Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE TRANSITION" chez SPL RNS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SPL ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

Société publique locale

43 Boulevard Gambetta

76000 ROUEN

Représentée par XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

Ci-après « la Société SPL RNS»

D’une part,

ET :

En leur qualité de salariés concernés par le transfert de chez Indigo à la SPL RNS:

• XXXXXXXXXXXX, né le XXXXXXXXXXXX

Numéro sécurité sociale : XXXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXX, né XXXXXXXXXXXX

Numéro sécurité sociale : XXXXXXXXXXXX

Dûment habilité aux présentes,

Ci-après « les salariés concernés»

D’autre part,

CI APRES NOMMEES « LES PARTIES »

PREAMBULE

1- A titre liminaire, la direction de la Société SPL RNS formule plusieurs observations constituant le contexte de signature du présent accord de transition.

2- Le marché Voirie et parking Franklin d’Elbeuf appartenant antérieurement à la Société INDIGO est repris par la Société SPL RNS en date du 1^er janvier 2021, après une décision de la délégante Métropole Rouen Normandie pour le parking et de la ville d’Elbeuf en tant que délégante pour la voirie.

En conséquence de cette attribution ; les contrats de travail des salariés en poste sont transférés en application de l’article 1224-1 du code du travail de plein droit.

Le présent accord de transition a pour objet de définir les règles selon lesquelles les salariés seront intégrés au sein de l’entreprise d’accueil.

Ces règles se substituant donc aux règles issues du statut collectif remises en cause.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies courant décembre 2020 et ont convenu ce qui suit

*

* *

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés transférés de la société INDIGO, dans le cadre de l’opération susvisée, at donc transférés au 1^er Janvier 2021 au sein de la société SPL RNS.

Les mesures énoncées dans cet accord s’appliquent déjà à l’ensemble du personnel de la Société SPL RNS, et s’appliqueront donc à tous les futurs embauchés.

L'accord a pour objet d’harmoniser et d’unifier les avantages collectifs applicables à la communauté des deux salariés concernés avec les salariés actuels au sein de la Société SPL RNS.

Article 2 : Transition

Par la signature des présentes, ont été mis en cause les règles & mesures de la Société INDIGO suivantes :

• Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l'activité collecte et maintenance des horodateurs, ainsi que du parking Franklin de la Société INDIGO qui pourraient exister et ferons l’objet d’une dénonciation,

• Les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société INDIGO :

Le présent accord de transition met un terme et se substitue intégralement aux dispositions des accords collectifs mis en cause dans le cadre de la reprise du marché « Voirie et parking Franklin d’Elbeuf».

Cette mise en cause ainsi que la conclusion du présent accord impliquent de plein droit que, les salariés bénéficiaires du présent accord ne puissent donc plus revendiquer aucun avantage, ni aucune autre disposition au titre des anciens accords collectifs remplacés dans les délais octroyés par la loi.

Article 3 : Rémunération des salariés

Conformément à l’article 2261-13 du code du travail, l’entrée dans le statut collectif de la Société SPL ne remet en aucun cas en cause le niveau de rémunération sur les 12 derniers mois des salariés transférés. La rémunération brute au moment du transfert est maintenue.

Article 4 : Astreintes

1. Indemnisation des astreintes au sein d’Indigo

• 10€ par jour d’astreinte en semaine

• 24€ par jour d’astreinte les samedis, dimanche et jours fériés

A titre d’illustration, une semaine d’astreinte est indemnisée à hauteur de 98 euros.

2. Applicable au sein de la Société SPL RNS 

L’indemnisation est de 150€ pour une semaine complète d’astreinte.

Article 5 : Indemnité de panier de jour et ticket restaurant

1. Anciens avantages des salariés intégrés

Les salariés de la Société INDIGO perçoivent au choix :

• Une prime de panier de jour de 5.20€, ainsi qu’une prime de panier de nuit de 5,66€ par jour travaillé.

• Des tickets restaurants d’un montant journalier de 9€ pris en charge à hauteur de 3,60€ par le salarié, 5.40€ pour l’employeur.

• Une prime de panier de nuit d’un montant de 6€ par nuit travaillé.

b. Applicable au sein de la Société SPL RNS 

Les salariés ont le choix entre percevoir :

• Une prime de panier de jour de 4.80€/jour travaillé.

• Des tickets restaurant de 8.50 € dont 3.40 € pris en charge par le salarié et 5.10 € par l’employeur.

• Une prime de panier de nuit d’un montant de 5.93€ par nuit travaillé.

Article 6 : Prime de 13ème mois

Les salariés de la Société INDIGO, ayant au moins un an d’ancienneté, perçoivent une prime de 13^ème mois, versé par moitié en juin et pour moitié en décembre.

Au sein de la Société SPL RNS, les salariés bénéficient d’une prime de 13^ème mois versée en décembre équivalente dont les conditions d’attribution sont les suivantes :

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise, équivalent à du temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l’employeur. (L3121-1 à L3121-4, L3121-9 du code du travail)

Article 7 : Prime pour l’entretien des tenues de travail

Les salariés de la Société INDIGO bénéficient d’une prime « port de tenue de travail » de 20€ nets par mois, sur 11 mois.

Régime actuel :

Les agents de RNS bénéficient d’une prime de salissure de 0.20 cts/jour ou nuit travaillée.

A titre informatif, la SPL RNS verse une prime d’assiduité de 25€ brut/mois si aucune absence (hors congés) n’a été constaté sur le mois pris en compte.

Ainsi, cet avantage vient compenser la différence entre la prime « port de tenue de travail » perçu chez INDIGO et la prime de salissure perçu au sein de la SPL RNS.

Article 8 - Congés supplémentaires

Les salariés de la Société INDIGO disposent de certains congés spéciaux.

1. Congés spécifiques à la Société INDIGO

1. Ancienneté

Le congé d’ancienneté supplémentaire est calculé comme suit :

• Après 3 ans, 1 jour supplémentaire de congé

• Après 6 ans, 2 jours supplémentaires de congé,

• Après 9 ans, 3 jours supplémentaires de congé,

• Après 12 ans, 4 jours supplémentaires de congé,

2. Congé d’exploitation

Pour les EM et les AM travaillant sur les exploitations : 2 jours ouvrés aux salariés ne bénéficiant pas de jours RTT.

2. Applicable au sein de la Société SPL RNS 

1. Congé d’ancienneté :

   • Après 3 ans, 1 jours ouvrés

   • Après 6 ans, 2 jours ouvrés

   • Après 9 ans, 3 jours ouvrés

2. Congé d’exploitation :

- Périodes d'acquisition et de consommation

Un congé d’exploitation est alloué aux salariés pour le premier semestre de l’année N (du 1er janvier au 30 juin).

Acquisition 1 : prise en compte des activités (présence et absence) du premier semestre, 1er janvier année N au 30 juin année N, pour le calcul des droits.

Les droits sont calculés en juillet N et l’information est transmise aux salariés en août N.

Consommation 1 : le congé d’exploitation sera consommable sur la période du 1er août N au 31 juillet N + 1 (12 mois).

Pour le deuxième semestre de l’année N (1er juillet au 31 décembre), acquisition 2 : prise en compte des activités, présence et absence du deuxième semestre, 1er juillet N au 31 décembre N, pour le calcul des droits.

Les droits sont calculés en janvier N+1 et affichés sur le bulletin de paie du mois de février N+1.

Consommation 2 : ce congé d’exploitation sera non consommable car dédié à la journée de solidarité ou consommable sur la période du 1er février N + 1 au 31 juillet N + 1 (6 mois).

A défaut, il sera définitivement perdu.

b- Conditions d’attribution :

Conditions de catégorie et de statut :

• être de catégorie employé ou agent de maîtrise

• être rattaché à une exploitation

• ne pas bénéficier de JRTT

Conditions de présence et d’absence :

• présence : être présent de manière effective 152 jours calendaires sur le semestre

• absences décomptées en jours calendaires

Mise à pied disciplinaire (3 j max)	Formation professionnelle (jours)	Maternité
Jour de grève	Chômage partiel	Maladie enfant
Jour d’absence autorisée non payée	Congé parental	Mise à pied à titre conservatoire payée
Jour d’absence injustifiée	Congé de reclassement	Maladie professionnelle
Jour d’absence autorisée payée	Congé sabbatique	Congé paternité
Journée d’armée	Congé sans solde	Congé naissance jeune mère
Accident de trajet	Congé évènement familial	Préavis non effectué payé
Accident du travail	Grossesse pathologique	Jour de repos compensateur obligatoire
Congé création d’entreprise	Jour de recherche d’emploi non payée	Jour de repos compensateur de remplacement
Chômage technique	Invalidité permanente	Jour de recherche d’emploi payé
Congé formation longue durée	Maladie ordinaire	Jour de repos compensateur de nuit
Adoption

Article 9 : Régime frais de santé

Les salariés de la Société INDIGO bénéficient d’un régime de frais de santé optionnel établit comme suit

Les salariés de la SPL RNS bénéficient d’une mutuelle couvrant l’ensemble de la famille avec une part salariale nulle. A titre indicatif la prime 2020 était de 114.50€/mois.

Article 10 : Régime de retraite et prévoyance

1. Régime de retraite et de prévoyance anciennement applicable au sein de la Société INDIGO

Les salariés de la Société INDIGO sont affiliés à l’AGIRC-ARCCO pour la partie retraite et à Allianz pour la Prévoyance :

2. Applicable au sein de la Société SPL RNS

La Société adhère en retraite complémentaire non cadre à l’Institution de Retraites des Salaires de l’Automobile du Cycle et du Monocycle (IRSACM), à l’Institution de Retraites des Cadres du Commerce et de la Répartition de l’Automobile, du Cycle et du Monocycle (IPSA) 8 rue P.A. CHADOUTEAU 16929 ANGOULEME cedex 9 auprès de laquelle vous serez affiliée.

Article 11: Dispositions finales

1. Durée et effet de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, et prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par les parties, auprès de la Direccte ainsi que du Conseil de Prud’hommes, au plus tôt le 01/01/2021 date de transfert des salariés.

Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, d’usage ou d’engagements unilatéraux au sein de la Société SPL RNS et de la Société INDIGO en vigueur et portant sur le même objet que celui prévu au présent avenant.

2. Clause de rendez-vous – suivi de l’accord

En application de l’article 2222-5-1 du code du travail, les parties se réuniront à la date anniversaire de l’accord, ou, si celle-ci tombe un jour férié ou chômé, au premier jour travaillé suivant afin de discuter des modalités de l’application de l’accord et des éventuelles difficultés ou revendication qu’elle suscite.

2. Révision

Dans ce cas, la Société et les salariés concernés se réuniront pendant toute la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord.

3. Formalités d'entrée en vigueur de l'accord de substitution

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine Maritime par l’intermédiaire du site Téléaccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen (1 place Madeleine, 76000 Rouen).

Fait à Rouen,

Le 26 janvier 2021

En 3 exemplaires

Société SPL RNS XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

Membres CSE SPL RNS

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX