 ans	8%
Après 20 ans	10%

Employés annexe 2

Après 3 ans	3%
Après 6 ans	6%
Après 9 ans	9%
Après 12 ans	12%
Après 15 ans	15%
Après 20 ans	20%

Agents de maitrise annexe 3

Après 3 ans	3%
Après 6 ans	6%
Après 9 ans	9%
Après 12 ans	12%
Après 15 ans	15%
Après 20 ans	20%

Cadres annexe 4

Après 5 ans	5%
Après 10 ans	10%
Après 15 ans	15%
Après 20 ans	20%

• Garantie horaire mensuel

Toutes les embauches effectuées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord s’inscriront dans les contrats suivants :

Zone Longue	200 heures mensuelles	Toutes activités
Zone Courte	175 heures mensuelles	Toutes activités
	188 heures mensuelles	Toutes activités
	200 heures mensuelles	Toutes activités
	206 heures mensuelles	Toutes activités

Les conducteurs routiers en zone courte embauchés avant la mise en place du présent accord se verront proposer dans le mois suivant la signature de l’accord, un avenant à contrat de travail augmentant leur garantie horaire mensuelle de 6 heures à compter du 1^er Septembre 2019.

• Rémunération des heures supplémentaires

A compter de la date d’application de l’accord le décompte des heures supplémentaires s’effectuera à la fin de chaque mois.

Les Repos compensateurs de remplacement n’étant plus en place, dans l’éventualité où des heures supplémentaires seraient effectuées, elles seraient payées dans leurs totalités.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera décomptée pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le lendemain du lundi de Pentecôte :

• Conducteurs routiers : prioritairement par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leurs sera décomptées.(en heure normale)

• Sédentaires : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT et de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leurs sera décomptées.

Article 2 – Repos Compensateurs

• Acquisition

Activité	Temps de service trimestriel effectif compris entre :	Acquisition au trimestre
ZC et ZL	496 h	<535 h	1j
	> = 535 h	<563 h	1,5j
	>= 563 h		2,5j

• Valorisation

Chaque journée de repos compensateur pris sera valorisée en jour ouvré (1/21,67^e).

Forfait horaire (h)	Valorisation du RC (h)
175	8,08
188	8,68
200	9,23
206	9,51

Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.

• Règles de prise

Le repos compensateur est pris à l’initiative du salarié pendant une période de 6 mois suivant l’acquisition sur le bulletin de salaire. Le salarié doit respecter un délai de prévenance d’au minimum 7 jours ouvrés pour poser des jours de repos compensateur. La prise s’effectue par journée ou par demi-journée.

Si les demandes de RC ne peuvent être satisfaites dans les 6 premiers mois, malgré une demande écrite du salarié, la demande de prise à l’initiative du salarié sera reportée de 6 mois.

Une fois la période de 6 mois dépassée, la prise de repos compensateur intervient à l’initiative de l’employeur.

Article 3 – Congés payés

• Acquisition

Les congés payés sont acquis sur la période du 1^er juin au 31 mai, à hauteur de 30 jours ouvrables.

Les jours de congés acquis et non pris à l’issue de la période de prise des congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre sauf empêchement au cours de l’année de référence (1^er juin – 31 mai) pour absences liées à une maladie, congé maternité ou accident du travail, et ce pour une durée supérieure à deux mois (60 jours calendaires) continus. Le nombre de jours reportables est alors calculé à due proportion de l’absence (ex : 5 jours ouvrables pour une absence de 2 mois).

• Valorisation

Chaque journée de congé payé prise sera valorisée en jour ouvrable (1/26^e).

Forfait horaire (h)	Valorisation du CP (h)
175	6,73
188	7,23
200	7,69
206	7,92

Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.

L’indemnité de congés payés sera quant à elle calculée selon les dispositions du Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31.

• Règles de prise

Il est rappelé préalablement qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’intéressé de bénéficier de son droit à congés payés et au salarié de prendre ses congés payés. L’employeur a une obligation d’information des salariés sur la période de prise des congés et sur l’ordre des départs.

Article 4 – Congés d’ancienneté

Des congés d’ancienneté sont mis en place à compter du 1^er Juin 2019 pour le personnel sédentaire.

Les droits et les modalités de prise de ces congés sont identiques aux congés payés légaux.

La période de prise des congés d’ancienneté ainsi que la valorisation est identique à celle des congés payés légaux.

L’acquisition des congés d’ancienneté se fera comme suit :

Ancienneté	Nombre de jour de congés d’ancienneté
Plus de 10 ans	1 jour
Plus de 15 ans	2 jours
Plus de 20 ans	3 jours

L’acquisition sur le compteur se fera au 1er juin de l’année suivante.

Article 5 – Jours fériés

Jour férié non travaillé

Chaque jour férié non travaillé n’entrainera aucune diminution de salaire (sous réserve de ne pas être absent tout le mois) quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Les jours fériés non travaillés sont :

France
Jour de l'an	01-janv
Lundi de Pâques	Variable
Fête du Travail	01-mai
08-mai-45	08-mai
Jeudi de l'Ascension	Variable
Lundi de pentecôte	Variable
Fête Nationale	14-juil
Assomption	15-août
La Toussaint	01-nov
Armistice	11-nov
Noël	25-déc
Spécificité Alsace Moselle
Vendredi saint	Variable
26-déc	26-déc

• Valorisation

Chaque jour férié sera valorisé en jour ouvré (1/21,67^e).

Forfait horaire (h)	Valorisation du JF (h)
175	8,08
188	8,68
200	9,23
206	9,51

Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.

Jour férié travaillé

Lorsqu’un jour férié est travaillé, les heures travaillées seront payées en plus de la valorisation définie ci-dessus.

Article 6 – Jour pour événement familial

Les jours pour événements familiaux concernent toutes les catégories salariées, conducteurs comme sédentaires. Il s’agit des jours définis par le Code du Travail et la Convention collective applicable.

• Valorisation

Les jours pour événement familiaux sont valorisés en ouvré (1/21,67^e).

Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

• Evénements concernés

• 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;

• 2 jours pour le mariage d’un enfant ;

• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

• 5 jours pour le décès d’un enfant.

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Article 7 – Jour pour enfant malade

4 journées d’absence par année civile seront accordées à chaque salarié pour permettre l’accompagnement d’un enfant malade sur production d’un justificatif médical, et indemnisées selon les dispositions des jours pour événements familiaux .

• Valorisation

Les jours pour enfant malade sont valorisés en ouvré (1/21,67^e).

Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.

Article 8 – Autres absences.

• Valorisation

Les absences non définies dans les articles précédents (ex : maladie, AT, Mal Pro,..) sont toutes valorisées en ouvré (1/21,67^e), sauf dispositions réglementaires plus favorables.

Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Article 9 - Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail

Nonobstant aux difficultés liées au système de paye l’entreprise s’engage à mettre en place, pour le 1er Janvier 2020, la subrogation, c’est-à-dire que les indemnités de sécurités sociales et/ ou de prévoyance seront directement avancées par l’entreprise, dans le cadre d’arrêts de travail pour maladie, accident de travail, paternité et maternité.

Les arrêts antérieurs ne pourront être subrogés.

La part du salaire maintenu sera d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.

Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières, l’entreprise restituera à ce dernier la part des indemnités journalières dépassant le montant du salaire maintenu.

II– PRIMES

Les articles 10 à 18 concernent les conducteurs routiers hors avitailleurs travaillant sur les aéroports.

L’article 19 concerne les conducteurs routiers avitailleurs travaillant sur les aéroports.

Les articles 20 à 23 concernent l’ensemble des conducteurs routiers y compris les avitailleurs travaillant sur les aéroports.

Article 10 – Primes « conducteur formateur »

Une prime fixe de conducteur formateur sera attribuée à tout conducteur ayant été validé en tant que conducteur formateur par un moniteur, dans les conditions ci-après :

Rubrique	0615
Libellé	« Pr conducteur format »
Montant	100€ brut par mois
Proratisation	Sur toute absence sauf RD, CP, RC

Une prime à l’action de formation sera également attribuée :

Rubrique	0616
Libellé	« Prime formation »
Montant	10€ brut par jour d’action de formation
Proratisation	Sans objet
Validation	Moniteur

Article 11 – Prime « Jockey »

Une prime fixe sera attribuée aux conducteurs zone longue n’ayant pas de véhicules attitrés selon les conditions ci-après :

Rubrique	0600
Libellé	« Prime Jockey »
Montant	75€ brut par mois
Proratisation	Sur toute absence sauf RD

Dès affectation d’un véhicule attitré cette prime n’est plus due.

Article 12 – Prime « Départ Dimanche »

Une prime « départ dimanche » sera attribuée lorsqu’un conducteur routier démarrera son activité par le biais de temps de service enregistré sur le chronotachygraphe entre 22h et 1H30, selon les conditions ci-après :

Rubrique	0552
Libellé	« Prime dép. dimanche soir »
Montant	30€ brut par dimanche ou jour férié
Proratisation	Sans objet

Cette prime est non cumulable avec une autre prime Dimanche ou Jour Férié.

Article 13 – Prime « Dimanche et Jours Fériés »

• Conducteurs routiers

Lorsqu’un conducteur routier est amené :

• Soit à prendre un repos hebdomadaire (bloqué) en dehors de son domicile le dimanche ou un jour férié,

• Soit à générer des temps de service le dimanche ou un jour férié,

une prime lui sera attribuée à ce titre dans les conditions ci-après :

Rubrique	0539	0545
Libellé	Prime dim /JF bloqué	Prime dim /JF roulant
Montant	100€ brut pour le 1er dimanche/JF dans le mois, 120€ brut à compter du 2e.	100€ brut pour le 1er dimanche/JF dans le mois, 120€ brut à compter du 2e.
Proratisation	Sans objet	Sans objet

• Sédentaires

Lorsqu’un sédentaire est amené à travailler un jour férié en présentiel sur son lieu de travail, une prime lui sera attribuée dans les conditions ci-après :

Rubrique	0563
Libellé	« Prime jour férié »
Montant	Valeur d’une journée ouvrée (brut de base/ 21,67)
Proratisation	Sans objet

Article 14 – Primes « Astreinte »

• Conducteurs routiers

Une prime « astreinte » sera attribuée aux conducteurs devant rester à domicile à disposition de l’employeur les dimanche et jours fériés, selon les conditions ci-après :

Rubrique	0607
Libellé	« Prime astreinte »
Montant	100€ brut pour la 1er astreinte dans le mois, 120€ brut à compter de la 2e.
Proratisation	Sans objet

• Sédentaires

Une prime « astreinte » sera attribuée aux sédentaires selon deux typologies d’astreinte téléphonique :

Rubrique	0607	0581
Libellé	« Prime astreinte »	« Prime astreinte client » si contact avec client
Montant	53€ brut par semaine du lundi au samedi	30€ brut par samedi, par dimanche et jour férié
Proratisation	Sans objet	Sans objet

Article 15 – Primes « samedi »

Une prime « samedi » sera attribuée aux conducteurs routiers produisant du temps de service le samedi selon les conditions ci-après :

Rubrique	0569
Libellé	« Prime samedi »
Montant	Temps de service <= 4h : 25€ brut par samedi Temps de service > 4h : 50€ brut par samedi
Proratisation	Sans objet

Article 16 – Prime « Lavage »

Tout conducteur effectuant la prestation de lavage (balayage, brossage et rinçage) de l’intérieur ou extérieur de la remorque se verra attribué sur production d’un justificatif de lavage une prime dans les conditions ci-après :

Rubrique	0368
Libellé	Prime lavage
Montant	35€
Proratisation	Sans objet

Article 17 – Prime « Paris »

Une prime de 167€ sera attribuée aux conducteurs routiers domiciliés dans les départements 75, 92, 93 et 94. Les salariés souhaitant bénéficier de cette prime devront fournir chaque année un justificatif de domicile.

Rubrique	0664
Libellé	Prime région parisienne
Montant	167€ brut mensuel
Proratisation	Toute absence sauf RD

Article 18 – Prime « Polyvalence »

Une prime de 175€ sera attribuée aux conducteurs routiers amenés à faire de la polyvalence sur la base du volontariat, titulaire de l’ADR citerne étendue. Les conducteurs éligibles à cette prime sont validés par le directeur d’agence, en qualité de polyvalent, et en fonction des activités exercées. Dans chacune des agences sera tenu un listing des conducteurs validés polyvalents par le directeur d’agence.

Rubrique	1532
Libellé	Prime polyvalence
Montant	175€ brut mensuel
Proratisation	Toute absence sauf RD

Un conducteur polyvalent doit effectuer des opérations de chargement ou déchargement sur au moins 2 activités différentes parmi la liste ci-dessous :

• Activité de transport Pulvérulent (tous produits)

• Activité de transport Liquide (Hydrocarbures, alimentaire, chimie, Adblue, Jet…)

• Porteur de distribution GRV

• Bennes

• Gaz cryogénique

• Gaz GPL - formation CFBP

• Cargo

• Activité de logistique in-situe (avitaillement, personnel de cours…..)

Article 19 – Primes « Avitaillement » - conducteurs routiers travaillant sur les aéroports

Tout conducteur routier avitailleur amené à travailler un samedi, un dimanche ou un jour férié bénéficiera des primes ci-dessous dans les conditions suivantes, ces primes ne sont pas cumulables :

Rubrique	0569	0539	0539
Libellé	« Prime samedi »	« Prime dimanche/JF»	« Prime dimanche /JF »
Montant	30€ brut le samedi	60€ brut le dimanche	80€ brut le JF
Proratisation	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Tout conducteur routier avitailleur amené à remplacer le chef de station lors de ses absences bénéficiera d’une prime dans les conditions suivantes :

Rubrique	1532
Libellé	« Prime remplacement »
Montant	50€ brut mensuel
Proratisation	Toute absence

Article 20 – Prime « Parrainage »

Une prime de parrainage sera attribué à tout salarié non cadre ayant permis par cooptation l’embauche d’un conducteur ou d’un exploitant. 150€ seront versés à l’embauche du nouveau salarié, et 150€ supplémentaire après 6 mois de présence de ce nouveau salarié. Le salarié parrain devra présenter son candidat par le biais d’un courrier.

Rubrique	0612
Libellé	Prime de parrainage
Montant	150€ brut à l’embauche / 150€ brut après 6 mois de présence
Proratisation	Sans objet

Article 21 – Prime « Eté »

Une prime sera attribuée à tous les conducteurs et sédentaires non cadres n’ayant aucune absence CP, RC, RCR, RTT, JRTT sur une durée de 3 mois durant la période principale de prise des congés, telle que définie à l’article 3. Cette période de 3 mois sera définie agence par agence et fera l’objet d’une information des DP ou CSE ou représentants de proximité.

Cette prime sera attribuée selon les conditions ci-après :

Rubrique	1804
Libellé	« Prime d’été »
Montant	375€ brut pour la période
Proratisation	Maladie, Mal Pro et AT

L’agence pourra réduire la durée à 2 mois en informant les DP ou CSE ou représentants de proximité.

Article 22 - Création d’une prime de compensation des Repos domiciles

En raison d’une fluctuation de l’activité de la société, ainsi qu’une saisonnalité récurrente, des repos domiciles (RD) peuvent être nécessaires à la gestion de l’organisation du travail en agence sans pour autant être obligatoire. Pour en limiter le nombre, le piloter et apporter aux salariés une compensation, il est convenu :

Pour les conducteurs en zone courte uniquement : une limitation de 3 repos domicile par trimestre par conducteur, sans contrepartie.

La création d’une prime de 20€ Brut par jour de Repos domicile à partir du 4ème Repos domicile sur le trimestre.

Les trimestres sont définis :

T1 : Janvier Février Mars

T2 : Avril Mai Juin

T3 : Juillet Août Septembre

T4 : Octobre Novembre Décembre

Pour les conducteurs en zone longue uniquement : La création d’une prime de 40€ par jour de Repos domicile du lundi au vendredi sous réserve que les journées concernées ne constituent pas le repos hebdomadaire obligatoire.

Rubrique	0462
Libellé	Prime Compensation
Montant	ZC : 20€ brut à partir du 4ème sur le trimestre/ ZL : 40€ brut par RD
Proratisation	Sans objet

Pour l’ensemble des conducteurs :

Un pilotage de la gestion et de la compensation sera effectué chaque trimestre en agence lors des réunions DP ou CSE ou représentant de proximité.

Le repos domicile qui s’inscrit dans le cadre de cet article exclu toute gestion du temps de travail à la semaine pour les conducteurs postés ou en contrat, (exemple : salarié en RD mais ayant travaillé 5 jours par semaine) ou les adaptations du temps ou de l’organisation du travail liées à des contres indications médicales.

Dans tous les cas, un samedi ou un dimanche ne saurait être considéré comme un jour de repos domicile. 

Article 23 - Prime départ retraite

Les salariés de la société avec plus de 20 ans d’ancienneté, quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite ou en CFA, bénéficieront d’une prime de départ en retraite de 2 600€ Brut supplémentaire à la CCN.

Article 24 : Prime de Fin d’Année sédentaire

Les salariés sédentaires (employé et agent de maitrise) bénéficiant d’une PFA, percevront une PFA

d’un montant au moins égal à :

	% D'un mois de salaire
Après 1 an d'ancienneté	50%
Après 2 ans d'ancienneté	55%
Après 3 ans d'ancienneté	60%
Après 4 ans d'ancienneté	65%
Après 5 ans d'ancienneté	70%
Après 6 ans d'ancienneté	75%
Après 7 ans d'ancienneté	80%
Après 8 ans d'ancienneté	85%
Après 9 ans d'ancienneté	90%
Après 10 ans d'ancienneté	95%
Après 11 ans d'ancienneté	100%

La prime de fin d’année est non cumulative avec une prime d’objectif. Un sédentaire n’ayant pas de prime d’objectif percevra une PFA.

L’ancienneté prise en compte est celle à la date du versement, soit le 31 décembre de chaque année.

Cette prime sera proratisée toutes absences supérieure à 1 mois sauf maternité.

III – DISPOSITIONS FINALES

Article 25 : Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1^er Août 2019 et pour une durée indéterminée.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une commission de suivi se réunira 3 mois après la mise en place de l’accord puis de façon biannuelle pour contrôler la bonne application de l’accord, et le cas échéant proposer des ajustements.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 26 – Modification de l’accord d’entreprise

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.

Article 27 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lyon.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.

.

Fait à Sérézin du Rhône, le 24 Juillet 2019, en 6 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (en version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Pour la Société CFDT  représentée par

xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Gérant Délégué Central d’Entreprise

CFTC représentée par

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Central d’Entreprise

CGT représentée par

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Central d’Entreprise