Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise pour la fourrière" chez SPL RNS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SPL RNS

Dont le siège est sis à ROUEN, 76000 Mairie de Rouen – Place du Général de Gaulle

D’une part,

ET :

Le Délégué du personnel

D’autre part,

A titre liminaire, la direction de xxx formule plusieurs observations constituant le contexte de signature du présent accord d’entreprise :

L’activité de fourrièrexxxxxxxxxxx

Elle a ensuite été reprise au 1^er janvier 2018 par la xxxxxxxxxxxx

Il existe plusieurs primes à l’attention xxxxxxx:

• Prime d’enlèvement : nombre d’enlèvements et accidentologie

• Prime d’éco conduite

Le système de prime d’éco conduite est difficilement compréhensible et très démotivant pour les chauffeurs et a suscité de nombreuses réclamations et tensions sociales.

La direction de la xxxxxxxx s’est engagée au printemps 2018 à revoir le système de primes. C’est l’objet de ce présent accord d’entreprise.

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Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord d’entreprise définit les primes applicables aux chauffeurs levagistes travaillant sur le site de la xxxxxxxx

La direction de la xxxxxxx et le délégué du personnel de la xxxxxxxxxx ont décidé que les mesures s’appliquent à l’ensemble des chauffeurs levagistes de la xxxxxxxxxxx présent au sein de celle-ci au moment de la signature de l’accord et à tous ceux qui seront embauchés à compter de la signature des présentes.

Article 2 : Prime applicable aux chauffeurs levagistes de la fourrière

Prime d’enlèvement

Montant de la prime et catégories

• 2.10 euros par enlèvement effectué en semaine

• 5 euros par enlèvement effectué le samedi, dimanche

  • A l’exclusion des OVP, Marathon, Foire à tout … qui seront rémunérés à 2.10€

• 17,50 euros par enlèvement durant les astreintes

• 0.80 euros par heure d’astreinte

Accidentologie

L’accidentologie correspond une charge importante pour l’entreprise ; il est donc important de maintenir ce critère dans le nouveau système.

Taux imputé sur la prime d’enlèvement selon le type d’accident :

• Accident : -25 % de la prime mensuelle par accident, occasionné sur nos véhicules ou véhicules de tiers.

La prime d’enlèvement sera versée sur le mois M avec les éléments relatifs au mois M-1.

Article 3 : Formalités d'entrée en vigueur de l'accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine Maritime ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen (1 place Madeleine, 76000 Rouen).

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera également établi et remis à chacune des parties et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire où il sera tenu à la disposition des salariés dans les locaux du responsable de site.

Fait à Rouen,

Le 20 novembre 2018,

En 5 exemplaires dont une version sur support électronique

Pour la Société SPL RNS Pour les salariés

xxxxxxxx

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