Accord d'entreprise "NAO 2021" chez XPO VRAC FRANCE (Siège)

NAO 2021

ENTRE :

La Société XPO VRAC FRANCE – XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par M. XXXX, Gérant.

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué syndical central d’entreprise.

CFTC, représentée par M. XXXX, Délégué syndical central d’entreprise.

CGT, représentée par Mme XXXX, Délégué syndical central d’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Cet accord fait suite aux réunions qui se sont tenues, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 26 Juin 2021, 8 Septembre 2021, 29 Septembre 2021, 17 Novembre 2021 et 29 Novembre 2021.

Les parties sont convenues d’un commun accord de mettre en places les dispositions ci-après développées dans le présent accord.

Dispositions :

Article 1 - Revalorisation salariales

La direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire pour le personnel roulant.

Article 2 - Prévoyance

L’entreprise acte via Décision Unilatérale de l'employeur, l'extension d'un contrat de prévoyance n°2634 aux Employés et Ouvriers visés respectivement aux Annexes de I à II de la CCN des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 (JO n°3085). 

Ce régime, obligatoire pour tous les salariés employés et ouvriers tels que définis ci-dessus, met en place à compter du 1er Janvier 2022 une garantie décès et invalidité qui s'appliquera en complément du régime conventionnel de la branche du transport. 

Ce contrat met également en place une garantie incapacité temporaire de travail pour les arrêts démarrant après le 1^er Janvier 2022. L'institution de prévoyance versera des indemnités journalières complémentaires dès la fin du maintien de salaire total et partiel, tel que prévu par la CCN des Transports Routiers, en cas d'incapacité temporaire de travail suivant les conditions définis par l'institution.

L'ensemble des salariés concernés recevront la DUE prévoyance de leur société avec la notice d'information de l'assureur en début d'année 2022.

Article 3 - Mobilité interne des salariés

La mobilité est, pour le salarié, l’opportunité d’enrichir son parcours professionnel, de s’adapter aux évolutions des emplois ou de ses capacités physiques. C’est, pour la direction, un outil de gestion des ressources humaines et de fidélisation des collaborateurs.

La Société reconnait que la forte culture de l’entreprise et la connaissance des process internes ou clients est un atout considérable pour réussir une prise de poste.

Dans ce contexte, l’entreprise s’engage à ce que la mobilité professionnelle soit, lorsque c’est possible, privilégiée à des recrutements externes.

La mobilité professionnelle repose sur une volonté conjointe du collaborateur et de l’entreprise.

Les modalités d’accompagnements d’une mobilité géographique :

• Il sera notamment remis à l'intéressé un dossier « Aide mobili pass » dès lors que l'entreprise d'accueil est assujettie au 1 %

• Le déménagement pour l'intéressé et sa famille (conjoint et personnes à charge) est pris en charge par l’établissement d'accueil après présentation de 3 devis de sociétés de déménagement. L'accord formel sur le devis définitif sera donné par l'entreprise d'accueil. Les frais de déménagement sont pris en charge et réglés directement par l’entreprise.

• Une prime de mobilité équivalent à 1 mois de salaire brut de base sera versée au salarié ayant été transféré dans le cadre de la mobilité suivant le modèle ci-contre.

Rubrique	0489
Libellé	Prime de mobilité
Montant	1 mois de salaire de base
Date versement	Le mois suivant le déménagement

Article 4 – Prime d’été

Cet article annule et remplace l’article 21 de l’accord de substitution de 2019.

Une prime sera attribuée à tous les conducteurs et sédentaires non-cadres n’ayant aucune absence CP, RC, RCR, RTT, JRTT, Congé sans solde, Absence Injustifié, sur une durée de 3 mois durant la période principale de prise des congés, telle que définie à l’article 3 de l’accord de substitution de 2019. Cette période de 3 mois sera définie agence par agence et fera l’objet d’une information des DP ou CSE ou représentants de proximité.

Cette prime sera attribuée selon les conditions ci-après :

Rubrique	1804
Ancienneté	Avoir été embauché avant le 1er Avril de l’été concerné
Libellé	« Prime d’été »
Montant	375€ brut pour la période
Date de versement	Octobre
Proratisation	Maladie, Mal Pro et AT

Dans le cas où un RC ou RCR serait pris à la demande explicite de l’exploitation, il ne serait pas comptabilisé pour l’attribution de la prime d’été.

L’agence pourra réduire la durée à 2 mois en informant les DP ou CSE ou représentants de proximité.

Article 5 – Prime parrainage

Cet article annule et remplace l’article 20 de l’accord de substitution de 2019.

Une prime de parrainage sera attribuée à tout salarié non-cadre ayant permis par cooptation l’embauche d’un conducteur ou d’un exploitant. 250€ seront versés à l’embauche du nouveau salarié, et 250€ supplémentaire après 6 mois de présence de ce nouveau salarié. Le salarié parrain devra présenter son candidat par le biais d’un courrier.

Rubrique	0441
Libellé	Prime de parrainage
Montant	250€ brut à l’embauche / 250€ brut après 6 mois de présence
Proratisation	Sans objet

Article 6 – Revalorisation Titres restaurant

Le personnel sédentaire peut bénéficier de façon facultative de titres restaurant pour toute journée travaillée et pour laquelle le repas n’est pas pris en charge par la société.

La valeur faciale du titre restaurant sera revalorisée à 8€ à compter du 1^er Janvier 2022 (sur la paie de février 2022) avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% à la charge du salarié.

Article 7 – Disposition relatives aux travailleurs handicapés

Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.

Un chèque emploi service de 100 euros par an sera attribué au travailleur reconnu handicapé par la MDPH.

En complément, il sera attribué 2 jours d’absence autorisée par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rentre à une visite médicale en lien avec sa pathologie. L’octroi de ces jours et subordonné à la production d’un justificatif.

Article 8– Journée de solidarité

Cet article annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’article 1 de l’accord de substitution de 2019 portant sur la journée de solidarité, que l’article 3.6 de l’accord d’aménagement de la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition.

La journée de solidarité sera décomptée pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le lundi de Pentecôte :

• Conducteurs routiers : prioritairement par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leurs sera décomptée.(en heure normale).

• Sédentaires : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT et de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leurs sera décomptée.

Article 9 – Prime polyvalence

L’article 1 de l’accord des NAO 2020 est supprimé et remplacé par :

« Une prime de 200€ sera attribuée aux conducteurs routiers amenés à faire de la polyvalence sur la base du volontariat. Les conducteurs éligibles à cette prime sont validés par le directeur d’agence, en qualité de polyvalent, et en fonction des activités exercées. Dans chacune des agences sera tenu un listing des conducteurs validés polyvalents par le directeur d’agence.

Une fois la prime attribuée au conducteur volontaire pour devenir polyvalent, il ne pourra revenir sur sa décision d’être polyvalent qu’en respectant un délais prévenance de 2 mois, après lesquels il ne sera plus éligible à la prime polyvalence. Il sera alors affecté sur l’une des activités qu’il exerçait en tant que polyvalent.

De la même façon, l’agence pourra décider de mettre fin à la polyvalence d’un conducteur.

Rubrique	1532
Libellé	Prime polyvalence
Montant	200€ brut mensuel
Proratisation	Toute absence sauf RD

Un conducteur polyvalent doit effectuer des opérations de chargement ou déchargement sur au moins 2 activités différentes parmi la liste ci-dessous :

• Activité de transport Pulvérulent (tous produits)

• Activité de transport Liquide (Hydrocarbures, alimentaire, chimie, Adblue, Jet…)

• Porteur de distribution GRV

• Bennes

• Gaz cryogénique de l’air et Co2

• Gaz GPL ou GNL - formation CFB

• Cargo

• Activité de logistique in-situ (avitaillement, personnel de cours…..) »

Article 10 : Prime « Conducteur formateur »

L’article 2 de l’accord de NAO 2020 est supprimé et remplacé par :

Une prime fixe de conducteur formateur sera attribuée à tout conducteur ayant été validé en tant que conducteur formateur par un moniteur, dans les conditions ci-après :

Rubrique	0615
Libellé	« Pr conducteur format »
Montant	150€ brut par mois
Proratisation	Sur toute absence sauf RD, CP, RC

Une prime à l’action de formation sera également attribuée :

Rubrique	0616
Libellé	« Prime formation »
Montant	10€ brut par jour d’action de formation ou 20€ brut par jour si plusieurs actions de formation sur la journée
Proratisation	Sans objet
Validation	Moniteur

Cette augmentation de la prime viendra se substituer à la PO annuelle versée à cette population dans le cadre d’un usage.

Article 11 – Ouverture de négociation

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en 2022 sur les thèmes suivants :

• Télétravail

• GPEC

• Egalité professionnelle

Article 12 – Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1^er Janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 13 – Modification de l’accord d’entreprise

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.

Article 14 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lyon.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.

Fait à Sérézin du Rhône le 29 Novembre 2021, en 6 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (en version électronique via www.téléaccord.gouv)

• 1 pour chacune des parties signataires

Pour la Société CFDT représentée par

M. XXXX M. XXXX

Gérant Délégué Central d’Entreprise

CFTC représentée par

M. XXXX

Délégué Central d’Entreprise