Accord d'entreprise "Avenant 1 : accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des activités au sein d'Alstom Aptis" chez ALSTOM APTIS (Siège)

Avenant n°1 : Accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des activités

au sein d’Alstom Aptis

Entre la société Alstom Aptis, ayant son Siège Social 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), représentée par Monsieur xx – Président ;

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées,

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord en date du 2 avril 2020, la Direction et les 3 organisations syndicales représentatives au sein d’Alstom Aptis se sont mises d’accord sur un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour gérer une période de fermeture partielle de l’entreprise et/ou de suspension d’activité allant du 18 mars au 19 avril 2020.

Le retour à une activité totale à compter du 20 avril 2020, ne pouvant être, à ce jour, envisagée, les parties se sont de nouveau rencontrées, afin de convenir des modalités d’une reconduction des dispositions de l’accord du 2 avril 2020.

Les mesures qui suivent s’inscrivent dans une perspective d’une continuité de reprise progressive de l’activité sur l’ensemble de l’entreprise.

Article 1 : Organisation de la période du 20 avril au 10 mai 2020

1. Salariés ne pouvant pas télétravailler
   

Les salariés ne pouvant pas télétravailler et actuellement en activité partielle reprendront progressivement leur activité dans des conditions leur garantissant une sécurité absolue.

Les salariés présents sur site entre le 20 avril et le 7 mai 2020, qu’ils aient repris leur activité avant ou après la date du 20 avril, bénéficieront de la prime hebdomadaire de 200 € brut mise en place depuis le 18 mars. En cas de semaine incomplète sur site, cette prime sera versée prorata temporis.

2- Salariés pouvant télétravailler

Les salariés dont la fonction ne rend pas indispensable leur présence dans les locaux de l’entreprise continueront à télétravailler, à temps plein ou à temps partiel, tant que leur charge de travail le permettra ou le justifiera.

Article 2 : Mesures en matière de congés payés et de jours de repos

Dans les cas exceptionnels où des salariés disposeraient au 31 mai 2020 d’un reliquat de congés payés, la possibilité d’un report de 5 jours maximum pourra être autorisé sur l’année 2020/2021.

Il est à noter que dans ce report, seront comptabilisés les congés d’ancienneté acquis en 2019.

Article 3 : Mesures en matière d’indemnisation de l’activité partielle

La Direction de l’entreprise continuera à assurer au personnel Mensuel et Cadre Forfait Heures dont l’indemnité en activité partielle correspond légalement à 70 % de la rémunération antérieure brute telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés (= Salaire brut de référence), une indemnisation qui visera à maintenir 100% du Salaire Net de Référence.

Article 4 : Adaptation de l’organisation et de la durée du travail

Dans le cadre de la reprise d’activité progressive, les parties conviennent que des discussions seront engagées sur les mesures d’aménagement de l’organisation et ou de la durée du travail qui pourraient s’avérer nécessaires.

Au vu des besoins exprimés et / ou des dispositions légales qui pourraient être prises en la matière à titre temporaire, les parties conviennent que des négociations pourront être conduites.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.

Les mesures qu’il contient seront appliquées rétroactivement à compter du 20 avril 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 semaines et prendra donc fin le 10 mai 2020.

Les parties conviennent, dès à présent, qu’elles se rencontreront au cours de la semaine 19 pour faire un point global de la situation et des besoins et convenir, le cas échéant, notamment de la durée de reconduction des modalités d’indemnisation de l’activité partielle et des éventuelles mesures qui pourraient être prises en contrepartie.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de celle-ci sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait, en 6 exemplaires, à Hangenbieten, le 23/04/2020