Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2021" chez ALSTOM APTIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALSTOM APTIS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2021-04-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T06721007411
Date de signature : 2021-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : ALSTOM APTIS
Etablissement : 79987935800049 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-26
ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
La société Alstom Aptis,
et
Les organisations syndicales,
Est intervenu le présent accord collectif dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, qui s’est tenue le 21/04/2021.
La politique salariale engagée pour cette année souhaite valoriser les efforts déployés par les salariés dans un contexte difficile sur les plans financier et opérationnel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Alstom Aptis.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1. MESURES COLLECTIVES
A/ Augmentations salariales
D’un commun accord entre les parties, les salaires bruts sont revus comme suit :
| AG | AI | |
|---|---|---|
| OUVRIERS | 30€ | 1,0% |
| ETAM | 1,2% | 1,0% |
| Ingénieurs & Cadres | / | 2,2% |
AG = augmentation générale
AI = augmentation individuelle
Les pourcentages sont exprimés en % de la masse salariale brute.
Les augmentations générales et individuelles seront implémentées en paie de juin 2021 au plus tard, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.
B/ Promotion et progression toute l’année
Toute évolution professionnelle (prise de responsabilité, changement conséquent du périmètre d’activité ou de poste) fera l’objet d’une révision de la situation professionnelle (rémunération et/ou coefficient/position).
2.2. MESURES COMPLEMENTAIRES
A/ Prime de fin d’année ETAM
Il est à noter une suspension de la réflexion sur la prime de fin d’année des ETAM pour cette année fiscale.
B/ Transfert jours de congés payés
La possibilité est donnée, à titre exceptionnel sur cette année, de transférer jusqu’à 10 jours maximum de congés payés au 31 mai sur l’année suivante (au lieu de 5 jours).
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, conformément à son objet, et aux dates d’application précisées à l’article 2.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Hangenbieten, le 26/04/2021
xx Directeur Général |
xx Délégué Syndical CGT |
xx xx
Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CFDT
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