Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux primes en lien avec l'attribution de la médaille du travail" chez SPL RNS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SPL RNS

Dont le siège est sis à ROUEN, 76000 Mairie de Rouen – Place du Général de Gaulle

D’une part,

ET :

Dûment habilité aux présentes,

Ci-après « le délégué du personnel »

D’autre part,

CI APRES NOMMEES « LES PARTIES »

En application de l’article L 2232-22 du code du travail :

« En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail »

PREAMBULE

En raison des différents transferts des salariés, liés au contrat auquel ils ont pu être rattachés ces dernières années, il est pris en compte l’ancienneté au sein des sociétés xxxxxxxx.

Cela afin de ne pas pénaliser les salariés qui serait passé d’une structure à une autre au cours des dernières années.

Il est rappelé que pour bénéficier de ces dispositions, le salarié doit avoir effectué les démarches de constitution du dossier de demande de médailles du travail. En cas de doute, il doit se rapprocher de la commune de son lieu d’habitation. Le service ressources humaines de l’entreprise reste à disposition pour accompagner le salarié dans ces démarches.

C’est la transmission au service ressources humaines d’une copie du diplôme de médaille du travail qui fait foi de justificatif pour l’octroi de la prime.

Pour rappel, l’octroi d’une prime ne revêt aucun caractère obligatoire de la part de l’entreprise, mais est mis en place afin de récompenser le travail des salariés au sein de l’entreprise.

Article 1 : Prime liée à l’attribution de la médaille d’argent, après 20 ans de services au sein des sociétés xxxxxxxxx

1. Les salariés ayant 20 ans d’ancienneté exclusivement acquise au sein des sociétés citées ci-dessus

Les salariés qui auront 20 ans d’ancienneté au sein de ces sociétés à compter de 2018 et qui auront effectué les démarches nécessaires en vue de se voir attribuer la médaille d’argent, bénéficieront d’une prime de 400 euros.

1.2 Les salariés ayant 20 ans d’ancienneté avec le cumul de différentes expériences professionnelles

Les salariés qui auront 20 ans d’ancienneté cumulée dans différents établissement dont les sociétés citées ci-dessus à compter de 2018 et qui auront effectué les démarches nécessaires en vue de se voir attribuer la médaille d’argent, bénéficieront d’une prime de 200 euros.

Article 2 : Prime liée à l’attribution de le médaille de vermeil, après 30 ans de services au sein des sociétés xxxxxxxxxxx

2.1 Les salariés ayant 30 ans d’ancienneté exclusivement acquise au sein des sociétés citées ci-dessus

Les salariés qui auront 30 ans d’ancienneté au sein de ces sociétés à compter de 2018 et qui auront effectué les démarches nécessaires en vue de se voir attribuer la médaille de vermeil, bénéficieront d’une prime de 600 euros.

2.2 Les salariés ayant 30 ans d’ancienneté avec le cumul de différentes expériences professionnelles

Les salariés qui auront 30 ans d’ancienneté cumulée dans différents établissement dont les sociétés citées ci-dessus à compter de 2018 et qui auront effectué les démarches nécessaires en vue de se voir attribuer la médaille de vermeil, bénéficieront d’une prime de 300 euros.

Article 3 : Remise des médailles d’argent et de vermeil et des primes afférentes

La prime sera versée le mois suivant la transmission de la copie du diplôme au service ressources humaines.

Les frais relatifs à l’achat de la médaille du travail seront pris en charge par l’entreprise, sur présenter de facture acquittés par le salarié.

Cet évènement sera célébré une fois par an au cours du dernier trimestre et donnera lieu par la Direction à la remise officielle de la médaille du travail.

Article 4 : Modalités transitoires de la mise en place de cet accord

Afin de ne pas pénaliser les salariés qui auraient pu bénéficier de ces dispositions les années précédentes, il sera pris en compte les demandes pour lesquelles le salarié auraient acquis les 20 ans d’ancienneté en 2013. Il y a donc une rétroactivité de 5 ans de pris en compte.

Article 6 : Modalités d’application de l’accord

6.1 Durée et effet de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par les parties, auprès de la Direccte ainsi que du Conseil de Prud’hommes.

2. Dénonciation – Révision

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal, en application de l’article L. 2232-29 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine Maritime.
(Cité administrative,  2 rue St Sever ST SEVER, 76032 ROUEN Cedex).

Dans ce cas, la Société et les représentants élus du personnel se réuniront pendant toute la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord.

3. Formalités d'entrée en vigueur de l'accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine Maritime ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen (1 place Madeleine, 76000 Rouen).

Un exemplaire sera également établi et remis à chacune des parties et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire où il sera tenu à la disposition des salariés dans les locaux du responsable de site.

Fait à Rouen,

xxxxxxx,

En 3 exemplaires

Pour la Société xxx Pour la xxxxxxx